Projet de loi de finances pour 2026 : Article 21
debate, 19/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Madame la ministre, l’article 21 est pernicieux dans sa construction. Tout le monde est d’accord pour que le traitement et la collecte des déchets soient soumis à des règles mieux-disantes en matière environnementale. Dans ce but, la proposition du gouvernement d’augmenter la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), même refondue, n’est pas opérante.
Car la TGAP n’est pas affectée comme elle le devrait. Si les recettes servaient en totalité à un grand plan d’investissement dans les infrastructures, porté par les intercommunalités, cela permettrait de juguler la hausse de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom), qui ne cesse de croître. Or, alors même que les maires et élus locaux tiennent congrès, vous voulez que nous acceptions cette augmentation et en faire porter l’impopularité aux élus locaux.
À titre d’exemple, au sein de l’intercommunalité dans laquelle je suis élu, nous avons fait le choix, avec d’autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d’investissements majeurs, aussi bien pour les déchets recyclés que pour l’incinération des déchets ultimes. Or ces investissements, s’ils permettent de contenir la hausse de la TGAP, exigent des participations et des emprunts qui poussent la taxe sur les ordures ménagères à la hausse.
Il y a là quelque chose d’ubuesque : les établissements publics de coopération intercommunale font des efforts, les habitants trient mieux et sont de plus en plus vertueux, et la taxe sur les ordures ménagères explose quand même. N’oublions pas que dans ce même projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2026, les collectivités locales sont soumises à de graves coupes en matière de soutien à l’investissement, notamment du fait de l’effondrement du fonds Vert.
Au total, le choix que vous faites avec l’article 21 n’est ni efficace ni efficient ; notre pays aurait pu et aurait dû lancer un grand plan d’investissement national favorable à la transition écologique et énergétique, un grand plan qui serait financé par un livret d’épargne réglementé dédié à la transition écologique. Oui, au lieu d’augmenter la taxe générale sur les activités polluantes, il serait plus cohérent de développer une vraie filière de traitement et de recyclage des déchets. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à M. Frédéric Boccaletti.
M. Frédéric Boccaletti : Le groupe Rassemblement national réaffirme son opposition aux trajectoires d’augmentation de la fiscalité sur le traitement et le stockage des déchets. À cette occasion, je veux saluer nos élus locaux, qui sont condamnés par cette mesure à affronter une explosion des coûts de gestion. Il est triste de constater que le gouvernement préfère leur faire les poches plutôt que de mettre un terme à la gabegie de l’État.
Vous savez d’ailleurs très bien, madame la ministre, qu’en bout de course, c’est encore le contribuable qui paiera. Dans ce combat, nous pouvons compter sur le soutien d’une large majorité d’élus locaux, qui dénoncent ce racket organisé. Dans ma circonscription, Gilles Vincent, président d’Amorce et maire de Saint-Mandrier-sur-mer, évoque lui aussi une taxe injuste, punitive et non affectée, prélevée par l’État et payée par les collectivités, qui alourdira directement la facture des usagers.
C’est pourquoi le groupe Rassemblement national réitère clairement son opposition à cette logique d’écologie punitive défendue par la Macronie et l’extrême gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. le président : La parole est à Mme Graziella Melchior.
Mme Graziella Melchior : L’article 21 que nous allons examiner a pour objectif d’améliorer notre gestion des déchets. Pour ce faire, il prévoit une nouvelle trajectoire de hausse de la TGAP et la création d’une taxe plastique – deux mesures qu’il convient de préserver.
Concernant la création d’une taxe sur les emballages en plastique, alors que le droit communautaire fixe un objectif de 50 % de recyclage des emballages plastiques à la fin de l’année 2025, nous n’en sommes qu’à 25 %, ce qui fait de la France l’avant-dernier pays en la matière. Ces mauvaises performances, au-delà du problème environnemental qu’elles posent, ont un impact très concret sur nos finances publiques, donc sur les contribuables français. L’Union européenne nous sanctionne en effet à hauteur de 1,5 milliard d’euros tous les ans, soit la plus forte des contributions des pays membres et près du double de celles de l’Italie et de l’Espagne.
Quant à la trajectoire de hausse de la TGAP, elle répond à une logique simple : tourner le dos à l’enfouissement et à l’incinération massive des déchets, et donner la priorité à la réduction à la source, au tri et au recyclage. La première trajectoire progressive de hausse de la TGAP sur les déchets que nous avions votée pour la période 2019-2025 a été un succès. Les tonnages de déchets mis en décharge ont en effet baissé de plus de 30 %. C’est donc que cela marche ! Le gouvernement propose aujourd’hui de poursuivre cette tendance.
S’agissant de l’impact du coût sur les collectivités et leurs habitants, qui pourrait inquiéter, notons que la nouvelle trajectoire que nous devons adopter pour 2026-2030 représente une hausse d’environ 10 % par an, ce qui reviendra à terme à 2 euros par habitant en 2030. En outre, les collectivités bénéficieront de l’abaissement du taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets, ce qui représente un gain de 80 millions d’euros par an.
Chers collègues, ne supprimons pas cet article et débattons de ce sujet fondamental pour la planification écologique de notre pays et pour nos finances publiques ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Corentin Le Fur.
M. Corentin Le Fur : Notre groupe est très inquiet et vous alerte sur la hausse de la TGAP. C’est une bombe sociale : elle va contraindre les collectivités à augmenter encore le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – elles n’auront pas le choix –, qui est devenue un irritant très 9796fort. Son coût ne cesse d’exploser dans toutes les collectivités, au point de créer un ras-le-bol général chez les ménages modestes et la classe moyenne. Alors que nos compatriotes trient de plus en plus et réduisent leurs déchets, ce qui est remarquable – il faut encourager cette démarche vertueuse –, ils paient toujours plus de Teom.
Un député du groupe DR : Très bien !
M. Corentin Le Fur : Si nous ne trouvons pas un moyen de geler cette fiscalité, nous allons créer un mouvement très fort chez nos concitoyens, qui ne supportent plus de payer toujours plus pour les ordures ménagères. Cela devient une part très importante de leurs impôts et de leur pouvoir d’achat. Surtout, n’augmentons pas une nouvelle fois la TGAP et n’obligeons pas les collectivités à encore augmenter, faute d’alternative, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Justine Gruet : Il a raison !
M. le président : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun : Tous les ans, la France paie 1,5 milliard d’euros de taxe plastique à l’Union européenne parce que nos metteurs en marché ne tiennent pas leurs objectifs de recyclage. Nous sommes les plus mauvais élèves de l’Europe. Malgré la loi Agec, nous ne sommes qu’à 28 % de nos objectifs de recyclage.
Le PLF pour l’année 2026 prévoit une taxe de 30 euros la tonne, ce qui rapporterait 30 millions. Nous avons déposé un amendement pour porter le montant de cette taxe à 100 euros, ce qui nous amènerait à 1 milliard en 2028 – on serait encore loin du milliard et demi que nous payons tous les ans. Je suis prêt à le retirer si l’article 21 est maintenu. Voilà pourquoi je vous demande de voter cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : Avant d’entamer l’examen du premier amendement de suppression, je vous rappelle, pour la bonne tenue de nos débats, que le temps de parole est limité à une minute par défense d’amendement, par rebond et par intervention pour ou contre l’amendement. Je donnerai la parole à un orateur pour et à un orateur contre, et je vous ferai signe lorsqu’il vous restera dix secondes pour terminer votre propos.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 3635 visant à supprimer l’article 21.
Mme Marie-Christine Dalloz : L’article 21 n’a pas de sens. Très sincèrement, connaissez-vous une activité économique ou une activité humaine qui ne soit pas polluante ? En réalité, la fiscalité sur les déchets, qui chaque année alourdit les contraintes des entreprises, frappe encore une fois, avec la hausse de la TGAP et la création d’une taxe sur les plastiques – nous y reviendrons. Nous faisons déjà supporter à nos entreprises le niveau de taxes le plus élevé.
Mme Anne-Laure Blin : Bravo !
Mme Marie-Christine Dalloz : Voulons-nous encore demain une activité productrice dans notre pays ? C’est cela, la vraie question. À force de fiscaliser et de tout le temps pénaliser notre tissu économique, nous allons le rendre complètement stérile. Le groupe Droite républicaine demande bien entendu la suppression de l’article 21. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Juvin : Madame Dalloz, je partage en grande partie vos arguments. Nous pourrons en discuter lors de l’examen des amendements. Je suis au regret de vous dire que la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est un vrai regret, on le sent !
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin : L’article 21 contient deux parties : une sur les entreprises, l’autre sur les collectivités.
Pour les collectivités, c’est un gain net d’environ 33 millions d’euros. En effet, si la TGAP augmente de 27 millions, en raison des surcoûts de la mise en décharge et de l’incinération, la baisse de la TVA, qui passe à 5,5 % pour toutes les prestations de collecte et de traitement des déchets, représente un gain de 60 millions. Depuis que je débats du budget, à différents endroits de cet hémicycle, cette baisse est réclamée sur plusieurs bancs. Cette année, nous le faisons.
Dans la deuxième partie de l’article, qui concerne les entreprises, il n’y a pas de recette budgétaire. Il s’agit de sensibiliser les éco-organismes afin que la France cesse enfin de payer l’amende de 1,5 milliard que lui impose chaque année l’Union européenne. Si nous ne recyclons pas suffisamment, ce n’est pas parce que les collectivités ne font pas d’efforts, c’est parce que des produits qui ne sont pas recyclables sont mis sur le marché.
M. Laurent Wauquiez : C’est faux !
Mme Amélie de Montchalin : Nous proposons donc, pour certains plastiques non valorisés, comme les bouteilles plastiques destinées aux boissons, que nous avons beaucoup de mal à recycler, une dynamique pollueur-payeur.
Avant l’examen des nombreux amendements à cet article, je voulais préciser comment il a été construit. Pour les collectivités, il est prévu un gain. Pour les entreprises, aucune ressource budgétaire n’est prévue, mais l’idée est de ne plus avoir à payer l’amende de 1,5 milliard. Si la France est un des pays qui recyclent le moins, ce n’est pas, je le répète, parce que les collectivités ne font pas d’efforts, mais parce que des produits non recyclables sont mis sur le marché.
Je suis défavorable à cet amendement de suppression, car je souhaite que nous ayons des débats point par point. Je suis d’ailleurs prête à accepter des évolutions.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet : La TGAP n’est pas une taxe comme les autres. En la matière, le ministre des finances et le ministre de l’environnement ont des objectifs différents : le premier souhaite que la taxe produise des résultats intéressants sur le plan financier, alors que le second souhaite que le montant de la taxe soit suffisant pour induire une évolution 9797des comportements des consommateurs, mais aussi des entreprises, qui seraient ainsi amenées à revoir la gamme de leurs produits, la façon dont ils sont emballés, leur recyclabilité.
Supprimer cet outil, c’est se priver de la possibilité de rendre l’ensemble des biens de consommation plus durables. Il suffit de faire un tour dans les supermarchés pour se rendre compte qu’il y a encore énormément de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez : C’est simple : avec cet article, tout le monde va payer, sans qu’il y ait aucun gain environnemental ! Madame la ministre, je vous estime suffisamment pour vous dire que là, vous avez additionné des poireaux et des carottes.
M. Erwan Balanant : Ça fait une bonne soupe.
M. Laurent Wauquiez : La réalité, c’est que les collectivités paieront plus, tout comme les particuliers, car l’augmentation de la TGAP sera répercutée sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Vous ferez aussi payer les entreprises françaises, tout en favorisant les importations étrangères. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Tout cela pour un gain nul pour l’environnement.
Si vous voulez favoriser le développement du recyclage, mettez donc en place une filière du recyclage du plastique ! Il n’en existe pas en France. C’est d’ailleurs une honte. Aujourd’hui, nous envoyons les plastiques aux Chinois pour qu’ils fabriquent à nouveau des matériaux – je vous conseille d’être prudente, je connais vraiment très bien le sujet, nous en reparlerons lors de l’examen des amendements. Le plastique peut être recyclé à l’infini, mais pour cela, il doit être collecté et recyclé au sein d’une filière, ce que nous ne faisons pas. Votre dispositif n’a pas été travaillé. Je comprends votre intention de protéger l’environnement, mais, plutôt que de pénaliser les collectivités, les entreprises et les particuliers, mettez en place une filière de recyclage. Aujourd’hui, rien n’est fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Sandra Regol : Un scrutin public, monsieur le président !
M. le président : Le résultat du vote est très visible. Il m’arrive de procéder à un scrutin public en cas de doute, mais en l’occurrence, ce n’était pas nécessaire.