Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 25

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 25

debate, 20/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 25.
L’amendement bknoek 2172 rectifié de Mme Gabrielle Cathala est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2323 de M. Aymeric Caron et 2524 de Mme Sandrine Rousseau, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ces amendements sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 833, 2809, 2084 et 2652, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 833 et 2809 sont identiques. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 833.

M. Christophe Bentz : Dans notre pays, la grande pauvreté s’accroît. Tout comme nous proposons la suppression de la TVA sur cent produits de première nécessité, nous vous proposons ici d’exonérer de TVA les denrées alimentaires, achetées par les associations habilitées, qui bénéficieront à ceux qui en ont le plus besoin. C’est une mesure minimale de justice sociale pour soutenir les plus fragiles, les plus vulnérables, les plus pauvres. C’est une mesure pour ceux qui n’ont pas les moyens de vivre ou même de survivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Les amendements bknosek 2809 de M. Guillaume Garot, 2084 de M. Jean-François Coulomme et 2652 de M. Boris Tavernier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Ces amendements risquent d’avoir un effet contraire à l’effet recherché. En effet, l’entreprise qui exonérerait de TVA les ventes effectuées au profit des associations d’aide alimentaire ne pourrait pas elle-même déduire la TVA de ses propres achats. Le risque est qu’elle répercute ensuite ce surcoût, ce qui produirait l’effet inverse de celui qui est visé, en augmentant le prix facturé aux associations. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 833 et 2809.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement bknoek 1174 rectifié.

M. Frédéric-Pierre Vos : Je me suis laissé dire qu’on avait perdu 10 milliards de TVA en raison de l’effondrement économique des ménages qui ne consomment plus. Par conséquent, la TVA serait improductive. De l’autre côté, de nombreuses associations ne sont pas assujetties à la TVA. Lorsque j’avais présenté un amendement similaire l’an dernier, j’avais eu droit au hourvari de l’Assemblée qui prétendait qu’il s’agissait d’un amendement diabolique. Il n’en est rien. Il n’y a là aucune attaque contre la fraternité, la liberté ou l’égalité. Je propose simplement que les associations en lien avec les manifestations écologistes ou celles qui s’occupent de l’accompagnement migratoire soient assujetties à la TVA pour que l’impôt rentre dans nos caisses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : La commission a rejeté l’amendement.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2908 et les amendements identiques bknoek 1056 et 2906, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Sur les amendements identiques bknosek 2501 et 3569, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2908, 1056 et 2906, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1056 et 2906 sont identiques.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendements bknoek 2908. Je vous invite à soutenir également l’amendement bknoek 2906.

M. Inaki Echaniz : L’amendement bknoek 2908, que nous examinons avant les amendements identiques bknosek 1056 et 2906, est cependant un amendement de repli. Nous avons déjà longuement débattu de la question de l’attrition du parc des logements du fait de la multiplication des meublés de tourisme. Ici, il s’agit de régler un problème de concurrence déloyale entre ce qu’on peut appeler la parahôtellerie et le milieu hôtelier car la location de meublés de tourisme n’est pas assujettie à la TVA. Nous proposons de l’y assujettir.
L’amendement bknoek 2908 concerne uniquement la location de résidences secondaires ou louées à 100 % en location de courte durée, par exemple à travers Airbnb. Les amendements identiques bknosek 1056 et 2906 s’appliquent à l’ensemble des meublés de tourisme, ainsi qu’à la location de courte durée d’une résidence principale ou secondaire. Je vous invite à adopter d’emblée l’amendement de repli bknoek 2908, qui ne cible que ceux qui ont fait de la location touristique une activité professionnelle à temps complet.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1056 de M. Vincent Jolivet n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Philippe Juvin : La commission a rejeté les amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Nous poursuivons la discussion précédente, bien qu’il ne s’agisse pas du tout des mêmes secteurs, mais il est de nouveau question de la TVA. Si vous assujettissez les locations de tourisme à la TVA, vous ouvrez la possibilité pour les bailleurs de déduire la TVA en amont, celle qui est payée quand on acquiert un logement neuf ou, une fois qu’il a été acquis, lorsqu’on le rénove et on l’entretient. Par conséquent, il est possible que la mesure que vous proposez soit coûteuse pour les finances publiques, du fait de la possibilité de déduire la TVA. En outre, les personnes qui en bénéficieront ne sont pas celles que vous souhaitez avantager, car celles qui ont acheté des biens chers ou neufs dans des zones de promotion immobilière et celles qui ont procédé à des rénovations coûteuses dans des appartements luxueux pourraient déduire un important montant de TVA. L’avis du gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon : Je veux défendre les stations balnéaires et les stations de ski, qui sont malmenées par toutes ces dispositions. Je tiens à vous dire, monsieur Echaniz, que Airbnb, chez moi, n’existe pas : Airbnb ne représente même pas 10 % des parts de marché de la location de courte durée ; le reste, ce sont des particuliers qui louent occasionnellement leur logement dans des stations balnéaires.
Vous avez déjà augmenté l’impôt sur le revenu et imposé la cotisation foncière des entreprises (CFE) aux locations meublées non professionnelles (LMNP). Vous avez augmenté de 40 % la taxe foncière en dix ans et vous allez encore l’augmenter dans les prochains jours. Vous avez décrété une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG). Vous avez imposé le diagnostic de performance énergétique (DPE). Maintenant, vous voulez imposer aux particuliers la collecte de la TVA ! Je ne sais pas si vous réalisez la complexité que vous créez, la perte de pouvoir d’achat que cela représentera pour les Français et le coup que vous portez ainsi au tourisme.
Si vous augmentez de 20 % la location saisonnière dans les stations de ski ou dans les stations balnéaires comme chez nous dans le Languedoc ou à Narbonne, au lieu de venir chez nous, les touristes iront en Espagne et en Italie ! Le groupe Rassemblement national votera contre ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz : Je crois que M. Falcon n’a toujours pas compris la nécessité de trouver des réponses équilibrées et adaptées à tous les territoires. C’était le sens de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale que j’ai présentée avec Annaïg Le Meur et que certains députés du Rassemblement national ont soutenue. Ceux qui ne l’ont pas fait et qui se sont alignés sur la position de M. Falcon s’en sont un peu mordu les doigts !
Dans les stations de ski et dans les stations balnéaires, il faut à la fois une offre permanente de logements et une offre saisonnière. Si votre économie ne repose que sur le tourisme, où logerez-vous les saisonniers qui viennent l’alimenter ? Les restaurateurs, les hôteliers et les animateurs n’arrivent pas toujours à loger leurs salariés. Monsieur Falcon, cela arrive sans doute aussi dans votre territoire ! La mesure proposée contribuerait à rééquilibrer la situation en encadrant l’offre de logements touristiques et en soutenant l’offre de logements permanents et saisonniers. Arrêtez donc avec votre dogmatisme et vos effets de manche ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2908.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2501 et 3569.
L’amendement bknoek 2501 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 3569.

M. Nicolas Ray : Cet amendement, adopté par la commission, tend à corriger une incohérence de la loi fiscale. La fourniture de repas dans les cantines scolaires, qui relève de la compétence des communes, est exonérée de TVA. Les communes peuvent se regrouper au sein d’un syndicat intercommunal à vocation unique (Sivu) pour gérer une cuisine centrale, mutualiser leurs moyens et favoriser les circuits courts. Or les Sivu ne sont pas éligibles à cette exonération. Il est donc proposé d’étendre aux Sivu l’exonération de TVA applicable à la fourniture de repas scolaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : La commission a adopté cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Les services de Bercy ont le sentiment que cet amendement est déjà satisfait par le dispositif des groupements de moyens prévu à l’article 261 B du code général des impôts, qui exonère de TVA les prestations rendues par ces groupements à leurs adhérents exonérés ou non assujettis. Cela devrait répondre à la question que vous soulevez. Si ce n’est pas le cas, nous pourrons retravailler ce sujet dans le cadre de la navette. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2501 et 3569.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1728 de M. Jiovanny William est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bknoek 485.

M. Max Mathiasin : Il existe, dans les outre-mer, une taxe très ancienne qui remonte à l’époque coloniale et qui était à l’origine censée favoriser le développement de l’économie locale. Cette taxe s’appelle l’octroi de mer. Certains disent qu’il faut la réformer, d’autres qu’il faut la supprimer.
La loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer prévoit qu’il ne soit pas compris dans la base d’imposition de la TVA. Or cette disposition n’est pas toujours appliquée et, dans les faits, on constate souvent que les produits sont doublement taxés. L’amendement, qui propose d’inscrire cette mesure dans le code général des impôts, devrait permettre une meilleure application du droit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : La loi que vous avez citée prévoit en effet que l’octroi de mer soit exclu de la base d’imposition de la TVA, mais cette mesure a une portée limitée puisque la charge financière de l’octroi de mer intègre le prix du bien vendu au cours des différentes étapes du circuit économique, et donc l’assiette de TVA. Les règles de TVA sont déjà très adaptées et nous aurons plus tard l’occasion de débattre de l’octroi de mer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin : Le problème qui se pose, au fond, est celui de la vie chère. Nous débattrons d’ailleurs bientôt du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, dit projet de loi Valls.
Vous dites que ce système n’est pas clair, mais depuis le temps que j’écris à Bercy à ce sujet, je n’ai jamais reçu de réponse concrète. Je demande aux collègues de comprendre que la vie chère est une préoccupation constante chez nous. Il faut donc exclure l’octroi de mer, censé favoriser le développement local, de la base d’imposition de la TVA.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2327 de M. Max Mathiasin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Il y a une bizarrerie dans notre système fiscal : les opérations de transport de voyageurs et de marchandises entre les collectivités d’outre-mer, ainsi qu’à l’intérieur de ces collectivités, sont soumises à un taux de 0 % de TVA, à l’exception du transport aérien de marchandises entre la Martinique et la Guadeloupe. Cette différence de traitement n’a pas d’explication. Il s’agit d’une véritable inégalité fiscale qui nuit au développement économique des Antilles. L’application d’un taux de 0 % à ces opérations permettrait de compenser le surcoût de transport lié à l’insularité. C’est ce qui explique que ce taux soit appliqué dans les autres cas que j’ai mentionnés. Avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3648 de M. Stéphane Viry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : La commission a rejeté cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Cet amendement, signé par des députés de groupes différents, permettrait aux employeurs assujettis à la TVA de déduire la taxe afférente à la construction, l’acquisition et l’entretien des logements fournis aux salariés saisonniers. J’ai déjà eu l’occasion d’en débattre avec certains d’entre vous, y compris en dehors de cet hémicycle.
Une double difficulté se présente. D’abord, une difficulté juridique : le droit européen régissant la taxe sur la valeur ajoutée ne permet pas d’accorder une déduction sur les dépenses utilisées pour la satisfaction de besoins autres que strictement professionnels. C’est le cas, malheureusement, pour le logement des salariés saisonniers. Cette limitation s’explique par la volonté de lutter contre la fraude. Cependant, il faut aussi renforcer les incitations à développer l’offre de logements à destination des saisonniers et, plus généralement, des travailleurs. Je suis aujourd’hui ministre de la fonction publique, mais, en tant que député, j’avais présenté une proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. Je suis convaincu qu’il vaut mieux simplifier les normes, notamment celles qui régissent les possibilités d’acquisition et de réservation des logements sociaux, que de prévoir des dégrèvements de TVA. Pour finir, la difficulté est aussi économique, en raison du coût élevé d’acquisition de ces logements sur le marché privé. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir les amendements bknosek 2568, 2567 et 2569, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Joël Bruneau : Le premier est un amendement d’appel concernant les modalités de financement de notre système de protection sociale. Celui-ci repose très largement sur les actifs, ce qui fait qu’il est presque mort-né, si je puis dire. Dans le but d’augmenter le pouvoir d’achat des bas salaires, il 9909est proposé d’augmenter de 3 points le taux normal de TVA et d’utiliser les recettes perçues pour réduire les charges salariales des bas salaires.
Je sais qu’il s’agit d’un sujet inflammable, aussi je dis d’emblée que l’idée n’est pas de revenir à la TVA sociale, qui consistait à diminuer les charges pesant sur les entreprises. Il s’agit d’augmenter le salaire net des travailleurs gagnant un salaire inférieur à la médiane, c’est-à-dire jusqu’à environ 2 000 euros par mois. Les deux autres amendements sont des variantes du premier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Le débat sur la TVA est très intéressant, mais il n’est pas possible de cumuler cette mesure avec tout ce que nous avons adopté depuis huit jours. Je rappelle que si toutes ces mesures sont considérées comme applicables, légales et constitutionnelles, nous aurons augmenté le taux de prélèvements obligatoires de 2 points. Après avoir écouté avec intérêt la dissertation générale de Joël Bruneau sur la TVA, j’émets donc un avis défavorable sur ces amendements d’appel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Dans cet important débat sur la TVA qui anime souvent la discussion politique, trois questions se posent. Premièrement, faut-il augmenter la TVA pour réduire les déficits publics ? C’est l’esprit des amendements de recettes qui sont proposés ici. Les sommes sont importantes, car un point de TVA équivaut à 7,5 milliards d’euros. Le problème est que cela pèserait sur la consommation, et donc sur l’activité économique. La mesure frapperait de manière indiscriminée nos concitoyens, en particulier les travailleurs des classes moyennes et populaires, qui ont une propension à consommer plus forte que les ménages aisés, lesquels épargnent davantage. En outre, ce que vous proposez toucherait à la fois le taux normal et le taux intermédiaire. La deuxième question porte sur la TVA dite sociale. Faut-il augmenter les taux de TVA pour baisser les cotisations patronales ? Enfin, la troisième question porte sur l’augmentation des salaires par la baisse des cotisations salariales. Il est important d’avoir en tête ces trois questions.
Dans le cadre de ce PLF, je pense qu’il serait déraisonnable d’augmenter la TVA. Nous traversons une période économique déjà difficile et la consommation tousse. Beaucoup de nos concitoyens rencontrent des difficultés importantes de pouvoir d’achat, en particulier à cause du choc inflationniste des années 2022 à 2024. Dans ce contexte, ces amendements ne me paraissent pas pertinents, d’autant que le gouvernement ne souhaite pas augmenter la fiscalité, ni pour les ménages ni pour les entreprises. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bruneau.

M. Joël Bruneau : Je vais les retirer, car il s’agit d’une réforme d’ampleur qui nécessite un travail plus approfondi que quelques échanges dans le cadre d’un projet de loi de finances.
Toutefois, vous n’avez pas bien compris le sens de mes amendements. Premier point : il ne s’agit en aucun cas d’augmenter les prélèvements obligatoires, mais d’opérer une substitution. Certes, ce ne sont pas les mêmes personnes qui paieraient, mais le montant global des prélèvements obligatoires n’augmenterait pas : on substituerait des recettes de TVA à des cotisations salariales, lesquelles entrent elles aussi dans le calcul du taux de prélèvements obligatoires de notre pays. Deuxième point : cette mesure ne touche pas de manière indifférenciée tous les Français, ni même plus particulièrement les classes populaires, puisqu’elle vise à majorer uniquement le taux de TVA de 20 %. Troisième point, qui rejoint le premier : la mesure n’est pas destinée à augmenter les recettes fiscales de l’État, mais à accroître le pouvoir d’achat des salariés.

Mme la présidente : Chers collègues, depuis 9 heures ce matin, nous avons examiné environ trente amendements par heure, en tenant compte des différentes suppressions d’article.