Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 14

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 14

debate, 17/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1456, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement.

M. Timothée Houssin (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à soumettre les poids lourds étrangers à la taxe à l’essieu. Actuellement payée par les transporteurs français, à hauteur de 850 euros par an et par camion en moyenne, cette taxe, destinée à financer les travaux de voirie, rapporte plusieurs centaines de millions à l’État.
Malheureusement, les camions étrangers qui circulent sur nos routes ne la paient pas, ce qui pose deux problèmes. D’une part, nos entreprises de transport subissent une concurrence déloyale. D’autre part, lorsque nous devons lancer des travaux de rénovation, nous ne pouvons pas compter sur un financement par les responsables des dégradations : les poids lourds étrangers – c’est le cas dans ma circonscription, située à quelques dizaines de kilomètres du port du Havre, où ils encombrent le réseau secondaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’exonération étant prévue par la directive « Eurovignette », tous les États agissent de la même manière en matière. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Il y a quelques jours, la présidente Le Pen a évoqué la question de l’applicabilité juridique et budgétaire des dispositions. Si cet amendement est adopté, vous pourrez bien sûr crier victoire et vous réjouir que les poids lourds étrangers paient, eux aussi, la taxe à l’essieu. Après tout, vous êtes favorables au protectionnisme sur nos routes, une telle mesure s’inscrit dans votre logique – que je comprends, même si ce n’est pas celle que nous partageons au sein de l’Union européenne.
Le problème, c’est que cette disposition est contraire au droit européen. Si elle est votée, Mme Le Pen pourra m’enjoindre de l’appliquer – et je serai donc contrainte, du point de vue juridique, de le faire –, mais cette mesure fera ensuite l’objet d’une contestation, nous nous retrouverons alors face aux tribunaux et nous devrons rembourser les sommes payées.
C’est comme avec les 36 milliards que vous avez déjà votés : la mesure est applicable du point de vue juridique mais, dans le cadre du budget, il n’y a aucune chance qu’elle entre en vigueur.

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Arrêtez, vous n’avez que ces mots à la bouche !

M. Julien Guibert (Député, 17ᵉ législature) : C’est comme pour la C3S !

Mme Amélie de Montchalin : Au départ, on pense que ce type de taxe génère des recettes et permet de résoudre un problème mais, à la fin, l’État doit rembourser, avec des intérêts. Une telle mesure coûte plus d’argent sur le plan budgétaire qu’elle n’apporte de solution.
Je serai très claire : on ne peut pas instaurer une mesure fiscale qui s’écarte de la directive « Eurovignette ». Si celle-ci ne vous convient pas, trouvez une majorité au Parlement européen pour la modifier. Sinon, il faut sortir de l’Union européenne – c’est peut-être ce que vous souhaitez –, mais le Frexit ne correspond pas à notre ligne politique.

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Mais non ! Quelle caricature ! Vous n’avez plus aucun argument !

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Madame la ministre, vous vous souvenez certainement de la polémique autour de l’écotaxe, avec ces portiques qui brûlaient en Bretagne. Les transporteurs français subissaient alors une double peine puisqu’on leur demandait de payer la taxe en plus de la taxe à l’essieu pendant que les transporteurs européens continuaient à bousiller l’asphalte de nos autoroutes et à polluer notre environnement. Leur grogne m’avait semblé assez légitime.
La France est un nœud routier, puisque presque tout le fret européen par camion la traverse. C’est un problème que le gouvernement, donc l’État français – nous sommes un grand pays ! – doit mettre sur la table. Car, nous, contribuables français, devons payer l’entretien des routes et des autoroutes mais aussi subir des lois écolos destinées à améliorer la qualité de l’air parce que les camions allemands, autrichiens ou norvégiens – et je ne parle pas des camions espagnols, italiens et portugais – viennent le polluer.
À vous écouter, il faudrait se taire et accepter cette situation parce que ces questions relèvent du droit européen. Admettez qu’il est nécessaire de changer les choses ! Vous, gouvernement français, devez taper du poing sur la table pour que… (Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Les transporteurs français paient une taxe que les transporteurs étrangers ne paient pas. Cela pose un vrai problème. Le dispositif proposé – une suppression de l’exonération de la taxe à l’essieu – n’est sans doute pas le bon mais il apparaît nécessaire de faire contribuer les transporteurs étrangers, au même titre que les transporteurs français, dès lors qu’ils utilisent les mêmes routes et autoroutes et, par conséquent, les dégradent tout autant. Il faut savoir qu’en Belgique, les transporteurs étrangers qui entrent sur le territoire doivent payer une taxe après avoir déclaré le nombre d’heures passées sur les routes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Nous pouvons toujours décider de supprimer la taxe à l’essieu et d’instaurer, comme en Belgique, une écotaxe nationale, ce qui signifierait que tous les transporteurs, nationaux ou étrangers, paieraient le même impôt. Cela s’appelle l’écotaxe. Ségolène Royal avait ouvert le débat en son temps, nous savons comment tout ça s’est terminé.
J’entends des députés rétorquer qu’à l’époque, la taxe à l’essieu avait été maintenue. Permettez-moi de vous dire que s’il avait suffi de la supprimer pour sortir de la crise, c’est la solution qui aurait été choisie.
J’ai bien entendu les propos du président Naegelen. À titre personnel, je ne suis pas particulièrement hostile à une grande réforme en la matière. J’ai simplement expliqué au Rassemblement national qu’en l’état actuel de la fiscalité, cet amendement, qui ne prévoit pas de remplacer la taxe à l’essieu par une écotaxe pour tous, était contraire au droit 9646européen. J’ai ajouté que, s’il était adopté, nous serions certes obligés, d’un point de vue juridique, de l’appliquer mais nous serions ensuite contraints de rembourser ceux qui auront payé cette taxe.

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Vous ne faites qu’exécuter ce que dit Bruxelles ! La France n’a pas son mot à dire !

Mme Amélie de Montchalin : Je préfère éclairer la représentation nationale sur les conséquences juridiques et budgétaires de l’adoption d’un amendement pour que chacun comprenne bien les enjeux au moment de voter, dans un sens ou dans l’autre.
Cela n’empêche pas d’avoir un débat plus profond sur cette question, de réfléchir à des moyens de revenir à une situation plus satisfaisante. Il faut toutefois être bien conscient qu’en Belgique, s’il n’y a pas de taxe à l’essieu, l’écotaxe est payée par tout le monde, aussi bien les Belges que les étrangers qui empruntent ces routes – ce que n’a pas dit M. Naegelen. À l’époque de Mme Royal, ce type de mesure avait été proposé, ce qui avait entraîné quelques problèmes, notamment la crise des bonnets rouges.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : C’est Sarkozy qui l’avait voulue, pas Ségolène Royal ! Elle l’avait abandonnée !

Mme Amélie de Montchalin : La suppression de la taxe à l’essieu n’avait alors manifestement pas été considérée comme une mesure suffisante par les acteurs de l’économie française.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1456.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1173 et 3753.
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement bknoek 1173.

Mme Louise Morel (Député, 17ᵉ législature) : L’article 14, que nous venons d’examiner et qui porte sur la taxe R-Pass, constitue une source d’inquiétude pour nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et pour nos entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Sous couvert de réduire le trafic routier et donc d’améliorer la qualité de l’air – des objectifs parfaitement louables –, cette mesure alourdit la fiscalité des entreprises alsaciennes et, à ce stade, ne garantit pas que l’objectif de baisse du trafic sera atteint. En effet, comme l’ont dit plusieurs collègues, le montant de la taxe est aujourd’hui moins élevé qu’en Allemagne.

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : C’est ce que j’ai dit tout à l’heure !

Mme Louise Morel (Député, 17ᵉ législature) : Il est certes important que la CEA instaure ce type de dispositif mais on peut s’interroger sur la méthode. En particulier, pour certaines entreprises, les mécanismes de compensation restent flous.
Par cet amendement, qui prévoit que le montant de la taxe sera répercuté sur le client, nous souhaitons répondre à une des inquiétudes exprimées. Il semble en effet difficilement envisageable que cette taxe soit supportée par le seul transporteur alors même qu’il effectue ce trajet pour un client.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement bknoek 3753.

M. Jean-Marie Fiévet (Député, 17ᵉ législature) : La charge supplémentaire que représente la taxe ne peut être assumée par le seul transporteur ou faire l’objet d’une négociation commerciale ou tarifaire.
Pour cette raison, il importe de fixer dans la loi le principe de la répercussion de cette taxe sur celui pour lequel le transport est réalisé. Cette mesure incitera également le client à prendre en considération différents critères au moment de faire son choix, notamment la transition énergétique et les possibilités de report modal.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison, ce type de mesure est toujours répercuté sur le client. Cependant, pensez-vous réellement qu’il revienne à la loi de fixer ces modalités ? Celles-ci ne relèvent-elles pas plutôt du droit des contrats ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : L’objectif de la taxe n’est évidemment pas de comprimer la marge des transporteurs. Par ailleurs, si elle est créée, elle entrera forcément dans le champ de la négociation avec le client. Comme l’a dit le rapporteur général, on ne peut imposer par la loi les modalités d’un contrat car, là encore, les tribunaux administratifs et le Conseil d’État seraient saisis. Il ne revient pas au législateur d’écraser les contrats commerciaux.
M. de Courson proposait d’ajouter ces précisions en pied de facture. Ce n’est pas ce qui est prévu par l’amendement tel qu’il est rédigé, et d’ailleurs je ne crois pas que, dans le cadre juridique actuel, l’État puisse imposer une telle présentation. Si cette solution vous semble néanmoins envisageable, je veux bien que nous y travaillions au cours de la navette – car un travail de rédaction est indispensable. Il faudrait alors consulter la collectivité européenne d’Alsace et l’ensemble des transporteurs, autrement dit l’écosystème économique local – je n’y suis pas opposée même si cela ne me semble pas réaliste.
Par ailleurs, pour connaître un tout petit peu la jurisprudence fiscale, je peux vous dire que, dès que l’on veut, par la loi, intervenir dans le contenu des contrats commerciaux, on est retoqué par les tribunaux. Il faut donc faire preuve d’une grande vigilance en la matière.

Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Ott.

M. Hubert Ott (Député, 17ᵉ législature) : Je suis d’accord avec Mme la ministre, d’autant que la démarche est décentralisée et se passe de décret. Ces amendements, s’ils étaient adoptés, risqueraient surtout de paralyser l’application du R-Pass et de l’écotaxe, un principe dont je rappelle qu’il a été adopté à l’unanimité par les deux conseils départementaux d’Alsace. On risque sérieusement de tuer le dispositif avant même son lancement.
L’expérience de l’écotaxe nationale l’a montré : un tel mécanisme de répercussion obligatoire de la taxe sur les utilisateurs du transport est une usine à gaz administrative qui ne cible pas les véritables flux de transit. En l’espèce, on ne saurait comment recouvrer la taxe auprès des bénéficiaires des transports, d’autant qu’il y a généralement plusieurs destinataires par chargement. Faudrait-il s’adresser à un interlocuteur ? À une partie ou à la totalité de ceux que concerne la livraison ? Je vous laisse libres d’y réfléchir.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous nous opposerons à ces amendements très hypocrites, qui n’ont guère de sens. Au sujet de la concurrence déloyale – pour ne pas dire de l’organisation volontairement déloyale de la concurrence dans le secteur du transport et des poids lourds sur le continent européen –, voilà quinze ans que le système nous assure que demain sera moins pire qu’aujourd’hui. Pendant quinze ans, les ministres de toutes obédiences de l’UMPS qui ont siégé à votre place nous ont expliqué que l’opposition défendue par le Rassemblement national à la concurrence déloyale ne pouvait aboutir qu’au Frexit, tout en affirmant que les honnêtes gens ne devaient pas s’inquiéter parce qu’ils étaient là pour les défendre contre cette concurrence déloyale.
Et tandis que vous multipliiez les fausses promesses, le transport français s’est effondré ! Une génération entière de transporteurs routiers, notamment des PME, a quasiment disparu sur l’ensemble du territoire. Toute une profession, celle des conducteurs de poids lourds, a vu les meilleurs contrats lui échapper, ce qui l’a précipitée dans la pauvreté. Alors, franchement, gardez vos leçons… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Contrairement à M. Tanguy, je vais essayer de parler de ces amendements, pour les défendre, puisqu’en fait de défense, celle de notre collègue Fiévet était plutôt contre eux.
Ces amendements mettent le doigt sur un véritable enjeu, relevé par Mme la ministre : il ne faut pas que la charge de la taxe dont nous débattons se répercute sur les transporteurs. Plutôt que du client final, monsieur le rapporteur général, il faudrait parler du chargeur, c’est-à-dire de celui qui commande le transport. Il faut repenser la répartition de la valeur ajoutée entre l’ensemble des maillons de la chaîne et reporter cette surcharge sur le chargeur – dont les marges sont beaucoup plus importantes que celles du transporteur – bien davantage que sur le client final. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur le député Tanguy, en 2020, à l’initiative de la France, un accord sur le travail détaché dans le transport routier de marchandises est entré en vigueur. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) C’était la première fois que, notamment avec la Roumanie, la Bulgarie et d’autres pays de l’Est de l’Europe, nous parvenions à trouver un tel accord, qui prévoyait que seraient appliquées des normes sociales relatives au retour dans le pays d’origine, au travail de nuit ou encore au respect des horaires. (M. Jean-Philippe Tanguy baisse le pouce.) Je vous vois, monsieur Tanguy: je me borne à vous indiquer que c’est l’accord que nous avons trouvé. À l’époque, Muriel Pénicaud était ministre du travail et moi secrétaire d’État chargée des affaires européennes, et je me souviens très bien du nombre d’heures et de nuits que nous y avons consacrées.
Je suis élue dans l’Essonne, un département traversé par la nationale 20, et je sais que, grâce à cet accord, les services de l’État peuvent y contrôler les conditions dans lesquelles travaillent les chauffeurs, de telle sorte qu’elles ne soient pas désolantes, non seulement du point de vue de la sécurité routière mais aussi de leur santé et du respect du droit du travail.
Monsieur le député, faut-il aller plus loin ? Peut-être, mais cela ne se fera que par la négociation. Vous avez tendance à voter dans cet hémicycle toutes sortes de dispositions applicables en dehors de nos frontières. Mais, si l’on croit à la souveraineté, il faut aussi respecter celle des autres pays. C’est par le travail effectué à l’échelon européen que l’on fait coordination de nos souverainetés.
Monsieur Bernhardt, ce que je raconte n’est peut-être pas ce que vous voulez entendre mais, si l’on croit à la souveraineté française, je crois pour ma part aussi à la souveraineté des Roumains.

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Moi, je suis député français !

Mme Amélie de Montchalin : Ultimement, c’est au niveau européen qu’elles peuvent se concilier. Je sais que ce n’est pas votre vision, mais c’est la nôtre et nous l’assumons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1173 et 3753.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :