Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 24 (suite)
debate, 20/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Ces amendements proposent une augmentation des tarifs dans les restaurants franchisés, qui se répercuterait sur les consommateurs. Pour reprendre l’exemple du rapporteur général, le prix du McDo augmenterait. Cela permettrait-il de lutter contre l’excessive multiplication de restaurants franchisés dans certains endroits ? Je n’y crois pas : il s’agit d’un problème d’aménagement du territoire, d’urbanisme et de choix des collectivités locales concernant les activités économiques qu’elles souhaitent développer.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Pourquoi, dans ce cas, garder les débitants de cigarettes ? Quelle est l’idée ?
M. David Amiel : L’aménagement économique et l’équilibre commercial des territoires ne se réaliseront pas par l’augmentation de quelques dizaines de centimes du menu McDo.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut dire que vous, vous les réalisez tellement bien !
M. David Amiel : Les effets retomberont sur les consommateurs : la question de la prévention, longuement évoquée, ne sera pas résolue. Je suis donc défavorable à l’amendement et aux sous-amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : M. le rapporteur général parlait d’enfer fiscal : l’enfer, c’est un peu les autres.
Je pointerai quelques contradictions dans les propos de M. Masséglia : vous nous avez présenté des amendements en commission des finances…
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Il a présenté trente-quatre amendements !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …proposant des crédits d’impôt sur les films d’animation et les jeux vidéo. Je pourrais vous suivre, mais je préfère d’autres méthodes, puisqu’il s’agit de financer ces secteurs en diminuant les recettes de l’État. Donc soit on augmente le déficit, soit on cherche d’autres recettes. La cohérence voudrait cependant qu’on ne crée pas de dépenses supplémentaires pour soutenir un secteur. Des recettes sont donc nécessaires. Celles-ci s’attaquent à la malbouffe, sont vertueuses et me semblent donc pertinentes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Concernant le rappel au règlement de M. Salmon, les services informatiques m’indiquent en effet un problème de mise à jour du site : ils sont en train d’y travailler en urgence. Bien heureusement, cela ne nous empêche pas de poursuivre nos débats.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Ça marche, madame la présidente !
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Que la malbouffe soit de la malbouffe, que ce soit mal, nous sommes d’accord sur ce point. Simplement, nous voilà une nouvelle fois face à un projet de taxe qui – il ne faut pas se mentir – se répercuterait sur les consommateurs sans avoir aucune incidence sur la qualité nutritionnelle des produits.
Par ailleurs, l’amendement prévoit une différence entre les fast-foods franchisés, qui seraient seuls taxés, et les autres. Premier problème : les consommateurs ne se détourneront-ils pas des premiers, dont les prix augmenteront, au profit des seconds, d’ores et déjà moins chers ? Deuxième problème : pourquoi ne pas avoir tout bonnement prévu de soumettre également à la taxe les fast-foods non franchisés – pizzerias, tacos, kebabs, friteries ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Boris Tavernier.
M. Boris Tavernier (Député, 17ᵉ législature) : Cher collègue Masséglia, nous courons après le temps nécessaire à l’étude de ce budget : vous nous en faites perdre avec un sous-amendement inutile, bête et méchant, et vous viendrez ensuite nous parler de modération, de crédibilité parlementaire ! La taxe que nous proposons s’attaque à trois problèmes sérieux : en matière de santé publique, la hausse de la malbouffe ; en matière de diversité de l’alimentation, la standardisation suscitée par les franchises ; en matière patrimoniale, la protection de nos restaurants classiques, qui disparaissent les uns après les autres. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Que l’obésité explose, que la France compte désormais plus de fast-foods que de restaurants, vous pouvez n’en avoir rien à faire. C’est votre droit, mais c’est notre droit de le déplorer, de nous y opposer et de chercher à éloigner les fast-foods des abords immédiats des écoles, comme nous le demandent des maires et des élus locaux, aussi bien de droite que de gauche.
Enfin, monsieur Masséglia, je vous rappelle qu’en vue de l’examen de la première partie du budget, vous avez déposé trente et un amendements. Si chaque député s’autorisait les mêmes largesses, cela nous aurait fait plus de 17 000 amendements à étudier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 4026.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement bknoek 2331.
Mme Corinne Vignon (Renaissance) : Nous cherchons des sources de recettes, je vous en propose une : une redevance de 200 euros par kilo sur l’importation de trophées de chasse provenant d’espèces protégées. On ne peut à la fois prétendre protéger la biodiversité et autoriser l’entrée sur notre territoire de têtes d’animaux morts. Un trophée de chasse n’est pas un souvenir, c’est un cadavre, et il provient souvent d’une espèce en danger. Les Pays-Bas, la Finlande, la Belgique ont déjà légiféré à ce sujet ; la France ne saurait être la vitrine de l’ego de quelques-uns au détriment du vivant de tous. Nous devons cette taxe aux générations futures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2331.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1445 rectifié, je suis saisie par la commission des finances d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement.
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Je reviens à un sujet abordé il y a quelques instants : face à l’érosion côtière, les maires des littoraux sont désormais incapables de financer leur stratégie d’adaptation, de renaturation, de relocalisation. L’amendement vise donc à prélever 1 % du chiffre d’affaires réalisé dans ces communes par les plateformes de location touristique de courte durée. Ce chiffre d’affaires étant estimé à 20 milliards par an, la mesure rapporterait chaque année 200 millions ; en outre, elle aurait du sens, compte tenu de l’impact de ces locations sur nos territoires.
Aujourd’hui, monsieur le ministre, a été mis en ligne, sous l’égide de Matignon, le guide « Tous responsables », qui vise à aider chacun à se préparer aux situations de crise – notamment aux catastrophes naturelles. Ce guide est certes indispensable, mais l’anticipation importe tout autant. Quant aux députés RN, je leur dirai que si leurs collègues des départements littoraux s’intéressaient un peu plus au sujet de l’adaptation des territoires, ils connaîtraient sans doute l’ensemble des sigles que j’ai mentionnés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Ces plateformes sont déjà assujetties à la taxe dite Gafam sur les services numériques, créée en 2019 ; il existe également une fiscalité touchant l’usage abusif d’Airbnb et autres – je ne reviens pas sur le travail de vos collègues Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz. Reste la question du financement des politiques d’adaptation. Je vous renvoie à notre discussion de tout à l’heure : les dispositifs liés à la taxe Gemapi seraient plus pertinents. Vous-même, madame la députée, aviez d’ailleurs déposé des amendements en ce sens. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Comme chaque année, je soutiendrai avec force – je veux bien le cosigner la prochaine fois, d’ailleurs – l’amendement de Mme Panonacle, dont je salue l’engagement en faveur d’une cause que comprendront tous ceux de nos concitoyens qui vivent sur le littoral. Le recul du trait de côte, très problématique, coûtera dans les prochaines années un fric monstre, comme dirait quelqu’un : il nous faudra bien intervenir. La solution consisterait peut-être, même s’il ne présente pas l’immédiateté de certains autres phénomènes, à le considérer comme un risque naturel majeur, ce qui permettrait de mobiliser le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier.
En attendant, il faut de l’argent ; or cet amendement est vertueux. M. le ministre avait évoqué tout à l’heure les problèmes que poserait une mobilisation des DMTO ; en l’occurrence, nous mettrions à contribution ceux qui sont directement intéressés au tourisme sur le littoral et d’une certaine manière, en le développant, contribuent sinon à l’érosion en tant que telle, du moins à la construction périlleuse de maisons le long du rivage. La mesure est en outre soutenue par énormément d’associations sérieuses et par divers comités ; je propose que nous l’adoptions. Je note enfin que l’exposé sommaire de l’amendement mentionne le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), ce qui me donne l’occasion de rendre hommage à celui-ci, notamment pour son travail touchant l’érosion des côtes.
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Cette fois-ci, je promets de ne pas me moquer des sigles et acronymes qui figurent dans l’amendement.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Évidemment : vous avez eu le temps de les comprendre !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Pour tous les élus de circonscriptions littorales, comme moi dans la baie de Somme, le retrait du trait de côte constitue un gros problème. Reste que la portée de cet amendement est essentiellement symbolique : 20 millions d’euros…
Mme Sophie Panonacle et M. Erwan Balanant : Chaque année, 200 millions !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas rien…
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Même 200 millions ne suffiraient pas : une commune concernée par le recul du trait de côte y consacre chaque année 10 à 20 millions en travaux d’aménagement. Nous n’allons pas mener une politique globale avec de telles recettes.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pour l’instant, elles sont à zéro !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Il faudrait une stratégie : permettons-nous aux communes et aux intercommunalités de réaliser ces travaux d’aménagement de manière totalement libre, quoique soumises à des contraintes environnementales et à des contraintes d’urbanisme, ou est-ce l’État qui établit une planification dans ce domaine ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous aurez compris qu’il y a déjà une stratégie !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Ces 200 millions par an permettraient de faire face : je l’ai dit tout à l’heure, le budget nécessaire aux collectivités entre 2026 et 2028 est estimé à 293 millions. Quant à ces collectivités, elles appliquent des stratégies locales ; elles savent quoi faire, il n’y a aucun problème sur ce point. Prenez seulement un peu de temps pour vous intéresser au sujet, cela vous évitera de dire des bêtises ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Erwan Balanant applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1445 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1544 et 2490, faisant l’objet, de la part du groupe Écologiste et social, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement bknoek 1544.
M. Pierrick Courbon (Parti socialiste) : Il vise à instaurer sur les munitions de chasse contenant du plomb une taxe au demeurant modeste : 1,50 euro par kilo, soit 5 centimes pour les 36 grammes de plomb que contient en moyenne une cartouche. À la différence de notre collègue Sandrine Rousseau, je ne suis pas du tout antichasse ; il s’agit d’appliquer le principe du pollueur-payeur, puisque la dispersion massive, chaque année, de centaine de plombs de chasse dans la nature a des conséquences majeures sur la vie de la faune et de la flore – sans parler des chasseurs eux-mêmes, partie prenante de notre 9893environnement, qui sont donc les premiers exposés à cette pollution et que cette mesure modeste, je le répète, permettrait également de protéger.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 2490.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous rassure, monsieur Courbon : pour ma part, je ne suis pas anti-Parti socialiste ! (Sourires.)
Quant aux munitions des chasseurs, elles sont en effet, en Europe, la cause du déversement de près de 14 000 tonnes de plomb chaque année ; on estime qu’une seule boîte de vingt-cinq cartouches émet 800 à 900 grammes de plomb, ensuite ingéré par les animaux. Selon l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC), 1 à 2 millions d’oiseaux en meurent chaque année, 14 millions de rapaces seraient menacés à leur tour, et 7 000 enfants pourraient voir leur quotient intellectuel diminuer à la suite d’une contamination par ce plomb. Aussi, je vous invite à voter cette taxe, afin d’appliquer le principe essentiel du pollueur-payeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tivoli.
M. Lionel Tivoli (Rassemblement national) : Une fois de plus, on nous propose de résoudre un réel problème par une taxe : toujours plus de fiscalité, de pénalités, de contraintes, et pour traquer toujours les mêmes, nos chasseurs, nos ruraux, ceux qui entretiennent nos territoires, qui respectent déjà une réglementation de plus en plus stricte. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La question du plomb contenu dans les munitions mérite certes d’être examinée : la Commission européenne a engagé, au niveau de l’Union, un processus de restriction progressive, avec un calendrier harmonisé. Pourquoi y ajouter une taxe additionnelle isolée, inefficace et surtout punitive ?
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous invoquez la Commission européenne, maintenant ? Vous êtes une incroyable girouette !
M. Lionel Tivoli (Rassemblement national) : Cette mesure ne réduira pas la pollution ; elle ne fera qu’alourdir le coût d’une pratique déjà encadrée, sans offrir aux chasseurs, qui sont en France plus de 1 million, de solution de rechange immédiatement disponible ou économiquement viable. Plutôt que de créer une taxe de plus, il serait bien plus responsable de soutenir techniquement et financièrement la filière en vue d’obtenir des munitions alternatives réellement performantes. Sous couvert d’écologie, ces amendements identiques prévoient en réalité une mesure punitive antirurale ; c’est pourquoi nous les rejetons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Courbon.
M. Pierrick Courbon (Parti socialiste) : Je connais bien la chasse. Je l’ai pratiquée et je la pratique encore de temps en temps. Il faut arrêter d’assimiler le monde rural à la chasse. Tous les ruraux ne sont pas des chasseurs et tous les chasseurs n’appartiennent pas au milieu rural ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Vous parlez d’écologie punitive, mais il est question d’une taxe dont le montant s’élèverait à environ 5 centimes par cartouche. Compte tenu du nombre moyen de cartouches tirées par un chasseur à l’année, cela équivaudrait à un coût annuel total de seulement 3 ou 4 euros. La mesure proposée est donc loin d’être une mesure punitive, notamment au regard des efforts consentis ces dernières années par les gouvernements successifs pour promouvoir la chasse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1544 et 2490.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :