Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 : Article liminaire

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 : Article liminaire

debate, 18/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl : Je suis étonné de la pratique consistant à rejeter les articles liminaires de nos projets de loi financière, devenue courante ces dernières années. Simple photographie des comptes, un article liminaire est indispensable à la bonne compréhension des différentes lois de finances. Il a été voulu par les législateurs…

M. Pierre Cordier : Par Bruno Le Maire surtout !

M. Charles Sitzenstuhl : …lorsqu’ont été pensées les différentes lois de finances. La loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques concerne, entre autres, la loi de finances de fin de gestion : l’article liminaire y est mentionné à neuf reprises, ce qui montre bien son importance.
On retrouve également l’article liminaire dans les projets de loi de finances ordinaire, les projets de loi de financement de la sécurité sociale et les projets de loi de fin de gestion. J’espère que nous arriverons à le faire voter car, s’il ne vaut pas approbation de l’ensemble de la politique menée, il est indispensable pour la bonne compréhension de nos comptes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Mercier.

Mme Estelle Mercier : L’article liminaire, qui présente les soldes structurels et les équilibres du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), est intéressant. Si nous pouvons saluer l’objectif de rétablissement du déficit à 5,4 % en 2025, comme le prévoyait la loi de finances initiale, c’est l’évolution des dépenses publiques et des recettes qui retient tout particulièrement notre attention. Depuis des mois, on nous parle d’un problème de dépenses publiques ; or les chiffres révèlent exactement l’inverse : entre 2017 et 2024, la dépense publique a à peine bougé, passant de 57,7 % à 57,3 % du PIB. En réalité, ce sont les recettes qui ont décroché, passant de 53,4 % à 51,3 % du PIB. Depuis 2017, on a en effet multiplié les cadeaux fiscaux, déjà maintes fois évoqués : la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la flat tax, les exonérations pour les grandes entreprises… C’est donc bien la politique de l’offre qui a vidé les caisses ; ce n’est pas un problème de dépenses publiques.
L’article indique une croissance de 0,7 % et une inflation de 1,1 %, mais la situation n’en reste pas moins très fragile. L’Insee parle d’une croissance molle, et le spectaculaire décrochage de nos recettes de TVA doit nous inquiéter. Nous pouvons également contester le ratio dette sur PIB, un indicateur qui compare un stock et un flux et n’est pas forcément pertinent pour comparer des pays aux économies très différentes.
D’après l’article liminaire, si nous ne changeons pas de cap, nous acceptons que l’action publique dysfonctionne par manque de moyens, et donc au détriment de l’investissement, des services publics et de la cohésion du pays. Un changement de cap est, dès lors, absolument nécessaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray : L’article liminaire est une photographie de la situation de nos finances publiques. Je n’approuve donc pas l’idée de le supprimer, car cela reviendrait à casser un thermomètre.
Ce tableau révèle des signaux à la fois positifs et négatifs. D’abord, signal en partie positif, nous respectons notre objectif de déficit public à 5,4 % du PIB. Passer de 5,8 à 5,4 n’est pas non plus un exploit, car ces niveaux de déficit, très élevés, sont supérieurs aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques. Ensuite, ce tableau montre que les taux de prélèvement obligatoire augmentent encore, de 0,8 point, ainsi que les dépenses publiques, alors que nous détenions déjà les records européens.
Madame la ministre de l’action et des comptes publics, les dépenses de l’administration publique centrale, sur lesquelles vous avez la main, augmentent de 1,2 %, soit le double de la prévision initiale de 0,6. Pourquoi ce dérapage ? Les 10 milliards de TVA non perçus, évoqués lors des questions au gouvernement, nous inquiètent.
Ces deux dernières années, la prévision de nos recettes a été difficile et cela continue. Une commission d’enquête a pourtant travaillé sur le sujet. Il nous faut vraiment des instruments beaucoup plus précis, afin que nos prévisions fiscales soient les plus justes possible pour redresser nos comptes publics. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : La lecture détaillée de l’article liminaire montre une augmentation des prélèvements obligatoires de 0,1 point de PIB, soit 25 milliards. Mais les dépenses publiques augmentent également de 45 milliards, soit 0,2 point de PIB : nous sommes loin de la politique austéritaire évoquée par certains collègues. Le document indique aussi que la réduction de 0,4 point du déficit public est obtenue uniquement par l’augmentation considérable des prélèvements obligatoires, et non pas la réduction des dépenses publiques. Cette hausse est liée aux administrations de sécurité sociale : 27 milliards de plus, mes chers collègues !

Mme Marie-Christine Dalloz : On sait pourquoi !

M. Charles de Courson : Les dépenses des collectivités locales augmentent de 7 milliards – il faudrait distinguer la partie investissements et la partie fonctionnement. Les dépenses des administrations publiques centrales augmentent, elles, de 13 milliards – seulement, dirait Mme la ministre. On parle en effet souvent du budget de l’État, mais pas assez des divers organismes d’administration centrale. Les 13 milliards correspondent à la somme des deux. On ne peut donc pas parler d’une politique très rigoureuse de redressement des finances publiques, d’autant qu’il me semble, madame la ministre, que vous avez encore, pour la troisième année consécutive, surestimé les recettes de TVA. Au Sénat, vous les avez ramenées de 10 à 5 milliards, mais elles sont maintenant à zéro… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy : Madame la ministre, hier soir, vous avez longuement répondu, en tout cas formellement, à nos interpellations, mais sur le fond nous n’avons pas de réponse – j’espère qu’il en sera différemment aujourd’hui. 9730Vous nous avez encore dit que vous n’étiez pas responsable de ce qui s’était passé depuis sept ans ; ne rouvrons pas cette polémique, car de toute façon, vous êtes collectivement incapables de répondre sur ce sujet.
Cependant, depuis que vous êtes ministre, la dépense publique continue d’augmenter, en valeur et en volume. C’est sur cela que nous vous demandons des explications. Avec l’expérience que vous avez – je le dis sans ironie –, j’aimerais savoir comment vous expliquez, au bout de presque un an au ministère, qu’alors que les finances publiques sont en crise, comme presque tout le monde le reconnaît et comme les premiers ministres successifs l’ont reconnu publiquement, vous n’êtes pas capables – collectivement, une fois de plus – de faire l’effort que tout le monde – ou en tout cas les experts – considère comme nécessaire, à savoir 20 milliards d’économies nettes pour cesser l’effet boule de neige.
Au terme de cette année de gestion, il y a encore 150 milliards de dette supplémentaire – vous le reconnaissez, puisque vous nous avez donné ce chiffre vous-même hier soir. Nous constatons que vous ne parvenez pas à arrêter l’effet boule de neige. Au-delà des polémiques et de nos désaccords, c’est cela que la représentation nationale aimerait comprendre. Quelle perspective adoptez-vous ?
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a conclu que la totalité de l’effort pour réduire le déficit de 0,4 point de PIB reposait sur des hausses des prélèvements obligatoires – j’ai parlé d’impôts pour que les gens comprennent, mais il s’agit de prélèvements obligatoires si on veut s’exprimer strictement – je le précise parce que vous avez fait non de la tête pendant que je parlais. En l’occurrence, le Haut Conseil des finances publiques a raison. Il n’y a donc pas eu de baisse du déficit liée à la maîtrise des finances publiques, et pour cause. La réduction du déficit ne repose que sur des hausses d’impôt.
Il y a deux semaines, lors de l’examen de l’article liminaire du projet de loi de finances (PLF), le groupe Rassemblement national vous a alerté sur le fait que votre prévision de recettes issues de la TVA était fausse, comme l’étaient les prévisions des trois années précédentes. Vous avez répondu que nous avions tort, que tout était formidable. Pourtant 10 milliards se sont perdus. Là aussi, nous voudrions des réponses… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel : Nous avons chaque année le même débat sur l’article liminaire. Pour ma part, je considère qu’il s’agit d’un état des lieux. Nous avons le droit de ne pas être d’accord avec cet état des lieux.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est quand même assez factuel !

M. Éric Coquerel : Nous avons le droit de ne pas être d’accord avec ce qui a été prévu comme gel et surgel dès avril 2025 et qui, comme cela a été prévu et planifié, s’est effectivement concrétisé depuis. Nous avons le droit de ne pas être d’accord avec le fait d’avoir perdu 5 milliards de TVA sans se demander pourquoi nous les avons perdus, car nous ne disposons que d’hypothèses alors même que la consommation intérieure a baissé. Nous avons donc le droit de ne pas être d’accord avec le bilan du gouvernement. C’est bien de cela qu’il s’agit dans l’article liminaire.
Et pour répondre à Charles Sitzenstuhl, si, pendant des années, l’article liminaire a été chaque fois adopté, c’est parce que le gouvernement avait une majorité.

M. Charles Sitzenstuhl : Ben oui !

M. Éric Coquerel : Évidemment ! Par conséquent, cela ne signifie pas qu’il doit être adopté par principe. La différence avec la situation actuelle s’explique par le rapport de force dans l’hémicycle.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 8, 23 et 65, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur l’article liminaire, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin : J’essaierai de répondre à la question de M. Tanguy car il me semble qu’elle est effectivement au cœur des débats que nous aurons sur ce texte mais aussi dans une perspective plus large. Vous demandez pourquoi, étant donné la situation actuelle des finances publiques, la dépense publique continue d’augmenter et comment nous pouvons faire pour arrêter d’augmenter la dette tout en ayant une vision réaliste des besoins du pays.
Ainsi que l’affirme le gouverneur de la Banque de France, si nous stabilisons la dépense publique en volume, c’est-à-dire si la dépense totale n’augmente qu’à la même vitesse que l’inflation, alors en 2029, le déficit sera contenu à 3 % du PIB. Je parle ici de la dépense totale, c’est-à-dire des dépenses de santé, de la sécurité sociale, de celles des collectivités et de l’État. Cela signifie que nous ne devons augmenter la dépense publique totale que du niveau de l’inflation. Chacun doit donc vivre avec la même somme que l’année passée augmentée de l’inflation. Voilà la boussole qui nous est donnée par le gouverneur de la Banque de France, et ce point de repère montre que nous pouvons y arriver sans passer par une austérité massive, telle que celle qu’ont connue la Grèce, l’Italie ou le Portugal. Il est très important de le rappeler.
Si nous admettons que la dépense publique totale ne peut augmenter que dans la mesure de l’inflation chaque année, comment répartissons-nous l’effort ?
Vous le savez, monsieur Tanguy, je n’ai ni pensé ni écrit le projet de loi de finances pour 2025. Il a été préparé par le gouvernement de Michel Barnier ; puis il y a eu quelques ajustements assez mineurs – sauf un, j’y reviendrai – à l’arrivée du premier ministre François Bayrou. Je n’ai donc fait que l’exécuter.
En revanche, j’ai travaillé sur le projet de loi de finances pour 2026. Notre idée, pour tenir l’objectif d’une absence d’augmentation en volume, est d’abord de ne pas augmenter le budget de l’État en valeur. L’État s’impose donc de ne pas 9731dépenser plus que l’inflation ni que la croissance. Ensuite, nous voulons ne pas augmenter en volume le budget des collectivités. Enfin, nous voulons que le budget de la sécurité sociale mesuré en part du PIB reste stable : nous proposons donc d’en réviser le montant en fonction de la croissance et de l’inflation.
Si nous tenions ces trois principes pendant trois ans, alors le déficit serait contenu à 3 % du PIB en 2029. Voilà quelle est notre règle de dépense.
Pour que l’État parvienne à ne pas augmenter son budget en valeur, il faut que toutes les dépenses autres que la défense baissent. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est ce que nous proposons dans le projet de loi de finances pour 2026, où nous prévoyons une baisse de 1,5 milliard sur le budget des ministères hors défense. C’est également, je dois vous le dire, ce qui s’est passé en 2025, où les crédits ministériels hors défense ont baissé de 4,1 milliards.

Mme Élisa Martin : Il n’y a pas de quoi être fière !

Mme Amélie de Montchalin : Voilà ce qui est paradoxal : les budgets qui sont sous la tutelle directe du premier ministre et de la ministre des comptes publics, c’est-à-dire ceux des ministères – si on excepte le ministère de la défense – et des opérateurs, ont baissé de 4,1 milliards en 2025, et nous proposons une nouvelle baisse de 1,5 milliard en 2026. Vous faites néanmoins remarquer que, si nous avions maintenu la dépense publique sans aucune augmentation en volume, nous n’aurions pas 45 milliards d’augmentation des dépenses publiques.
D’où viennent-ils ? Si vous décomposez cette somme, vous constaterez que plus de la moitié s’explique par l’augmentation du budget de la sécurité sociale : En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 prévoyait que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) augmenterait de 3,4 % alors que la croissance nominale du pays s’élevait à 1,7 % – 0,7 % de croissance du PIB et 1 % d’inflation. Il a donc été admis par tout cet hémicycle, dans le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté ensuite par 49.3, sans qu’il y ait censure, que la dépense de santé augmenterait en 2025 deux fois plus vite que la croissance.

Mme Marine Le Pen : Non !

Mme Amélie de Montchalin : Madame Le Pen, nous avons acté que les dépenses de santé… (Mme Marine Le Pen proteste). Vous ne vous incluez pas dans cette décision, vous étiez dans l’opposition, je le sais. Néanmoins je répète qu’il a été acté que les dépenses de santé augmenteraient deux fois plus vite que la croissance du PIB.
Ce qui tire la dépense aujourd’hui, c’est donc d’abord la hausse des retraites et l’augmentation des dépenses de l’assurance maladie ; c’est aussi la hausse d’une partie des dépenses de fonctionnement des collectivités dont la croissance, préalablement forte, a ralenti en 2025 ; enfin, dans le périmètre de l’État, c’est la charge des intérêts de la dette et les dépenses du ministère de la défense. Voilà quels sont les faits.
Une fois qu’ils sont posés – puis je m’arrêterai dans mon explication –,…

Mme Élisa Martin : Ah !

Mme Amélie de Montchalin : …nous devons prendre en considération le fait que, dans le projet de loi de finances pour 2026, si nous avons jusqu’à présent beaucoup parlé d’impôts – et nous continuerons une fois que le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 sera, je l’espère, adopté –, il n’y a pas de consensus pour réduire les dépenses de retraite et les dépenses de santé, qui sont celles qui connaissent les plus fortes augmentations – elles se comptent en milliards d’euros.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 8, 23 et 65, tendant à supprimer l’article liminaire.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Jean-Philippe Tanguy : Notre discussion montre que la façon dont nous débattons du budget est complètement obsolète. En effet, l’exposition de la philosophie générale qui anime le budget prend environ un quart d’heure et donne lieu à une brève discussion entre tous les groupes, tandis que nous discuterons une centaine d’heures de milliers d’amendements qui n’ont aucun sens. Je le dis depuis trois ans mais, cette année, il est particulièrement sensible que cette manière de procéder est obsolète.
Madame la ministre, ce que vous avez dit fonctionne en théorie, mais je vous renvoie à la loi de programmation qui a été votée, ou plutôt imposée, en 2023 : si on suivait ce qui était écrit sur le papier, d’après les raisonnements de vos prédécesseurs qui étaient aussi respectables que les vôtres, la dette devrait représenter 109 % du PIB – tandis qu’elle se situe à 116 % – et le déficit devrait être maîtrisé, ce qui n’est pas le cas.
Les raisonnements théoriques ne résistent pas à l’analyse du réel – nous le voyons avec la TVA, comme nous l’avons vu il y a deux ans avec l’impôt sur les sociétés. C’est pour cela que vous allez toujours dans le décor : vous vous situez tellement à la limite de la trajectoire qu’il faut tenir que, dès que vous vous écartez d’un centime, vous tombez dans le ravin. C’est ce qui se passe depuis des années. C’est ce qu’a fait M. Le Maire face à la tempête de l’inflation ou à la guerre en Ukraine.
Chaque fois, vous dites qu’il s’agit de crises, mais un gouvernement est fait pour affronter des crises, pas pour les temps normaux ! Si, dès qu’il y a un problème, vous dites que vous ne l’aviez pas prévu, le gouvernement ne sert à rien ! En effet, si tout va bien et si nous suivons un long fleuve tranquille, nous n’avons pas besoin de gouvernement ou seulement d’un gouvernement minimal. Si depuis mille ans, la France a un gouvernement, c’est qu’en fait elle a besoin d’un gouvernement capable d’affronter les crises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

M. Marcellin Nadeau : L’article liminaire prend acte de l’échec de la politique économique macroniste : plus de 200 milliards d’euros de cadeaux fiscaux aux plus aisés n’auront eu d’autre effet que de gonfler de 100 milliards la dette en huit ans. Il montre aussi que le Parlement est dépossédé du débat budgétaire puisque le budget pour 2025 a été adopté par 49.3 et que le gouvernement a refusé une seconde lecture à l’Assemblée nationale. Notre chambre n’aura donc jamais eu l’occasion de discuter, dans 9732cet hémicycle, de la partie du projet de loi de finances pour 2025 relative aux dépenses. Adopter cet article reviendrait à légitimer ce texte, dans la forme et dans le fond.
J’évoquerai aussi les nombreux sacrifices imposés par ce projet de loi de finances, puisque plusieurs milliards, destinés à la mission Travail et Emploi, à l’écologie, à la recherche, aux collectivités locales et j’en passe, ont été annulés.
Pour ces raisons, le groupe GDR demande la suppression pure et simple de l’article liminaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 65.

M. Aurélien Le Coq : Il tend également à supprimer l’article liminaire. En effet, celui-ci n’a rien d’un article technique à l’intérieur d’un texte technique qui serait dénué de tout sens politique et que les parlementaires devraient approuver à tour de bras pour assurer la continuité du gouvernement. En réalité, nous avons devant nous le bilan de votre politique.

M. Ugo Bernalicis : Eh oui !

M. Aurélien Le Coq : Madame la ministre, il est inexact et hypocrite – c’est même l’inverse de la réalité – de soutenir que nous examinons à présent un texte qui marque la fin de l’exécution d’un compromis parlementaire. Le budget passé en février a été adopté par 49.3. Il a été imposé par M. Bayrou. Vous savez exactement d’où il vient : il est l’application de la proposition de budget déposée par M. Barnier ; c’est la suite du même texte, pour lequel M. Barnier avait été renversé et censuré parce qu’il avait été nommé après des élections perdues par le président de la République. Nous sommes au bout d’un processus parlementaire qui n’a absolument rien d’un compromis et qui est même la quintessence du coup de force !
Je voudrais maintenant répondre brièvement sur le fond.

M. Thibault Bazin : Ce serait bien, en effet, de parler du fond !

M. Aurélien Le Coq : Vous dites que le problème, ce sont toujours les dépenses. Je tiens à vous faire remarquer que, dans cet article liminaire, le taux de prélèvement obligatoire s’élève à 43,6 % du PIB. Quand Emmanuel Macron est arrivé aux affaires en 2017, il était de 45,2 %. La différence, ce sont 48 milliards qui manquent dans les caisses et qui expliquent vos difficultés avec le déficit et le trou dans les caisses. Pourtant vous décidez de le faire payer en coupes budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Philippe Juvin : Vous justifiez la suppression de l’article liminaire par votre opposition à la politique du gouvernement. C’est évidemment le droit de chacun ici de critiquer la politique du gouvernement.

Mme Élisa Martin : Merci ! (Sourires.)

M. Philippe Juvin : La question n’est pas là. L’article liminaire n’est pas le bon véhicule car il est rendu obligatoire par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). D’après la Lolf, et même d’après la Constitution, sans article liminaire, un projet de loi de finances de fin de gestion n’est pas valable.
Un article liminaire présente les grands équilibres ; il s’agit d’un article de transparence. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) D’ailleurs, je pense que s’il n’y avait pas d’article liminaire, pas de tableau récapitulatif, vous diriez qu’on ne comprend rien parce qu’il n’y a pas de récapitulation.
Au contraire, l’article liminaire a une vertu, celle de vous donner une vue générale du budget. Comme M. Tanguy l’a soutenu, au fond, on peut résumer les discussions budgétaires à quelques grandes lignes, sans nécessairement entrer dans les détails ou se noyer dans ceux-ci. L’article liminaire est là pour ça, pour donner une vue d’ensemble.
L’avis de la commission sur les amendements de suppression est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Si vous votez des amendements sur les articles 1, 2, 3 ou 4, il faudra rappeler l’article liminaire et le mettre à jour mais, au début de la discussion, je ne vois pas sur quelle base nous pourrions le supprimer. L’avis du gouvernement sur les amendements de suppression est donc défavorable.
Vous êtes plusieurs à avoir soulevé la question de la TVA. En comptabilité nationale, c’est-à-dire une fois qu’on intègre les recettes, les dégrèvements et les retraitements de TVA, nous avons une moindre recette de 4 milliards d’euros par rapport à la prévision en loi de finances initiale pour 2025. C’est là le vrai chiffre, alors que toutes sortes d’estimations circulent. En ce qui concerne les prélèvements obligatoires, il y a un écart de 0,7 milliard d’euros par rapport à loi de finances initiale.
Alors oui, la TVA s’est montrée moins dynamique que d’autres impôts – je pense notamment à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, dont les taux d’imposition n’ont pas changé. Leur évolution montre que les revenus des ménages et les bénéfices des entreprises ont augmenté. Ce sont donc plutôt de bonnes nouvelles : il y a quand même un dynamisme sous-jacent.
S’agissant des prélèvements obligatoires totaux, il y a un écart de 0,7 milliard par rapport aux prévisions initiales. Cet écart s’élève à 300 millions pour la dépense publique totale de l’État.
Dans une année où nous avons dû affronter la hausse des droits de douane américains et de nombreux événements climatiques ainsi que toutes sortes d’aléas intérieurs et extérieurs, sachant que les premiers mois, nous n’avions qu’un budget en services votés, nous pouvons dire que nous avons tenu au maximum les curseurs.
Je reconnais qu’il y a encore beaucoup de travail à faire pour revenir à une gestion qui ne génère pas une dette aussi importante que celle que nous avons connue cette année.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl : Je le répète, il faut voter contre ces amendements de suppression. J’appelle une dernière fois les groupes qui ont déposé à ces amendements à les retirer. Bien entendu, il est légitime que certains s’opposent au texte : c’est la démocratie. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Si vous voulez manifester votre opposition aux textes financiers, c’est votre droit. Faites-le en votant contre l’ensemble du texte.

M. Aurélien Le Coq : On va le faire !

M. Charles Sitzenstuhl : Si cet article s’appelle article liminaire et non article premier, c’est parce qu’il est obligatoire. Comme l’a dit le rapporteur général, c’est une photographie qui permet de comprendre ce qu’il y a dans nos comptes. Cet article répond donc à l’exigence de transparence démocratique.
Je comprends, collègue Le Coq, que vous ne souteniez pas le gouvernement et que vous n’aimiez pas ses budgets,…

Mme Élisa Martin : Il ne s’agit pas d’aimer ou non ! Ne vous trompez pas de vocabulaire !

M. Charles Sitzenstuhl : …mais montrez-le plutôt à la fin de l’examen de ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy : Madame la ministre, je vais dépersonnaliser la question et partir du principe que vous n’êtes pas responsable de tout cela. Je m’adresse donc aux collègues macronistes : vous avez voté en 2023 une loi de programmation des finances publiques. Ses prévisions figurent dans le tableau que j’ai sous les yeux.
Ce tableau montre que vous avez eu faux sur toute la ligne. Vous étiez au courant de la crise de l’hyperinflation et la guerre en Ukraine avait déjà commencé. Quant aux événements climatiques, il ne faut pas exagérer : sous l’Ancien Régime, quand il y avait une catastrophe climatique, un tiers du PIB disparaissait – mais nous n’en sommes pas là ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Nous souhaitons sanctionner cet article liminaire parce que vous vous êtes trompés. Vous êtes incompétents et vous n’avez pas suivi la programmation des finances publiques dans l’exécution du budget.
Ce qui est incroyable, c’est que, si vous annonciez une telle erreur de prévisions dans le privé – 40 milliards, excusez du peu –, vous dégageriez tous ! Vous parlez toujours de votre grande connaissance de l’économie privée et de l’entreprise. Dans une entreprise cotée, si vous disiez à vos actionnaires qu’il n’y a eu que 1 % de croissance au lieu des 3 % attendus, vous dégageriez ! Et, entre nous, bon débarras ! J’envie ces entreprises : si j’étais actionnaire du macronisme, je pourrais tous vous dégager. Malheureusement, nous devons vivre avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 8, 23 et 65.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :