Projet de loi de finances pour 2026 : Article 28
debate, 21/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Cet article est extrêmement important parce qu’il traite de la facturation électronique obligatoire – émission et réception – pour toutes les entreprises françaises soumises à la TVA. C’est un vrai enjeu d’adaptation, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), avec un risque de trésorerie si elles s’adaptent mal ou si les grandes entreprises leur réclament une application immédiate du dispositif.
Je tiens surtout à interpeller M. le ministre à propos de l’abandon du projet de portail public de facturation électronique en 2024. C’est dommage du point de vue des entre10009prises, en particulier des TPE-PME, parce que cela leur aurait permis de satisfaire gratuitement à cette nouvelle obligation légale.
Mais on a l’habitude de ces grands projets informatiques lancés par l’État, qui finissent en eau de boudin, pour un coût extrêmement important pour les finances publiques. Il y a en l’occurrence la plus grande opacité sur ce point. Je lis l’évaluation préalable de l’article : « Au-delà de l’aspect financier du projet, non négligeable et difficilement soutenable dans un contexte budgétaire contraint, la poursuite des travaux de construction du portail public de facturation dans son périmètre initial faisait peser un risque sur les conditions de mise en œuvre du projet, pour lequel les acteurs se sont pleinement investis. » J’ai donc plusieurs questions à poser à M. le ministre : d’abord, quel a été l’investissement de l’État sur ce projet ? Ensuite, est-ce qu’il y a eu un marché et quel a été le prestataire choisi ? Enfin, le projet peut-il être considéré comme définitivement abandonné ? Je pense que la représentation nationale a droit à des informations sur ce projet de portail public de facturation électronique qui a été abandonné en rase campagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1918 et 623, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 1918.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Alors que le projet de portail public gratuit de facturation électronique a été abandonné, mon amendement propose, sans remettre en cause le principe de la facturation électronique, trois dispositions pour ne pas trop alourdir la charge financière et administrative des très petites et petites entreprises : allongement du délai de six à douze mois car au regard des contraintes techniques et organisationnelles, le délai de six mois semble insuffisant ; suppression de la sanction pécuniaire à l’encontre des assujettis n’ayant pas rempli leur obligation au bk1erek septembre 2026, pour la même raison de délai ; enfin, suppression de l’augmentation des amendes qui passeraient de 15 euros à 50 euros par facture et de 250 euros à 500 euros pour non-transmission des données à l’administration, ce qui semble tout de même sévère. Il s’agit de donner un peu de souplesse et de fluidité à la mise en place de ce dispositif, ce qui permettrait de favoriser l’acceptation et la réussite de la généralisation de la facture électronique.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 623 de M. Éric Woerth est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable aux deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Ces amendements engagent plusieurs débats, et je vais essayer de reprendre les différents points dans l’ordre.
Tout d’abord, la désignation d’une plateforme pour la réception des factures électroniques doit constituer une obligation pour les entreprises, c’est le principe même de la généralisation de la facturation électronique, et toute obligation suppose une sanction en cas de non-respect, sinon ce n’est qu’une faculté. Je note d’ailleurs que les montants des amendes qui ont été retenus dans le texte initial sont inférieurs à ceux des autres pays européens : en Belgique, par exemple, les sanctions sont de l’ordre de 1 500 euros, 3 000 euros, voire 5 000 euros, donc très au-dessus de celles qui vous sont aujourd’hui proposées. Mais je comprends qu’il puisse y avoir débat sur le niveau de la sanction, le montant d’une amende n’étant jamais aisé à déterminer. En l’occurrence, le gouvernement a retenu des montants inférieurs aux autres pays européens, et peut-être faut-il qu’ils le soient encore davantage. En tout cas, le principe de la sanction me paraît indispensable parce que sinon, il n’y a pas vraiment d’obligation.
Ensuite, il y a la question des règles de portabilité, en l’occurrence quand une entreprise souhaite ou est contrainte de changer de plateforme pour la facturation électronique. Il est prévu une période au cours de laquelle la plateforme doit maintenir ses services gratuitement à ses anciens clients pour leur laisser le temps de migrer – y compris si elle est défaillante. Là aussi, il y a eu de larges débats et de longues concertations, les opérateurs de facturation électronique souhaitant évidemment que la période soit la plus courte possible, et les entreprises, on le comprend, demandant des garanties de maintien des services les plus longues possibles.
La proposition du gouvernement est de fixer la durée de cette période à six mois. Si la représentation nationale décide de l’allonger, ce sera un coût et une difficulté supplémentaires pour les opérateurs. C’est ce que propose l’amendement bknoek 623 de M. Woerth, en faisant passer de six mois à douze mois la période durant laquelle les services sont maintenus.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, chacun ayant en tête que c’est vraiment une question d’arbitrage entre le coût pour les opérateurs des plateformes de facturation électronique, qui répercutent cette contrainte dans les frais payés par les entreprises, et l’avantage pour celles-ci de bénéficier d’une protection durant la période de changement de plateforme.
S’agissant de l’amendement bknoek 1918, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, il y a tout de même un léger souci : cela fait trois fois que des questions vous sont posées et trois fois que vous n’entendez pas y répondre… Je vous rappelle que nous sommes les représentants du peuple français et qu’il est tout à fait légitime que vous apportiez des réponses aux questions qui vous sont posées. À la différence de vous, nous ne sommes pas nommés, nous sommes élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Soit vous continuez à ne pas vouloir répondre, ce qui pose un problème démocratique, soit vous ne savez pas quoi répondre, et alors il vaudrait mieux faire revenir Mme de Montchalin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1918.
(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Les amendements rédactionnels bknosek 3035, 3036, 3037, 3038 et 3039 de M. le rapporteur général sont défendus.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : J’en profite pour demander à nouveau à M. le ministre : Quid du projet de portail public de facturation électronique ? Combien cela a coûté et pourquoi a-t-il été abandonné en 2024 ? Un prestataire avait-il été sélectionné par l’État au terme d’un marché public et comment s’est déroulée alors la rupture ? Bref, combien a coûté l’abandon en rase campagne de ce portail, sachant que beaucoup de TPE-PME attendait qu’un tel service gratuit leur soit proposé ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3131.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Adopté en commission, il vise à supprimer l’augmentation d’une amende, cette suppression ayant été oubliée dans l’amendement de Mme Brulebois.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 3041, 3042 et 3043 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.