Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 : Rappel au règlement

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 : Rappel au règlement

debate, 17/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour un rappel au règlement.

M. Éric Coquerel : Ce rappel au règlement est relatif à la bonne tenue de nos débats, même s’il s’agit d’une information concernant le projet de loi de finances (PLF). J’ai pensé opportun de vous la communiquer tout de suite puisque nous ne discuterons pas de ce texte avant demain. Comme je l’avais dit, j’ai écrit au ministre chargé des relations avec le parlement pour lui demander si, au cas où nous n’aurions pas fini l’examen de la partie recettes du PLF avant dimanche, minuit, le gouvernement, puisqu’il en a le pouvoir, accepterait de prolonger notre discussion de vingt-quatre heures afin que nous ayons le temps de terminer l’examen des amendements.
Dans sa réponse, le ministre indique qu’« à aucun moment […], il n’a été question de différer le vote sur la première partie au-delà du délai de quarante jours dévolu à l’Assemblée nationale par l’article 47 de la Constitution pour l’examen du PLF ». Selon le ministre, « il n’y a donc aucune raison d’imaginer que le vote sur la première partie du PLF ne puisse se tenir dans les délais, c’est-à-dire avant le dimanche 23 novembre à minuit ». Il explique que si le vote était différé, le Sénat se trouverait dans une situation telle que des contraintes trop fortes pèseraient sur lui.
L’examen de la première partie du PLF s’achèvera donc bien dimanche à minuit. Voilà du moins une réponse claire – que l’on a tardé à obtenir s’agissant du PLFSS.
Le ministre explique que pour examiner le PLF pour 2025, l’Assemblée nationale a siégé pendant soixante-quinze heures et note que cette fois, les débats en séance ont déjà duré plus de quatre-vingt-cinq heures. Les débats ont été moins longs l’an dernier sans doute parce que les bancs, notamment ceux des groupes gouvernementaux, étaient moins remplis du fait de l’usage attendu du 49.3 et parce que les députés des groupes qui soutenaient théoriquement le gouvernement avaient déposé, comme c’est l’usage, moins d’amendements.
Le ministre remarque aussi que le Sénat n’a pas eu connaissance, au cours de la deuxième quinzaine du mois de novembre, du contenu de la première partie du PLF sur laquelle il est appelé à se prononcer. Il note que ce fait est rare et contribue à expliquer pourquoi il est impossible de dépasser le délai. Je tiens à dire que si le Sénat se trouve dans cette situation, ce n’est pas l’Assemblée qui en est responsable : c’est aussi dû au fait que l’examen du projet de loi de finances a commencé avec deux semaines de retard.
Chacun est désormais informé des délais dans lesquels nous devons achever l’examen de ce texte.

Mme Christine Arrighi : Et on a fermé les séances du week-end !