Projet de loi de finances pour 2026 : Article 16
debate, 17/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1126, qui tend à supprimer l’article 16, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour le soutenir.
M. Jocelyn Dessigny : Nous voyons toute l’ironie du texte du gouvernement : à l’article 5, vous nous proposiez d’augmenter les taxes sur la fabrication des biocarburants, dont vous prétendez maintenant vouloir continuer de promouvoir la distribution et renforcer la présence sur le territoire au travers du présent article. Un tel dispositif me semble d’une incohérence totale. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 16. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : La commission a adopté cet amendement et j’ajouterai, une fois encore, malheureusement. L’exposé sommaire recèle à mon sens plusieurs malentendus. D’une part, votre amendement ne tend qu’à supprimer l’article du PLF qui rehausse certains objectifs d’incorporation, non la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert) elle-même. D’autre part, cette taxe n’est pas obsolète puisqu’elle répond aux obligations d’incorporation des biocarburants fixés par une directive européenne. Si un autre mécanisme doit lui succéder à partir de 2027, il en reprendra les principaux éléments.
Pour cette raison et malgré le vote favorable de la commission, je donnerai à titre personnel un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : La Tiruert est une taxe intéressante car elle n’est jamais payée, du fait même de son fort effet désincitatif. Si elle devait l’être, elle coûterait très cher aux producteurs d’énergie ne respectant leurs objectifs d’incorporation de biocarburants dans leurs carburants. Elle fonctionne donc comme une sorte de pénalité potentielle.
Cette taxe va d’ailleurs évoluer vers un modèle de certificats : l’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (Iricc) – je me tourne vers Agnès Pannier-Runacher, qui, en tant qu’ancienne ministre de la transition écologique, connaît le sujet mieux que quiconque dans cet hémicycle. Cette évolution intervient dans le cadre de la directive européenne RED III, qui intègre les biocarburants de nouvelle génération, en plus de ceux qui sont aujourd’hui connus, et fait évoluer notre cadre juridique en matière de carburants et de biocarburants.
Nous vous proposons de basculer, en 2027, vers ce modèle de certificats basé sur le principe suivant : plus un fournisseur incorpore de carburants renouvelables, plus il génère de certificats attestant de la réduction de l’intensité carbone ; moins il en incorpore, plus la compensation à payer est élevée. Un dispositif de bonus-malus remplacerait ainsi le dispositif fiscal. Il s’agit selon nous d’une bonne réforme.
Mesdames et messieurs les députés qui m’interrogez sur la cohérence de cet article avec l’article 5, que vous avez supprimé, je veux vous dire que vous avez tout intérêt à soutenir la réforme proposée : en favorisant l’incorporation d’une plus grande quantité de biocarburants, elle confortera le soutien aux filières agricoles qui les produisent, notamment aux filières françaises. Au contraire, si vous supprimez le présent article, il nous faudra, dès l’année prochaine, chercher d’autres modalités pour réformer la Tiruert, qui doit être supprimée à la fin de l’année 2026. Il ne nous semble pas inutile d’anticiper les changements qui vont se produire, comme M. Sitzenstuhl nous y a appelés.
Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny : Vous nous dites que nous serions obligés d’adopter cette réforme parce qu’il s’agit d’une directive de l’Europe. Or, dans mon secteur, ce sont précisément les directives de l’Europe qui ont mis à mal l’agriculture, notamment la culture de la betterave, en raison des sanctions bien connues qui frappent les néonicotinoïdes.
Le biocarburant est produit à base de betteraves. Pour améliorer leurs revenus, nos agriculteurs ont besoin du dispositif que vous entendiez supprimer à l’article 5. Vous voulez maintenant obliger les distributeurs à proposer des biocarburants. Il y a là une incohérence flagrante, dont je ne comprends pas que vous la trouviez normale, madame la ministre !
Après avoir supprimé l’article 5, préservant ainsi une partie des revenus de nos agriculteurs, supprimons aussi l’article 16 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Ne mélangeons pas tous les sujets ! L’article 5 revenait sur un régime national d’exonération très favorable à l’incorporation des biocarburants E85 et B100. Sur l’amendement tendant à le supprimer, le gouvernement s’en est d’ailleurs remis à la sagesse de l’Assemblée. Alors que nous étions prêts à renoncer à la disposition concernant l’E85, tout en visant une trajectoire plus progressive pour le B100, vous avez décidé de supprimer l’article 5 et toutes ses dispositions.
La Tiruert ne concerne pas les producteurs agricoles, mais les producteurs de carburants, qu’elle incite à acheter aux premiers les biocarburants qu’ils ont produits, afin que nos carburants soient plus renouvelables et plus durables. Il s’agit de passer d’un régime fiscal à un régime de certificats, lequel conduira mécaniquement les fournisseurs de carburants à acheter davantage de biocarburants grâce à un mécanisme de bonus-malus. Par conséquent, si vous soutenez la filière des biocarburants, une filière reposant sur des productions nationales plutôt que sur des importations fossiles étrangères, la réforme que nous proposons va dans votre sens – qu’elle soit d’origine européenne ne signifie pas qu’elle est mauvaise ! Au contraire, en la supprimant, vous écartez un mécanisme d’incitation à se fournir davantage en biocarburants produits en France.
Il y a donc une forme d’incohérence dans votre position – vous semblez croire que tout ce que propose le gouvernement est mauvais. Je constate que vous avez déjà supprimé la hausse de la fiscalité sur les producteurs et qu’il s’agit en l’occurrence d’une réforme conforme à ce que vous défendez depuis des semaines. Quand nous proposons une réforme qui va dans le bon sens, nous aimerions qu’elle puisse être soutenue. Sinon, on marche un peu sur la tête.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1126.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement bknoek 779.
Mme Anne-Cécile Violland : Avec cet amendement, déposé par Lise Magnier, nous proposons une mesure simple et de bon sens : porter à 10 %, dès 2026, la part d’énergies renouvelables incorporées dans le gazole. En effet, nous ne pouvons pas nous permettre de prendre encore un an de retard sur la directive RED III simplement parce que l’entrée en vigueur du nouveau mécanisme Iricc a été repoussée à 2027. En 2026, la Tiruert reste en vigueur : à dispositif maintenu, responsabilité maintenue. Après avoir fixé l’objectif d’incorporation à 9,4 % en 2025, le porter à 10 % en 2026 n’aurait rien d’une révolution. Cela reviendrait à tenir notre trajectoire, à respecter nos engagements et à éviter que la France ne décroche. L’incorporation de biocarburants au diesel, solution qui fonctionne déjà, est indispensable pour réduire les émissions des poids lourds tant que d’autres solutions ne sont pas disponibles. Bref, cet amendement allie le réalisme, la cohérence et l’efficacité climatique.
Mme la présidente : Sur l’article 16, je suis par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : Madame Violland, je crois qu’il y a un malentendu. En effet, le texte du gouvernement prévoit déjà de porter le taux d’incorporation à 10,3 % alors que vous souhaitez le porter à 10 %. Je vous suggère de retirer votre amendement, à moins que la ministre précise un point que j’aurais mal compris.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mme Anne-Cécile Violland : Mon amendement vise à porter ce taux à 10 % dès 2026, et non en 2027 !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : En réalité, une différence de 0,3 % sur le volume de carburant concerné, c’est beaucoup. C’est pourquoi notre cible d’incorporation de 10,3 % représente un véritable soutien à la filière des biocarburants français : ce taux exigera des producteurs de carburants qu’ils achètent plus de biocarburants pour les incorporer dès 2026.
Le Rassemblement national affirme qu’il faut soutenir les agriculteurs qui coproduisent des biocarburants : la bonne manière de le faire serait de soutenir le texte du gouvernement – sans adopter votre amendement, madame la députée –, qui rehausse à 10,3 % la cible d’incorporation. Pour les filières de la betterave et du colza, un tel surcroît d’incorporation en 2026 serait une bonne nouvelle. Il s’agit donc bien d’une mesure conciliant l’objectif environnemental de la durabilité et celui de la souveraineté agricole et alimentaire.
Madame la députée, si vous voulez soutenir nos agriculteurs dans leur production de biocarburants, il faut que vous retiriez votre amendement ou que vos collègues votent contre.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 2967, 2968 et 2969 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Mesdames et messieurs les députés, avant le vote sur l’article 16, je tiens à rappeler ce que vous vous apprêtez à adopter ou à rejeter – c’est votre choix. Cette réforme permettra de donner dès maintenant de la visibilité à l’ensemble de la filière française des biocarburants, filière d’excellence et d’exportation, comme vous le savez. Nos agriculteurs et nos producteurs de biocarburants seront ainsi assurés que la France soutiendra, au moyen d’un système de bonus-malus, l’incorporation de davantage de biocarburants dans les carburants français. Pour les députés, notamment de la gauche, qui soutiennent la transition écologique des mobilités, l’adoption de cet article, négocié au niveau européen, marquerait un progrès. J’espère donc que vous allez voter en sa faveur.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 16.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :