Projet de loi de finances pour 2026 : Article 18
debate, 17/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Bonnet.
M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 18 prévoit de rationaliser la fiscalité sur les énergies de chauffage, en particulier la TVA et d’autres dispositifs plus spécifiques. Il s’attarde notamment sur les data centers – la plupart des amendements portent sur 9662ce sujet – qui, comme vous le savez sans doute, consomment beaucoup d’énergie : jusqu’à 2 % de l’électricité consommée chaque année en France, d’après Réseau de transport d’électricité (RTE), soit environ 10 térawattheures – et ils en consommeront encore plus dans le futur puisque nous en construisons toujours davantage.
Les centres de stockage de données, qui doivent s’acquitter de l’accise de l’électricité, bénéficient déjà d’un tarif réduit de 12 euros par mégawattheure, quand le tarif normal pour la plupart des entreprises s’élève à 20 euros. L’article propose de le diminuer de 2 euros supplémentaires. Or ce tarif privilégié, avant même d’être réduit davantage, mérite en soi d’être remis en cause – c’est l’objet de l’un de mes amendements.
Pourquoi faudrait-il privilégier cette activité plutôt qu’une autre alors même qu’elle ne crée pas beaucoup d’emplois – une fois qu’il est construit, un data center nécessite peu de personnel – et qu’elle est gourmande en ressources, en particulier en électricité et en eau – pour refroidir les serveurs ? Les data centers remplissent-ils une mission d’intérêt général ? Pourquoi faudrait-il les avantager particulièrement et réduire encore l’accise sur l’électricité dont ils s’acquittent ? Plus ils bénéficieront de tarifs réduits, plus la dépense fiscale augmentera. Le groupe écologiste propose donc de supprimer la réduction supplémentaire prévue par l’article.
Au reste, les données hébergées sont loin d’être toutes sensibles, indispensables ou liées aux citoyens français. De fait, nous ne savons pas où sont stockées la plupart d’entre elles ; nous n’avons aucune maîtrise en la matière. Bien que ce ne soit pas l’objet de l’article, je rappelle que de nombreuses données confidentielles des Français sont stockées à l’étranger, notamment aux États-Unis ; et en France aussi, d’ailleurs, nous stockons beaucoup de données étrangères.
Mme la présidente : Il n’y a pas d’autre orateur inscrit sur l’article. La parole reste donc à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2708.
M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme annoncé précédemment, au lieu de le passer à 10 euros comme le prévoit l’article, je propose d’en rester au statu quo et de conserver le tarif réduit de 12 euros du mégawattheure dont bénéficient aujourd’hui les centres de données sur l’accise sur l’électricité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La taxation des centres de données s’en trouverait de fait augmentée. J’entends vos propos, monsieur le député. Vous posez une question très politique, en réalité : avons-nous intérêt à créer des conditions favorables pour les entreprises du secteur compte tenu des effets que vous avez très bien décrits ? Pour ma part, je pense que oui : dans cette nouvelle économie de la donnée, ceux qui posséderont les centres de stockage jouiront d’un avantage compétitif sur le reste du monde. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : La fiscalité des data centers porte, d’une part, sur l’électricité qu’ils consomment et, d’autre part, au bénéfice des collectivités, sur le foncier. Dans certains territoires, des élus se demandent comment la fiscalité industrielle, qui fait désormais défaut, pourrait être remplacée par une fiscalité du bkXXIeek siècle, où l’IA et les data se substitueraient à l’industrie. Le gouvernement est cependant défavorable à la suppression de la réduction que prévoit le présent article au motif que le combat pour disposer de data centers sur notre sol est le bon ; il y va de la souveraineté numérique que nous soutenons financièrement dans le cadre du plan France 2030. Pour EDF et Enedis, l’enjeu essentiel et prioritaire est de s’assurer que les centres de données soient bien installés en France, en particulier ceux qui hébergent nos données les plus stratégiques.
Cette question est liée à une autre, que nous avons abordée par ailleurs, notamment avec le député Paul Midy, quant à la possibilité de produire sur notre sol les processeurs graphiques (GPU) qui garantissent nos capacités de calcul en vue de nous libérer de notre dépendance aux productions étrangères, en particulier américaines. À cet égard, rehausser les coûts de ces installations ne serait pas cohérent, raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.
Compte tenu de l’énergie nucléaire que nous produisons, qui est une énergie décarbonée, nous avons une bonne raison de vouloir que les installations européennes s’implantent en France plutôt qu’ailleurs. Il est en effet préférable que la puissance de calcul européenne soit alimentée grâce à une électricité décarbonée plutôt que par des centrales à charbon très polluantes, qui doteraient les activités numériques et l’intelligence artificielle d’une empreinte carbone bien supérieure. Conservons notre avantage, non seulement par chauvinisme, mais aussi parce que les pays européens dont la production énergétique présente l’empreinte carbone la plus faible sont les mieux placés pour favoriser le bien commun. Au « Drill, baby, drill » du président américain, notre président de la République avait d’ailleurs…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Oh non, pas lui !
Mme Amélie de Montchalin : …préféré la formule « Plug, baby, plug », car, en Europe, nous avons non seulement de l’énergie, mais une énergie très verte !
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Pas l’énergie, l’électricité !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous avez gâché toute votre intervention en citant M. Macron !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Bonnet.
M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement ne propose pas d’augmenter la fiscalité sur les data centers, monsieur le rapporteur général, mais de la maintenir au niveau qui est le sien actuellement, alors que l’article prévoit de la baisser encore davantage.
Ensuite, il faut bien savoir que, à quelques exceptions près, tous les data centers sont privés. À ce titre, nous n’exerçons aucune souveraineté numérique sur les données qu’ils hébergent. Que les Gafam stockent des données sur notre sol, au plus proche des Français – lesquels sont très nombreux à les utiliser –, ne nous donne aucun droit sur ces données : on ne les maîtrise pas davantage que si elles étaient stockées ailleurs ! Cessons de nous donner bonne conscience en utilisant l’argument de la protection des données ! On ne parle pas d’un entrepôt qui stocke des biens que l’on pourrait, en cas de problème, récupérer après avoir toqué à la porte. Dans un data center, les données sont encodées, elles demeurent la propriété des services qui les accumulent et aucune loi ne nous permet d’y accéder.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1477 et 2711, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1477 de M. Éric Bothorel est défendu.
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2711.
M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à remettre l’activité des data centers, qui créent peu d’emplois et ne confèrent aucune souveraineté numérique, à égalité avec les autres activités économiques. Cela ne signifie pas qu’ils ne doivent pas exister, mais rien ne justifie qu’ils puissent être ainsi avantagés par rapport à d’autres activités plus essentielles et plus créatrices d’emplois. Tel est l’objet de l’amendement : supprimer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont ils jouissent actuellement. Cela n’empêchera pas l’installation de nouveaux data centers : certains ont été créés avant même l’existence de ce privilège et d’autres sont en cours d’implantation.
L’électricité est un bien commun ; nous devons débattre pour savoir comment la partager au mieux. Même si vous nous promettez, pour dans dix ans au moins, des réacteurs nucléaires à ne plus savoir qu’en faire, l’électricité de demain ne sera pas celle d’aujourd’hui – et nous avons besoin de cette dernière pour décarboner d’autres activités. À tout prendre, il vaut mieux ne pas privilégier – ce qui ne signifie pas interdire – les centres de données par rapport à de nombreuses autres activités économiques plus intéressantes, plus indispensables au quotidien des Français et plus pourvoyeuses d’emplois.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison : les centres de données ne sont pas en libre accès, quand bien même ils se trouveraient sur notre sol. Cependant, j’ai souvenir d’une députée européenne âgée de 87 ans ou 88 ans qui nous avait confié à propos des data centers : « Voyez-vous, je préfère que mes courriels d’amour soient stockés en Europe plutôt qu’en Corée du Nord ! » Je pense moi aussi que posséder des centres de données sur le territoire de l’Union européenne, et plus encore sur le territoire national, constitue un avantage compétitif.
Sur le fond, la question environnementale que vous soulevez est évidente. Toutefois, le bénéfice du tarif réduit d’électricité est subordonné depuis 2022 à une démarche environnementale de l’exploitant. Pour en bénéficier, un centre de données doit intégrer un système de gestion de l’énergie certifié afin d’améliorer sa performance énergétique ; il doit adhérer à un programme reconnu de mutualisation des bonnes pratiques en matière de développement durable ; enfin, sa chaleur fatale doit être récupérée dans un réseau de chaleur ou de froid.
J’entends votre raisonnement et vous avez de bons arguments. Néanmoins, entre le choix de permettre à l’économie française d’accueillir des centres de données appelés à jouer un rôle fondamental à l’avenir et le choix que vous défendez de les refuser pour des raisons environnementales – que l’on peut traiter par ailleurs –, mon cœur ne balance pas : je donne un avis défavorable à cet amendement que la commission a elle-même rejeté.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Il s’agit d’un amendement inverse à celui de tout à l’heure : si l’amendement bknoek 2708 visait à fixer aux centres de données un prix de l’électricité plus élevé qu’aujourd’hui, le présent amendement tend à le baisser. (M. Nicolas Bonnet fait un signe de dénégation.) Cela signifie peut-être que la bonne réponse, c’est le prix en vigueur !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent !
Mme Amélie de Montchalin : Plus sérieusement, puisque nous sommes dans une économie numérique, des centres de données s’implanteront nécessairement quelque part. Préférons-nous qu’ils tournent à l’énergie verte ou à l’énergie carbonée ? Dans le premier cas, sachant que le changement climatique est un phénomène mondial, il n’est pas absurde de considérer que nous sommes un pays intéressant pour les accueillir.
Deuxièmement, il existe dans le droit européen une obligation à la localisation des données en Europe – je pense au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux données les plus sensibles. C’est un enjeu de souveraineté.
Troisièmement, voulons-nous, Européens, devenir les locataires de centres de données présents partout sauf en France ? Si c’est le cas, tout le bénéfice économique engendré par ce secteur se traduira par de la création de richesses et des recettes fiscales ailleurs que chez nous. C’est donc un véritable enjeu économique. Pour ma part, si ce secteur crée des profits, je préfère que ces derniers soient captés par le bien public français plutôt que de nous voir placés dans la situation de locataires contraints de s’acquitter de charges sans jamais toucher de bénéfices.
Enfin, il importe de disposer de centres de données sur notre sol car, pour certaines applications – en particulier dans l’intelligence artificielle –, la proximité entre le centre et l’équipe de recherche compte : qui a des centres de données gagne des équipes de recherche. Certains secteurs économiques – tels que le secteur financier, mais pas seulement – réclament aujourd’hui des centres de données situés à moins de dix ou vingt kilomètres des lieux de recherche pour bénéficier d’un temps de latence faible ; pour certaines données satellitaires, cette instantanéité est du plus haut intérêt. Ce monde peut susciter des réflexions et tout ce qu’il propose n’est pas désirable. Cependant, il serait dommage de faire l’autruche et de souhaiter qu’il se développe ailleurs, alors que nous avons l’une des énergies électriques les plus décarbonées du monde. L’IA se développera : préférons-nous qu’elle le fasse avec des centrales à charbon ou avec une énergie nucléaire décarbonée ?
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Voulons-nous décarboner notre économie ? C’est ça, la question !
Mme Amélie de Montchalin : Avis défavorable sur les amendements de MM. Bothorel et Bonnet, non parce que je m’oppose à la direction qu’ils voudraient prendre, mais parce que le tarif réduit en vigueur me semble bien calibré.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Une fois n’est pas coutume, je trouve l’amendement de M. Bonnet très intéressant. Ma conviction est que la France est attractive quel que soit le coût de son électricité pour les centres de données. Nous avons de l’électricité en surplus à consommer ; c’est déjà un 9664avantage par rapport à d’autres pays, y compris outre-Atlantique. En cela, la France est très propice à l’installation de centres de données – sans compter que cette énergie, la ministre l’a rappelé, est décarbonée.
Si notre électricité est attractive pour les centres de données, pourquoi ne se développent-ils pas en France ? La réponse ne réside pas dans le coût de l’électricité mais dans d’autres contraintes qui se cumulent : l’accès au foncier, les normes environnementales et l’accès au réseau électrique. L’accès au réseau doit être facilité ; cela requerra des financements et c’est pourquoi il est dommage de baisser l’accise sur l’électricité au profit des centres de données et de nous priver ainsi des moyens économiques de renforcer le réseau.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lhardit.
M. Laurent Lhardit (Député, 17ᵉ législature) : Pourquoi faudrait-il faire des efforts particuliers en direction des centres de données alors que nous savons que cette industrie dégage des marges très souvent supérieures à 30 % ? Ils n’ont pas besoin d’une aide spécifique.
La question soulevée par les centres de données est d’abord, dans certaines régions, celle du foncier : ces installations ont en effet le défaut majeur d’occuper de très grands terrains, sans créer d’emplois directs.
Enfin, la souveraineté numérique ne doit pas être hémiplégique. (M. Sébastien Peytavie et Mme Marie-Charlotte Garin s’exclament.) L’immense majorité des centres de données appartiennent à des entreprises américaines soumises à l’extraterritorialité du droit américain : elles doivent, si les agences de leur gouvernement le leur demandent, transmettre l’ensemble des données en leur possession. Cette question n’a pas été réglée dans le projet de loi de simplification de la vie économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)