Projet de loi de finances pour 2026 : Article 26

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 26

debate, 20/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Profitons de la discussion de l’article 26 pour faire un point sur le système d’imposition minimale mondiale, dit pilier 2, issu des travaux de l’OCDE et du G20.
Vous en conviendrez, ce pilier a été extrêmement fragilisé – pour ne pas dire mis à terre – par le retrait – ou l’exemption, selon la manière dont on le qualifie – des États-Unis et des multinationales américaines.
Au moment où ce retrait est intervenu, on nous a expliqué qu’il avait été négocié en échange de l’abandon d’une taxe pénalisante que les États-Unis avaient instaurée en rétorsion. Il ne s’agissait pas d’une décision unilatérale des États-Unis, mais bien d’une décision collective, celle du G7.
Vous connaissez particulièrement bien le sujet puisque vous avez probablement suivi ce dossier à l’OCDE : pouvez-vous nous exposer les tenants et aboutissants de cette décision ? La situation est très préoccupante.
Nous n’avons pas pu aborder ces questions en commission des finances, faute d’informations suffisantes, et ce n’est pas la responsabilité du président, ni celle du rapporteur général.
Deuxième point : après cette décision du G7, plusieurs articles ont parlé d’une perte de 100 milliards d’euros – c’est considérable. S’agit-il d’une perte d’assiette ou d’une perte de recettes ? Selon les informations dont je dispose, il s’agirait d’une perte de recettes potentielles, les pays n’ayant pas bénéficié du rééquilibrage attendu des impôts en leur faveur.
Or la France a besoin de ce dispositif pour récupérer les recettes fiscales qui lui échappent – qui lui sont soutirées, certes de manière légale, mais dans une forme de légalité parallèle, celle des multinationales, quand les TPE, les PME et surtout les entreprises de taille intermédiaire (ETI) se battent dans le monde normal.
J’en profite pour exprimer un regret : je ne comprends pas que vous ayez choisi de polémiquer autour de l’amendement du président Coquerel, adopté par l’Assemblée. Il ne s’agit pas d’une taxe ; il s’agit de permettre ce que le pilier 2 ne permet pas et ne pourra pas permettre sans les États-Unis. Il ne s’agit pas, je le répète, d’une taxe de 16 milliards d’euros, mais de compenser une perte de recettes fiscales de 16 milliards d’euros, due à la suroptimisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le pilier 2 nous a été longuement vendu comme une solution miracle, censée nous éviter de légiférer davantage. Mais pour cela, il doit être associé au pilier 1, lequel, à mon avis, ne verra jamais le jour.
En outre, le taux d’imposition de 15 % risque de ne pas rester un taux d’imposition minimale, mais d’être très vite considéré comme un plancher d’impôt sur les sociétés – nous constatons déjà une telle évolution.
Enfin, dès lors que les États-Unis d’Amérique se sont retirés du pilier 2, ce dispositif a perdu toute valeur – si tant est qu’il en ait jamais eu une.
Pourquoi l’article 26 me pose-t-il problème ? Certes, il présente un intérêt, celui de transposer la directive du 14 avril 2025 relative à la coopération et à l’échange d’informations dans le domaine de l’imposition minimale effective des sociétés. Autrement dit, il renforce la transparence.
Mais il prévoit aussi de nouvelles exonérations. Or la leçon de quarante ans de taxation du patrimoine des ultra-riches et des multinationales est claire : dès que l’on introduit des exonérations, celles-ci deviennent autant d’occasions pour les fiscalistes des grands groupes de contourner l’impôt.
C’est ainsi qu’une ambition initiale se réduit progressivement à peu de chose. C’est exactement ce qui s’est produit avec l’ISF : au fil du temps, les ultrariches ont été moins imposés que les simples riches car ils avaient trouvé les moyens d’éviter l’impôt – sans parler des revenus professionnels non taxés.
L’article 26 introduit donc des exonérations au sein du pilier 2 – que je considère comme mort-né, compte tenu de la position des États-Unis. Mais, au-delà de ce constat, c’est le principe même de ces exonérations auquel je m’oppose. C’est pourquoi je voterai contre cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Cet article 26 est très important. Il constitue la suite de la directive européenne, notamment sur l’échange de données, afin d’éviter la suroptimisation fiscale. Il est également essentiel pour nos coopératives agricoles. Comme vous le savez, j’ai été très impliquée dans les travaux de l’OCDE avant d’arriver au ministère, et j’ai mené ce combat avec les coopératives agricoles françaises.
Ces coopératives réalisent des chiffres d’affaires considérables et exportent dans le monde entier. Elles bénéficient d’un régime fiscal favorable car elles ne peuvent pas délocaliser. C’est précisément pour cette raison que dans tous vos territoires, les acteurs de l’agroalimentaire restent implantés localement : s’ils quittent ces territoires, ils sont soumis à une imposition beaucoup plus lourde. La France est le seul pays au monde à avoir inventé ce régime des coopératives agricoles, qui a permis de créer des leaders mondiaux de l’agroalimentaire.
Initialement, dans les négociations, ce régime n’était pas reconnu par l’OCDE, qui n’avait pas pris en compte cette spécificité française. Le texte que nous examinons permet de sécuriser ce régime.
Monsieur Tanguy, monsieur le président Coquerel, vous vous interrogez : à quoi bon le pilier 2, puisque les États-Unis disposent d’un régime dit juxtaposé plutôt qu’intégré ? En réalité, les États-Unis avaient déjà intégré le pilier 2 dans leur droit, avec le régime Gilti – pour Global Intangible Low-Taxed Income –, qui fixe un taux d’imposition mondial minimum entre 13 et 14 %.
Le passage de ce taux à 15 % a suscité une réaction du président Donald Trump, qui a menacé de taxer massivement tous les groupes étrangers présents aux États-Unis par une retenue à la source, créant ainsi une double imposition. C’est dans son One Big Beautiful Bill Act – qui a d’ailleurs aussi provoqué un shutdown de quarante-trois jours – que figurait cette disposition extrêmement pénalisante pour les entreprises françaises, et celles des pays du G7, implantées aux États-Unis.
Une négociation a alors eu lieu : les États-Unis ont accepté de ne pas pratiquer cette double imposition, et nous avons reconnu leur régime juxtaposé, considérant que le taux de 13 à 14 % et le régime extraterritorial américain sont équivalents au régime mondial à 15 %. En contrepartie, les autres pays ont continué à appliquer le taux de 15 %.
Cet article 26 s’inscrit donc dans la continuité de l’accord de novembre 2021, signé par 140 pays.
Une autre négociation mondiale est en cours à l’ONU, qui reprend la proposition du président Coquerel : instaurer un impôt mondial calculé en fonction du chiffre d’affaires. À ce stade, notre gouvernement n’a pas souhaité accompagner favorablement cette négociation. Pourquoi ? (M. Aurélien Le Coq s’exclame.)
La France compte des fleurons, notamment dans le luxe. Si ces grands groupes ou ceux du CAC40 devaient payer l’impôt là où ils réalisent leur chiffre d’affaires, ils cesseraient de contribuer en France car la majorité de leurs ventes se fait à l’étranger. Le régime proposé par M. Coquerel n’est pas absurde mais, dans le cadre actuel des conventions fiscales, il n’est pas cohérent avec ce que nous défendons.
En conclusion, l’article 26 est essentiel pour les coopératives agricoles, pour l’échange de données bancaires et financières en Europe et pour un monde sans paradis fiscaux.
D’ailleurs, les travaux de M. Zucman (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) démontrent, données à l’appui, que les grands paradis fiscaux – comme la Barbade ou certaines îles où les taux d’imposition étaient proches de zéro – appliquent désormais un taux de 15 %. Nous pouvons nous réjouir de cette équité retrouvée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 26.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme Amélie de Montchalin : Très bien !