Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 21
debate, 19/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 21.
L’amendement bknoek 1448 rectifié de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : La commission a repoussé cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je comprends que votre amendement propose d’abroger le dispositif des C2E – certificats d’économie d’énergie. J’y suis défavorable. On peut vouloir les contrôler ou mieux les orienter, mais il ne faut pas oublier qu’ils sont devenus une source de financement très significative de beaucoup de nos politiques de transition qui, aujourd’hui, portent leurs fruits. Il finance ainsi le leasing social ou la rénovation énergétique des bailleurs sociaux. Je sais de source sûre qu’il existe des fraudes, il faut donc mieux le contrôler, mais le supprimer aurait pour conséquence de créer plus de dépenses publiques pour l’État, qui sont aujourd’hui assurées, d’une certaine manière, par ceux qui polluent. Il faut sûrement mieux contrôler ce dispositif, mais certainement pas l’abroger.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin : Selon la Cour des comptes, les C2E représentent une dépense de près de 200 euros – 164 euros exactement – par foyer. Ce dispositif, que vous jugez vertueux pour l’environnement, est en réalité un impôt indirect pour les Français. On utilise un acronyme que personne ne comprend et ça passe mieux ainsi ! Je crois profondément qu’il faut mettre fin à ce dispositif très coûteux pour les Français.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1448 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :
Mme Sandra Regol : Tout à l’heure, c’était pareil ! Pourquoi ne pas avoir fait un scrutin public ?
M. le président : J’ai compté le nombre de députés et j’ai constaté qu’il y avait dix-sept députés de plus que tout à l’heure. Je vous prie de ne pas remettre ma présidence en cause. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et HOR.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 2910.
M. Mickaël Bouloux : Il propose d’instaurer une taxe générale sur les activités polluantes pour la part des déchets relevant de la responsabilité élargie du producteur (REP) qui n’auraient pas été recyclés au regard des objectifs réglementaires assignés aux éco-organismes.
Sur les 568 kilogrammes de déchets produits en moyenne par chaque habitant, 190 kilogrammes relèvent de la REP, mais, lorsque les éco-organismes n’atteignent pas leurs objectifs, ce sont les collectivités locales qui récupèrent la charge et doivent payer la TGAP en plus.
Cet amendement propose tout simplement de rétablir une responsabilité cohérente et juste : il revient aux producteurs, et non aux collectivités ou aux contribuables, de contribuer au coût de la pollution non traitée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : Il n’est pas possible de fixer le montant d’une taxe sur la base des clauses d’un cahier des charges. En effet, en vertu de l’article 34 de la Constitution, il revient à la loi de fixer les taux d’imposition. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Avec la suppression de l’article 21, j’ai presque envie de vous dire qu’il faudrait aborder cette question en travaillant sur un outil fiscal plutôt que sur le principe pollueur-payeur, puisque, manifestement, certains ont décidé que ce principe n’était pas la bonne manière de faire. La question de savoir comment améliorer nos filières de recyclage reste ouverte.
J’ai entendu M. le président Wauquiez dire qu’il était scandaleux que nos déchets partent à l’étranger. Je rappelle que la convention de Bâle a été révisée à l’initiative de la France il y a quatre ans afin notamment de nous assurer qu’aucun déchet plastique ne serait envoyé dans des pays qui n’ont pas la capacité de les traiter. Sans doute la Chine dispose-t-elle de cette capacité, il n’en reste pas moins que nos exportations de déchets ont beaucoup diminué depuis deux ans. J’étais la négociatrice de la France lors de la dernière négociation et je peux vous dire que tout a été fait pour arrêter les incitations à l’exportation de déchets plastique à recycler. Voilà pour la partie extérieure du problème.
La partie intérieure du problème, c’est que nous laissons les industriels mettre sur le marché des plastiques non recyclables. Il y a certes un enjeu de filière et un enjeu de coût, mais, monsieur le député, votre proposition ne fonctionne pas, pour les raisons évoquées par le rapporteur général.
L’article 21 ayant été supprimé, les discussions que nous allons avoir sont importantes. Je ne me satisfais pas que notre pays paie chaque année plus de 1,5 milliard d’euros d’amende à la Commission européenne. Elle ne nous taxe pas pour nous taxer, mais parce que nous ne recyclons pas, alors que les autres le font. Cela dit, la France n’est pas plus incapable que les autres de régler cet énorme problème environnemental – que les Français connaissent bien et vivent tous les jours.
M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau : La France est le pays de la norme. Comment se fait-il que n’ayons pas de normes qui incitent les industriels, de l’agroalimentaire et d’autres secteurs, à recourir à des emballages recyclables ? Cela éviterait la folie des taxes qui anime les bancs socialistes – nous voterons d’ailleurs contre cet amendement –, tout comme de payer cette amende de 1,5 milliard.
M. le président : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun : Tout était justement dans la traçabilité et dans une certaine forme de continuité. Nous avons essayé de défendre une proposition de loi visant à interdire certains plastiques. Seule une faible part des pots de yaourt sont recyclés, mais ils le sont dans des usines en Belgique. C’était une chance pour nos industriels de mettre en place des usines en France pour fabriquer, comme en Angleterre ou au Portugal, des pots de yaourt en polystyrène un peu moins faciles à ouvrir, mais bien plus faciles à recycler.
C’est une grosse bêtise que d’avoir supprimé l’article 21 ! (M. Erwan Balanant et Mme Agnès Pannier-Runacher applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur de Lépinau, la loi Agec, agir pour l’économie circulaire, comporte de nombreuses normes ; elle a fixé des échéances calendaires pour que certains emballages soient supprimés et remplacés par d’autres, recyclables, selon une trajectoire qui aurait conduit les industriels à une émission nulle de matériaux non recyclables. Manifestement, il leur est difficile de respecter les trajectoires prévues.
Par ailleurs, un principe économique bien établi montre que le fait de fixer un prix à un comportement tend à le rendre acceptable : certains industriels préfèrent s’acquitter d’une amende plutôt que de modifier leurs pratiques ou d’inciter leurs consommateurs à en changer. Autrement dit, la sanction transforme un comportement non vertueux en simple coût transactionnel.
C’est pourquoi, dans certains cas, il faut soit interdire, soit recourir à la REP. Cette dernière n’est pas une amende déguisée : elle s’appuie sur le principe du pollueur-payeur, qui encourage les actions des industriels vertueux et les aide à investir dans de nouveaux matériaux et des filières d’avenir. Dans ce modèle, ce n’est pas l’État qui pilote, mais les producteurs eux-mêmes qui sont responsabilisés : les efforts des plus engagés dans la transition sont financés par ceux qui le sont moins.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1238, 3680 rectifié et 3681 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 1238, sur lequel le groupe Socialistes et apparentés a formulé une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Mickaël Bouloux : Cet amendement de mon collègue Delautrette vise à instaurer une « TGAP amont » sur les produits en plastique non recyclable et non couverts par une filière REP. Comme je l’ai rappelé il y a un instant, près d’un tiers des déchets ménagers – soit près de 200 kilogrammes par habitant et par an – est composé de produits exclus de toute filière de recyclage.
Les metteurs sur le marché ne contribuent pas à la gestion des déchets, tandis que les collectivités locales en assurent la collecte et le traitement, et paient la TGAP sur ces opérations. Ainsi, le contribuable local paie à la place des responsables.
En créant une écocontribution très modeste – 3 centimes d’euro par produit –, nous enverrions un signal-prix sur l’amont, pour inciter à l’écoconception et réduire la quantité des plastiques non recyclables mis sur le marché. C’est une mesure de cohérence, de responsabilité et d’économie circulaire.
M. le président : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir les amendements bknoek 3680 rectifié et 3681 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François Cormier-Bouligeon : Près d’un tiers des déchets ménagers des Français est composé de produits, hors biodéchets, qu’aucune filière de recyclage ne prend en charge. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation. Malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs, 50 % des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière REP.
C’est pourquoi nous proposons de créer une écocontribution de 5 centimes par unité sur les produits non fermentescibles, non couverts par la REP et ne pouvant faire la démonstration de l’existence d’une filière de récupération.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin : Vous proposez de créer une nouvelle taxe que vous qualifiez d’« écocontribution ». Mais attention aux abus de langage. Il serait préférable de responsabiliser les producteurs en ouvrant de nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs, plutôt que d’instaurer une taxe supplémentaire – fût-elle présentée comme une écocontribution – dont les recettes seraient versées au budget de l’État. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Bony : Bien sûr !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François Hollande : Il faut clarifier !
Mme Amélie de Montchalin : L’avis que je m’apprêtais à formuler faisait référence à l’article 21. Mais puisque vous venez d’en décider la suppression, je dois adapter mes propos. En défendant ces amendements, vous bousculez à la fois les principes et le calendrier de la loi Agec, en traçant de nouveaux points de repère et une nouvelle trajectoire.
Initialement, le gouvernement privilégiait le maintien des trajectoires prévues par la loi Agec – peut-être en en ajustant les délais, mais certainement pas avec l’approche que vous proposez – et, le cas échéant, la création de nouvelles filières REP, comme le rapporteur général vient de le rappeler. Cette méthode nous paraissait plus fine et plus efficace qu’une refonte d’ensemble, dont l’impact économique est, vous le savez, considérable.
Je comprends donc l’intention qui est la vôtre. Celle du gouvernement s’inscrivait, vous l’aurez compris, dans le cadre de l’article 21. En l’absence de cet article, il m’est plus difficile de disposer de points de repère pour formuler un avis.
Néanmoins, s’agissant de sujets aussi sensibles, il me semble indispensable de garantir la prévisibilité pour les industriels, la lisibilité pour les consommateurs et la viabilité économique des trajectoires retenues. C’est pourquoi mon avis est défavorable, même si je partage votre préoccupation : assurer le bon fonctionnement de nos filières de recyclage et créer les bonnes incitations pour l’ensemble du monde économique.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois : À l’heure où les discours médiatiques et politiques ont fait du plastique l’ennemi numéro un, j’entends le défendre. (« Ah, Mme Brulebois… » sur les bancs du groupe EcoS.) Je suis élue dans le Jura, un département où les entreprises de la plasturgie se montrent très vertueuses : elles investissent dans le recyclage et utilisent des matériaux recyclés. C’est le cas, par exemple, de l’entreprise Hébert, qui a mis au point un plastique monomatériau entièrement recyclable.
Le plastique-bashing occulte trop souvent les nombreux avantages de cette matière. Lors de la crise covid, nous étions bien heureux de disposer de blouses et de seringues en plastique ! (Mme Justine Gruet applaudit.) Par ailleurs, lorsqu’on évoque les substituts au plastique, regardons la réalité de près. Prenons l’exemple des gobelets en carton : le carton n’étant pas étanche, on le recouvre donc de films de polyéthylène, de substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) ou bisphénolées, qui rendent ces emballages impossibles à recycler.
M. Ian Boucard : Eh oui !
Mme Danielle Brulebois : Demandez à Citeo ! Au lieu de vous acharner sur le plastique, penchez-vous sur les substances… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe DR applaudissent cette dernière.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet : Le sujet du plastique est techniquement complexe. Il est inexact d’affirmer que l’ajout d’une fine pellicule d’une autre matière rend automatiquement l’ensemble non recyclable. En tout cas, ce n’est pas le cas des emballages Tetra Pak.
Mme la ministre a souligné qu’un signal-prix trop faible pouvait conduire certains industriels à préférer payer une taxe plutôt qu’à modifier leurs procédés. C’est vrai ; c’est précisément pour cette raison qu’une taxe doit être fixée à un niveau réellement dissuasif.
S’agissant du plastique, je vous renvoie au rapport d’information produit pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) par le député Philippe Bolo…
M. Erwan Balanant : L’excellent Philippe Bolo !
Mme Dominique Voynet : L’excellent rapport de l’excellent Philippe Bolo montre l’étendue des dégâts causés par la pollution plastique sur la santé et l’environnement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Naturellement, il faut rappeler que la famille des plastiques compte près de 14 000 molécules différentes utilisées dans l’industrie : certaines sont désastreuses, d’autres sont acceptables. La politique à conduire doit donc être raisonnable.
En tout cas, je vous invite à voter l’amendement dissuasif de Stéphane Delautrette. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)