Projet de loi de finances pour 2026 : Rappels au règlement
debate, 20/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Mercier, pour un rappel au règlement.
Mme Estelle Mercier (Député, 17ᵉ législature) : Cet article très important appelait des précisions. Il porte à la fois sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et sur celle des locaux d’habitation. Cette confusion dans la rédaction a suscité de nombreuses demandes de prises de parole pour obtenir des explications. Il est regrettable qu’elles n’aient pu être satisfaites avant le vote.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Estelle Mercier (Député, 17ᵉ législature) : Pour ma part, je vous avais demandé la parole pour un rappel au règlement avant le vote de l’article et j’aurais souhaité le développer à ce moment-là et non pas une fois le vote intervenu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Madame la députée, au moment où vous m’avez fait signe, j’avais lancé le vote. (M. Inaki Echaniz s’exclame.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je le formule sur la base de l’article 98-1 relatif à l’évaluation préalable de ce que nous votons. Madame la ministre, selon le rapport de M. le rapporteur général, la TFPB devrait augmenter pour une petite majorité de redevables et cette hausse devrait s’établir, en moyenne, à + 17 %. Dans les faits, si certaines augmentations sont plus importantes que les baisses escomptées, la moyenne finale pourrait subir une hausse. Ainsi, je lis dans le rapport que, dans 6 % des commerces de centre-ville, la cotisation doublerait.
Je rejoins Mme la députée Mercier : nous avons voté à l’aveugle ! C’est tout de même grave !
Mme la présidente : Ce n’est pas un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Si !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur le député, je réponds toujours à vos questions et j’avais donné une explication préalable détaillée sur l’article 27. Cette revalorisation de la valeur locative des locaux professionnels est lancée depuis huit ans ; elle a été travaillée avec tous les élus locaux, les présidents d’agglomérations, les associations d’élus, avec les organisations professionnelles – Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et France Industrie – et l’ensemble des associations du secteur logistique. L’article 27 lisse la montée en charge de la réforme sur six ans afin d’éviter que les hausses éventuelles de cotisations ne soient trop importantes ou trop brutales.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : L’article ne fait rien du tout : il a été rejeté !
Mme Amélie de Montchalin : La situation est compliquée : pour les locaux d’habitation, nous conservons un système empli de défauts et que tout le monde conteste. Pour les locaux professionnels, après huit ans de travail pour réformer, des contestations s’élèvent et nous ne sommes toujours pas prêts à accepter les changements. En tant que démocratie organisée, il nous faut admettre collectivement que, quand les systèmes sont obsolètes, il faut les réformer et que toute réforme fait des gagnants et des perdants. Il convient de faire les choses intelligemment. C’est ce que proposait l’article 27 à propos des locaux professionnels.
Monsieur Bompard, l’idée de lancer un chantier comparable sur les locaux d’habitation est dans les tuyaux depuis longtemps. C’est un chantier gigantesque qui ne se fera pas du jour au lendemain. Peu après ma prise de fonctions, j’ai compris qu’il était prévu d’interroger 50 millions de Français au sujet des loyers qu’ils paient ou perçoivent et j’y ai mis un coup d’arrêt.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien sûr !
Mme Amélie de Montchalin : Ne mélangeons pas tout ! Lancer une réforme sur la manière de revaloriser les valeurs locatives servant de base à la taxe foncière est un immense chantier, qui prendra des années. En 2025, nous avons mené une concertation avec les élus sur la mise à jour de la base fiscale qu’ils demandent. Nous les réunirons de nouveau pour faire le point avec eux, étant observé que, pour de nombreuses communes, cette réforme représente un enjeu financier non négligeable. Elle soulève aussi des questions d’équité : deux Français qui ont le même logement peuvent payer des impôts locaux très différents en fonction de la date à laquelle ils ont mis à jour leur dossier. Faisons les choses proprement et de manière ordonnée en avertissant chaque personne concernée et en lui donnant la possibilité de s’exprimer : notre administration fiscale en est capable ! Les Français le savent. Nous réunirons les parlementaires et les présidents d’associations sur ce sujet.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Reculez !
Mme Amélie de Montchalin : Conservons une vision équilibrée des sujets !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un nouveau rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je le formule sur la base de l’article 4 du code de déontologie des députés, relatif à leur responsabilité. Sans vouloir polémiquer, j’observe que l’exposé des motifs de l’article 27 n’évoque pas les conséquences de celui-ci. Nous votons sans être informés !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : L’article a été rejeté !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Fort heureusement, le rapport du rapporteur général mentionne en pages 474-475 : « Les locaux les plus touchés seraient les commerces de centre-ville, dont plus de la moitié verraient leur cotisation de taxe foncière augmenter de plus de 10 %, l’évolution moyenne de cotisation de la TFPB de cette catégorie s’établissant à + 14,6 %. »
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous avez supprimé l’article : vous éviterez donc cela !
Mme Amélie de Montchalin : Ces chiffres s’entendent en l’absence de plafonnement !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Madame la ministre, je ne vous mets pas en cause. Cet article concerne les cotisations payées par tous les commerces du pays. Comprenez qu’on puisse lui consacrer un peu plus de cinq minutes ! Je ne dis pas que vous mentez, je souhaite juste obtenir des informations. Au nom du groupe Rassemblement national, j’estime que nous ne disposions pas des bonnes informations au moment du vote. Il ne s’agit pas d’une mise en cause personnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous faites de l’obstruction systématique !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Que les choses soient claires : en l’absence de mesure nouvelle, le rapport expose que 57 % des locaux professionnels devraient connaître une augmentation de la TFPB de l’ordre de 6 % en moyenne. Pour les commerces de centre-ville, cette hausse moyenne s’établirait à 14 %. Aussi le gouvernement propose-t-il de lisser la mise en œuvre de la réforme de manière que certains locaux professionnels échappent à une augmentation brutale.
La situation est très différente pour les locaux d’habitation. La valeur locative servant de base à la TFPB est celle de 1970. J’ai été maire pendant vingt ans. Il y a vingt ans, on disait déjà : « Surtout, ne touchons rien ! » par peur d’un tsunami. Il convient d’étudier les choses très précisément. Si on n’y prend pas garde et que l’on agit de manière précipitée, nous allons au-devant de difficultés. C’est pourquoi cet article propose de prendre son temps.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Je suis d’accord avec le député Tanguy. Pour reprendre les propos de M. le député Tristan Lahais, notre méthode de travail nous conduit parfois à passer cinq heures sur des amendements éclectiques puis à aller très vite – deux inscrits et une réponse ministérielle – sur un article d’importance. Même si ma réponse était cette fois-ci assez détaillée, il est exact que ces sujets sont très complexes.
Les chiffres que vous avez lus s’entendent en l’absence des mesures prévues par l’article 27. Avec celles-ci, les hausses seront lissées pour éviter les ressauts de fiscalité.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Quel est l’impact final ?
Mme Amélie de Montchalin : Nous pouvons vous transmettre l’étude d’impact qui a été réalisée. Les conditions de nos débats ne permettent pas toujours de vous communiquer toutes les informations dont vous souhaiteriez user. Je le répète : je suis à votre entière disposition et j’essaie de répondre avec précision à toutes les questions. Sur cet article important qui a été rejeté, j’espère pouvoir vous donner des éléments complémentaires avant la deuxième lecture.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : De quoi discutons-nous ?
Mme la présidente (Député, 17ᵉ législature) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour un dernier rappel au règlement.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Je le formule sur la base de l’article 100 du règlement relatif à la bonne tenue de nos débats. Vous me voyez désolé de devoir recourir à un rappel au règlement pour exprimer un point de vue sur un article traitant d’un sujet ô combien important puisqu’il a vocation à répondre aux besoins de financement de nos collectivités.
Chers collègues, nous ne pouvons à la fois nous plaindre que les valeurs locatives, qui datent des années soixante-dix, nécessitent une actualisation et critiquer le fait que celle-ci pourrait avoir des conséquences susceptibles de ne pas être équitables – hausse de la TFPB pour certains, baisse pour d’autres. Ne pas réformer, voilà ce qui est véritablement inéquitable !
Pour les locaux professionnels, la démarche est lancée depuis 2016. Vous êtes associés à la réflexion menée entre l’ensemble des acteurs professionnels et des élus au sein des commissions des impôts directs. Le temps est venu d’engager la réforme. La proposition du gouvernement tendant à lisser ses effets les plus importants était cohérente.
Pour les particuliers, le travail reste à faire. Nous ne pourrons le conduire sans concertation avec les élus locaux, qui connaissent bien leurs territoires. À ce titre, je réponds favorablement à la proposition de Mme la ministre.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas un rappel au règlement !