Projet de loi de finances pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

debate, 17/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2688 et 3760, qui font l’objet d’un sous-amendement bknoek 4035.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 2688.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Tout à l’heure, madame la ministre parlait de recentrage sur l’électrique et l’hydrogène. Cet amendement vise justement à supprimer l’application du malus masse à partir de juillet 2026 pour les véhicules électriques des particuliers, et à partir de janvier 2028 pour les véhicules à hydrogène.
Je rappelle que cette mesure a été introduite par le Sénat l’année dernière à l’occasion du projet de loi de finances pour 2025. Le malus masse touchera donc des véhicules électriques et à hydrogène qui n’émettent à l’échappement ni CO2 ni polluants de proximité, tels que les oxydes d’azote et les particules fines, qui affectent tant notre santé respiratoire.
Ainsi, il serait regrettable de pénaliser ces véhicules, au moment où nous devons au contraire encourager leur montée en puissance dans le parc automobile car ils contribuent à la baisse des émissions de CO2 et de polluants de proximité.
En supprimant ce malus, comme le propose cet amendement, nous envoyons un message de cohérence et établissons une fiscalité qui accompagne les transitions vers des mobilités plus propres au lieu de les freiner.

M. le président : L’amendement bknoek 3760 de M. Jean-Marie Fiévet est défendu.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir le sous-amendement bknoek 4035.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Ce sous-amendement propose d’ajouter les véhicules possédés par les familles nombreuses au dispositif d’exonération prévu par le collègue Fugit. C’est une demande du Rassemblement national depuis trois ans.
Les familles nombreuses ont besoin de véhicules plus grands, donc plus lourds ; non pas pour sacrifier la planète, suivant votre idéologie, mais tout simplement parce que plus vous avez d’enfants, plus vous avez besoin de véhicules spacieux. Cette évidence n’intéresse visiblement pas d’autres groupes que le RN et l’UDR, mais c’est une réalité. Je vous alerte sur ce point. Depuis des années, les familles sont peu, voire pas assez aidées, notamment depuis la suppression de la politique familiale sous François Hollande. Il est donc très important de soulager les familles nombreuses. Elles ont besoin de véhicules plus grands, il semble tout à fait normal de les préserver du malus automobile. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et les amendements identiques ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je m’apprêtais à donner un avis favorable aux amendements car je partage la philosophie exposée par M. Fugit – il me paraissait absurde de pénaliser les véhicules propres, mais lourds. Toutefois, d’après les explications qui ont été données, le malus poids ne s’applique pas aux véhicules éco-scorés. Ces derniers représentent la majorité des véhicules produits sur le territoire de l’Union européenne, alors que les véhicules propres qui arrivent de Chine, par exemple, sur le territoire de l’Union européenne, ne sont majoritairement pas éco-scorés et seraient donc soumis au malus poids. Je modifierai donc mon avis. Pour les amendements, ce sera une demande de retrait ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Pour le sous-amendement bknoek 4035, je m’en remettrai également à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Pour aller dans le même sens que le rapporteur général, le malus poids ne s’applique pas aux véhicules éco-scorés. Quand on dit qu’un véhicule est éco-scoré, cela signifie que, pour déterminer son impact carbone, l’ensemble du cycle de vie est pris en compte : les émissions au cours de la vie du véhicule, mais aussi les 9627conditions de sa production. Ainsi, les véhicules électriques fabriqués en dehors de l’Union européenne à partir d’électricité produite dans des centrales à charbon ne remplissent pas les critères de l’éco-score.
Nous avions ciblé le bonus écologique sur les véhicules bénéficiant d’un bon éco-score, donc produits en Europe. C’est bon pour la planète et pour notre politique industrielle. Nous sommes en train de faire pareil pour le malus. Là encore, c’est bon pour la planète, car cela évite l’hypocrisie qui consiste à ne prendre en compte que les émissions au cours de la vie du véhicule et pas les conditions de production ; c’est bon, aussi, pour l’économie européenne car cela permet de valoriser des véhicules produits en France et en Europe à partir d’une énergie propre, et non pas en dehors d’Europe à partir d’une énergie carbonée. Voilà la philosophie de cette disposition. C’est la raison pour laquelle j’émettrai une demande de retrait sur vos amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Monsieur Tanguy, il existe déjà des abattements pour familles nombreuses. Avis défavorable au sous-amendement bknoek 4035.

M. le président : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais vous ne devriez pas dénoncer l’hypocrisie car votre système, qui consiste à instaurer une forme de priorité européenne sans vouloir l’assumer, est assez hypocrite. Nous, nous assumons de vouloir instaurer une priorité nationale, et, accessoirement, une priorité européenne.
Vous avez évoqué un abattement pour les familles nombreuses ; je suis désolée, il n’en existe pas. Ce que nous souhaitons, c’est une exonération totale, pour une raison simple : ceux d’entre nous qui ont eu trois enfants en bas âge en même temps le savent sûrement, il est impossible d’installer trois sièges auto à l’arrière d’une berline – cela ne rentre pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Les familles nombreuses sont donc obligées d’acheter des voitures familiales, qui sont évidemment beaucoup plus lourdes – ce n’est pas un choix. Alors qu’elles participent à la natalité dans notre pays, elles sont sanctionnées pour cela. À partir du moment où elles n’ont pas le choix, il faut qu’elles soient totalement exonérées du malus poids. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous partageons un objectif : l’électrification. Nous voulons un maximum de véhicules électriques pour que la consommation de carburant soit la plus faible possible et réduire nos émissions de CO2. Si je comprends bien, vous allez appliquer un malus à des véhicules électriques.

M. David Amiel : Qui ne sont pas produits en Europe !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Oui, mais c’est quand même un malus sur des véhicules électriques, ce qui est un peu gênant : cela vient percuter la volonté d’électrifier le parc.
J’aimerais bien savoir quels seront les véhicules concernés par ce malus et quel sera l’impact sur la trajectoire d’électrification. Si nous commençons, dans notre politique fiscale, à imposer des malus à des véhicules électriques, ne pensez-vous pas que nous allons envoyer des signaux contradictoires ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Rendre plus chers certains véhicules électriques qui permettraient de réduire les émissions de CO2 irait à l’encontre de la trajectoire écologique que nous nous sommes fixée.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel : Madame Le Pen, il existe déjà des abattements de l’ordre de 200 kilogrammes par enfant pour le malus masse. Monsieur Kasbarian, notre objectif est certes d’électrifier, mais aussi de produire des véhicules électriques en Europe. Si l’électrification ne se fait que par l’importation de véhicules électriques, ce sera mauvais pour notre industrie et nos emplois, mais aussi pour la planète. En effet, ces véhicules sont produits dans des conditions environnementales très dégradées ; les émissions de CO2 au cours de leur production font plus que compenser les plus faibles émissions de CO2 au cours de leur durée de vie.
Le ciblage du bonus écologique sur les véhicules bénéficiant de l’éco-score a représenté une grande avancée. Une réorientation des achats de véhicules électriques vers les véhicules produits en Europe a d’ailleurs été observée l’année dernière pour cette raison-là. Nous voulons procéder de la même manière pour le malus masse.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 4035.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2688 et 3760, sous-amendés.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 717, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Eddy Casterman, pour le défendre.

M. Eddy Casterman (Identité-Libertés, Rassemblement national) : Cet amendement de repli vise à exonérer du malus automobile les véhicules hybrides rechargeables les plus vertueux dont l’autonomie est au moins égale à 80 kilomètres. L’article 97 de la loi de finances pour 2024 a mis fin, au bk1erek janvier 2025, à l’exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 pour les véhicules hybrides rechargeables, instaurant à la place un abattement de 200 kilogrammes dans le calcul du malus masse, pour les véhicules dont l’autonomie est supérieure à 50 kilomètres.
Nous proposons donc de revenir partiellement à la législation antérieure. Cette exonération, qui représenterait une économie moyenne de 4 000 euros sur chaque véhicule concerné, offrirait une meilleure visibilité aux constructeurs automobiles français – ces derniers sont confrontés à une concurrence internationale déloyale, qui menace l’activité et l’emploi dans nos territoires. Cette exonération représenterait aussi et surtout une économie manifeste pour les entreprises et pour les Français, dont nous souhaitons préserver le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : J’émettrai également un avis défavorable, pour deux raisons. D’abord – cela rejoint les débats que nous avons eus précédemment –, il faut vraiment arrêter le stop and go en matière de politique industrielle. Nous donnons une direction aux constructeurs : ils investissent, ils embauchent, ils réorganisent leurs lignes de production. Si chaque année, nous changeons complètement les trajectoires, nous déstabilisons notre industrie.
Nos concurrents – les États-Unis, la Chine – donnent des directions très claires sur plusieurs années. Il faut nous astreindre à la même discipline – nous le devons à nos constructeurs automobiles et à ceux qui travaillent dans ce secteur. C’est d’ailleurs la raison qui a présidé à la rédaction de l’amendement du gouvernement relatif au malus, là encore pour pouvoir figer la trajectoire qui avait été décidée jusqu’en 2027, sans revenir en arrière mais sans aller trop loin non plus, au risque de déstabiliser la filière.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Elle est dans le brouillard !

M. David Amiel : Il s’agit d’un objectif de clarté et de stabilité – c’est ce que les acteurs économiques, en particulier l’industrie automobile, demandent.

M. le président : La parole est à M. Eddy Casterman.

M. Eddy Casterman (Identité-Libertés, Rassemblement national) : Monsieur le ministre, le stop and go, c’est vous qui l’imposez à l’industrie.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Eh oui !

M. Eddy Casterman (Identité-Libertés, Rassemblement national) : Vous proposiez, il y a quelques instants, de réduire la taxe sur le poids des véhicules. Cela aurait représenté un stop and go pour la production industrielle, pour les entreprises, qui doivent, chaque fois, réévaluer leurs achats, leur flotte automobile, et qui sont confrontées à des injonctions contradictoires ; l’exemption que nous proposons leur permettrait, à l’inverse, d’asseoir leur stratégie sur de la stabilité et de la visibilité. Quant aux familles, elles sont contraintes d’acheter des véhicules familiaux auxquels on impose toujours plus de taxes. Nous avons parlé tout à l’heure au sujet du malus poids des Peugeot 3008, des Dacia Sandero et des Dacia Duster. Le même problème se pose ici. L’hybridation contribue au verdissement, ce qui est un point très positif. La supprimer serait très préjudiciable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel : Monsieur Casterman, l’amendement précédent ne participait pas d’un stop and go ; au contraire, nous avons défendu le maintien de la trajectoire existante. Vous en avez décidé autrement. Là encore, vous avez eu un comportement singulier. J’ai entendu la présidente Marine Le Pen nous dire qu’avec le malus sur les voitures qui ne remplissent pas les critères de l’éco-score – des voitures électriques produites la plupart du temps hors d’Europe –, nous cherchions au fond à défendre une production française et européenne.
En effet, en prenant en compte les conditions de production par le biais de l’éco-score, ces dispositions visaient à valoriser les voitures produites en France et en Europe dans des conditions beaucoup plus propres qu’ailleurs. J’ai été très surpris de voir votre groupe, quelques secondes après la déclaration de la présidente Le Pen, voter pour les abroger, donc pour soutenir la production de véhicules hors d’Europe, au détriment de la production de véhicules en Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 717.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Les amendements bknosek 2961, 2962 et 2963 de M. Philippe Juvin, rapporteur général, sont rédactionnels.