Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 19
debate, 17/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 19.
La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 1836.
M. Patrice Martin (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit de supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore, acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la mise en service de leurs unités. L’installation et l’exploitation des parcs éoliens offshore ont des effets significatifs sur l’occupation des espaces maritimes, aussi bien pour nos pêcheurs que pour le tourisme côtier. Elles sont également tributaires des conditions météorologiques. Par ailleurs, j’entends trop souvent dire que nous ne récupérons pas assez d’argent dans les caisses. Je vous propose justement d’en faire rentrer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez supprimer l’exonération de la taxe sur les éoliennes en mer pour l’année de leur mise en service. J’ai voté pour votre amendement en commission, mais celle-ci l’a rejeté.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Le droit de la fiscalité des éoliennes repose sur le principe de l’annualité fiscale. La base fiscale s’applique par année pleine et, comme pour de 9670nombreuses installations industrielles, l’imposition débute le bk1erek janvier suivant l’installation. C’est ainsi que le système est organisé.
En outre, nous avons vérifié, les installateurs d’éoliennes ne se précipitent pas pour les mettre en service le 10 janvier afin de repousser l’imposition à l’année suivante. Les mises en service sont réparties tout au long de l’année. Il n’y a donc pas beaucoup d’argent à gagner avec ce type de disposition.
Enfin, et surtout, je n’ai pas la base technique nécessaire pour appliquer ce que vous proposez.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1836.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Guibert, pour soutenir l’amendement bknoek 332.
M. Julien Guibert (Député, 17ᵉ législature) : Nous proposons d’aligner la taxation de l’éolien en mer sur celle du nucléaire, en portant le montant de la taxe annuelle sur les installations de production d’électricité éolienne en mer de 20 248 à 23 369 euros par mégawatt installé. Pourquoi ? Parce que l’équité fiscale doit prévaloir en matière de politique énergétique.
Le nucléaire assure 70 % de notre électricité sans émissions de CO2, et contribue bien plus que l’éolien en mer à nos finances publiques. À l’inverse, l’éolien en mer, intermittent, coûteux et massivement subventionné, bénéficie d’un régime privilégié qui n’est plus acceptable.
Cette taxe profite directement aux collectivités territoriales, lesquelles subissent les conséquences de choix énergétiques imposés – bétonisation, perturbation des activités maritimes, atteintes paysagères –, tout comme les habitants, qui ne perçoivent que trop rarement les retombées économiques promises.
En ajustant son montant, nous envoyons un signal clair : l’éolien doit assumer sa part de l’effort et ne plus faire peser sur les contribuables le financement de sa rentabilité défaillante. Soutenir cet amendement, c’est défendre nos territoires, nos finances locales et notre souveraineté énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Vous proposez d’augmenter de façon permanente de 15 % le montant de la taxe annuelle sur les éoliennes en mer.
M. Julien Guibert (Député, 17ᵉ législature) : Oui !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En appliquant cette hausse de manière indifférenciée, aussi bien aux éoliennes déjà installées qu’aux futures, vous risquez de perturber un modèle économique et une filière dans laquelle l’État a lourdement investi.
M. Julien Guibert (Député, 17ᵉ législature) : Absolument !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ne craignez-vous pas qu’une hausse aussi importante de la fiscalité, appliquée d’un seul coup, modifie non seulement l’équilibre des contrats, mais comporte aussi un risque réel d’être répercutée sur l’exploitant, voire, à terme, sur l’utilisateur final ?
M. Julien Guibert (Député, 17ᵉ législature) : C’est un peu le but, en fait !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Une telle hausse me paraît excessive. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Les éoliennes en mer sont déjà soumises à une fiscalité supérieure à celle des éoliennes terrestres.
M. Julien Guibert (Député, 17ᵉ législature) : Oui, j’ai aussi un amendement sur le sujet.
Mme Amélie de Montchalin : Bien sûr, j’imagine que vous allez proposer de tout augmenter mais, à ce jour, la taxation de l’éolien en mer est déjà trois fois plus élevée que celle de l’éolien terrestre.
Une hausse de 15 % me paraît difficilement envisageable, voire inapplicable. Elle serait contestée, d’autant que la taxe est déjà revalorisée chaque année. Là, vous proposez entre trois et huit ans de revalorisation en une seule fois ; cela remet en cause la prévisibilité des contrats.
Je crains donc que cette taxe, si elle est votée, ne soit jamais appliquée. Le gouvernement a défini une trajectoire définie en fonction d’une revalorisation annuelle, et nous souhaitons nous y tenir : c’est un peu plus de 20 000 euros par an et par installation, sans parler de la fiscalité de l’électricité dont nous avons déjà débattu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 638 et 405, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement bknoek 638.
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement de mon collègue Trébuchet vise à aligner l’imposition des éoliennes en mer et des éoliennes terrestres sur la hausse prévisible de l’Ifer. Sur ce point, j’aimerais recueillir l’avis du rapporteur général, étant donné que nous venons de rejeter l’article 19.
L’amendement propose en outre de répartir cette hausse d’imposition pour moitié au bénéfice de l’État et pour moitié au profit des communes concernées par l’implantation des éoliennes.
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 405.
M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Dans un contexte de très forte dégradation de nos finances publiques, cet amendement propose de faire contribuer davantage la filière des éoliennes – largement subventionnée, comme chacun le sait.
Même s’il a été rejeté, l’article précédent imposait une forte contribution supplémentaire au photovoltaïque. Pourquoi n’appliquerait-on pas la même logique à l’éolien ? Ses externalités négatives sont autrement préjudiciables pour nos concitoyens et sa prolifération pose un véritable problème, notamment dans les zones rurales où l’effet de saturation est particulièrement marqué.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission ne s’est pas prononcée sur ces amendements. Vous proposez d’augmenter de 89 % en trois ans le tarif de l’Ifer éolien ainsi que la taxe sur les éoliennes en mer, et l’amendement bknoek 638 vise en outre à affecter cette majoration pour moitié à l’État et pour moitié aux EPCI.
Une telle augmentation risque de perturber une filière dans laquelle l’État a déjà beaucoup investi, et dont le plan de financement a été calculé sur la fiscalité actuelle.
En outre, le montant de l’Ifer est revalorisé chaque année – non pas de 89 %, mais du taux de l’inflation – ce qui est raisonnable d’après les acteurs interrogés. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je tiens à me corriger, car j’ai commis une erreur (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) : le tarif annuel de la taxe est fixé à 20 248 euros par mégawatt installé, et non par installation. Votre proposition ne fonctionne donc pas, car il n’existe pas d’Ifer pour l’éolien en mer, et l’on ne peut pas multiplier par trois un forfait qui n’existe pas.
Ensuite, je partage les arguments du rapporteur général pour l’éolien terrestre : une telle mesure reviendrait à doubler l’Ifer, or il n’existe pas dans cet hémicycle de majorité favorable à une hausse de la fiscalité aussi brutale.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 638.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 405.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 1790, 1426, 335 et 1789, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1790.
M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Grâce à l’article 19 et à nos débats, nous avons compris toute l’escroquerie des énergies intermittentes. Depuis des années, sur tous les bancs, on nous répète que ces énergies sont formidables et qu’il faut absolument diversifier le mix électrique. Mais à quel prix ? Sans doute au prix des lobbys. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Vous pouvez nous rappeler le coût de Flamanville ?
M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Quel est le résultat ? Vos choix coûtent très cher aux Français, notamment lorsque le prix de l’électricité revient à un niveau normal, c’est-à-dire proche du coût du moyen de production le plus fiable – le nucléaire. Cette année, l’addition est lourde : 4 milliards de rente pour le photovoltaïque, environ 1 milliard pour l’éolien terrestre et autant pour l’éolien en mer.
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Flamanville, on en parle ?
M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Dans ce contexte, nous proposons d’étendre le mécanisme de l’Ifer – que vous souhaitez augmenter – à l’éolien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable pour les raisons déjà énoncées.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : J’ai l’impression que nous refaisons le même débat. Je n’ai pas tout à fait perçu la différence, mais peut-être pourrez-vous nous éclairer ?
Votre amendement évoque également la répartition des fruits de la taxation entre communes et EPCI. Or, ce sujet est source de nombreuses tensions au niveau local. En l’état du droit, les communes qui accueillent ces équipements bénéficient directement du fruit de la taxation, tandis que les villes constituant un pôle de centralité, par définition plus urbanisées, ne peuvent accueillir des éoliennes. Ce sont donc les communes périphériques qui perçoivent les ressources, alors que les communes centrales supportent plus de charges, sans disposer des mêmes recettes.
L’an dernier, le Sénat avait envisagé de créer un groupe de travail sur cette question – vous imaginez bien que, pour les communes en périphérie, la baisse de ces ressources est sensible, et que le sujet est loin d’être consensuel.
Il faut donc travailler avec les collectivités : il me paraît un peu abrupt de priver certaines d’entre elles de cette ressource de manière unilatérale et trop brutalement, alors qu’elles comptent sur elle pour leurs investissements et leur fonctionnement. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1790.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 1426.
M. Timothée Houssin (Député, 17ᵉ législature) : Comme les précédents, il propose d’aligner l’imposition des installations éoliennes terrestres sur celle de l’éolien en mer, c’est-à-dire de la porter à 18,605 euros par kilowatt installé.
L’éolien terrestre génère des externalités négatives ; il est donc légitime qu’il contribue au financement des collectivités locales qui accueillent les parcs.
En outre, l’éolien est souvent soutenu par des personnes qui n’habitent pas les zones d’implantation, et il se développe en partie au détriment des habitants de ces territoires, dont le cadre de vie est dégradé.
Enfin, les éoliennes sont produites à l’étranger et les parcs sont fréquemment détenus par des holdings étrangères, qui acquittent finalement peu d’impôts en France. Il est donc légitime que ces installations participent davantage à nos finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement vise à multiplier par deux le tarif de l’Ifer sur les éoliennes terrestres. Outre le fait qu’il rend probablement impossible l’installation d’éoliennes terrestres – c’est d’ailleurs peut-être votre objectif –, il est susceptible de mettre en danger les installations existantes, même si tout cela est difficile à dire en l’absence d’étude d’impact.
On peut certes regretter l’implantation d’éoliennes – mais je n’entre pas dans ce débat. Pour moi, la vraie question est de savoir si nous risquons de fragiliser les parcs en fonctionnement qui, de facto, ont des effets sur l’économie locale. J’avoue que je l’ignore, et il me semble qu’avec une telle mesure, nous fonçons tête baissée, sans mesurer toutes les conséquences qu’aurait un vote positif. Par prudence, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Si j’étais un peu blagueuse (« Non ? » sur quelques bancs du groupe SOC),…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le genre de la maison !
Mme Amélie de Montchalin : …je dirais que vous faites un cadeau à la filière éolienne terrestre : le tarif n’est en effet plus de 18 605 euros par mégawatt, mais de 20 248 euros. J’ai l’impression que vous avez fait un copier-coller d’un amendement rédigé il y a deux ou trois ans, sans tenir compte du fait qu’entre-temps, le montant de la taxe a été revalorisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Julien Guibert (Député, 17ᵉ législature) : J’ai proposé plus de 23 000 euros !
Mme Amélie de Montchalin : Je comprends ce que vous souhaitez faire pour l’éolien terrestre, mais le tarif de votre point de référence – l’éolien maritime – a déjà augmenté de 2 000 euros ! Vous êtes donc très généreux. (Sourires.)
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Faut travailler !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : On fera le triple la prochaine fois !
Mme Amélie de Montchalin : Vous l’avez compris, je ne souhaite pas donner suite à cet amendement.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Les lobbys qui travaillent pour l’éolien travaillent mieux que les lobbys contre !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Madame la ministre, je ne doute pas de votre bonne foi ; on peut commettre des erreurs, non seulement sur nos amendements mais parfois aussi dans le texte de votre propre projet de loi de finances – d’où les amendements rédactionnels. Cela arrive aux meilleurs d’entre nous ! Si vraiment vous estimez que notre proposition représente une faute et un cadeau indu, vous pouvez sous-amender l’amendement et dire à vos troupes, ou plutôt à ceux qui votent parfois avec vous, de le voter. Ils vous écouteront – ou pas !
Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, c’est surréaliste : vous donnez des leçons, mais qui nous a mis dans une situation où les charges de service public de l’électricité nous coûteront l’année prochaine 12 milliards pour l’ensemble du périmètre et près de 10 milliards pour les seuls tarifs de rachat et les autres mesures ? Nous sommes coincés dans ce énième tabou de l’État français – vous dites vous-même que vous ne savez pas comment vous en sortir – et quand vous proposez à votre majorité de récupérer 50 millions sur ces 10 milliards, vous n’y arrivez même pas. S’il vous plaît, un peu de modestie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Mme Agnès Pannier-Runacher (Renaissance) : Monsieur Tanguy, je vous écoute depuis quelques minutes et je suis surprise que vous n’évoquiez jamais l’éléphant dans la pièce : les énergies fossiles. Combien nous coûtent-elles ? Des dizaines de milliards ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Où les achetons-nous ? En Russie. Peut-être la Russie vous soutient-elle, mais nous, nous ne soutenons pas la Russie ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Heureusement que vous n’êtes plus ministre !
Mme Agnès Pannier-Runacher (Renaissance) : Nous les achetons en Algérie également, au Qatar et aux États-Unis ; seraient-ce là vos alliés ? Quel est l’impact des énergies fossiles, importées à 99 %, sur notre économie ? Les énergies renouvelables ont au moins un mérite : elles contribuent à l’économie locale. (Les exclamations se poursuivent.) Vous avez tous dans vos 9673circonscriptions des usines, des électriciens, des installateurs, des spécialistes du génie civil ; 80 % de la valeur ajoutée des projets d’énergies renouvelables est française. Alors, certes, on se fournit pour les composants, mais du point de vue économique, nous sommes gagnants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)