Projet de loi de finances pour 2026 : Article 27

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 27

debate, 20/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rossi.

Mme Valérie Rossi (Député, 17ᵉ législature) : Je prends la parole à l’article 27, mais surtout pour évoquer des amendements qui suivront, après l’article 27, et qui concernent la sécurité civile.
Il s’agit d’abord de rendre un nouvel hommage à l’engagement des sapeurs-pompiers dans toutes leurs composantes (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR) : les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), les sapeurs-pompiers professionnels (SPP), les personnels administratifs, techniques et spécialisés (Pats), ainsi que les militaires.
Il est essentiel de préserver notre modèle de sécurité civile, unique en Europe – chacun a en tête l’épée de Damoclès qui pèse sur ce modèle depuis l’arrêt Matzak, en vertu duquel un sapeur-pompier volontaire est un travailleur au sein de l’Union européenne. La France est attendue afin de faire adopter une directive sur l’engagement citoyen, et protéger les SPV.
Les températures ont augmenté de bk2oek C depuis 1900 ; les enjeux de la sécurité civile sont donc devant nous. Pour notre groupe, ils sont clairs : préserver notre modèle de sécurité civile ; moderniser les moyens de lutte contre le risque incendie ; amplifier ces moyens car tout le territoire national est concerné – en 2022, quatre-vingts départements ont connu des départs de feu, et le pourtour méditerranéen est particulièrement concerné ; s’adapter aux nouveaux risques – inondations, tornades ; structurer et coordonner la recherche ; soutenir la création d’une filière industrielle souveraine, française ou européenne – notamment pour la flotte aérienne ; s’inscrire en complémentarité du programme de réserve européenne de ressources (RescEU) de l’Union européenne.
Les attentes sont très fortes depuis les conclusions du Beauvau de la sécurité civile. Les préconisations doivent se concrétiser rapidement dans un futur projet de loi de modernisation de la sécurité civile.
Dans l’attente, il faut donner un signe positif et éviter une rupture capacitaire. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas attendre pour renforcer les moyens des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis).
La seule variable d’ajustement, ce sont les départements, dont plus de quarante sont en difficulté. Pourtant, ils ont déjà mis en place une solidarité entre eux, avec la péréquation horizontale. Nous souhaitons qu’un compromis soit trouvé à l’occasion de ce PLF, et nous proposerons plusieurs amendements en ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Nous arrivons à l’article 27 et je souhaite aborder la question de la taxe foncière. Comme nous l’avons appris il y a deux jours – mon collègue Jean-Philippe Tanguy a été le premier à alerter –, dans une pièce annexe d’un ministère, à Bercy ou ailleurs, sur un coin de table, vous avez décidé d’augmenter la taxe foncière pour 7,4 millions de foyers, sans passer par le Parlement.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : C’est une révision de la base, ça n’a rien à voir !

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Cette hausse représentera en moyenne 63 euros par foyer. C’est tout simplement scandaleux.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Mais non !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ils font ça tous les ans !

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Le Parlement n’a pas été informé et ne peut donc pas contrôler votre action. Nous n’aurions peut-être même pas été informés de cette revalorisation, préparée en secret, si les journalistes n’avaient pas révélé l’information.
Cet ajustement fiscal, ou cette mise à jour comme vous l’appelez, revient encore une fois à faire payer les mêmes : la France des propriétaires, cette France qui bosse, qui a eu du mal tout au long d’une vie à payer sa résidence principale, qui a cotisé et remboursé des échéances de prêt pendant vingt ans grâce au fruit de son labeur, pour accéder à la propriété.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça y est, eux aussi, ils font leurs petites vidéos maintenant…

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Une fois de plus, vous leur faites payer la facture – celle de votre incompétence, qui a endetté le pays depuis huit ans. (M. Jean-Paul Mattei s’exclame.)
Je le répète, cette augmentation est scandaleuse. Comme notre président Jordan Bardella, nous vous demandons, à vous et à votre gouvernement, ainsi qu’au premier ministre, de renoncer à cette augmentation indue et administrative. Il n’appartient pas aux fonctionnaires de Bercy d’indexer les impôts des Françaises et des Français. Ce sujet doit être débattu et voté ici, dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je suis saisie de demandes de scrutin public sur l’amendement bknoek 1274, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire et, sur l’article 27, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement bknoek 1274.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’agit d’instaurer une réelle révision des valeurs locatives utilisées pour le calcul de la taxe foncière. C’est un vieux sujet : votée à l’occasion de la loi de finances pour 2020, elle devait entrer en vigueur en 2026. Elle a ensuite été reportée à 2028, et depuis, on n’en entend plus parler.
Une telle situation génère des inégalités inacceptables. Dans certaines villes, les quartiers populaires paient davantage de taxe foncière que les quartiers plus aisés ou plus huppés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut y mettre un terme.
Vous reportez cette réforme aux calendes grecques et, dans le même temps, nous apprenons que vous allez prendre une mesure pour augmenter la taxe foncière de plus de 7 millions de personnes.
Madame la ministre, vous avez déclaré qu’il fallait une réforme d’ensemble. Si tel est le cas, faisons-la réellement : réalisons la révision des valeurs locatives et ne vous contentez pas de gribouilles ! Sinon, sans aucune justice sociale, certains vont payer davantage de taxe foncière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La revalorisation des bases locatives est un serpent de mer de la vie politique française. Pour les locaux d’habitation, elle n’a pas eu lieu depuis une quarantaine d’années,…

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai : depuis 1978 !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et on la repousse sans cesse. J’avais mis sur la table une solution – je l’ai retirée ensuite compte tenu de l’impossibilité informatique de 9949l’appliquer – qui consistait à réévaluer la base locative à chaque mutation. Certains m’ont opposé qu’une mutation pouvait intervenir au bout de vingt ou trente ans, et que le processus serait donc très long – certes, mais cela avancerait tout de même plus vite qu’actuellement, puisqu’il ne s’est rien passé depuis quarante ans !
L’article 27, aussi imparfait soit-il, a la vertu de lisser la réévaluation des bases locatives pour les locaux professionnels. Je vous mets tous en garde : si nous rejetons l’article ou si nous adoptons cet amendement, cela risque de provoquer un choc brutal pour les commerces de centre-ville : ceux-ci devront encaisser une augmentation très marquée de la taxe foncière. J’estime que ce serait une erreur et je donne donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : L’article 27 prévoit que la revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels sera mise en œuvre à partir de 2027. S’agissant des locaux d’habitation, je souhaite préciser plusieurs points.
Il y a plusieurs années a été votée une réforme prévoyant le passage du régime déclaratoire en vigueur depuis 1959, très compliqué – chaque contribuable doit mettre à jour la surface de toutes les pièces – et source de nombreuses iniquités, à un régime reposant davantage sur la valeur vénale des biens, à savoir leur valeur effective. Quand j’ai pris mes fonctions de ministre des comptes publics à la fin décembre 2024, on m’a expliqué que, pour conduire cette réforme, il allait falloir collecter auprès de 50 millions de Français le montant des loyers perçus pour tous les biens mis en location. Compte tenu de la difficulté à organiser une telle collecte, vu ce qui s’était passé avec l’application Gérer mes biens immobiliers (GMBI) et mes équipes m’ayant assuré ne pas pouvoir déployer la réforme dans de bonnes conditions – elles me décrivaient une véritable usine à gaz –, j’ai annoncé, en présentant ce projet de loi de finances, que nous ne procéderions pas à une revalorisation massive des bases de la taxe foncière avant 2028, le temps de conduire une vraie réforme.
Quel serait le contenu d’une telle réforme ? Plusieurs idées circulent. Je vous en livre une ici, sur laquelle nous devons consulter les élus locaux et les parlementaires que vous êtes : la base de la taxe foncière serait désormais la dernière valeur vénale connue du bien. Autrement dit, si le contribuable a acheté sa maison trois ans auparavant, on retiendra la valeur qu’elle avait trois ans auparavant ; s’il l’a achetée dix ans auparavant, on considérera que c’est la valeur qu’elle avait à cette date. Ce système serait déjà beaucoup plus juste que le système actuel.
En tout cas, je souhaite que nous menions cette réforme dans de bonnes conditions. N’inventons pas d’usine à gaz ; ne collectons pas auprès de 50 millions de Français le montant des loyers. L’expérience que nous avons connue avec GMBI a été très compliquée, même si les choses rentrent désormais dans l’ordre.
Néanmoins, avant de conduire cette réforme, nous, administration, devons assumer notre responsabilité : permettre aux élus d’appliquer des taux à une base fiscale solide, fiable et équitable. Il existe de facto, dans certains départements, de grandes iniquités, par exemple entre les contribuables qui ont agrandi leur logement et paient une taxe foncière sur une base actualisée et les contribuables qui n’ont pas fait de travaux depuis longtemps et dont le dossier n’a pas été mis à jour. Ces derniers paient une taxe foncière correspondant à un bien où il n’y aurait ni l’électricité ni l’eau courante, alors que près de 100 % des Français ont l’électricité et l’eau courante.
Au cours des dernières années, à la demande des élus concernés, la mise à jour des bases locatives a été réalisée dans dix départements, notamment le Var, l’Indre et le Nord, selon les cas dans des territoires spécifiques ou à l’échelle du département. En juin dernier, comme chaque année, s’est tenue une réunion de concertation avec les représentants des associations d’élus – l’AMF, France urbaine, Villes de France, les associations de maires de montagne –, où il a été question des mises à jour qui devaient être menées à bien. Lors de cette réunion, les élus ont demandé que soit déployée à l’échelle nationale une mise à jour analogue à celle qui avait été conduite dans ces dix départements. Nous avons travaillé ensemble et sommes parvenus à un accord.
Je comprends que cela suscite des questions. Je souligne qu’aucun Français ne verra sa base de taxe foncière mise à jour sans en avoir été préalablement informé, ni sans avoir eu la possibilité de la contester.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vaut mieux !

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous êtes trop gentille !

Mme Amélie de Montchalin : Chacun pourra dire si son logement est concerné ou non par les critères de confort proposés. Si tous les critères prévus sont appliqués à tous les logements, 7,5 millions de foyers verront leur taxe foncière mise à jour de 63 euros par an en moyenne – à ce stade, cette mise à jour est éventuelle.
Vu les questions – légitimes – que cela suscite, vu la communication qui a eu lieu à ce sujet, vu l’inquiétude manifestée par de nombreux Français, le premier ministre a souhaité que Françoise Gatel et moi recevions dans les tout prochains jours les associations d’élus.
Je rappelle que la taxe foncière n’est pas un impôt que l’administration fiscale gère toute seule ; c’est un impôt que nous avons en partage avec les élus : mon administration est responsable de la mise à jour des bases ; les élus sont responsables des taux.
Nous allons donc nous mettre autour de la table et travailler sur les demandes des élus concernant la mise à jour envisagée. Surtout, nous allons commencer à réfléchir à un nouveau système, équitable et lisible. Je souhaite que les parlementaires soient associés à ces travaux. Par définition, les présidents des délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée – M. Delautrette, ici présent – et du Sénat seront conviés. Nous pourrions aussi proposer aux rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées d’être présents.
Cela fait vingt ans que l’on parle de la réforme de la taxe foncière. Le système n’a pas changé depuis 1959. Aujourd’hui, la base fiscale est à certains égards mitée et crée des iniquités. Je comprends les inquiétudes. Nous allons travailler sur ce point avec les élus locaux. Je souhaite que, dans ce débat, on ne mette jamais en cause l’honnêteté et la qualité du travail tant de l’administration que des élus locaux. Chacun fait, je crois, son travail. Je tenais à vous donner tous les éléments pertinents à ce sujet qui occupe les médias et alimente les discussions depuis quelques jours. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je découvre à l’instant que le premier ministre propose le versement d’une prime de 500 euros à chaque maire. Chacun peut en penser ce qu’il veut. Pour ma part, je considère que cette mesure ne réglera pas les problèmes des communes, ni la question du statut du maire. En tout cas, cela représente un certain budget,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Environ 17,5 millions d’euros.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …et je souhaiterais savoir à quel moment et sous quelle forme cela apparaîtra dans le présent projet de loi de finances. S’agira-t-il d’un amendement du gouvernement ?
Pour ce qui est de la taxe foncière, madame la ministre, vous dites qu’il faut réviser les bases locatives, notamment en raison des iniquités qui existent. Or, malgré ces iniquités, l’article 27 prévoit le report de la révision. Je ne peux m’empêcher de faire le lien avec le fait que, en dix ans, la taxe foncière a augmenté deux fois plus vite que l’inflation. En réalité, elle augmente à due proportion de la disparition progressive des autres impôts locaux, notamment la taxe d’habitation, qui permettaient aux collectivités de disposer d’une autonomie fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)
D’un côté, on affirme supprimer certains impôts au profit des Français, mais, de l’autre, ces sommes sont inévitablement récupérées par les communes, qui en ont besoin, par le biais de la taxe foncière. D’où le problème que connaissent actuellement nombre de nos concitoyens lorsqu’ils reçoivent leur avis de taxe foncière.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Madame la ministre, l’exposé des motifs de l’article 27 est tout de même très succinct, au regard de l’importance de ce qu’il prévoit. Dans son rapport, Philippe Juvin – je parle sous son contrôle – évoque un lissage sur six ans de l’augmentation ou de la baisse de la valeur locative. L’exposé des motifs ne précise pas combien de locaux professionnels seront concernés par une augmentation. Je pose donc une question simple : à quoi aboutira in fine ce dispositif de lissage ? Si j’ai bien compris, la taxe foncière augmentera pour une majorité – 56 % – des locaux professionnels, sera stable pour une grosse minorité et baissera pour une très petite minorité. Nous aimerions en savoir plus, sans quoi nous allons voter un peu à l’aveugle !

Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la ministre, soyez cohérente ! Si vous considérez que la réforme du mode de calcul de la taxe foncière nécessite du temps, ne prenez pas maintenant une mesure qui se traduira par une augmentation de cette taxe pour 7 millions de personnes ! Il y a effectivement des inégalités à résoudre, mais intégrez plutôt toutes les mesures dans une réforme d’ensemble dont nous discuterons pour 2028, ce qui nous donnera la possibilité de tout mettre à plat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
En vérité, nous voyons bien que vous allez encore tailler dans le budget des communes et que, pour faire passer la pilule, vous proposez de leur redonner un peu de ressources par la taxe foncière. Franchement, ce n’est pas raisonnable. Renoncez à cette mesure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre. (Exclamations sur divers bancs.)

Mme Amélie de Montchalin : Je réponds brièvement à M. Tanguy. La revalorisation des bases locatives des locaux professionnels a été votée en 2017. Elle a commencé à être appliquée en 2024. Si l’article 27 est adopté, elle montera en charge pendant six ans à compter du bk1erek janvier 2027. Telle que nous l’envisageons, elle se traduira par une hausse de la taxe foncière pour 56 % des propriétaires de locaux professionnels, et par une baisse pour les 44 % restants, donc près de la moitié d’entre eux.
Cette révision est menée avec les élus locaux, qui siègent au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, réunie par le préfet. Les parlementaires sont associés à ces réunions – j’y ai participé dans mon département ; peut-être y avez-vous participé dans le vôtre. Il s’agit notamment d’assurer une cohérence dans les différentes zones d’activité.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1274.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je vais mettre aux voix l’article 27… (Mme Estelle Mercier brandit le règlement. – « Rappel au règlement ! » sur les bancs du groupe SOC.)
Vous pourrez faire votre rappel au règlement après le vote, madame Mercier. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien, madame la présidente !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 27.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :