Projet de loi de finances pour 2026 : Article 17

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 17

debate, 17/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2952, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 2970 et 2971 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2952 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2952.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’article 17, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Les députés aiment parfois aller vite, mais je crains qu’en l’occurrence votre assemblée n’ait pas été suffisamment éclairée avant de voter cet amendement bknoek 2952 tendant à supprimer les alinéas 91 à 96 de l’article 17. Ce n’est pas grave, mais il faut sans doute que je prenne la parole plus régulièrement pour que chacun comprenne bien les conséquences de ses votes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Vous le faites déjà pas mal !

Mme Amélie de Montchalin : Puisque l’examen de l’article 17 est allé très vite, et avant qu’il ne soit mis aux voix, laissez-moi vous dire ce qu’il contient. Cet article comporte diverses mesures, dont certaines sont à destination du monde économique, notamment des viticulteurs et des buralistes. Il vise notamment à réguler le recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et à faciliter le travail de déclaration pour les buralistes. Concernant les accises sur les alcools, il répond à une demande des viticulteurs exprimée dans le cadre d’une longue concertation avec l’administration des douanes et droits indirects (DGDDI).
Dans cet article est aussi proposé un dispositif visant la Corse – je me tourne vers les groupes qui comptent des députés de l’île car il s’agit d’une demande de leur part – et tenant compte de la création de l’établissement public du commerce et de l’industrie (EPCI) de la collectivité de Corse.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ceux qui aiment la Corse vous entendent !

Mme Amélie de Montchalin : L’article modifie par ailleurs le régime des opérateurs de détaxe, qui sont, comme vous le savez, concernés par la fraude à la TVA – nous parlons beaucoup de la TVA, car elle manque parfois dans les caisses. Il contient aussi une mesure importante consistant à adapter les tarifs planchers de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB), de sorte que pèse sur les petits réacteurs modulaires (SMR) une charge fiscale proportionnée à leur puissance, en vue de favoriser leur développement.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : C’est très important !

Mme Amélie de Montchalin : Il est bien naturel qu’un petit réacteur ne soit pas soumis à la même fiscalité qu’un réacteur classique ou qu’un réacteur de type EPR. Là encore, il s’agit de soutenir l’innovation.
En somme, l’article 17 est important pour les viticulteurs, les buralistes et les innovateurs dans le nucléaire. Il permettra de lutter contre la fraude à la détaxe et de combler un vide juridique pour l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse. Bref, il ne contient rien qui soit susceptible de porter à confusion ou de nous prêter des intentions politiques déplacées, et vous pouvez sereinement voter en sa faveur.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Même après l’adoption de l’amendement de M. Le Coq ?

Mme Amélie de Montchalin : Oui, car cet amendement ne modifie pas substantiellement l’article. Je constatais simplement qu’il me faut expliquer plus régulièrement les conséquences des votes.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Éclairez-nous !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Quand vous parlez, tout le monde vous écoute, madame la ministre ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 17.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :