Projet de loi de finances pour 2026 : Rappel au règlement
debate, 21/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy : Il se fonde à nouveau sur l’article 98-1. Monsieur le ministre, plutôt qu’agresser le Rassemblement national, pouvez-vous répondre à notre question ? Le rapport du rapporteur général confirme l’abandon du portail public de facturation annoncé en octobre 2024. À la question de M. Renault sur le coût de cet abandon, vous avez répondu qu’il était de 200 millions d’euros et qu’il serait compensé par les gains escomptés du reste de la réforme, à savoir l’obligation pour les personnes publiques d’utiliser Chorus Pro. Quel est le lien entre ces deux éléments, puisque, si Chorus Pro s’adresse aux personnes publiques, le portail abandonné avait une vocation plus large ? Nous voulons savoir ce que nous votons et nous l’assumons à 100 %, quand bien même nous serions les seuls que cela intéresse. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel : Le chiffre de 200 millions d’euros représente un coût de développement informatique – de Chorus Pro, notamment – pluriannuel, depuis 2021 ou 2022. L’hypothèse d’élargir Chorus Pro – qui, comme vous l’avez rappelé, s’adresse aux personnes publiques – aux entreprises pour en faire un service de facturation électronique a été un temps étudiée. Elle a finalement été abandonnée car le site n’aurait pas offert une qualité de service meilleure que celles des solutions disponibles sur le marché. L’Assemblée a eu de longs débats sur ce sujet, notamment dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique. Les éléments développés sont opérationnels pour les personnes publiques au sein de Chorus Pro. C’est pourquoi je vous ai indiqué ce chiffre de 200 millions d’euros.
M. Erwan Balanant : C’est très clair !