Projet de loi de finances pour 2026 : Article 13 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 13 (suite)

debate, 17/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bknoek 1462 rectifié de Mme Claire Lejeune est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis : vous venez d’adopter un amendement visant à arrêter en 2027 la trajectoire du malus, alors que celui-ci prévoit qu’elle se poursuive jusqu’en 2030. Soyons donc cohérents.

M. le président : Sur cet amendement bknoek 1462 rectifié ainsi que sur le suivant, bknoek 1179 rectifié, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau : Cet amendement révèle un oxymore écologique : vous voulez taxer les véhicules selon leur masse, mais vous savez très bien qu’un véhicule électrique, en raison de sa batterie, pèse beaucoup plus qu’un véhicule thermique.
Par ailleurs, je rebondis sur l’observation de Mme la ministre au sujet de ce qu’elle considère comme une fake news relative à un malus applicable aux véhicules d’occasion : pour que la presse spécialisée se soit emparée du sujet, quelqu’un à Bercy a bien dû envoyer quelques ballons d’essai – c’est la spécialité de la maison.
Enfin, madame la ministre, les Australiens et, plus récemment, les Anglais, voyant les recettes des taxes sur les produits pétroliers diminuer pour cause de verdissement des flottes automobiles, ont décidé d’instaurer une taxe au kilomètre sur les véhicules électriques. Je souhaitais donc savoir si Bercy a dans ses cartons une mesure similaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1462 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : En tant que ministre, monsieur de Lépinau, je ne lance pas de ballons d’essai. Les magazines spécialisés, Auto plus, je crois, et d’autres, ont du reste démenti la nouvelle, reconnaissant que rien dans le PLF ne laissait penser que le gouvernement aurait subtilement déguisé ou caché quelque part un malus sur les véhicules d’occasion.
Quant aux fraudes, il existe deux filières principales : diplomates et surtout possesseurs d’une carte de handicap. Des individus leur offrent l’argent nécessaire à l’achat d’une voiture, avec malus minoré, voiture que ces mêmes individus leur rachètent immédiatement, sans malus. Toute une filière s’est ainsi organisée, afin de contourner le malus, autour de la carte de handicap de gens qui n’ont en réalité nullement besoin d’acheter une voiture neuve tous les trois mois. Nous instaurons donc un malus forfaitaire, très réduit, à la revente par une personne en situation de handicap, en vue de lutter contre ce qui est devenu, à en juger par les chiffres dont disposent mes services, une énorme machine à détourner la loi.
Je le répète, les dispositifs publics les plus fraudés par les réseaux de la criminalité organisée sont MaPrimeAdapt’, les aides à la construction ou l’adaptation de logements destinés aux personnes âgées, les aides à l’accessibilité pour les personnes handicapées ou les commerces ; nous restons donc extrêmement vigilants. Ce malus forfaitaire mineur ne concerne pas les personnes en situation de handicap qui, ayant acheté un véhicule, le garderont : elles seront toujours exonérées de malus. Il s’agit seulement d’éviter les reventes frauduleuses. Cette seule disposition en a amené certains à prétendre que nous allions tout taxer ; ce n’est pas le cas. Nous ne prévoyons pas de suivre l’exemple australien…

M. Hervé de Lépinau : Et anglais !

Mme Amélie de Montchalin : …et anglais : à de nombreux égards, notre fiscalité est bien assez lourde. Nous n’avons pas de plan caché.

M. le président : L’amendement bknoek 1179 rectifié de M. Aurélien Le Coq est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1179 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 2960 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 288 et 716, pouvant être soumis à une discussion commune, qui font l’objet de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement bknoek 288.

M. Kévin Mauvieux : Cet amendement vise à maintenir l’exemption du malus masse pour les véhicules de tourisme microhybrides. Ces véhicules bénéficient d’un abattement de 100 kilos sur leur masse en ordre de marche ; or le PLF pour 2026 prévoit qu’à compter de 2027, cet abattement ne sera applicable que si la puissance maximale nette du moteur électrique dépasse 30 kilowatts. À cause de cette mesure, un grand nombre de véhicules seront pénalisés par un malus masse qui pèsera donc sur les entreprises et sur notre industrie automobile.

M. le président : La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement bknoek 716.

M. Eddy Casterman : Il va dans le même sens que le précédent en prévoyant d’abaisser de 30 à 14 kilowatts le seuil d’application de l’abattement, afin de préserver, s’agissant de véhicules vertueux, le pouvoir d’achat de nos compatriotes et la pérennité de la production automobile française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin : Pour des raisons de stabilité fiscale, il est préférable de conserver ce que nous avons adopté l’année dernière. De plus, en modifiant l’alinéa 28, vous affecteriez la définition même des véhicules microhybrides ; il aurait mieux valu que vos amendements portent sur le tableau figurant à l’alinéa 35 de l’article. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.

M. David Amiel : Même avis, pour les mêmes raisons que le rapporteur général. Il importe de maintenir l’équilibre trouvé en commission mixte paritaire lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 ; nous le disions à l’instant, le secteur automobile a besoin de prévisibilité, logique qui a d’ailleurs également présidé à l’examen des précédents amendements, si bien que la trajectoire du malus jusqu’à 2027 a été conservée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 288.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est donc à M. Eddy Casterman.

M. Eddy Casterman : Je le répète, l’adoption du bknoek 716 constituerait un point positif pour les véhicules microhybrides ; il serait important de préserver cet abattement. On nous parle de continuité des votes, de stabilité de la trajectoire fiscale : encore une fois, cette trajectoire, fixée au cours des années précédentes, impose une contrainte supplémentaire, alors que les microhybrides sont vertueux pour l’environnement et accessibles aux ménages des classes moyennes, voire modestes.
Vous parliez tout à l’heure des Peugeot 208 et 2008 ou encore des Dacia Sandero. Ces voitures seront concernées par le malus écologique. Pour préserver ces véhicules et le pouvoir d’achat, il serait bon de voter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 716.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen : Nous demandons une suspension de séance de dix minutes, s’il vous plaît.