Projet de loi de finances pour 2026 : Suspension et reprise de la séance
debate, 19/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune : Nous avons entamé l’examen de l’article 22 très insatisfaits de la taxe telle qu’elle était proposée. Elle nous paraissait hypocrite : elle allait reposer sur les consommateurs, sans pour autant modifier les structures de consommation ni endommager le modèle économique complètement fou des plateformes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est la raison pour laquelle nous voulions voter l’amendement de M. Juvin, qui permettait de déplacer le poids de la taxe vers les plateformes – qui sont bien les premières responsables, au contraire des consommateurs.
M. Philippe Juvin : Merci !
Mme Claire Lejeune : Malheureusement, M. Juvin a retiré son amendement. Nous nous sommes donc abstenus sur l’ensemble des amendements visant à rehausser le niveau de fiscalité. Nous sommes à présent satisfaits, puisque le gouvernement a concédé cet amendement qui déplace la redevabilité de la taxe vers les plateformes. (Mêmes mouvements.)
M. Aurélien Rousseau : Il a cédé sous la pression du peuple de France !
Mme Claire Lejeune : Néanmoins, si nous avions su que cet amendement serait proposé, nous aurions voté une taxe à 10 ou à 25 euros ! Nous regrettons donc de ne pas avoir pu le sous-amender pour proposer un montant… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : J’approuve l’amendement du gouvernement. Si nous ne le votons pas, la taxe sera payée au lieu de dédouanement : par exemple, quand on envoie un colis de Chine en France via Düsseldorf, il est dédouané à Düsseldorf puis vient chez nous en camion ; nous ne toucherons donc rien du tout.
M. François Hollande : Mais oui, il a raison !
Mme Marie-Christine Dalloz : Ce sont les droits de douane, ça !
M. Charles de Courson : La TVA, en revanche, est due au lieu de destination : adopter l’amendement permettra qu’il en soit de même pour la nouvelle taxe. Cela me paraît préférable à une réserve près, madame la ministre : vous devez obtenir l’accord de vos partenaires européens, car la même règle doit s’appliquer partout. Sinon, l’amendement ne fonctionnera pas. Avez-vous déjà tâté le terrain sur cette question ?
M. le président : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mme Anne-Cécile Violland : Vous avez en partie répondu aux questions que nous nous posons, mais on sait très bien que les plateformes finiront par répercuter cette taxe sur le consommateur : c’est le consommateur qui paiera.
Mme Anne-Laure Blin : Elle a raison !
Mme Anne-Cécile Violland : Nous avons affaire à un problème beaucoup plus global que ne le laisse penser l’amendement. Le DSA impose aux plateformes européennes – et donc françaises – de procéder chaque année à une évaluation des risques systémiques liés à leurs services.
La question principale est donc la suivante : comment pouvons-nous obliger les plateformes des pays tiers à déployer des moyens, y compris financiers et humains, pour contrôler leurs propres services, comme le font les nôtres ? Cela va beaucoup plus loin que l’instauration d’une taxe ou d’une taxe assimilée, qui me paraît un peu hypocrite puisque c’est finalement le consommateur qui paiera, et non la plateforme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR. – M. Éric Bothorel applaudit également.)
Mme Claire Lejeune : Pas forcément !
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy : C’est vraiment le bal des faux culs. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Dieynaba Diop : Surveillez votre langage, monsieur Tanguy !
M. Jean-Philippe Tanguy : Vous vous apprêtez à danser ensemble une dernière chorégraphie, pour faire croire que vous avez trouvé une solution magique.
M. Manuel Bompard : Oh, le seum !
M. Jean-Philippe Tanguy : Charles de Courson a révélé le fond de l’affaire : tout cela n’est pas applicable ! Vos arguments sont à géométrie variable, madame la ministre : vous utilisez la Constitution quand ça vous arrange et le droit européen quand il vous permet de contrer le Rassemblement national.
Vous n’avez en réalité aucun principe – vous n’êtes pas la seule, nous l’avons bien vu ce soir – et tous vos arguments peuvent être modifiés ou retournés pourvu que nous passions la journée ; de toute façon, le texte partira bientôt au Sénat qui fera ce que vous voulez, et M. Coquerel pourra faire croire qu’il a été trompé alors qu’il sait très bien ce qui va arriver. Vous aurez ainsi pu voter cette taxe ! Vous avez fait la TVA sociale sur les petits colis, bravo ! Ils en rêvaient, vous l’avez fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Claire Lejeune : N’importe quoi !
M. Jean-Philippe Tanguy : Dans le même temps, vous supprimez 8 équivalents temps plein (ETP) de douaniers pour l’année prochaine : les 500 millions attendus ne serviront pas à lutter contre le trafic.
Mme Amélie de Montchalin : Si !
M. Jean-Philippe Tanguy : Cinq cents millions de plus, huit postes de douaniers en moins : les calculs ne sont pas bons, l’arnaque est totale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Pierrick Courbon.
M. Pierrick Courbon : Le groupe socialiste votera cet amendement, même si nous avons un peu l’impression qu’il s’agit surtout de se faire plaisir par de l’affichage. Nous n’avons pas la certitude que cette taxe ne finira pas par être répercutée, d’une manière ou d’une autre, sur le consommateur. J’aimerais être persuadé que nous réduisons ainsi les profits et les marges des plateformes de l’e-commerce, mais je n’en suis pas certain ! Nous regrettons que vous ayez repoussé les différents amendements présentés tout à l’heure qui visaient à rehausser le niveau de la taxe, car je doute qu’une taxe à 2 euros suffise à remettre fondamentalement en cause le système en place.
Pour l’information de tous, je précise que nous avons proposé de sous-amender cet amendement ; malheureusement, cela n’a pas été possible. En attendant, c’est mieux que rien !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Lepers.
M. Guillaume Lepers : J’aimerais simplement revenir sur le prix payé par le consommateur. Beaucoup disent que la taxe sera répercutée sur le consommateur, mais il faut bien comprendre que le prix affiché sur les plateformes est un faux prix ! C’est un prix qui n’intègre aucun contrôle des matières premières et sur lequel n’a pas été appliqué le moindre droit de douane. Or le contrôle des matières coûte cher – il est effectué en laboratoire –, tout comme les contrôles sociaux et environnementaux !
Mme Anne-Laure Blin : Eh oui !
M. Guillaume Lepers : Il est faux de dire que ces coûts peuvent être reportés sur les produits en question, dont le prix est totalement déloyal et irréaliste. Le débat est biaisé parce que nous parlons d’un prix qui n’est pas juste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Raphaël Schellenberger applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Olivia Grégoire.
Mme Olivia Grégoire : Cette taxe à 2 euros, c’est le début de l’histoire ! Je le répète : elle est complémentaire avec la réforme douanière qui devrait être actée le 12 décembre prochain au niveau européen pour entrer en vigueur au premier trimestre 2026. La suite de l’histoire arrive très bientôt !
Certains disent que nous aurions pu voter une taxe à 10, 15, 20 ou 25 euros, mais le débat n’est pas clos : il aura lieu dans les mois qui viennent pour entériner le principe d’un forfait douanier européen dissuasif. C’est le début du match et la France est en pointe, notamment grâce aux députés de tous bords qui s’engagent sur le sujet, ici comme au Parlement européen.
La France doit continuer à marquer : votons ces 2 euros, entraînons l’Europe derrière nous et allons plus loin en instaurant un forfait douanier à l’échelle européenne, comme d’autres pays l’ont fait – le député Lepers le rappelait. Nous sommes beaucoup à nous accorder sur le constat : travaillons ensemble ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel : Je voulais d’abord remercier Philippe Juvin (« Ah ! » sur divers bancs) : c’est son amendement CF1859, qu’il avait présenté en commission, qui a permis d’aligner le régime de la présente taxe sur celui de la TVA. La plateforme, d’où que viennent ses produits, s’en acquittera donc au pays de destination, ce qui est absolument fondamental.
Ensuite, contrairement à ce que certains imaginent peut-être, aucun d’entre nous n’est hostile par principe aux compromis ; cependant, nous estimons qu’ils doivent se 9864faire en public, de manière transparente ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
M. Philippe Brun : Ben oui !
M. Éric Coquerel : Ils doivent être issus de nos débats et avoir lieu dans l’hémicycle, comme cela vient d’être le cas.
Pourquoi ce que nous nous apprêtons à voter est-il important ? Ce n’est évidemment pas le grand soir, nous sommes tous d’accord là-dessus. Notre objectif, à terme – je l’assume –, c’est d’empêcher purement et simplement ce type de produits d’arriver en France (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), car leurs modes de production, de distribution et de consommation sont intenables du point de vue tant social qu’écologique, et ce d’abord pour les travailleurs qui les fabriquent, dans des pays où ils sont exploités et dans des conditions environnementales insoutenables. Nous le savons, la mesure proposée n’y suffira pas.
Cependant, elle pose les bases d’un mécanisme vertueux car elle permet que ce soit la plateforme – et non le consommateur – qui paie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Pour moi, c’est fondamental !
Mme Danielle Simonnet : Mais non ! Ce sera répercuté sur le consommateur !
M. Éric Coquerel : Je comprends votre irritation, madame Simonnet, d’autant que la proposition vient du gouvernement. Mais comprenez ce que je suis en train de dire : le fait qu’un consommateur paie 2 euros de plus, ce n’est pas une solution pour nous, car cela touche à son pouvoir d’achat ; mais nous tablons sur le fait que la taxe sera considérablement réévaluée dans le futur, à un point tel que les plateformes seront forcées d’en finir avec ce mode de production et de distribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Danielle Simonnet : Alors, proposez 50 euros !
M. Vincent Descoeur : Il faudra doubler, tripler !
M. Éric Coquerel : La dynamique est enclenchée ; il faudra très certainement l’intensifier et aussi que se concrétisent d’autres ententes au niveau européen, parce que je doute de l’existence d’une vraie volonté européenne à ce sujet, mais c’est déjà ça ! Rien que pour cela, l’amendement mérite d’être adopté.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est bien !
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet : Mettre à contribution les plateformes : encore heureux ! Tout le monde est d’accord sur le principe mais à 2 euros le colis, ce n’est pas demain la veille ! Par ailleurs, je ne comprends pas votre obstination à ne pas responsabiliser aussi le consommateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Claude Raux applaudit également, ainsi que plusieurs députés des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
Faut-il lui cacher les conséquences sociales et environnementales désastreuses de ce comportement compulsif (« L’écologie punitive ! » sur les bancs du groupe RN), qui consiste à acheter des biens de consommation éphémères (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC), à accumuler des produits qui finiront à la décharge avant même d’être déballés ! Nous aurions pu faire beaucoup mieux si nous avions clarifié ce point dès le début. À 2 euros le colis, nous n’arriverons à rien : il faudra y revenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4086.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’article 22, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Je vous avais dit que beaucoup d’artisans et de commerçants nous regardaient ce soir ; je pense qu’ils peuvent être fiers de ceux qui les ont soutenus ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon : Quand ils déposeront le bilan, ils seront fiers !