Projet de loi de finances pour 2026 : Rappels au règlement

Projet de loi de finances pour 2026 : Rappels au règlement

debate, 18/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Paul Midy, pour un rappel au règlement.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Sur la base de l’article 119 concernant la discussion des lois de finances.
Je voudrais commencer par faire un point sur l’avancée de nos débats sur le projet de loi de finances. Avant l’examen du PLFG, il nous restait à peu près 1350 amendements à examiner pour environ cinquante-trois heures de débat, ce qui nécessite un rythme de vingt-cinq amendements par heure pour arriver au vote. Cela nous paraît tout à fait atteignable et nous permet d’être assez confiants dans le fait que nous arriverons à voter le PLF dans le délai légal. Je rappelle que le groupe EPR était l’un des seuls à avoir respecté la cible du nombre d’amendements proposée par le président de la commission des finances. Pour augmenter 9777encore notre niveau de confiance quant à la possibilité de voter dans les délais, nous avons retiré 20 % de nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous espérons que l’ensemble des groupes en feront de même pour augmenter encore le niveau global de confiance et nous permettre d’arriver rapidement au vote. Je pense en particulier à La France insoumise qui, avec sa motion de rejet sur le PLFG, nous a fait perdre deux heures – sans parler des deux heures supplémentaires consacrées à l’examen des trente amendements de M. Le Coq. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Tout cela me fait penser au slogan d’une célèbre marque de frites : « Ce sont ceux qui en mangent le plus qui en parlent le moins. » (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour un rappel au règlement.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mon rappel au règlement porte également sur la situation de l’examen du projet de loi de finances. Si je suis heureux d’entendre M. Midy nous annoncer l’effort consenti par le groupe EPR, je me rappelle cependant qu’il était favorable à l’annulation des séances du week-end dernier – une annulation qui, sans l’effort actuel des groupes, aurait pu être fatale.
Avant-hier, j’ai demandé au ministre des relations avec le Parlement s’il envisageait de prolonger les débats d’une journée, comme il en a la possibilité, au cas où nous n’aurions pas fini d’examiner le texte dimanche soir. Sa réponse a été négative. Il est donc certain que, sans un effort pour supprimer des amendements, nous n’y arriverons pas. Je suis heureux de savoir que la plupart des groupes consentiront ce nécessaire effort. Je rappelle que notre rythme est, depuis le début de l’examen, de dix-neuf amendements par heure et qu’il nous faut désormais passer à vingt-huit amendements par heure si nous voulons terminer dans les temps.
Je tenais aussi à vous faire part d’une information communiquée ce matin en conférence des présidents. Comme vous le savez, l’article 47 de la Constitution prévoit que si l’Assemblée nationale n’a pas respecté le délai qui lui est imparti pour examiner le PLF, le gouvernement le transmet au Sénat, qui dispose alors de quinze jours. Or, conformément à une disposition de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), le gouvernement a choisi de fixer ce délai à vingt jours.
Le vote solennel au Sénat aura donc lieu le 15 décembre, soit huit jours avant l’expiration du délai de soixante-dix jours dont dispose le Parlement pour examiner le PLF. Autant dire que toutes les conditions sont réunies pour que les parlementaires ne puissent achever l’examen du texte avant le 23 décembre à minuit.
Certes, j’ai bien noté que la ministre a répété à plusieurs reprises que le gouvernement n’avait pas l’intention de recourir aux ordonnances. Toutefois, puisqu’il est fort probable que nous atteignions l’échéance des soixante-dix jours, j’ai demandé au premier ministre de nous confirmer qu’il n’activera pas les dispositions du troisième alinéa de l’article 47, tout comme il s’est engagé à ne pas utiliser le 49.3.
Quelle que soit sa réponse, cette précision, compte tenu des informations que je viens de vous donner, intéressera tous les parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On aurait pu s’en passer !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement et sur l’article 47 de la Constitution. Nous n’avons aucune confiance dans le gouvernement pour nous garantir que nous puissions aller au vote. Aussi, conformément à nos engagements, après avoir déjà retiré 15 % de nos amendements (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EPR), nous en retirons une nouvelle série, afin d’accélérer nos débats.
Par ailleurs, le gouvernement doit assumer la responsabilité des deux jours de débat qu’il nous a fait perdre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Le Coq.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Enfin, lors de l’annonce de la fermeture des séances du week-end dernier, il me semble avoir entendu le député Philippe Brun annoncer le retrait massif d’amendements du groupe socialiste. (Mêmes mouvements.). Nous attendons que les socialistes respectent leur parole pour nous permettre d’aller au vote… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

M. le président : J’ai encore deux demandes de rappel au règlement. Je tiens néanmoins à vous rappeler qu’au rythme d’une trentaine d’amendements par heure, nous pourrions utiliser les quelques minutes qui nous séparent de minuit pour en examiner quelques-uns. Par ailleurs, conformément à l’article 58, alinéa 3, de notre règlement, je retirerai la parole à l’orateur si son rappel au règlement constitue manifestement une redite. (« Très bien ! » sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Coupez !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Il se fonde sur l’article 47, alinéa 4, de la Constitution, au titre de la sincérité du texte qui nous est soumis. En effet, nous avons appris par voie de presse un projet de réforme de la base locative de la taxe foncière, non intégré au PLF.

Mme Amélie de Montchalin : Non !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Si ! Cette réforme concernerait 7,4 millions de foyers, entraînant une hausse moyenne de 63 euros par foyer, soit près de 500 millions de recettes supplémentaires non prévues dans le PLF. Elle affecterait les ménages de manière très inégale : ainsi, 60 % des foyers de Haute-Corse seraient touchés. La non-intégration de cette mesure au PLF contrevient à la Constitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme Estelle Mercier, pour un rappel au règlement.

Mme Estelle Mercier (Député, 17ᵉ législature) : Qui se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. À la suite des propos du collègue de La France insoumise (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), je rappelle simplement que le groupe socialiste est le seul à avoir déposé un nombre raisonnable d’amendements sur le PLF. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En d’autres termes, si nous n’avons pas d’amendement à retirer, c’est tout simplement parce que nous n’en avons pas déposé une quantité massive.
En revanche, je suis tout à fait favorable au fait que les Insoumis, s’ils le souhaitent, retirent des amendements. Ils auraient d’ailleurs pu le faire sur le PLFG. (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe SOC applaudissent cette dernière. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour la parfaite information de l’Assemblée, je vous confirme que le président Coquerel a demandé au gouvernement, lors de la conférence des présidents de ce matin, de clarifier sa position, espérant ainsi obtenir la confirmation que le premier ministre ne recourrait pas aux ordonnances.
Pour ma part, j’ai adopté une position tout à fait inverse. Je considère que le premier ministre n’a pas à prendre un tel engagement, qui pourrait le mettre en difficulté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) La Constitution offre des outils : dans un contexte qui rend particulièrement difficile l’adoption d’un budget, le premier ministre n’a pas à s’en priver par avance, alors même qu’ils pourraient s’avérer indispensables demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)