Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 29

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 29

debate, 21/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 29.
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 3161 rectifié.

M. Matthias Renault : Il vise à élargir le caractère saisissable des prestations familiales en prévoyant que le revenu de solidarité active et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) puissent faire l’objet d’une saisie pour le remboursement d’amendes impayées. Ce point a fait l’objet d’un débat en commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Un amendement très proche de celui défendu par M. Renault a été rejeté par la commission. En conséquence, je me vois contraint de donner un avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 122, 388, 1198, 1690, 2761 et 3231.
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement bknoek 122.

M. Éric Martineau : Il vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 388.

M. Nicolas Ray : Je vais donner un peu plus de précisions que notre collègue. Actuellement, les entreprises doivent déclarer leurs frais généraux au travers d’un formulaire Cerfa. Or les informations demandées sont déjà connues de l’administration fiscale par d’autres voies. Il s’agit donc d’un amendement de simplification pour les entreprises.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 1198.

M. Sébastien Huyghe : Il s’agit de supprimer le relevé des frais généraux, une obligation lourde pour les entreprises. Le formulaire 2067 utilisé pour cette démarche recense des informations déjà transmises à l’administration fiscale par d’autres canaux, notamment via la déclaration sociale nominative, la DSN, transmise chaque mois ou chaque trimestre. Des échanges avec l’administration sont en cours pour intégrer les rares éléments manquant dans la DSN. Le maintien du relevé des frais généraux crée donc une redondance administrative, source d’erreurs, de corrections chronophages et, parfois, de contentieux. L’amendement ne remet évidemment pas en cause les capacités de contrôle de l’administration. Les entreprises resteraient tenues de conserver les informations et de les présenter sur demande.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement bknoek 1690.

M. Jean Moulliere : Il vise à supprimer le relevé des frais généraux, devenu obsolète. Il faut simplifier la vie des entrepreneurs, notamment en allégeant leurs charges administratives. Voilà donc une mesure simple et pragmatique, qui va dans la direction vers laquelle nous devons nous orienter : moins de papiers, moins de doublons et plus d’efficacité.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 2761, de Mme Louise Morel, et 3231, de M. Joël Bruneau, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Philippe Juvin : Il existe en France plus de 2 000 formulaires Cerfa différents. Ils se recoupent forcément puisqu’il est difficile d’imaginer 2 000 demandes d’informations différentes. Cela représente une grande richesse, une sorte de patrimoine administratif… (Sourires) qu’il ne faut pas protéger.

M. Erwan Balanant : Bonne idée, le musée des Cerfa !

M. Philippe Juvin : Vous commencez à vous y attaquer en supprimant un Cerfa. Je donne un avis très favorable à cette initiative.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Je suis tenté par l’idée d’un musée des Cerfa, dont on pourrait progressivement enrichir les collections. Toutefois, en l’occurrence, les 10012relevés dont on parle sont utiles pour programmer les contrôles fiscaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP)…

M. Sébastien Huyghe : Elle a déjà les infos !

M. David Amiel : …puisqu’ils permettent des recoupements entre les déclarations faites à titre personnel et celles, normalisées, transmises par les entreprises. Nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur le sujet lors de l’examen du texte consacré à la lutte contre la fraude, qui aura lieu très prochainement. En attendant, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 527 de Mme Christine Pirès Beaune est défendu.
Sur cet amendement, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Elle a adopté cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 527.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 123, 389, 1197, 1692, 2762 et 3233.
Ces amendements font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Horizons & indépendants.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 123 de M. Éric Martineau est défendu.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 389.

M. Nicolas Ray : Cet amendement de notre collègue Xavier Breton vise à fixer une date unique pour le dépôt des différentes déclarations professionnelles, qu’elles concernent l’impôt sur les sociétés (IS), la liasse fiscale, la CVAE ou la déclaration annuelle de TVA, que nos entreprises doivent toutes déposer à une date différente aux alentours du mois de mai. Nous proposons donc de fixer une date unique, par exemple le 15 mai, pour éviter les erreurs, simplifier les démarches des entreprises et leur assurer une meilleure lisibilité, plutôt que de les obliger à jongler entre des échéances très proches.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 1197.

M. Sébastien Huyghe : Comme l’a dit mon collègue, il s’agit d’une mesure de simplification, tant pour l’administration fiscale que pour nos entreprises. Elle ne retire aucun moyen de contrôle à la première, tout en offrant aux secondes une simplification réelle et immédiate, qui leur sera aussi utile qu’à leurs conseils et aux services fiscaux.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1692 de M. Jean Moulliere, 2762 de Mme Louise Morel, et 3233 de M. Joël Bruneau sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Ces amendements identiques tendent à simplifier la vie des entreprises. J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Je m’interroge sur le coût de cette mesure de simplification, d’autant que 2027 marquera la fin du dépôt annuel de la déclaration de TVA et qu’un débat est en cours concernant la pérennité ou la suppression de la CVAE. Faire coïncider les dépôts de ces trois déclarations fiscales risque d’entraîner des développements informatiques importants et coûteux pour brancher les systèmes d’information, alors que certains des impôts concernés ont vocation à être réformés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy : Je reviens sur l’amendement bknoek 527 de Mme Pirès Beaune, qui traite de la fraude dite CumCum, objet d’un très grave manquement de vos prédécesseurs au gouvernement l’année dernière, monsieur le ministre. Quels ont été les résultats des mesures que la représentation nationale a adoptées l’année dernière ? Nous voudrions savoir ce qu’il en est concrètement. Quand nous avions auditionné vos prédécesseurs, ils semblaient manifestement découvrir le problème – judicieusement débusqué par le président Coquerel – au cours de l’audition. Nous voudrions donc savoir ce qu’il advient des mesures que nous avons adoptées.

Mme Ségolène Amiot : Il y a les semaines de contrôle pour ça !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel : Ces fraudes CumCum faisaient déjà l’objet de contrôles, dont des perquisitions très médiatisées, au titre de la législation précédente. Des améliorations législatives ont été apportées dans le cadre de la loi de finances de l’année dernière – nous assistions ensemble à la commission mixte paritaire, monsieur le député : elles ont permis de moderniser la lutte contre ces fraudes.
Il est toutefois trop tôt pour que je puisse vous indiquer les nouveaux contrôles fiscaux qui ont été déclenchés, d’autant qu’ils portent souvent sur des exercices antérieurs d’un ou 10013deux ans à la date du contrôle. Si je pouvais répondre de manière très précise sur les autres dispositifs, il faudra attendre quelques mois pour procéder à une évaluation de celui-ci.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements bknoek 123 et identiques.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 822 de M. Franck Allisio est défendu.
Il fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 822.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 121, 387, 1196, 1684, 2759 et 3220.
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement bknoek 121.

M. Éric Martineau : Cet amendement vise, lui aussi, à simplifier la vie des entreprises en supprimant une déclaration annuelle censée fournir des informations dont l’administration fiscale dispose déjà.

Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 387.

M. Corentin Le Fur : Cet amendement de notre excellent collègue Xavier Breton vise également à simplifier la vie des entreprises. Les amendements précédents ont permis de faire un petit bout du chemin, continuons tous ensemble, simplifions enfin la vie des entreprises !

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 1196.

M. Sébastien Huyghe : Il s’agit de supprimer la déclaration DAS2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. L’administration fiscale disposant déjà des éléments concernés, nous proposons de remplacer la déclaration annuelle par une déclaration à la demande, si l’administration fiscale avait besoin d’éléments – dont je répète qu’elle dispose déjà. Cette suppression simplifierait la vie de toutes nos entreprises, qui ont autre chose à faire que de multiplier les déclarations.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1684 de M. Jean Moulliere, 2759 de Mme Louise Morel et 3220 de M. Joël Bruneau sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : La commission a adopté ces amendements identiques, qui tendent à simplifier la vie des entreprises. Toutefois, je me dois de vous dire que, lors de la discussion du projet de loi de simplification au Sénat, le ministre alors au banc avait souligné un risque : la suppression du formulaire DAS2 pourrait mettre l’administration en difficulté pour établir le bénéfice imposable et pour lutter contre les fraudes. J’interroge donc le ministre sur ce point, tout en vous répétant que la commission a donné un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Je n’étais pas au banc à l’époque, mais mon prédécesseur avait raison. Dans la déclaration DAS2 figurent en effet plusieurs informations dont l’administration fiscale ne dispose pas par ailleurs, bien que certaines autres soient effectivement redondantes. Ces informations portent, je le rappelle, sur des montants considérables : les flux financiers externes représentent plusieurs centaines de milliards d’euros. Transformer cette déclaration annuelle en une simple réponse à une demande préalable de l’administration fiscale rendrait la tâche de contrôle beaucoup plus complexe, l’identification et le ciblage des entreprises à contrôler ne pouvant plus intervenir qu’en aval. C’est pour cette raison que j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Mes chers collègues, j’ai une vision panoramique qui me permet d’estimer combien de mains se sont levées. Et si vous n’êtes pas contents, il faut demander des scrutins publics.
L’amendement bknoek 816 de M. Franck Allisio est défendu.
Il fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 816.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 538 et 1862.
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement bknoek 538.

Mme Estelle Mercier : Comme l’ont notamment montré les Pandora Papers, les montages opaques jouent un rôle majeur dans la fraude fiscale. Cet amendement vise donc à pénaliser les experts, notamment les avocats, qui fournissent les conseils pour mettre au point lesdits montages.
La plupart des conseils et des experts, qui ont une activité de qualité, n’ont rien à craindre de son adoption, puisque l’administration devrait toujours établir la réelle volonté de fraude du contribuable pour caractériser la pénalité de 40 % pour manquement.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1862 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Vous voulez renforcer l’arsenal de lutte contre les fraudes fiscales en modifiant le texte régissant la sanction pour complicité de fraude fiscale applicable aux professionnels du conseil qui fournissent une aide pour frauder – pratique condamnée et condamnable. L’amendement tend à élargir aux cas de manquement délibéré cette sanction qui n’est actuellement applicable qu’en cas de manœuvres frauduleuses.
La commission a donné un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Il s’agit d’une question technique, que nous retrouverons lorsque nous discuterons du projet de loi de lutte contre la fraude. Le droit existant prévoit déjà des sanctions à l’encontre des conseils, lorsque les fraudes commises sont passibles d’une majoration de 80 %. Vous proposez de les étendre aux cas de majoration de 40 %.
Pourquoi ces sanctions s’appliquent-elles en cas de majoration de 80 % ? Parce que de telles majorations sont prononcées en cas d’abus de droit ou de constitution de schémas frauduleux pour se soustraire à l’impôt, soit les deux cas de figure où les conseils interviennent, puisqu’ils élaborent lesdits schémas ou expliquent comment abuser du droit.
Les cas de manquement délibéré relèvent de domaines où les conseils n’interviennent pas vraiment, par exemple quand une entreprise dépasse les délais légaux de dépôt de sa déclaration d’impôt. Ce point doit faire l’objet d’un débat technique. Je crains en effet que nous n’élargissions la responsabilité des conseils à des manquements – bien réels et condamnables – de leurs clients, dans lesquels ils ne jouent pas le même rôle que dans un abus de droit ou le montage d’un schéma frauduleux. C’est ma première objection.
La seconde porte sur la qualification des personnes « qui permettent au contribuable de crédibiliser auprès de l’administration une minoration de sa base taxable ». Particulièrement délicate à manier, la notion de « crédibilisation » serait source d’importants contentieux.
Il faut évidemment pouvoir sanctionner fortement les personnes qui incitent à monter des schémas frauduleux, qu’il s’agisse de conseils – dès lors qu’une pénalité de 80 % est applicable – ou de particuliers qui fournissent des aides en ligne à la fraude. Celles-ci se sont en effet multipliées sur les réseaux sociaux, comme YouTube ou TikTok, où l’on trouve de véritables kits pour frauder.
S’il faut que nous puissions frapper très fort, notamment au niveau pénal – une fois encore, nous en débattrons lors de l’examen du projet de loi de lutte contre la fraude –, je crains que l’amendement ne tape trop largement, ciblant des conseils qui ne seraient pas forcément responsables des fraudes au titre desquelles ils seraient sanctionnés. C’est la raison pour laquelle j’adresse une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 538 et 1862.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2340 de M. François Ruffin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2340.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 815 de M. Franck Allisio est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Vous proposez d’autoriser l’administration à conduire des instructions sur place dans le cadre des demandes de crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC). Je crois que Mme Pirès Beaune avait fait cette proposition dans son rapport d’évaluation en juin 2024 – peut-être pourra-t-elle le confirmer. Je trouve pour ma part curieux de cibler précisément les investissements en Corse.
Je m’en remets à la sagesse des uns et des autres, en fonction de la pression fiscale que vous voudrez imposer à cette partie du territoire.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 815, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 815.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir les amendements bknosek 3406 et 3407, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Nicolas Sansu : Ces amendements traitent des règlements d’ensemble – ces accords plus ou moins secrets passés entre l’administration fiscale et les très gros contribuables –, sur lesquels nous avons mené une étude avec ma collègue Mme Mathilde Feld pour le Printemps de l’évaluation.
Leur nombre a explosé, passant de 112 en 2019 à 316 en 2024. Le montant de l’atténuation des droits issue des règlements d’ensemble est évalué à 1,8 milliard d’euros – c’est énorme – contre 2,6 milliards de droits initialement demandés, ce qui signifie que l’administration fiscale n’a recouvré que 800 millions sur ces 2,6 milliards.
Nous proposons par cet amendement de rendre la pratique des règlements d’ensemble plus transparente et de limiter l’atténuation de droits à 35 % des droits demandés – ce qui nous aurait permis de récupérer cette année près de 1 milliard d’euros pour le budget de l’État, une bonne chose quand le gouvernement cherche des ressources. Il s’agit donc de mieux encadrer cette pratique qui sert surtout aux gros contribuables et aux grandes entreprises, notamment par le biais de prix de transfert souvent opaques.

M. Stéphane Peu : Démonstration implacable !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Les amendements de M. Sansu sont très intéressants. Qu’est-ce qu’un règlement d’ensemble ? C’est une situation où, en présence de sujets fiscaux complexes, l’administration passe un accord fiscal avec le contribuable mis en cause pour prévoir une atténuation des droits à un certain taux. M. Sansu propose de donner aux règlements d’ensemble une base juridique dont ils sont pour l’instant dépourvus, ce que j’approuve.
Cependant, l’amendement prévoit également que la remise consentie par l’administration ne dépasse pas 20 % du montant en jeu – pour l’amendement bknoek 3407 – ou 35 % – pour l’amendement bknoek 3406. C’est insuffisant : les atténuations de droits négociées ces dernières années entre les contribuables et l’administration fiscale se sont établies en moyenne à 60,6 % des droits et pénalités initialement demandés.

M. Nicolas Sansu : 71 % en 2024 !

Mme Mathilde Feld : C’est ça, le problème !

M. Philippe Juvin : Ainsi, si je vous accorde qu’il faut une base juridique, les taux que vous proposez sont à un tel niveau que je crains que vos amendements ne soient pas applicables en l’état.

M. Nicolas Sansu : Pourquoi ?

M. Philippe Juvin : Si l’accord à l’amiable leur est défavorable, les contribuables voudront aller au contentieux. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Un règlement d’ensemble est différent d’une remise – qui peut être accordée en aval d’une procédure, quand le montant des impôts dus est arrêté et parfaitement connu et qu’on considère qu’il est disproportionné par rapport aux revenus.

M. Nicolas Sansu : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. David Amiel : Le règlement d’ensemble, lui, intervient en amont,…

Mme Mathilde Feld : Non !

M. David Amiel : …dans des situations complexes et juridiquement incertaines présentant des risques de contentieux. L’administration fiscale préfère alors avoir recours au règlement d’ensemble pour éviter le contentieux,…

Mme Mathilde Feld : C’est bien le problème !

M. David Amiel : …et ainsi préserver, en cas de perte, les finances publiques et le temps de l’administration fiscale.

M. Nicolas Sansu : On peut en gagner aussi !

M. David Amiel : Naturellement, si le contentieux paraît plus rentable que le règlement d’ensemble, l’administration n’y aura pas recours.
Vous proposez d’encadrer le retour sur les rehaussements. Cela n’aurait pas de sens. Les rehaussements transmis en premier lieu ont précisément vocation à être discutés dans le cadre du règlement d’ensemble puisqu’ils sont juridiquement incertains.

M. Nicolas Sansu : Ce n’est pas vrai !

M. David Amiel : Les règlements d’ensemble sont donc rentables et utiles aux finances publiques : ils évitent à l’administration d’aller au contentieux quand ses chances de perdre sont élevées compte tenu des incertitudes juridiques. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : En évitant d’aller au contentieux comme on le fait aujourd’hui, on ne crée pas de jurisprudence, notamment sur les prix de transfert. On continue donc à faire grossir la boule des règlements d’ensemble ! En 2024, le taux moyen d’atténuation de droits était de 71 %. Je pense sincèrement que l’administration fiscale aurait tout intérêt à constituer une base juridique en allant plusieurs fois au contentieux.
En outre, les règlements d’ensemble bénéficient aux très grandes entreprises. Des avocats fiscalistes nous ont confirmé que les contentieux étaient majoritairement remportés par l’administration fiscale. Or à l’issue d’un règlement d’ensemble, les entreprises peuvent faire une CJIP – convention judiciaire d’intérêt public – et ne sont même plus en position d’être poursuivies. C’est un vrai problème. Ce dispositif fonctionne mais devrait être mieux encadré.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel : Nous allons évidemment au contentieux sur les prix de transfert quand on estime qu’ils ont été manipulés par l’entreprise pour délocaliser sa base taxable ou minorer ses profits !
Si l’administration gagne en contentieux dans la majorité des cas et si vos statistiques sont si flatteuses, c’est précisément parce que les règlements d’ensemble existent ! L’administration va au contentieux quand elle est solide juridiquement et qu’elle sait qu’elle va gagner. En fin de compte, vous soulignez comme moi l’utilité des règlements d’ensemble. Sans eux, les statistiques seraient certainement moins flatteuses.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 244 de M. Michel Castellani est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Cet amendement vise à lutter contre le détournement de la réglementation relative aux baux étudiants au détriment du parc de logement à usage de résidence principale, en prévoyant des sanctions administratives de 15 000 euros pour une personne physique et 50 000 pour une personne morale. Il va dans le bon sens car il y a effectivement des abus. Il est cependant difficile de contrôler les baux d’habitation puisque le contrôle des rapports locatifs est généralement de la responsabilité des parties prenantes au contrat, le propriétaire et le locataire.
Je soutiens néanmoins l’intention de cet amendement et m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée pour continuer à le travailler et le rendre opérationnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz : Je soutiens l’amendement de M. Castellani, issu du travail mené avec Annaïg Le Meur et d’autres députés. Le bail mobilité est massivement détourné : dans certains territoires, il est proposé de façon obligatoire et contraignante à des locataires qui n’y sont pas éligibles et n’ont accès qu’à ce type de bail.
Il faut donc lutter contre cette fraude massive aux baux mobilité et contre ce qui en découle, les congés pour vente ou pour reprise abusifs. Il s’agit d’augmenter les amendes pour fraudes et de réformer l’ensemble du bail mobilité, y compris les congés pour vente ou pour reprise.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek3552, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 3278 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3552 de Mme Christine Arrighi est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3552.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :