Projet de loi de finances pour 2026 : Rappels au règlement

Projet de loi de finances pour 2026 : Rappels au règlement

debate, 17/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Fesneau, pour un rappel au règlement.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Sur le fondement de l’article 101, relatif à l’organisation de nos débats.
Je rappelle à nos collègues du Rassemblement national qu’on a le droit de se tromper de vote. Dans ce cas, on peut demander à ce qu’il soit modifié auprès du service de la séance. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Vives exclamations et protestations sur les bancs du groupe RN.) En revanche, vous ne pouvez pas demander au gouvernement de rattraper vos turpitudes en vous cachant derrière l’organisation des débats. Soit vous assumez de rejeter cet article comme vous en avez le droit ; soit vous vous êtes trompés et vous le reconnaissez sans attendre du gouvernement qu’il corrige vos erreurs. Il existe tout de même des limites à ce qu’on peut faire ! (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Rires et applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vos députés sont absents !

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans cet hémicycle, on fait comme si nos positions étaient véritablement prises en compte, mais Mme la ministre nous a dit elle-même, depuis le banc des ministres, que certains des amendements adoptés ne s’appliqueraient jamais et que le vote des députés n’avait aucun intérêt ! (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Nous n’avons jamais dit ça !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Je rappelle aussi que l’article 47-1 de la Constitution a privé l’Assemblée du vote sur le PLFSS. À plusieurs reprises, Éric Coquerel a interrogé le gouvernement sur le vote du PLF, mais nous n’avons reçu aucune garantie d’aller jusque-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et le premier ministre a déclaré dans les médias que, quoi qu’il arrive, des taxes pourtant adoptées par l’Assemblée nationale, souveraine dans ce pays, ne seraient pas appliquées !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Où avez-vous entendu cela ? On a dit exactement l’inverse ! Quelle mauvaise foi !

Mme la présidente : Merci, monsieur Le Coq !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Enfin, à chacun de nos votes, Mme la ministre dit que le gouvernement et le Sénat… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Je souhaite revenir sur deux points de l’intervention du député Le Coq en essayant d’être parfaitement claire. Vous évoquez d’abord la tenue des débats et le vote de la première partie du PLF. Le gouvernement – je vous le dis très solennellement – n’a aucun problème à ce que les parlementaires aillent au vote.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Alors respectez le Parlement et arrêtez de commenter nos scrutins !

Mme Amélie de Montchalin : Si ce n’était pas le cas, je ne serais pas là devant vous et le gouvernement pourrait même utiliser le 49.3. Je suis totalement à votre disposition – je serai là matin, midi et soir.
M. le président de la commission des finances veut savoir si le gouvernement permettra le vote sur le PLF, ce à quoi nous répondons que le gouvernement permettra ce vote, si vous-même vous le souhaitez ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Marsaud applaudit.) Je répète que vous avez les cartes en mains. Nous serons là tout le week-end, je serai moi-même là de 9 heures à minuit, et c’est donc à vous, dépositaires de la souveraineté nationale, de décider comment mener les débats.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas vrai !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Vous ne cessez de nous faire la leçon !

Mme Amélie de Montchalin : Je vous réponds uniquement quand je suis interpellée, mais il est vrai que vous passez votre temps les uns et les autres à me demander de préciser tel ou tel point !
Monsieur Le Coq, le deuxième point de votre intervention portait sur l’applicabilité des amendements adoptés. Mes services font un travail exceptionnel – je crois qu’on peut d’ailleurs les remercier (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, HOR et Dem et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR) – afin que je puisse vous éclairer sur les conséquences des mesures que vous proposez. Comme je l’indique souvent d’après mes fiches et comme M. de Courson le note également, certaines dispositions que vous proposez ne sont pas constitutionnelles ou sont non conformes au droit européen – ce sont deux cas différents. Quand les dispositions ne sont pas constitutionnelles et qu’il existe une jurisprudence, nous savons avec certitude qu’à l’arrivée du texte rue de Montpensier le Conseil constitutionnel les censurera.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Eh bien, il les censurera !

Mme Amélie de Montchalin : Je préfère donc vous le dire dès maintenant pour ne pas susciter d’illusions. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ce n’est pas votre problème, mais le nôtre !

Mme Amélie de Montchalin : Le deuxième cas est celui des dispositions contraires au droit européen. Comme je l’ai dit à Mme Le Pen l’autre jour, le Conseil constitutionnel ne peut pas les censurer : elles entrent donc dans le droit, mais sont ensuite contestées par des acteurs économiques devant les tribunaux administratifs et devant le Conseil d’État ; ce dernier fait respecter la hiérarchie des normes et, en général, annule ces dispositions. C’est à ce titre que je vous informe que ces mesures n’ont pas de rendement : si elles rapportent des recettes, celles-ci devront être ensuite remboursées, intérêts compris. Il est de ma responsabilité de vous rappeler la vérité.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ce n’est pas ce qu’on vous demande !

Mme Amélie de Montchalin : Si des dispositions sont directement contraires au droit européen, elles coûteront davantage qu’elles ne rapporteront.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est faux !

Mme Amélie de Montchalin : C’est le droit ! Si vous voulez un autre droit, changez la Constitution, sortez de l’Union européenne, organisez des élections. Mais vous voyez bien qu’il est utile que je vous le dise !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre, vous nous répondez que vous ne nous empêcherez pas d’aller au vote, mais la question n’est pas là. 9658Lors de nos travaux sur le PLFSS, certains groupes vous ont demandé de prolonger la séance au-delà de minuit (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais le gouvernement a refusé. On ne vous demande pas si vous acceptez de débattre jusqu’à dimanche minuit – il serait un peu fort de café que vous vous y opposiez ; on vous demande, et je pensais que vous alliez nous répondre, si le cas échéant le gouvernement accepterait de dépasser cette limite au cas où nous n’aurions pas fini d’examiner les amendements. La question reste donc posée.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà !

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : On aura voté avant !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez évoqué un deuxième point sur lequel je ne reviendrai pas en détail, afin de gagner du temps – si vous êtes amenée à l’évoquer de nouveau, je ne manquerai pas de donner lecture de l’intégralité de la réponse que j’ai rédigée à l’attention de Bercy. Vous dites qu’il est de votre devoir de nous signaler lorsque les amendements présentés ne sont pas conformes au droit. Le problème, c’est que vous ne donnez que votre propre version du droit !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Eh oui !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je remarque d’ailleurs que la note de vos services au sujet des quatre mesures fiscales votées par les députés et dont vous avez affirmé l’irrecevabilité ce week-end dans Le Parisien est beaucoup moins affirmative que vous ne l’êtes. Selon vos services, cette irrecevabilité n’est pas encore tranchée pour trois de ces quatre taxes, ce qui m’autorise à dire que vous ne donnez que votre version des faits. Sur trois d’entre elles – la quatrième mesure, sur les dividendes, doit en effet être modifiée –, la position que vous affichez peut être contestée, et pour ma part, je la conteste !
Si vous le souhaitez, nous pourrons y revenir en détail, ce qui intéressera sûrement l’Assemblée. Je peux d’ailleurs mettre à disposition des collègues qui le souhaitent la réponse que je vous ai envoyée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Merci !