Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 27 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 27 (suite)

debate, 21/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement bknoek 2298.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Le bail réel solidaire (BRS), dont nous avons déjà parlé, a été créé pour favoriser les opérations d’accession à la propriété très sociale. Celles-ci se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui des collectivités locales. Toutefois, ces opérations nécessitent plusieurs mutations immobilières, qui sont chacune soumises à une taxe. Il en résulte une surtaxation dénoncée par un certain nombre d’élus et par le Congrès des notaires de France – je me tourne vers le collègue Mattei. Cet amendement du président Peu vise à y remédier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je partage l’avis de M. Maurel. Il faut encourager le développement des baux réels solidaires, qui sont un outil très intéressant. Si ce développement est actuellement freiné, c’est davantage pour des raisons administratives que fiscales.
Monsieur le ministre, pour l’avoir vécu, je peux témoigner que l’administration territoriale de l’État limite le recours à ces baux, sans base juridique, au motif que les logements sociaux concernés ne remplissent pas tous les critères. Cela envoie un message négatif aux maires. Par ailleurs, les BRS font déjà l’objet d’incitations fiscales importantes. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Le bail réel solidaire est un outil très moderne qui se caractérise par la séparation du foncier et du bâti. Il permet à des ménages modestes ou moyens d’acheter un logement à un prix réduit, qui correspond souvent à 50 % du prix du marché, sans porter la charge du foncier.
Le BRS bénéficie de plusieurs dispositifs fiscaux incitatifs, notamment des dérogations sur les droits de mutation, un taux réduit de TVA à 5,5 % et une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB.) Le frein au développement du BRS est donc moins fiscal que réglementaire, comme l’a dit le rapporteur général.
J’ajouterai qu’il y a aussi un problème de disponibilité du foncier dans de nombreux territoires. Cela nous amène à la question plus générale de la lutte contre la rétention foncière – j’accepte ce terme que le rapporteur général conteste. C’est plutôt sur ce point que nous devrions concentrer nos efforts, au lieu de créer une nouvelle disposition fiscale qui viendrait s’ajouter à toutes celles qui existent déjà. Avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2206 de M. Paul Vannier est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement bknoek 1446.

Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Après la Gemapi, j’aborde la taxe spéciale d’équipement (TSE) qui est perçue au profit des établissements publics fonciers. La TSE permet de financer des missions d’acquisition, de portage et d’aménagement foncier, ce qui est particulièrement utile pour soutenir l’adaptation des territoires littoraux touchés par l’érosion côtière. Le plafond de cette taxe est de 20 euros par habitant. Nous proposons de le passer à 40 euros.
Pour répondre à M. Kervran, cette mesure alourdirait la fiscalité locale mais elle serait laissée à la main des élus, qui seraient libres d’y recourir ou non. En revanche, vous avez tout à fait raison de dire que seule la solidarité nationale est à la hauteur pour faire face aux enjeux qui nous attendent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Buchou.

M. Stéphane Buchou (Renaissance) : J’ai cosigné cet amendement avec un certain nombre de collègues issus de circonscriptions littorales. Je voudrais qu’on prenne la mesure de ce qui est en train de se passer sur nos côtes. Le recul du trait de côte n’est pas une vue de l’esprit, mais une réalité.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !

M. Stéphane Buchou (Renaissance) : Chaque année, on repousse les mesures à prendre – chez moi, en Vendée, on en a vu les conséquences. Le coût de l’inaction sera bien plus important que le coût de l’action, car l’érosion d’aujourd’hui, c’est la submersion de demain. Je peux vous assurer que la Vendée se souvient de la tempête de 2010. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1446.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 578, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur l’amendement bknoek 3693, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 578 et 3693, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement bknoek 578.

M. Peio Dufau (Euskal Herria Bai) : On entend beaucoup dire qu’il y a trop de taxes. Cet amendement propose d’en supprimer une, la taxe spéciale d’équipement destinée à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, car elle contrevient au principe d’égalité devant l’impôt.
Lorsqu’il est saisi sur ce fondement, le Conseil constitutionnel examine le caractère objectif et rationnel des critères qui fondent la différence de traitement. Or, si la distance en véhicule depuis la mairie des communes concernées par la taxe semble bien constituer un critère objectif, son caractère rationnel est contestable.
En effet, cela entraîne des différences de traitement entre des contribuables placés dans des conditions similaires. Par exemple, deux foyers voisins résidant respectivement dans les communes d’Urrugne et d’Ascain sont traités différemment : le premier est dans l’obligation de payer la TSE, mais pas le second, alors que leurs conditions d’accès à la nouvelle gare desservie par la LGV sont identiques. Cette inégalité n’est pas acceptable. (M. Laurent Lhardit applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 3693.

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : L’année dernière, cet amendement a été adopté par l’Assemblée nationale, avant de disparaître au moment du 49.3. Il tend à supprimer la taxe spéciale d’équipement créée pour financer la construction de la LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax.
Le Rassemblement national soutient ce projet, par la voix de Louis Aliot, de Marine Le Pen et des groupes RN au sein des conseils régionaux de Nouvelle-Aquitaine et d’Occitanie. Toutefois, le mode de financement ne nous convient pas. C’est le gouvernement macroniste qui a proposé aux collectivités territoriales de prélever cette taxe qui concerne les habitants – propriétaires et chefs d’entreprise – de 2 340 communes.
L’État doit remplir son rôle d’aménageur du territoire. Il ne peut pas se décharger sur les collectivités territoriales. Il doit aussi faire en sorte que l’Union européenne prenne sa part dans ce projet, puisque celui-ci a une vocation européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voulez-vous vraiment que la LGV Bordeaux-Toulouse voie le jour ? C’est ça, la vraie question. Il y a eu une grande concertation avec les collectivités concernées. Maintenant, il faut assumer la décision politique. D’après ce que nous expliquent les élus locaux, cette LGV est absolument indispensable. Il faut donc la financer. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Il y a deux débats en même temps : un débat juridique et un débat économique et politique. S’agissant du premier, la Constitution nous autorise à régler de manière différente des situations qui sont différentes. En l’occurrence, cela ne semble pas contrevenir au principe d’égalité devant l’impôt, d’autant plus que ce projet a été déclaré d’utilité publique.
Ensuite, il y a la question du financement. Les travaux de concertation menés avec les collectivités territoriales concernées ont permis de trouver un équilibre. La taxe financera non seulement les lignes, mais aussi des aménagements de voies existantes du côté de Bordeaux comme de Toulouse. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Feld.

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Je soutiens pleinement l’amendement de M. Dufau. Contrairement à ce qu’on a entendu, cette taxe n’a pas été proposée aux collectivités : elle leur a été imposée.
Nul n’est censé ignorer la loi, mais les contribuables n’ont pas été informés de l’existence de cette TSE, qui est plus ou moins camouflée dans leur avis de taxe foncière. La moitié des habitants ne savent même pas qu’ils la payent !
Enfin, je passe sur les ravages que ferait cette nouvelle ligne dans le paysage et le quotidien des collectivités traversées. Loïc Prud’homme et moi-même avons publié un rapport qui montre l’inutilité de cette LGV. Une ligne existe déjà : pourquoi ne pas la moderniser ?

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Simion.

M. Arnaud Simion (Député, 17ᵉ législature) : Notre collègue Peio Dufau a souvent des idées pertinentes, mais celle-ci est très mauvaise.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Il est à 3 centimètres de vous !

M. Arnaud Simion (Député, 17ᵉ législature) : Cette taxe est en effet indispensable au financement de la LGV. La présidente de la région Occitanie et le président de la région Nouvelle-Aquitaine l’ont obtenue de haute lutte auprès des ministères de l’économie et des transports en 2021.
La TSE est déduite de la contribution des collectivités territoriales au financement de la LGV. La supprimer reviendrait donc à augmenter la contribution des départements, des régions et des intercommunalités à la société du grand projet du Sud-Ouest.
De plus, la Commission européenne a déclaré prioritaire le projet de LGV Bordeaux-Toulouse-Dax et envisage de le financer à hauteur de 20 % du coût total. Donc… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent ce dernier. – M. Jacques Oberti applaudit aussi.)

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Mettez-vous d’accord dans votre groupe !