Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 25 (suite)
debate, 20/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Cet amendement et les quatre suivants, bknosek 2098, 1301, 599 et 794, peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bknoek 792.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Il vise à créer un choc de pouvoir d’achat en faveur de nos compatriotes, victimes depuis plusieurs années de l’explosion des prix de l’électricité, du gaz, du fioul et des carburants. Parce que nous considérons que ces énergies sont des produits de première nécessité, nous souhaitons leur appliquer le taux de TVA auxquels de tels produits sont soumis, soit 5,5 %.
Je ne suis pas sûre que vous entendrez nos arguments : dès lors que votre administration considère un lavabo, une douche ou un cabinet de toilette comme un élément de confort qui justifie une augmentation de la taxe foncière,…
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Elle ne fait que mettre à jour les valeurs locatives !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …nous aurons sans doute du mal à vous convaincre de l’absolue nécessité de considérer ces énergies comme des produits de première nécessité ! La mesure que nous proposons aurait non seulement un effet immédiat sur le pouvoir d’achat, mais aussi un effet déflationniste profond et durable sur l’économie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 2098.
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Dans le budget pour 2025, imposé par 49.3 par François Bayrou, il avait été décidé de porter à 20 % le taux de TVA sur l’abonnement d’électricité, sous prétexte que l’Union européenne obligeait à harmoniser les taux de TVA sur l’abonnement et sur la consommation. Toutefois, quand deux taux différents sont appliqués, 5,5 % et 20 %, on peut soit augmenter le premier à 20 %, soit baisser le second à 5,5 % ! Par ailleurs, dans ce même budget imposé par 49.3 par Bayrou, il avait été décidé d’augmenter une autre taxe, l’accise sur les produits énergétiques.
Par cet amendement, nous proposons un retour à 5,5 % du taux de TVA sur l’abonnement et sur la consommation des premiers kilowattheures d’électricité et des premiers mètres cubes de gaz, ceux qui sont indispensables à une vie digne – étant entendu qu’il y a, de manière générale, un enjeu de maîtrise de la consommation d’énergie. C’est la lutte contre la précarité énergétique qui se joue ici : ces dernières années, nous le savons, 3,5 millions de foyers ont souffert du froid.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1301 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement bknoek 599.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est lui aussi favorable à l’application du taux de TVA de 5,5 % tant sur l’abonnement que sur la consommation. Nous présentons ici un amendement de repli qui vise à ne l’appliquer qu’à l’abonnement.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 sous le gouvernement Barnier, les ministres avaient tiré argument d’une directive de 2006 sur la TVA et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour aligner le taux de TVA applicable à l’abonnement sur le taux applicable à la consommation. Cela s’était accompagné d’une réforme de l’accise et du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). En réalité, il s’est agi d’un très mauvais coup pour les consommateurs. En particulier, les petits consommateurs, ceux qui consomment moins de 3 300 kilowattheures par an, ont été très fortement pénalisés par la hausse du taux de TVA.
Nous alertons nos collègues sur le fait que l’électricité est un bien de consommation essentiel et que la facture d’électricité a augmenté de 55 % depuis 2012 !
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 792, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement bknoek 599, par le 9914groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement bknoek 794, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 794 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements se heurtent tous à une règle européenne : l’abonnement et la consommation doivent nécessairement être soumis à un taux unique de TVA. La commission a rejeté ces amendements, à l’exception du bknoek 599 de M. Maurel. Cette mesure coûterait au moins 900 millions d’euros, mais plus vraisemblablement 5 milliards : la CJUE ne permettant pas d’appliquer des taux de TVA différents à une même livraison, il faudrait, si l’on baisse le taux de TVA sur l’abonnement, baisser aussi le taux sur la consommation.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce serait très bien !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission donne donc un avis favorable sur l’amendement bknoek 599. À titre personnel, je suis défavorable à tous les amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin : Avant d’aborder les questions relatives aux énergies, je souhaite répondre à Mme la présidente Le Pen, qui a ouvert la séance en évoquant la taxe foncière.
Premièrement, des questions d’équité fiscale se posent pour de nombreux impôts, et il importe que tous les Français soient soumis à un régime fiscal équitable. Ainsi, il est bon que l’impôt payé par le contribuable ne dépende pas de la date à laquelle son dossier fiscal a été mis à jour pour la dernière fois, et que deux voisins habitant une maison de confort comparable paient le même impôt, et non des impôts différents parce que le dossier de l’un a été mis à jour il y a un an alors que celui de l’autre l’a été il y a vingt-cinq ans.
C’est précisément ce principe d’équité fiscale qui avait amené la direction générale des finances publiques (DGFIP) à procéder, au cours des dernières années, à des mises à jour dans les départements de l’Indre, du Nord, de la Vendée et du Var, à la demande des élus de ces départements. La mise à jour dont il est question aujourd’hui et dont tout le monde parle est de même nature.
Deuxièmement, cette mise à jour devrait aboutir à ce que chacun paie ce qu’il doit, à savoir ce qui est attendu de lui au vu de la situation qui est la sienne – il ne faudrait pas que ce soient toujours les mêmes qui paient.
Troisièmement, il faut garder en tête que la taxe foncière obéit à deux paramètres : l’assiette – l’administration est tenue par la loi de s’assurer que l’assiette est stable et solide, donc fiable – et le taux – les élus locaux décident chaque année, par leurs délibérations, du taux qu’ils souhaitent appliquer à la base fiscale de la collectivité.
Cette année, comme chaque année, la DGFIP a eu des échanges très réguliers avec les associations d’élus. En juin dernier, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), France urbaine, Villes de France et les associations de maires de montagne se sont concertées et ont estimé que la mise à jour réalisée dans certains départements à la demande de leurs élus pouvait désormais être déployée à l’échelle nationale. Je précise un point très important : chaque contribuable sera préalablement informé de la mise à jour de son dossier et aura le droit d’exprimer un avis contradictoire.
Au-delà de cette mise à jour de l’assiette, nous voulons réfléchir à une évolution du système dans son ensemble, resté inchangé depuis 1959, alors que notre vie s’est transformée. Conformément à ce qui a été annoncé, Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, et moi-même recevrons de nouveau les élus dans les prochains jours. Avec les parlementaires de tous bords et les associations d’élus, nous ferons le point sur cette mise à jour qui suscite de nombreuses questions, de sorte que si elle a lieu comme nous l’imaginons, chaque ménage soit accompagné de manière individualisée. Plus largement, nous souhaitons réfléchir à la meilleure manière de rendre lisible et prévisible la base de la taxe foncière. Nous éviterions ainsi les mises à jour successives – celle qui est prévue fait l’objet de l’article 27 du projet de loi – d’un système désormais très décalé par rapport à la vie quotidienne de nos concitoyens, au point que l’on s’interroge sur sa complexité et sur son caractère équitable.
Je ne souhaite pas qu’il y ait de polémique ; je ne souhaite pas que l’on mette en doute l’honnêteté des administrations ni celle des élus locaux. L’administration, qui a pour mission de tenir les bases fiscales à jour, et les élus, qui exercent un pouvoir fiscal en matière de taux, doivent travailler en bonne intelligence. C’est avec cette méthode que Françoise Gatel et moi aurons des échanges, dans les prochains jours, avec les associations d’élus.
Nous aurons surtout, avec les parlementaires que vous êtes, un débat sur la modernisation de la taxe foncière. De nombreuses propositions ont été formulées au cours des dernières années. Cette réforme a été constamment reportée, ce qui nous conduit à maintenir en vie un système qui suscite de nombreuses interrogations. Il me semble que nous pouvons aujourd’hui avancer de manière organisée et collective, si tel est le souhait du Parlement.
J’en viens aux taux de TVA sur les énergies. Par son amendement, Mme la présidente Le Pen propose une baisse générale des prix pour tous les consommateurs,…
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Et sur toutes les énergies !
Mme Amélie de Montchalin : …quel que soit le volume qu’ils consomment. Bien évidemment, madame Le Pen, vous affirmez que c’est une mesure de pouvoir d’achat. Cependant, son coût serait de 12 milliards d’euros.
Plusieurs députés du groupe RN : Non, 8 milliards !
Mme Amélie de Montchalin : Disons 10 ou 12 milliards. Reconnaissons en tout cas que cet amendement aurait un impact significatif sur les finances publiques.
Une telle mesure achoppe sur deux écueils. D’une part, elle ne fait pas de différence entre la consommation quotidienne des ménages et la consommation plus importante des entreprises. Dès lors, elle n’inciterait pas à réaliser les économies 9915d’énergie que nous devons pourtant continuer à encourager. D’autre part, elle serait appliquée à un moment où les prix de l’électricité ont déjà baissé de 15 %. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Mais l’abonnement a augmenté d’autant !
Mme Amélie de Montchalin : Pour 2026, à ce stade, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) annonce des prix stables.
Je tiens à dire solennellement à l’Assemblée que le gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les industriels, qui veulent continuer à produire en France alors que l’électricité est deux fois moins chère aux États-Unis et quatre fois moins chère en Chine. À la demande du premier ministre, le ministre de l’économie, le ministre chargé de l’industrie et moi-même allons étudier les modalités qui permettraient de faire baisser les prix de l’énergie pour les industriels. (M. Paul Midy applaudit.)
Il s’agit d’un choix que nous sommes appelés à faire en tant que nation : faire évoluer la tarification de l’énergie, par exemple l’accise, en faveur des industriels, étant entendu que, pour les ménages, les prix ont baissé et resteront a priori stables en 2026.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Autrement dit, les ménages peuvent raquer !
Mme Amélie de Montchalin : Telle est la proposition que le gouvernement souhaite faire au Parlement et au monde industriel. Cela fait notamment suite aux rencontres que nous avons eues en début de semaine avec tous les investisseurs qui continuent de croire en notre pays. L’intention du gouvernement est de procéder à des évolutions – c’est tout à fait possible – ciblées sur les industriels. Je suis donc défavorable à ces amendements, qui ne correspondent pas à ce qui nous a été demandé par la plupart des acteurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Je demande une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Elle est de droit.