Projet de loi de finances pour 2026 : Article 19

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 19

debate, 17/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : L’article 19 prévoit une importante augmentation de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l’Ifer, pour les centrales photovoltaïques. Il s’agit d’un signal désastreux envoyé à une filière dont la situation, déjà critique, risquerait dès lors de continuer à se dégrader. Toutes les mesures rétroactives mettent à mal les modèles économiques ; une modification a posteriori du cadre fiscal introduirait une instabilité insupportable pour les inves9666tisseurs, les collectivités et les exploitants. Nous risquerions de priver de viabilité des projets qui parvenaient tout juste à l’équilibre.
On peut également se demander pour quelle raison cette majoration s’appliquerait spécifiquement aux centrales installées avant 2021. Cet article, de plus, va à l’encontre de nos objectifs en matière de transition énergétique et des engagements européens de développement des énergies renouvelables. Après la menace du moratoire, voici donc venir une nouvelle menace contre la filière photovoltaïque, à un moment où la concurrence, notamment chinoise, est particulièrement forte. On se souvient encore du moratoire sur les énergies photovoltaïques imposé en 2010, véritable traumatisme qui a mis à mal la filière pendant de nombreuses années et jusqu’à une époque récente. Pour toutes ces raisons, nous proposerons la suppression de l’article 19.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous soutiendrons cette tentative désespérée du gouvernement – saluons le geste – de récupérer une part de la rente indue que vous avez créée, depuis des années, sur le photovoltaïque français – qu’on devrait plutôt appeler le photovoltaïque chinois – et qui coûte environ 4 milliards d’euros aux Françaises et aux Français en subventions diverses.
Ce week-end, madame la ministre, vous ne vous êtes pas ménagée dans les médias pour qualifier votre principale opposition, le Rassemblement national, d’incompétente, bête, et je ne sais quelle autre amabilité encore.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Non, ce n’est pas vrai : pas bête !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous avez dit que nous étions dangereux.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Dangereux, voilà !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Mais comment regardez-vous votre propre bilan ? Vous et les vôtres avez créé une rente de 4 milliards qui vous échappe totalement. Vous essayez désespérément de la limiter, à présent, en raclant un fond de tiroir de quelques millions d’euros par l’ajout d’un dispositif aux dispositifs, ajout qui ne manquera pas de fâcher ceux qui veulent être fâchés.

Mme la présidente : Merci, monsieur le député !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Ne seriez-vous pas bêtes, dangereux et incompétents ? Une simple question :… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : L’article 19 est surprenant. Il apporte une mauvaise réponse à un problème bien réel : l’obligation d’achat à prix fixe de l’électricité photovoltaïque à des moments où nous ne la consommons pas génère une charge insupportable pour les finances publiques. Une taxe plus importante sur les installations photovoltaïques ne servira cependant à rien. Nous continuerons de toute façon à dépenser beaucoup plus que ce qu’elle pourra rapporter. Surtout, elle ne permettra aucunement de résoudre le problème principal, à savoir le déséquilibre horaire entre la production et la consommation. Plutôt, donc, que de taxer les installations solaires, nous devrions pousser les opérateurs à utiliser la rente dont ils disposent pour rendre les installations intelligentes et pilotables, de façon à synchroniser la production et la consommation.
La taxe n’est jamais un bon levier pour orienter les comportements ou les systèmes productifs – le nombre d’amendements de suppression déposés à cet article indique qu’il existe, sur ce point, un consensus. Une taxe ne saurait résoudre un problème technique comme celui qui nous occupe.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 1223, 1507, 2186, 2698, 2953, 3141, 3433, 3713 et 3757, tendant à supprimer l’article 19.
Sur ces amendements, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine.
Je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur l’article 19 par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 1223.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : L’article 19 prévoit d’augmenter de près de 90 % le tarif de l’Ifer pour les installations solaires photovoltaïques mises en service avant le bk1erek janvier 2021. La différence – considérable – serait ainsi de 400 % entre les anciennes installations et les nouvelles. Les conséquences économiques et industrielles d’une telle disposition seraient particulièrement lourdes pour la filière solaire, filière déjà soumise à une fiscalité plus élevée que les autres modes de production d’énergie décarbonée.
La hausse d’une taxe, avec effet rétroactif, sur des installations existantes remettrait également en cause la stabilité du cadre économique et réglementaire sur lequel repose la confiance des investisseurs – et ce pour un gain très modeste pour l’État, estimé à environ 50 millions d’euros. L’amendement de notre collègue Fabien Di Filippo tend, en conséquence, à supprimer cette mesure injuste.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1507 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 2186.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Cet article suscite en effet l’inquiétude de la filière. Il prévoit de porter le montant de l’Ifer applicable aux installations solaires photovoltaïques installées avant le bk1erek janvier 2021 de 8,51 euros à 16,05 euros par kilowatt de puissance électrique installée, soit un doublement de l’imposition. Une telle mesure, notamment en raison de sa rétroactivité, aurait des conséquences économiques et structurelles importantes. Le mode de financement de ces installations ayant été déterminé en tenant compte du taux de l’Ifer en vigueur lors de leur mise en service, le doublement de ce taux fragiliserait la stabilité économique de la filière.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Une telle stratégie fiscale, de plus, nous positionnerait à rebours de la dynamique européenne en matière d’énergies renouvelables, alors même que le secteur photovoltaïque est l’un des piliers incontournables de la transition énergétique.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 2698.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Mme la ministre avait raison de rappeler tout à l’heure que 95 % de la production électrique – uniquement électrique – en France était décarbonée. Cette production est assurée, en gros, pour les deux tiers par le nucléaire et pour un tiers par les renouvelables dans leur ensemble. C’est une chance pour le climat, pour notre souveraineté énergétique, mais aussi pour l’emploi dans nos territoires, quand les énergies fossiles sont importées de pays hostiles ou instables, parfois les deux.
À cet égard, l’augmentation de l’Ifer prévue par l’article 19 est incompréhensible. Cette augmentation de 88 % serait versée au budget général de l’État, qui plus est, et non pas aux collectivités. Je croyais que, dans notre groupe, nous étions plutôt favorables à la baisse qu’à l’augmentation des impôts de production !
L’année 2025 aura été une année noire pour les énergies renouvelables, critiquées dans différentes tribunes et menacées par des moratoires. Il est temps de mettre fin à cette tendance : le gouvernement devrait plutôt se soucier de proposer un grand plan d’électrification des usages afin de développer, aux côtés du nucléaire, les énergies renouvelables.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2953 de M. Matthias Tavel est défendu.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 3141.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : L’article 19 prévoit de doubler le taux de l’Ifer sur les centrales solaires installées avant 2021 – j’aimerais que Mme la ministre s’explique sur le choix de cette date.
Les énergies renouvelables sont une réponse pertinente à la question de la décarbonation. Elles sont de moins en moins coûteuses, peuvent être déployées plus rapidement que le nucléaire et assurent notre indépendance énergétique pour une très faible empreinte carbone. L’accélération de leur déploiement, ainsi que leur diversification, sont toutes deux impératives sur le long terme comme sur le court terme. Il est nécessaire, à cette fin, de donner confiance aux investisseurs répondant aux appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, et de les rassurer quant à la stabilité de leur modèle économique.
Cet article, comme l’ont dit tous mes collègues, va donc à contre-courant de l’évolution qui devrait être la nôtre dans le domaine énergétique – sans rien rapporter aux collectivités.

Mme la présidente : La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement bknoek 3433.

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : L’essentiel a été dit. Comme M. Fugit l’a indiqué tout à l’heure, vous établissez un authentique impôt de production. Une telle dissonance avec votre doctrine habituelle en la matière est incompréhensible.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Les développeurs et ceux qui investissent se sentent trahis par cette brutale augmentation de l’imposition sur les énergies renouvelables. Celles-ci sont pourtant essentielles à la réalisation de nos ambitions climatiques. Les collectivités territoriales se sentent également trahies, puisque, bénéficiaires de l’Ifer jusqu’à présent, elles ne la percevront plus. Nous plaidons donc pour la suppression de cet article, qui a tout faux.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 3713.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : L’article 19 augmente considérablement le montant de l’Ifer pour des installations mises en service, qui plus est, avant le bk1erek janvier 2021. Je regrette particulièrement la dimension rétroactive de cette surtaxe, de nature à rompre la confiance des acteurs économiques engagés dans le développement des énergies renouvelables, en particulier celle des agriculteurs qui ont engagé des projets dont l’équilibre financier va se trouver bouleversé.
Au nom de la stabilité fiscale, pour garantir la sécurité des investissements et pour maintenir la cohérence de notre mix énergétique, je propose donc la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement bknoek 3757.

M. Jean-Marie Fiévet (Député, 17ᵉ législature) : Le caractère rétroactif de la mesure proposée aurait des conséquences économiques et industrielles particulièrement lourdes pour la filière solaire, une filière déjà soumise à une fiscalité bien plus élevée que les autres modes de production d’énergie décarbonée – de deux à six fois selon les cas.
Cette mesure risquerait d’abord d’envoyer un signal négatif aux investisseurs nationaux et internationaux et de compromettre de futurs investissements dans les infrastructures énergétiques en France. Elle entraînerait ensuite la déstabilisation économique de nombreuses centrales en exploitation et, enfin, la destruction d’emplois dans un secteur qui en compte près de 60 000, directs et indirects, répartis sur l’ensemble du territoire.
Pour toutes ces raisons, l’amendement tend à supprimer l’article 19 du PLF qui prévoit le doublement de l’Ifer pour les installations photovoltaïques antérieures à 2021.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle d’abord que les amendements ont été rejetés par la commission des finances. Permettez-moi de vous indiquer quelques éléments pour que votre vote soit le plus éclairé possible, en commençant par préciser que les recettes attendues par le gouvernement, de l’ordre de 50 millions d’euros par an, seraient affectées au budget général.
J’ajouterai trois remarques : d’abord, la majoration proposée ne s’appliquera que sur les centrales déjà amorties – on pourrait trouver raisonnable qu’elles contribuent désormais à la charge du budget de l’État, dès lors qu’un effort collectif de la nation a permis le passage au photovoltaïque ; le soutien à cette filière représenterait près de 3,4 milliards en 2026, soit une hausse de 50 % par rapport à l’année dernière.
Ensuite, les centrales antérieures à 2021 ont été développées à une époque où le coût du soutien public à la filière était très élevé. La majoration vise à récupérer une partie des montants versés au titre du soutien public, en particulier lorsque ces installations ont atteint, voire largement dépassé, le seuil de rentabilité initialement fixé.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très avantageux !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, il ne me semble pas que les investissements dans la filière s’en trouveront découragés, dès lors que les centrales installées à partir de 2021 resteraient soumises au tarif réduit.
La commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression. Pour toutes les raisons que je viens d’exposer, je pense qu’elle a eu raison de les rejeter.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je répondrai sur deux points. Le premier concerne le député Tanguy, qui m’a interrogée sur des propos tenus ce week-end. Ils ne s’adressaient à personne en particulier,…

Plusieurs députés sur les bancs du groupe RN : Oh !

Mme Amélie de Montchalin : …mais portaient sur une série de votes de votre groupe, que j’ai en effet qualifiés d’incohérents et de dangereux.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : On n’a pas de temps à perdre avec ça !

Mme Amélie de Montchalin : Voici la liste de ces votes (Protestations prolongées sur les bancs du groupe RN) : sur l’article bk1erek, vous avez exprimé votre refus de lever l’impôt, ce qui est dangereux pour le pays ;…

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Quelle mauvaise foi !

Mme Amélie de Montchalin : …sur le dispositif Madelin d’investissement dans des PME encouragé par une réduction de l’impôt sur le revenu (IR-PME), vous avez vous-mêmes appelé à une seconde délibération, considérant que vous n’aviez peut-être pas bien compris mes explications, avant de changer encore d’avis ; sur la Tiruert, vous avez commencé par dire que vous vous étiez trompés en votant, avant que le député Renault affirme que ce n’était pas grave, puisque le gouvernement pourrait rétablir le dispositif.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : C’est bon, madame la ministre, on a compris !

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Avançons !

Mme Amélie de Montchalin : Dans les médias, nombre de représentants du Rassemblement national disent vouloir réduire la fiscalité des entreprises. Or votre groupe a permis ou voté 36 milliards d’impôts de plus sur les multinationales, les entreprises, les dividendes et les rachats d’actions. Il me semblait utile de relever que l’incohérence de vos votes trahit une forme d’incompétence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Mais non !

Mme Amélie de Montchalin : Le deuxième point de ma réponse concerne l’article 19. Commençons par une bonne nouvelle : les tarifs de l’électricité baissent, ce qui accroît notre compétitivité. En 2021, nous avons défendu une disposition importante, qui alignait les tarifs réduits du photovoltaïque sur les tarifs réduits de l’énergie hydraulique. Je sais que votre groupe défend, à juste titre, le développement de cette filière qui produit une énergie renouvelable propre et pouvant être stockée – l’ambition est donc légitime. Avant 2021, les tarifs étaient beaucoup plus avantageux pour le photovoltaïque que pour l’hydraulique, c’est pourquoi un alignement rétroactif est nécessaire.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ce n’est pas possible, ça fait combien de temps qu’elle parle ?

Mme Amélie de Montchalin : De plus, nous devons capter la rente excessive d’acteurs qui, comme l’a dit le rapporteur général, ont déjà largement amorti leurs investissements et qui tirent profit du fonctionnement actuel. L’ambition du gouvernement va plus loin : il propose une disposition qui avait elle aussi été présentée dans le projet de loi de finances de 2021 sur les contrats dits S06 et S10, un sujet qui mérite votre attention.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Arrêtez, on vous voit !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous n’avez pas une recette de cuisine à partager, par hasard ?

Mme Amélie de Montchalin : Lors du Grenelle de l’environnement, Jean-Louis Borloo avait proposé des contrats garantissant des prix d’achat de 567 euros le mégawattheure. Vu les prix actuels de l’électricité, cela s’avère très coûteux pour les finances publiques et décorrélé de la réalité du marché.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Ça l’était déjà à l’époque !

Mme Amélie de Montchalin : Sur les 235 000 installations disposant d’un contrat S06 ou S10 et ayant leur puissance crête installée, nous estimons que 436 devraient faire l’objet d’une révision de contrat, à laquelle vous voudrions procéder rétroactivement depuis 2021. Cependant, la révision rétroactive des contrats est toujours compliquée et, en 2023, l’arrêté de révision avait été cassé par le Conseil d’État.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Déjà quatre minutes !

Mme Amélie de Montchalin : Le gouvernement, sous l’impulsion de son premier ministre, veut de nouveau saisir la Commission européenne pour obtenir le droit de casser ces contrats, sans quoi ils prendront fin vingt ans après leur signature, soit entre 2026 et 2030. Nous voudrions anticiper cette échéance et avons entamé la négociation à cette fin en 2021. Un arrêt du Conseil d’État ayant cassé notre arrêté,…

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est trop, arrêtez !

Mme Amélie de Montchalin : …nous sommes repartis négocier auprès de la Commission européenne. Nous considérons, madame Le Pen, qu’il y a sur ce sujet des effets d’aubaine.
Enfin, je rappelle aux députés qui soutiennent l’énergie renouvelable photovoltaïque que l’acceptabilité de son déploiement tient beaucoup à notre capacité à tirer les leçons d’un système qui a garanti un prix de 567 euros le mégawattheure, alors que les tarifs de gros ne sont jamais supérieurs à 80 euros.
Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression et souhaite le maintien en l’état de l’article 19.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Oh non, c’est déjà fini ?

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lecamp.

M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Comme mes collègues qui ont déposé un amendement de suppression, je suis favorable au soutien de la filière photovoltaïque et à la suppression de cet article. On reproche à la filière solaire d’importer au moins 95 % des panneaux posés en France. Des entreprises comme Voltec 9669Solar en Alsace, Systovi à Nantes, Dualsun à Marseille ou Photowatt à Bourgoin-Jallieu se lancent et créent des emplois. Cet article envoie un signal très négatif à toute la filière, qui doit s’approvisionner en amont.
En outre, l’agrivoltaïsme n’entre pas encore dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), ce qui fait qu’on ne sait pas où on va, et vous mettez en danger le montage actuel entre agriculteurs exploitants, propriétaires de terres et producteurs électriques.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce qu’a dit la ministre. Nous souhaitons supprimer l’augmentation de l’Ifer de 88 %, un véritable impôt de production sur les énergies renouvelables. En revanche, la révision potentielle du S06 et du S10 a échoué après avoir été votée dans le PLF pour 2021 : cet outil réglementaire pourrait être décorrélé de l’augmentation de l’Ifer, qui porte sur l’ensemble des autres installations. On ne peut pas traiter les installations S06 et S10, c’est-à-dire celles de la période 2006-2010 comme l’ensemble des installations photovoltaïques – il faudra y revenir, mais avec de la visibilité, et non de manière rétroactive. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous voterons contre cet amendement, car rien ne justifie que nous nous abstenions de récupérer 50 millions sur 4 milliards. À vous entendre, on a l’impression qu’il ne faudrait pas déranger le lobbying de la filière, qu’il serait terrible d’envoyer un signal pouvant faire craindre aux acteurs concernés qu’ils ne vont plus savoir comment finir le mois ! C’est tellement compliqué de faire venir des panneaux pourris de Chine, de les installer et de piquer l’argent des Français au passage ! Pour toute cette peine, il ne faudrait vraiment pas que la filière perde 50 millions !
Madame la ministre, vous évoquez les contrats de M. Borloo et le fait qu’on puisse désormais difficilement justifier un prix supérieur à 550 euros le mégawattheure, mais c’était déjà le cas à l’époque. Le prix de l’électricité nucléaire est lié à l’Arenh, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique – c’est vrai, sur ce point vous n’y êtes pour rien : dans le cadre des contrats léonins de l’époque, le prix était multiplié par douze, et même par quinze pour l’hydroélectricité. Le Conseil d’État a visiblement grand soin de protéger la filière. Le lobbying doit vraiment y aller à donf, pour que tout le monde s’époumone à préserver 50 millions sur 4 milliards ! (Applaudissements sur les bancs du RN et de l’UDR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1223, 1507, 2186, 2698, 2953, 3141, 3433, 3713 et 3757.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Nous allons débattre, le moment venu, de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Nous souhaitons tous un mix énergétique moins carboné et comprenant plus de renouvelables. Mais il me semble très difficile de gagner le combat culturel et démocratique sur le sujet compte tenu des rentes qui existent toujours dans notre pays. Nous allons poursuivre la bataille réglementaire au moyen d’arrêtés. Le premier ministre affirme clairement que cette proposition du PLF 2021 doit aboutir. Les 50 millions représentés par un Ifer majoré sur les installations d’avant 2021 prenaient la forme d’un article équilibré, qui aurait rendu beaucoup plus acceptable le développement de la filière. Il est dommage que nos débats n’aient pas permis d’aboutir à un consensus sur le sujet.

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 1836, 638 et 405, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.