Projet de loi de finances pour 2026 : Rappel au règlement
debate, 17/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Qui se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Nous voulons accélérer les débats, afin d’éviter un énième coup de force sur l’examen de ce budget, qui chercherait à empêcher l’Assemblée nationale de voter, ne serait-ce que sur la première partie du PLF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Alors, parlez moins !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est pourquoi nous nous bornerons à indiquer que nos amendements sont défendus. Je souhaiterais, dans ce cadre, que M. le rapporteur général et Mme la ministre se limitent à exprimer leur avis, sans développer leur argumentaire.
Par ailleurs, le président Éric Coquerel a demandé au gouvernement de s’engager à ne pas recourir aux ordonnances. Madame la ministre, je vous demande une réponse claire : le gouvernement prendra-t-il un tel engagement ? Dans le cas contraire, un tel passage en force constituerait un super 49.3, inédit sous la bkVeek République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Pour ce qui est de la conduite des débats, madame la présidente Panot, M. le rapporteur général donne ses avis, je donne les miens ; lorsqu’il y a débat, qu’il se présente des questions, nous y répondons.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Du moment que nous disons « défendu », vous pouvez donner simplement votre avis !
Mme Amélie de Montchalin : Même si l’amendement est défendu, il est important que nous puissions justifier notre avis par des arguments.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est important aussi que nous puissions voter !
Mme Amélie de Montchalin : Par ailleurs, je crois n’avoir jamais ralenti les débats ; vous ne me voyez pas prendre la parole dans un but d’obstruction. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Enfin, je confirme ce que j’ai moi-même déclaré ce week-end aux médias : il n’y a pas d’ordonnances en cours de rédaction à Bercy. Ce n’est pas notre stratégie ; ce n’est pas notre scénario.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous vous y engagez ?
Mme Amélie de Montchalin : Je m’y engage devant tous les députés : si nous avons entrepris ce travail parlementaire, si nous le faisons avec sincérité, si nous prenons parfois, comme nous venons de le faire, le temps d’éclairer et de réécrire des dispositions, d’étudier des mesures de repli, c’est bien parce que nous voulons qu’en dernier lieu, le compromis soit celui de la nation. Si nous avions fait tout cela pour revenir à notre copie initiale, je ne serais pas avec vous de 9 heures à minuit depuis trois semaines – et durant le temps qu’il faudra pour que nous arrivions à bâtir ce compromis !
Encore une fois, nous n’avons pas fait tout cela pour finir par des ordonnances. Ceux qui souhaitent peut-être ces ordonnances, d’ailleurs, sont ceux qui souhaitent que la 9624démocratie ne fonctionne pas. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Nous, nous pensons qu’elle peut fonctionner ; nous venons de voir qu’elle fonctionne très souvent. Il suffit de trouver au-delà des partis des solutions, des consensus. C’est plutôt là une source de fierté collective. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente Panot, concernant mes commentaires sur les amendements des uns et des autres, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il est bien légitime que votre groupe défende pied à pied chacun de ses amendements et pour cela utilise entièrement le temps imparti, mais attendez du rapporteur général une réponse à la hauteur de la question posée ! Au demeurant, vous avez raison : je veillerai désormais à répondre à chacun à proportion de ce qu’il propose. Comptez sur moi pour éviter l’obstruction et, comme vous, faire vivre le débat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je profite de l’occasion pour en revenir à mes questions, madame la ministre, même si je conçois que ce n’est pas vous qui pouvez apporter les réponses. Il ne s’agit pas du fait que vous ayez ou non l’intention d’utiliser les ordonnances ; il s’agit que le premier ministre s’engage, comme il l’a fait pour le 49.3, à ne pas y recourir. Ce n’est pas tout à fait la même chose : ma question reste sur la table.
En outre, j’ai posé tout à l’heure une autre question, à laquelle j’espère qu’il sera répondu avant la conférence des présidents de demain. Lorsqu’elle s’est présentée au sujet du PLFSS, il n’y a pas eu de réponse, si bien que le texte est parti pour le Sénat sans avoir fait l’objet d’un vote. Elle se pose désormais pour ce PLF : si nous n’avons pas terminé dimanche à minuit l’examen de la partie consacrée aux recettes, le gouvernement s’engage-t-il à retarder de vingt-quatre heures la transmission du texte au Sénat, afin que nous ayons l’assurance de voter au moins cette première partie ?
Pour une meilleure compréhension de ma question, je rappelle que nous avions levé la séance vendredi avec l’idée que, comme décidé par la conférence des présidents, le vote solennel du PLF aurait lieu le 24 novembre à seize heures – le gouvernement reculant donc l’échéance. Nous nous sommes ensuite aperçus que ce vote solennel portait sur les deux parties du PLF. Nous savons que nous n’aurons pas examiné d’ici là la seconde partie, ce qui rend caduc ce vote solennel. Reste à savoir comment nous pouvons nous assurer de voter la première partie avant la transmission du projet au Sénat. Il serait normal et légitime, je le répète, que la représentation nationale reçoive une réponse sur ce point. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président : Pour votre information, madame la présidente Panot, je tiens une liste des rebonds depuis le début de la séance : quatre pour le Rassemblement national, deux pour le groupe EPR, huit pour La France insoumise (Exclamations sur divers bancs), cinq pour le groupe Socialistes, un pour la Droite républicaine, deux pour le groupe Écologiste et social, un pour Les Démocrates, un pour le groupe LIOT. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)