Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 25 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 25 (suite)

debate, 20/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1159 et 2712, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1159 de Mme Mathilde Feld est défendu.
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2712.

M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est, comme d’habitude, inspiré par le bon sens. On sait que le transport aérien est le plus émetteur de gaz à effet de serre (GES) et on est tous d’accord sur la nécessité de diminuer les gaz à effet de serre pour éviter que le changement climatique s’aggrave.
Il faut diminuer la part modale du transport aérien au profit du transport terrestre, notamment du train. Or les voyages en train et les vols intérieurs sont soumis au même taux de TVA de 10 %.
L’amendement tend à fixer à 20 % la TVA appliquée aux billets d’avion, c’est-à-dire à cesser d’appliquer un taux réduit à un mode de transport qui concurrence le train en métropole.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La fiscalité du transport aérien a été beaucoup augmentée l’an dernier : le tarif de solidarité sur le transport aérien de passagers a notamment été sensiblement rehaussé.
Charles de Courson, dans son rapport, a très clairement montré que cette hausse avait conduit à un report du trafic des aéroports français vers les aéroports étrangers, en particulier ceux d’Europe du sud, desservis par des compagnies à bas coût.
Mon avis sera défavorable, d’autant que la directive européenne sur la TVA n’autorise pas à fixer un taux de TVA différent selon la provenance ou la destination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Nous avons déjà longuement discuté du transport aérien. Des modifications fiscales ont été apportées l’an passé et vous avez voté il y a quelques jours, pour financer l’opérateur Île-de-France Mobilités, une mesure dont je vous ai d’ailleurs précisé qu’elle ne serait pas complètement opérationnelle. Je souhaite qu’on s’en tienne aux dispositions votées l’an dernier, qui introduisaient déjà d’importants changements de fiscalité.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1558, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1558.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La modification du taux de TVA porterait préjudice à l’ensemble de la filière des travaux forestiers. Pour lutter contre le travail illégal et encourager les travaux déclarés, il convient de ne pas modifier le taux de TVA.
De quoi parlons-nous ? Des petits travaux forestiers, de ceux qui permettent de livrer du bois de chauffage dans les territoires ruraux. Leur importance est réelle et le maintien d’un taux de TVA de 10 % enverrait un signal positif à une filière que le changement climatique, le bostryche et d’autres maladies mettent en grande difficulté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est effectivement prévu que le taux réduit de TVA de 10 % ne s’applique plus aux travaux forestiers réalisés après le 31 décembre 2025. Afin de ne pas interrompre les travaux engagés, il semble utile de reporter cette échéance au 31 décembre 2028. Mon avis est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : L’État pourrait évidemment tirer profit d’un taux de TVA de 20 %. Le taux de TVA a déjà été rapporté à 10 % et le pragmatisme impose d’éviter l’envoi d’un mauvais signal aux exploitants forestiers.
Nous ne disposons d’aucune évaluation économique de l’abaissement du taux de TVA à 10 %, qui avait été décidé contre l’avis du gouvernement. J’entends les arguments que vous avez développés et m’en remets par conséquent à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je soutiens cet amendement. Il est important de défendre les propriétaires forestiers, bien souvent de petits propriétaires.
En France, 67 % des propriétaires ne possèdent que 1 hectare de forêt. Le coût des travaux d’entretien est si difficile à supporter qu’ils y renoncent souvent. Les forêts servent de réservoir de biodiversité et contribuent à la lutte contre le réchauffement climatique, mais elles sont à la merci de maladies, d’insectes comme le scolyte dans le Jura, ou d’incendies, qui peuvent les ravager. Il est donc important de maintenir le taux de TVA à 10 %, pour encourager les propriétaires forestiers à faire leurs travaux.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1558.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 513, 3646 et 1468, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 513 et 3646 sont identiques.
Les amendements bknosek 513 de Mme Virginie Duby-Muller et 3646 de M. Stéphane Viry sont défendus.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement bknoek 1468.

M. Pierrick Courbon (Parti socialiste) : Cet amendement vise à harmoniser les taux de TVA appliqués à certaines pratiques sportives. C’est notamment le cas de loisirs non rattachés à des fédérations, comme l’exercice en salle de sport.
Je préfère que la pratique sportive soit encadrée par un club et qu’elle ait lieu dans des établissements et des installations publics, mais la carence d’équipements est telle qu’on a assisté à l’essor des salles de sport dédiées à certaines activités. Aujourd’hui, rien ne justifie que pour pratiquer de l’accrobranche ou du minigolf, on bénéficie d’une TVA à 10 %, que pour faire de l’équitation en poney club on bénéficie d’une TVA à 5,5 % et que pour jouer au tennis de table, au padel ou au badminton il faille supporter un taux de TVA de 20 %.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La TVA, dont le taux se trouve parfois réduit, mais pas toujours, est à ce point mitée que plus personne n’y comprend rien ! C’est incompréhensible, autant pour les acteurs économiques que pour les consommateurs. La TVA s’élève parfois à 10 %, parfois à 20 %, on ne sait pas toujours.
Je ne connais pas les conséquences économiques de la mesure proposée ni ses implications. Le problème est que chaque activité humaine peut faire l’objet d’une discussion quant au taux de TVA applicable. Je suis donc au regret de donner un avis défavorable, quel que soit l’intérêt du sport, que personne n’ignore.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Courbon.

M. Pierrick Courbon (Parti socialiste) : Je comprends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais cet amendement revient chaque année, et ce sont toujours les mêmes : « on ne sait pas, on n’a pas mesuré les implications », « c’est compliqué d’y voir clair », « on ne va pas prévoir des taux de TVA différents pour chaque activité sportive » ; c’est toujours la même chose. Qu’est-ce qui justifie que la pratique du padel dans une salle de sport soit soumise à une TVA à 20 %, quand celle du minigolf est à 10 % ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut tout mettre à 20 % !

Mme la présidente : La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement bknoek 3124.

Mme Océane Godard (Député, 17ᵉ législature) : Il vise appliquer un taux super-réduit de TVA de 2,1 % aux produits transformés issus directement des exploitations agricoles. Cela contribuerait à garantir notre souveraineté alimentaire. Un éleveur laitier de ma région, en Bourgogne-Franche-Comté, qui transforme une partie de son lait en yaourt, pourrait ainsi gagner davantage, et utiliser ces sommes pour, par exemple, financer la modernisation d’un atelier, embaucher un saisonnier, absorber les hausses des coûts de l’énergie ou de l’alimentation animale.

M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Bravo !

Mme la présidente (Député, 17ᵉ législature) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente (Député, 17ᵉ législature) : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3124.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Nos débats l’ont montré : nous avons dans notre pays la passion des niches fiscales et il en faudrait une pour chaque secteur que l’on apprécie, que l’on soutient ou que l’on voudrait encourager. Nous nous abandonnons à nouveau à une passion semblable avec la TVA : pour chaque bonne cause, le sport, les circuits courts, les animaux,…

M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Le bourgogne !

Mme Amélie de Montchalin : …il est envisagé de réduire la TVA.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Sauf pour l’eau en bouteille !

Mme Amélie de Montchalin : Je comprends la tentation et je conçois que certains cherchent à envoyer des messages politiques, mais ce n’est pas faire preuve de cohérence ni d’efficacité économique quand on sait que ces amendements représentent chacun un coût de 200, 300 ou 400 millions d’euros, et qu’ils s’accumulent, venant créer de nouvelles niches fiscales – car c’est bien ainsi que l’on peut 9940qualifier ces taux de TVA réduits, qui comptent parmi nos 474 niches fiscales, désormais fameuses dans tout le pays. Leur coût, équivalent aux recettes perçues si l’on appliquait les taux normaux de TVA, atteint 85 milliards d’euros.
Si nous pouvions nous ressaisir collectivement… Nous n’allons pas voter jusqu’à ce soir des amendements à 300 millions d’euros les uns après les autres ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) D’autant que ces votes sont annoncés par des articles de presse expliquant que tel ou tel secteur va bénéficier d’une baisse de TVA, alors que tout cela ne prospérera pas en deuxième lecture, nous le savons bien… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI et SOC.)

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Alors, qu’est-ce qu’on fait là ?

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Tout finira par une loi spéciale !

Mme Amélie de Montchalin : Nous risquons ainsi de faire des déçus, qui nous reprocheront d’avoir faussement voté !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : À quoi sert ce que nous faisons ?

Mme Josy Poueyto (Parti socialiste) : À rien !

Mme Amélie de Montchalin : Faisons preuve d’un peu de cohérence – notre situation budgétaire contrainte est connue – et réservons les taux réduits de TVA aux biens de première nécessité. Notre travail du jour n’est pas à la hauteur de ce qu’exige l’état de nos finances publiques.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2509 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a rejeté l’amendement.
Le micro grince lorsqu’on s’en saisit !

Mme la présidente : Ça rouille ! (Sourires.)

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais recommencer ! Ça grince toujours ! (Sourires.) J’espère que ça figurera au compte rendu !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1308 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Mme Youssouffa a fait beaucoup de propositions, notamment sur le bail réel solidaire (BRS), lequel est déjà éligible à une TVA à 5,5 %. Son amendement vise à uniformiser des situations différentes. Or nous avons décidé de réserver les avantages fiscaux aux opérations en BRS qui garantissent la finalité sociale du logement. Cette démarche conserve sa pertinence. J’en reparlerai avec Mme Youssouffa. D’ici là, je suis défavorable à son amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous sommes défavorables à cet amendement qui ne figure pas dans le contre-budget du RN.
J’en profite, madame la ministre, pour répondre à votre interpellation du Parlement, qui n’est souverain que quand cela vous arrange. Nous ne sommes pas là pour faire l’appoint de votre majorité défaillante ! Si vos troupes ne sont pas suffisamment convaincues par votre budget pour être présentes et empêcher l’adoption de certains amendements qui vous déplaisent, ce n’est pas notre problème ; et ce n’est pas non plus, je crois, celui de l’UDR ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Amélie de Montchalin : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Si ! La responsabilité c’est cela et il ne sert à rien de critiquer l’Assemblée nationale. Voulez-vous que l’on mesure les taux de présence des uns et des autres ? N’hésitez pas à distribuer les bons et les mauvais points.
Reste que ce n’est certainement pas nous le problème. Que les macronistes préfèrent la politique du pire en refusant, uniquement pour nous embêter, de voter un sous-amendement du Rassemblement national, alors qu’il était destiné à empêcher un contrôle soviétique des prix ; que tout cela conduise, au bout du compte, et parce qu’ils ne sont pas assez nombreux pour le rejeter, à l’adoption de cet amendement bknoek 2095 qui tend à assortir la suppression de la TVA sur les produits de première nécessité d’un blocage des prix, c’est de votre faute ! Vous jouez aux petits politicards. Vous êtes persuadés d’être plus malins que tout le monde, et vous tombez dans les trous que vous avez vous-même creusés ! Pardonnez-nous d’être au moins aussi malins que vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 2546 et 2547, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Tristan Lahais.

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : En comparant les crédits d’impôts votés il y a quelques semaines et les taux réduits de TVA que nous examinons aujourd’hui, Mme la ministre suggérait que nous ne serions pas très sérieux. Je crois que cela illustre bien la sorte d’impasse dans laquelle nous plonge la situation prétendument parlementaire actuelle.
On nous explique que nous serions en mesure de concevoir le budget au Parlement. Or en raison de son fonctionnement actuel et des outils dont nous disposons, nous savons pertinemment que nous n’aurons que l’occasion de voter – éventuellement ! – la première partie, jamais celle d’examiner la deuxième partie consacrée aux dépenses. En l’état, vous nous contraignez donc à n’agir sur les dépenses et les politiques publiques que par le levier fiscal – les crédits d’impôts ou les taux réduits de TVA. Cette situation appelle une révision de notre méthode de travail, afin de sortir de cette opposition entre recettes et dépenses qui nuit parfois à la pertinence du débat.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Je ne souhaite pas critiquer quoi que ce soit, monsieur Tanguy, mais simplement vous alerter sur le coût des votes survenus depuis une heure, voilà tout. Je rappelais simplement que nous créons des niches et des taxes qui ont un coût.
Monsieur Lahais, je suis très en phase avec ce que vous venez de dire, comme avec les propos tenus ce matin dans la presse par la présidente de l’Assemblée nationale, qui a ouvert un débat important et utile concernant notre méthode de travail, d’autant que nous devrons peut-être continuer à travailler sans majorité absolue éventuellement pendant plusieurs années. Il n’est pas certain qu’une majorité absolue réapparaisse de sitôt. La méthode de travail du Parlement se heurte à la situation inédite dans laquelle il se trouve sous la bkVeek République, puisque nous avions toujours connu en son sein des majorités absolues ou relatives, lesquelles se donnaient la possibilité d’user du 49.3.
Les parlements confrontés à des coalitions ou à une absence de majorité élaborent des budgets avec des outils dont nous ne disposons pas. Peut-être faudrait-il substituer à un examen du PLF divisé en deux parties un travail par thématique – logement, industrie, énergie, écologie. Travailler sur chacune des politiques publiques aurait plus de sens que de suivre cette division un peu archaïque recettes-dépenses, qui nous pousse parfois à imaginer trop d’impôts, puis des dépenses qui ne sont pas toujours efficaces.
Nous sommes à la croisée des chemins. L’invitation de la présidente de l’Assemblée nationale lancée aux parlementaires ainsi qu’au gouvernement est donc plus que bienvenue, même s’il n’est pas dit que nous trouverons facilement des solutions.
L’exercice auquel nous nous livrons en ce moment n’est cependant pas du théâtre, même si nous en voyons bien les limites lorsque nous essayons de trouver des consensus et des compromis.
Je souhaitais simplement faire ce point de méthode à 18 h 30, alors qu’il nous reste encore plus de 700 amendements à examiner. Je vous remercie donc pour votre intervention, monsieur Lahais… (« Ne perdons pas de temps ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), et je vais continuer de donner l’avis du gouvernement sur vos amendements.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Il y a une solution, c’est la dissolution !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il n’en sortirait pas nécessairement une majorité absolue !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Puisque nous discutons de la méthode et que nous évoquons l’interview de Mme Yaël Braun-Pivet, madame la ministre, le fait que nous devions nous habituer à ce qu’un gouvernement n’ait pas de majorité absolue, c’est une chose. En revanche, nous habituer à ce qu’un gouvernement soit minoritaire, ça n’est pas possible dans une démocratie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Nous aurons beau chercher toutes les solutions possibles, nous retomberons sur le même problème. C’est donc peut-être d’abord cette anormalité qu’il faudrait corriger, ce qui pose le problème du régime, celui de pouvoir gouverner sans vote de confiance, bref le problème du cadre existant.
Quant à imaginer que l’Assemblée ait plus de poids et de possibilités de transformer le budget, nous pourrions y réfléchir, mais cela n’implique pas l’idée de devoir absolument respecter une règle d’or – j’y fais référence car Mme Yaël Braun-Pivet la mentionne dans son entretien.
En outre, l’Assemblée ne devrait plus être corsetée comme elle l’est, que ce soit par l’article 40, par le 49.3 ou par le passage par ordonnances.
Dès lors, l’Assemblée pourrait commencer à mieux maîtriser son destin et à inverser le rapport entre l’exécutif et le Parlement qui est le propre de la bkVeek République – où l’on constate que nous ne sommes pas dans une démocratie parlementaire. Soyons attentifs à ne pas imaginer des mesures qui tendraient à nous adapter à la situation anormale dans laquelle nous sommes ; attachons-nous plutôt à corriger celle-ci. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2546 et 2547, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement bknoek 2546.

M. Laurent Mazaury (Député, 17ᵉ législature) : Je présenterai aussi l’amendement bknoek 2547. Ces deux amendements ne visent pas à faire baisser un taux de TVA ni à dépenser de l’argent mais à instituer une simplification administrative au bénéfice des entreprises.
L’amendement bknoek 2546 tend à rétablir, dans le code général des impôts, la possibilité pour un éditeur de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle conforme au modèle fixé par l’administration. Cette option a été supprimée par le PLF pour 2025, ce qui a eu pour effet de rendre la certification systématique et exclusive. Désormais, les éditeurs et les commerçants doivent obligatoirement recourir à une procédure de certification coûteuse – 15 000 euros la première année puis 6 000 euros par an – et délivrée par un nombre très limité d’organismes accrédités.
L’amendement bknoek 2547 vise au même rétablissement mais seulement pour les microentreprises, si jamais vous n’adoptiez pas l’amendement précédent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable. Il s’agit de mesures de simplification.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Nous sommes au milieu du gué d’une réforme engagée l’année dernière, qui a fait passer d’un régime d’autoattestation à un régime de certification pour les logiciels de caisse. J’ai reçu toute l’année des courriers m’informant que cette réforme était difficile à appliquer. Cependant, certains d’entre vous souhaitent la maintenir.
L’année dernière, le gouvernement était opposé à cette réforme, qui a néanmoins été votée. C’est à vous, collectivement, de décider ce que vous voulez en faire : si cette réforme est supprimée, ceux qui ont commencé à l’appliquer pourront se dire qu’ils l’ont fait pour rien, tandis que ceux qui trouvent difficile de s’y conformer pourront y voir une ouverture bienvenue. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je voudrais répondre à notre collègue du Rassemblement national, M. Tanguy, qui a l’air un tantinet énervé.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Pas du tout !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Quand il parle de « petits politicards », j’imagine qu’il sait de quoi il parle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) On peut se demander pourquoi les membres du Rassemblement national sont si nerveux. Je pense que le débat budgétaire révèle leurs ambiguïtés et leurs contradictions. Ils sont protectionnistes, mais ils sont opposés aux petites taxes ; ils veulent nous faire croire qu’ils soutiennent les entreprises, mais ils ont voté des dizaines de milliards d’euros d’impôts supplémentaires sur ces dernières ; à présent,…

M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : Cela n’a pas de rapport avec l’amendement !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …leurs contradictions éclatent s’agissant de la TVA. Et j’en passe !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : C’est quoi ? C’est un rappel au règlement ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Si nous n’avons pas voté en faveur du sous-amendement bknoek 4092 de M. Tanguy, c’est parce que nous ne voulions pas le faire ! Alors que vous, au Rassemblement national, vous êtes complètement pervers : parce que ce sous-amendement a été rejeté, vous avez voté en faveur de l’amendement bknoek 2095 de La France insoumise auquel il se rapportait, ce qui a permis qu’il soit adopté – cela s’appelle la politique du pire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Nous nous sommes abstenus !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2546.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :