Projet de loi de finances pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

debate, 20/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Elle est de droit puisque vous avez une délégation du président de votre groupe.
La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
J’ai reçu le sous-amendement bknoek 4091 à l’amendement bknoek 544, ce dernier ayant été présenté par Mme Battistel avant la suspension. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir le sous-amendement.

Mme Estelle Mercier (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à réserver le taux réduit de TVA à l’ensemble des pompes à chaleur dites éco-scorées, c’est-à-dire celles qui sont fabriquées dans l’Union européenne, afin de contribuer à la préservation de notre souveraineté industrielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement tel qu’il serait sous-amendé ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À partir du moment où les pompes à chaleur concernées, quel que soit leur modèle, sont éco-scorées, je donne un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Sur un tel sujet, il peut sembler que nous jargonnions un peu, mais l’affaire est très sérieuse. Une mesure du même ordre a été prise s’agissant des véhicules notamment d’entreprise : il s’agit, quand on donne un bonus – en l’occurrence fiscal –, de le réserver aux biens, ici des pompes à chaleur, produits selon des normes vertueuses, notamment en limitant le recours à l’électricité. En français courant, cela signifie que nous encourageons les pompes à chaleur produites en Europe, en nous appuyant sur un critère qui n’est pas contraire à notre droit mais qui renvoie à la qualité de la production et à la quantité d’énergie utilisée. Une pompe à chaleur produite grâce à de l’électricité nucléaire a un meilleur éco-score que celle fabriquée à partir d’énergie provenant de centrales à charbon. L’amendement vise donc en fait à soutenir nos filières industrielles françaises et européennes (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Révolutionnaire !

Mme Amélie de Montchalin : …dans le cadre de notre transition énergétique. Nous l’avons fait pour les véhicules électriques et je dois dire que ça a très bien fonctionné.
Je tiens aussi à dire que David Amiel avait proposé des amendements assez similaires l’an dernier et que celui-ci doit beaucoup à Mme Magnier,…

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : L’excellente Mme Magnier !

Mme Amélie de Montchalin : …dont l’amendement bknoek 2140 avait donné la direction à suivre. Une fois fusionné avec celui de Mme Battistel, je pense que nous avons affaire à un bon amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 544, tel qu’il a été sous-amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Les amendements bknosek 15 de Mme Sabine Thillaye et 2133 rectifié de Mme Lise Magnier sont défendus.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 3290, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 3290 de M. Daniel Labaronne et 2082 de Mme Mathilde Feld, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis favorable au premier et demande le retrait du second.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je suis également favorable à l’amendement bknoek 3290, qui permet d’aligner les zonages retenus pour l’application des aides favorisant l’accession à la propriété – du fait de l’existence de plusieurs zonages, le dispositif est devenu illisible – en instaurant un zonage unique qui fait œuvre de simplification. L’objectif de votre amendement est le même, madame Feld, mais le gouvernement préfère la manière dont celui de M. Labaronne est rédigé.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Étonnant !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3290.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 2657.

Mme Stella Dupont (En commun) : Il vise à favoriser l’essor de l’habitat inclusif en élargissant le bénéfice du taux réduit de TVA aux logements destinés à accueillir des personnes âgées ou en 9932situation de handicap. Certains acheteurs, en fonction de leurs revenus, peuvent déjà bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % et d’une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cependant l’Association d’aide aux handicapés mentaux (Aahma) Colibris des Mauges de Chemillé-en-Anjou, dans ma circonscription, qui promeut un projet de résidence inclusive et intergénérationnelle, me signale que les locaux achetés par un acteur associatif à but non lucratif – espaces partagés, logements – seront imposés au taux plein de 20 %. C’est là que se situe le problème.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le vrai frein du logement social, c’est le foncier ; par ailleurs, le logement social bénéficie d’une série d’avantages dont l’exonération de taxe foncière, au moins transitoire. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Madame Dupont, je propose qu’on y travaille ensemble. Votre amendement est déjà largement satisfait. Revoir tous les critères et entrer dans le détail technique serait trop long, mais pour le dire vite, le taux de TVA réduit à 5,5 % s’applique déjà à beaucoup d’établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu’à toute une liste d’autres acteurs. Peut-être certains types de foyers n’en bénéficient-ils pas mais votre proposition, telle qu’elle est rédigée, complexifierait un régime aujourd’hui stabilisé. Je m’engage donc à travailler avec vous pour trouver des solutions aux problèmes spécifiques, mais en l’état l’amendement n’est pas opérationnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (En commun) : Merci, madame la ministre, pour votre éclairage. Nous avons bien sûr fait expertiser la proposition par la direction générale des finances publiques : les associations qui investissent dans l’habitat inclusif ne sont pas éligibles à la TVA à taux réduit. Si on veut que ce type d’habitat se développe, il faut travailler rapidement : beaucoup de projets voient le jour partout en France, mais un taux de 20 % représente un frein réel malgré le caractère social des résidences en question, comme celle que cherche à construire Colibris des Mauges.

Mme la présidente : Retirez-vous l’amendement, madame Dupont ?

Mme Stella Dupont (En commun) : Je souhaite le maintenir.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2657.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1940, 3149, 3326, 1814, 1907, 2145, 2295 et 1304, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3149 et 3326 sont identiques, tout comme les amendements bknosek 1814, 1907, 2145 et 2295.
Sur les amendements bknoek 3149 et identique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 1940.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Notre pays compte 2,7 millions de personnes en attente d’un logement social. Après de longs débats sur la crise du logement, vous avez décidé de voter le statut de bailleur privé ; Mme la ministre a, de son côté, pris des engagements en matière de logement social. Il est temps de passer des engagements aux actes en adoptant le présent amendement qui fixe un taux de TVA réduit pour les constructions de logements sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 3149.

Mme Valérie Rossi (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement que nous présentons avec le soutien de l’Union sociale pour l’habitat (USH) poursuit un objectif clair : rétablir la TVA réduite à 5,5 % sur l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux et l’ensemble des travaux réalisés dans ces logements. Nous défendons cette mesure depuis six ans. Si un relèvement du taux en 2018 pouvait se comprendre dans un contexte marqué par la mise en place progressive de la réduction de loyer de solidarité (RLS), plus rien ne justifie aujourd’hui le maintien d’un taux élevé.
Face à cette situation, nous devons agir. Il faut redonner immédiatement des capacités d’investissement aux bailleurs pour relancer des projets aujourd’hui bloqués et répondre à l’urgence sociale que vivent des millions de familles. Nous avons une responsabilité : lever les obstacles qui freinent la production de logements sociaux.
C’est aussi un choix économique : la construction et la rénovation de logements sont des secteurs créateurs d’emplois non délocalisables, essentiels pour soutenir l’activité et la cohésion de nos territoires. Les logements neufs, ce sont des communes revitalisées, des parcours résidentiels fluidifiés et un quotidien amélioré pour les plus fragiles.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement bknoek 3326.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Comme l’a dit le collègue Le Coq, au moment du débat sur le bailleur privé, nous étions beaucoup à être circonspects et à appeler à agir également pour le secteur locatif social. C’est précisément le sens de ces amendements, qui proposent de rétablir un taux unique de TVA à 5,5 % à la fois pour la construction et pour la rénovation de logements sociaux. En 2018, on avait restreint le soutien au logement, le limitant aux prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) et aux prêts locatifs à usage social (Plus) ; mais on n’a pas réglé les problèmes. Aujourd’hui, la situation est intenable : la demande de logement social explose et il est urgent d’y répondre. Relancer la construction fait partie des solutions.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1814 de Mme Béatrice Bellay est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1907.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il propose de rétablir à un taux de TVA à 5,5 % sur l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux. Il est urgent de permettre aux bailleurs de poursuivre leurs efforts en matière de production de logements pour répondre aux besoins dans ce domaine. La disposition permettrait aussi de renforcer la cohésion sociale.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement bknoek 2145.

M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Il a le même objectif. Nous constatons tous que la production de logements, dans notre pays, est insuffisante et que la mesure prise en 2018 n’a pas répondu aux attentes ; elle a au contraire empêché certaines constructions. Les bailleurs sociaux nous signalent que des opérations mêlent souvent des logements taxés à 5,5 % et d’autres à 10 %, ce qui nécessite des rescrits différents. Revenir sur la décision de 2018 en harmonisant la TVA à 5,5 % faciliterait le travail des bailleurs sociaux, des services de l’État et des impôts.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 2295 de M. Stéphane Peu et 1304 de Mme Estelle Youssouffa sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission s’est exprimée sur certains de ces amendements mais pas sur d’autres : elle a donné un avis défavorable aux amendements bknosek 1907, 2145, 2295 et 1304 ; elle ne s’est pas prononcée sur les amendements bknosek 1940, 3149 et 3326. Par parallélisme des formes, compte tenu du texte des amendements, je donne un avis défavorable à tous.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 3149 a été adopté en commission !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je l’ai dit lors du débat sur le statut de bailleur privé : le gouvernement pourrait accepter une baisse de TVA à 5,5 % en échange de la fin de l’exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) payé par les bailleurs sociaux. On encouragerait ainsi ces derniers à construire plutôt qu’à accumuler des bénéfices sur lesquels ils seraient ensuite exonérés d’impôt. Ce serait donc une incitation à l’activité. Certes, si les bénéfices sont réinvestis, c’est une bonne nouvelle mais les bailleurs sociaux n’ont pas besoin d’en faire beaucoup ; ils ont juste besoin d’être rentables et de construire davantage.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Rentables ? Les bailleurs sociaux ? Vous rigolez ?

Mme Amélie de Montchalin : Rentables, au sens où ils doivent être viables.
Je préférerais donc qu’ils ne soient plus exonérés d’IS mais qu’ils bénéficient d’une TVA plus basse. Cette vision des choses a reçu l’aval de certains d’entre vous, mais la disposition reste à travailler. En l’état, je ne peux pas donner un avis favorable aux amendements proposés mais, si un amendement gagé est présenté à cette fin au Sénat, je m’engage devant vous à lui donner un avis favorable. Vous savez ce qu’il vous reste à faire avec vos amis sénateurs !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est une honte !

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : J’essaierai d’être bref puisque nous avons déjà évoqué la question du logement ces derniers jours – même si elle mérite plusieurs jours de débat, voire une loi de programmation, qu’on attend depuis plusieurs années. Je comprends votre position, madame la ministre ; nous devons travailler sur la proposition, mais pas uniquement entre nous : il faut consulter les bailleurs sociaux pour comprendre s’ils préfèrent une baisse de la TVA à 5,5 % ou une exonération de l’IS. Cela ne peut pas se faire dans la précipitation mais, d’ici le débat au Sénat, on a le temps d’échanger avec eux.
Je souhaite cependant, et j’y appelle mes collègues, que nous prenions déjà ce que nous pouvons : faisons baisser la TVA en votant les amendements qui, monsieur le rapporteur général, ont été adoptés en commission des finances, et laissons les sénateurs se prononcer sur l’IS, après consultation des bailleurs sociaux. Actons dès maintenant la baisse de la TVA pour relancer le logement social, qui loge la France telle qu’elle est !

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Causse.

M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Je voulais dire la même chose : il me semble, madame la ministre, plus correct de voter ces amendements et de laisser les sénateurs décider de la suite avec le gouvernement. La navette peut ensuite nous donner l’occasion de rééquilibrer la disposition, en nouvelle lecture.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3149 et 3326.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : On vous voit, au Rassemblement national ! Vous êtes contre le logement social ?

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement bknoek 3325.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Il tend à instaurer un taux unique de TVA réduit à 5,5 % pour les ménages qui accèdent à la propriété pour la première fois, partout sur le territoire et non, comme c’est le cas aujourd’hui, uniquement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Le but est le même que précédemment : il faut relancer la construction et la primo-accession, et cette proposition peut y aider.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne connais pas l’impact financier de la mesure proposée mais, sur le même fondement que pour les amendements précédents, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : S’il était appliqué, l’amendement mettrait la TVA à 5,5 % sur l’ensemble des logements livrés à soi-même, donc sur toute la construction individuelle, sous un plafond fixé par décret – autant vous dire que la mesure n’est pas opérationnelle. Je comprends votre intention mais la proposition que je vous ai faite – baisser la TVA sur la construction de logements sociaux en échange de la fin de l’exonération d’IS – enverrait un meilleur signal. Avis malheureusement défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Je me permets de reprendre la parole pour souligner l’hypocrisie et le mensonge des députés du Rassemblement national (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN), qui passent leur temps, depuis le début du débat budgétaire, à dire qu’ils défendent les classes moyennes et populaires.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Qui boit de l’eau en bouteille ?

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Pourtant, ils ont empêché la baisse de la TVA pour les bailleurs sociaux, alors que le groupe EPR s’est abstenu pour laisser une chance aux bailleurs sociaux de loger les Françaises et les Français qui en ont besoin. Le seul groupe à s’être unanimement opposé à cette mesure de justice sociale qui aurait permis de loger les travailleuses et les travailleurs ainsi que leurs familles, c’est le Rassemblement national.
Vous passez votre temps à nous accuser de ne rien faire pour le logement social et pour le logement en général. Nous tenions là l’occasion de relancer le secteur mais vous avez voté contre, sans rien proposer. Vous n’êtes pas à la hauteur des enjeux, et surtout pas vous, monsieur Falcon. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Emeric Salmon.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Echaniz, vous venez de multiplier par quatre le taux de la TVA sur l’eau en bouteille, et vous dites que vous défendez les classes populaires ? Mais qui achète de l’eau en bouteille ? Ce sont les familles dans les supermarchés ! Arrêtez votre cirque ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 1279.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’étendre le champ d’application du taux réduit de TVA pour rééquilibrer le traitement fiscal réservé aux acteurs du sport, du loisir et du divertissement.
Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport, où se pratiquent des activités de fitness, de yoga, de sport indoor et outdoor. Ces offres de loisirs sportifs sont payantes et ne sont pas rattachées à une fédération sportive.
Alors que la directive européenne « taux » rend ce secteur éligible à un taux réduit de TVA, la France demeure l’un des rares États membres à lui appliquer un taux plein. Pourtant, des activités comparables bénéficient d’un traitement fiscal plus favorable. Ainsi, l’accrobranche, le minigolf ou l’escalade ludique sont taxés à 10 %, l’équitation à 5,5 %. Plus récemment, dans le cadre du PLF 2024, le gouvernement a étendu le taux réduit aux compétitions d’e-sport.
Comment justifier qu’une activité physique et sportive, unanimement reconnue pour ses bienfaits pour la santé physique et mentale, soit davantage taxée que des activités sédentaires telles que le spectacle sportif ou le cinéma ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement dont nous parlons concerne l’habitat inclusif. Je ne pense pas que la diminution de la TVA proposée dans le rapport Piveteau, en 2020, permette d’augmenter l’offre de logements inclusifs, car c’est la rareté du foncier qui en constitue le principal frein. Avis défavorable.

Mme la présidente : Mme Duby-Muller n’a pas défendu le bon amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1096 de M. Gabriel Amard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je m’étonne que nos collègues ne défendent pas cet amendement sur l’accès à l’eau potable pour tous.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : C’est pour accélérer.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nos collègues LFI ont expliqué qu’il était impossible de voter notre mesure sur les énergies parce que nous ne différenciions pas les ménages suivant leur composition et leurs revenus. Pourtant, cet amendement fait de même pour l’eau, quels que soient le logement, la composition de la famille et son revenu. Pourquoi proposer un amendement qui ne différencie pas les classes moyennes, les classes populaires et les plus favorisées pour l’eau, alors que c’était votre excuse pour ne pas voter notre amendement sur les énergies ?
La vérité, c’est que vous ne voulez pas voter des mesures du Rassemblement national car vous êtes incapables de dépasser votre sectarisme. Les classes populaires, vous n’en avez rien à faire.
Vous pouvez toujours faire vos signes méprisants, vous aurez du mal à répondre sur le fond parce que j’ai raison, et que vous avez tort. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Fadaises !

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous n’intervenons pas sur l’ensemble de nos amendements car, contrairement à certains peut-être, nous voulons pouvoir voter sur ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous avons déposé un amendement, qui a été rejeté, pour proposer, en effet, un taux réduit de TVA sur l’énergie mais qui aurait été plafonné car l’objectif était de faire payer moins cher l’électricité et le gaz à ceux qui n’ont pas d’argent et pour lesquels c’est une consommation de première nécessité,…

M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Non.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : …et non pas, comme l’auraient souhaité M. Tanguy et Mme Le Pen, pour favoriser ceux qui veulent chauffer la piscine ou le jacuzzi, ou faire le plein d’essence à moindres frais de leur jet ou de leur yacht. Eux, au contraire, vous avez refusé de les taxer et c’est une honte ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : N’importe quoi ! Et remplir la piscine avec de l’eau, ça va !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Quant au présent amendement, si vous le lisez mieux, vous verrez que certains usages de l’eau en sont exclus.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1096.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1098 de M. Gabriel Amard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : J’ai bien compris qu’il était scandaleux de vouloir baisser la TVA sur l’électricité parce que certains pourraient en profiter pour alimenter leur jacuzzi. En revanche, vous voulez bien que l’on remplisse le même jacuzzi avec de l’eau taxée à 20 %.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : On ne peut pas remplir la baignoire avec !

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Apprends à lire !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ce sera un jacuzzi à l’eau froide !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Comprenne qui pourra. Ne vous inquiétez pas, nous continuerons à soutenir vos mesures quand elles sont bonnes, parce que ce qui compte pour nous, ce sont les Françaises et les Français, pas le sectarisme.
Vous n’avez même pas d’humour. C’est triste, je n’aimerais pas être comme vous, vous me faites de la peine. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1098.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1305 de Mme Estelle Youssouffa et 2296 de M. Stéphane Peu, qui sont défendus.

Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 791, 764, 1121, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 791, 2095, 764 et 1121, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 791.

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : L’inflation ayant frappé les produits de première nécessité, en particulier l’alimentaire et l’hygiène, les ménages les plus modestes se sont encore davantage appauvris. Face à ce constat, Marine Le Pen a proposé plusieurs solutions pour rendre aux Français leur argent.
La première, que vous avez hélas refusée, était une baisse de la TVA de 20 à 5,5 % sur le gaz, le fioul, l’électricité et les carburants.
Avec cet amendement, nous vous proposons de vous racheter en supprimant la TVA sur une centaine de produits de première nécessité pour une période d’un an. Je vous rappelle que c’était une mesure plébiscitée dans le cadre du grand débat qui a suivi le mouvement des gilets jaunes, et la pétition que nous avons déposée sur notre site internet à ce sujet a recueilli de très nombreux signataires. Je vous appelle à entendre les aspirations de la population et à voter en faveur de notre amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 2095 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 4092.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement vise à supprimer la TVA sur les produits de première nécessité. Mais l’amendement précédent et le sous-amendement de M. Jean-Philippe Tanguy, sur ce même sujet, montrent l’hypocrisie complète du Rassemblement national.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Oh là là ! Occupez-vous des Français !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce qu’ils veulent, c’est engraisser les supermarchés et les grandes centrales d’achat puisqu’ils rejettent l’encadrement des prix. Vous baissez donc la TVA d’un côté mais de l’autre, vous laissez les multinationales de la grande distribution libres de faire exploser leurs prix et d’accroître leurs marges. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Défends plutôt ton amendement !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Au lieu de faire les intéressants, vous feriez mieux de travailler…

Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : Il sait ce qu’il dit, là !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Travailler, il ne sait pas ce que c’est !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : …et d’aider les Françaises et les Français, au lieu de faire des cadeaux aux multinationales.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Grotesque !

Mme la présidente : Sur le sous-amendement bknoek 4092, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir le sous-amendement bknoek 4092.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Ce sous-amendement vise à supprimer le gel des prix qui est illégal, parce que nous ne sommes pas dans un régime soviétique. Vous n’allez pas manquer de me reparler de la crise pétrolière durant laquelle les prix ont été contrôlés pendant quelques semaines, mais c’est une exception qui confirme la règle. En l’espèce, ce sont des milliers de prix de produits de première nécessité alimentaires et d’hygiène qui seraient concernés et non le seul prix du carburant. Il est impossible de geler des milliers de prix sur tout le territoire et de contrôler des milliards de références ! Parce que nous tenons à ce que la TVA baisse, nous ne voulons pas l’assortir d’une mesure dingo qui la rendrait illégale et inapplicable.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Apprends à lire !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : En vérité, vous ne voulez pas la baisse de la TVA, vous voulez faire de la politique et faire croire aux gens que vous êtes le Père Noël. Mais avec vous, le Père Noël est une ordure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : Les amendements bknosek 764 et 1121 de Mme Caroline Parmentier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je crains que ces amendements ne soient contraires à l’article 34 de la Constitution qui dispose que la loi doit être précise sur les produits concernés, dont la liste ne peut pas être établie par décret.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans les outre-mer, ça existe déjà, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, sur le fond, une baisse de la TVA n’entraîne que très partiellement une baisse des prix. En Espagne, au début de l’année 2023, la TVA a été réduite à zéro sur les produits de première nécessité mais les vendeurs en ont profité pour augmenter leurs prix. En Hongrie, le blocage des prix sur certains produits alimentaires a conduit à l’épuisement des stocks et à la remontée immédiate des prix, jusqu’à 50 % supplémentaires, lors de la levée du gel.
Avis défavorable, aussi bien pour un motif constitutionnel que pour les effets macroéconomiques de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Les arguments de M. le rapporteur général sont à écouter avec attention. Monsieur Tanguy, sur quels produits alimentaires de première nécessité voulez-vous supprimer la TVA ?

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Le lait, les pâtes, la farine, les œufs…

Mme Amélie de Montchalin : Oui, mais cela ne peut pas être fixé par décret.
Si l’on inclut toute l’alimentation, le coût de cet amendement s’élèvera à 10 milliards d’euros. Je veux bien qu’on rase gratis, qu’on baisse les recettes de 10 milliards, mais si cela ne se répercute pas sur les prix, ce seront 10 milliards de marge. Je ne crois pas que nous ayons les moyens d’offrir 10 milliards de marge à des industriels qui sont viables, alors que nous en avons besoin pour les services publics, pour nos écoles, pour l’État. Je suis donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Perceval Gaillard.

M. Perceval Gaillard (Député, 17ᵉ législature) : À vous entendre, on croirait que les outre-mer n’existent pas et qu’ils ne peuvent pas servir d’exemple. Les prix administrés, ça existe dans notre pays ! Les prix des produits pétroliers le sont : l’essence est moins chère dans les outre-mer, en particulier à La Réunion, que dans l’Hexagone.
C’est aussi le cas de certains produits alimentaires, qui composent le bouclier qualité prix (BQP). Leurs prix sont administrés et restent ainsi inférieurs à ceux du marché libre : un tel dispositif existe en France, et il fonctionne ! Il faut arrêter de nous raconter n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous avez raison ! On a même soutenu l’application du BQP à La Réunion…

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Alors ?

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …pour la simple et bonne raison que La Réunion présente des spécificités évidentes : c’est un département insulaire, où la vie est chère. Notre soutien était justifié et nous le maintenons.
Ne mentez pas, chers collègues, attaquez-vous plutôt à ceux qui n’ont pas soutenu la mesure ! Votre réaction n’a aucun sens.
Madame la ministre, la baisse de la TVA sur les produits de première nécessité a porté ses fruits au Portugal et au-delà des espérances puisque non seulement les prix ont intégré la baisse de la TVA mais ont même diminué encore davantage suite à la relance de la concurrence dans le secteur alimentaire – je vous ferai parvenir le rapport que j’ai rédigé à ce sujet et que j’ai déjà transmis à votre collègue Amiel.
La liste des produits est facile à établir puisque ce sont les produits dont le prix est hyperconcurrentiel. Le paquet de pâtes est le même partout, contrairement à deux plats de restaurateurs, que les consommateurs ne peuvent pas comparer en un clin d’œil : c’est sur cette différence que se fonde la leçon d’économie que nous nous proposons de vous dispenser un jour, collègue Sitzenstuhl.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 791.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 4092.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Ils sont complètement aveuglés par leur idéologie et leur haine du Rassemblement national.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Comme d’habitude !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2095.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : À 17 h 50, nous avions examiné 77 amendements depuis le début de l’après-midi, soit 27 par heure. Comme il reste encore 762 amendements en discussion, nous aurions besoin, à ce rythme, de vingt-huit heures de séance.