Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 27 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 27 (suite)

debate, 21/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1645 et 3234.
La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement bknoek 1645.

M. Peio Dufau (Euskal Herria Bai) : – bonjour –, l’amendement vise à donner un nouvel outil aux communes en leur permettant d’augmenter le taux de la taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux lorsque l’achat transforme une résidence principale en résidence secondaire. L’augmentation du nombre de résidences secondaires a un fort impact sur les territoires : baisse du nombre d’habitants permanents, hausse des prix et disparition de services publics moins fréquentés. Il est fondamental de permettre aux communes qui le souhaitent d’adapter leur politique de taxation en fonction des projets. Nous proposons donc de permettre aux mairies, dans les cas où le bien constituait la résidence principale du cédant et où l’acheteur ne s’engage pas à en faire la sienne pendant au moins cinq ans, de moduler la taxe pour dégager des ressources utiles à leur politique de logement sans pénaliser les acheteurs souhaitant s’installer durablement sur le territoire. (M. Inaki Echaniz applaudit.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3234 de Mme Mathilde Feld est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous souhaitez augmenter les droits de mutation, tandis que j’ambitionne plutôt de les baisser. Avis défavorable, à titre personnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Peio Dufau.

M. Peio Dufau (Euskal Herria Bai) : Vu de Paris, les gens ne se rendent pas compte de l’impact d’un fort taux de résidences secondaires sur un territoire. Dans certains cantons suisses, le taux de résidences secondaires est plafonné à 10 %. Dans des communes du Pays basque comme Guéthary, il est supérieur à 50 % ! On vide les écoles, les crèches et les services publics, tuant ainsi les territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Les professionnels du tourisme ne parviennent plus à loger leurs salariés pour faire tourner l’économie. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, ne pas donner les moyens à ces communes, c’est tuer les territoires, et vous faites tout pour que cela continue ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2221 de Mme Claire Lejeune est défendu.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 812, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir cet amendement.

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, le souhait d’une très large majorité de Français est toujours d’accéder à la propriété, n’en déplaise à certains. Le taux de propriétaires en France, qui s’établit à 58 %, est encore largement inférieur à la moyenne européenne, qui s’élève à 70 %. Il faut donc encourager l’accession à la propriété. C’est le but de notre amendement, qui propose un abattement de 100 000 euros sur les droits de mutation au profit des primo-accédants. Cette mesure revêt un caractère social et contribue à la relance du logement, qui traverse une crise très grave. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends l’idée qui inspire cet amendement, mais ne craignez-vous pas de mettre les départements dans une situation difficile…

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vous qui les avez ruinés !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …en instaurant un abattement automatique de 100 000 euros plutôt qu’une fourchette dans laquelle ils pourraient choisir ? Je redoute qu’ils décident de ne pas appliquer cet abattement automatique qui leur coûterait beaucoup trop cher. Votre proposition est en effet très rigide.
À titre personnel, je donne donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Lottiaux.

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Il faut prendre en considération l’effet masse et l’effet taux. Si vous arrivez à relancer l’accession à la propriété, le volume des DMTO augmentera. Il vaut mieux percevoir 50 % de 100 que 100 % de 0. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 812.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :