Projet de loi de finances pour 2026 : Article 30

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 30

debate, 21/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha : Cet article majore de nombreux droits de timbre. Par exemple, une contribution de 50 euros est instaurée pour toute ouverture de procédure devant une juridiction civile ou prud’homale, somme qui paraîtra modeste à certains mais qui constitue un véritable obstacle pour ceux qui n’ont que leurs droits pour se défendre. Cette somme conditionne désormais la recevabilité même de la requête. Autrement dit, pas de paiement, pas de justice.
Les dispositions de cet article frappent systématiquement la partie faible, que cela soit face à l’État ou face au patronat, dans un contexte où les moyens de la justice manquent cruellement et où ses délais s’allongent sans cesse. Votre choix n’est donc pas d’investir, d’améliorer ou de moderniser, mais de restreindre les droits des justiciables – comme si le problème venait d’eux.
On retrouve la même logique délétère que celle appliquée à la sécurité sociale : au même titre que le malade était un fraudeur potentiel, c’est désormais le justiciable qui est soupçonné d’abuser de ses droits. Vous ne vous appuyez pourtant – comme toujours – sur aucune étude ni aucune preuve ; vous ne fournissez pas la moindre démonstration de ce que vous avancez, à savoir que les recours aux prud’hommes seraient excessifs ou abusifs. Leur saisine est aujourd’hui gratuite, heureusement ; un droit de timbre de 35 euros a existé par le passé mais il a été supprimé en 2014, justement parce qu’il empêchait les salariés les plus précaires de faire valoir leurs droits. Dix ans plus tard, on en revient donc à la même logique d’exclusion.
S’attaquer à la gratuité d’accès aux prud’hommes, c’est affaiblir la justice du travail et c’est aussi envoyer un signal négatif : la justice devient un service payant, réservé à celles et ceux qui peuvent avancer les frais. La justice étant un droit fondamental, nous voterons bien évidemment contre cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy : Une fois n’est pas coutume, nous soutiendrons cet article puisqu’il reprend intégralement des propositions du Rassemblement national (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), notamment des amendements déposés l’année dernière. C’est le cas en particulier de l’augmentation du droit de timbre s’appliquant à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, mais aussi de la contribution pour l’effort juridique. Souvent Macronie varie, bien fol qui s’y fie ; nous choisissons pourtant de nous fier à ce moment de lucidité que vous avez eu, avant qu’il s’évanouisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 1270, 3408, 3545 et 3742, visant à supprimer l’article 30.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 1270.

M. Aurélien Le Coq : Nous sommes ici face à l’un des articles les plus ignobles de ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Le gouvernement a décidé de se transformer en petit copiste du Rassemblement national, intégrant directement, au sein de son budget, les pires propositions de l’extrême droite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Oui, vous avez décidé d’imposer un impôt sur la nationalité, donc de retranscrire dans ce budget des propositions absolument racistes ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)
Par cet article, vous fragilisez ce qui fait notre République et vous nous faites honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous décidez ainsi de taxer jusqu’à 425 euros la demande d’un titre de séjour et jusqu’à 200 euros un renouvellement. Non seulement vous contrevenez à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais vous allez surtout jeter dans la précarité la plus terrible des gens que vous pourchassez déjà tous les jours !… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

M. Jean-François Coulomme : C’est du racket !

Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 3408.

Mme Clémentine Autain : Le présent article est l’un des plus ignobles de votre projet de loi de finances. Par une série de taxes sur la délivrance et le renouvellement des droits de séjour, ce sont 160 millions d’euros que vous mettez sur le dos des étrangers, qui figurent pourtant parmi les travailleurs les plus démunis, les plus pauvres et occupant les emplois les plus pénibles. Augmentation du droit de timbre, qui passe de 25 à 50 euros, et du droit de visa pour régularisation, porté de 200 à 300 euros :…

M. Laurent Jacobelli : C’est excellent !

Mme Clémentine Autain : …de telles mesures sont indignes, ignobles ! Vous prenez aux plus faibles au lieu de vous attaquer aux ultrariches et aux multinationales. Quand c’est la taxe Zucman, c’est non ! Quand c’est la taxe sur les multinationales, c’est non ! Quand c’est la suppression des aides sans contrepartie aux grandes entreprises, c’est non ! Et là, quand il s’agit de s’en prendre aux étrangers, vous vous aventurez sur le terrain de l’extrême droite !

Mme la présidente : Merci, madame la députée.

Mme Clémentine Autain : Je veux m’adresser aux macronistes, parce que votre vote est essentiel : vous avez été élus pour faire barrage à l’extrême droite… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes EcoS et SOC ainsi que quelques députés du groupe GDR applaudissent cette dernière.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement bknoek 3545.

Mme Estelle Mercier : Cet article, qui augmente le montant des droits de timbre relatifs au droit de séjour et à l’accès à la nationalité française, en plus de créer une contribution aux frais de justice, est effectivement indigne de notre République : le gouvernement veut faire payer plus cher le droit de vivre, de travailler, de devenir citoyen ou simplement de faire valoir ses droits. Pour nous, socialistes, c’est inacceptable !
Nous avons entendu retentir des cris d’orfraie, depuis un mois, sur les bancs de la droite, dès que nous proposions la moindre augmentation de taxe ; mais là, parce qu’il s’agit des étrangers, des migrants (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également) et de tous ceux qui souhaitent venir travailler en 10018France, la droite ne s’émeut plus du tout et l’extrême droite nage en plein bonheur ! Le droit au séjour, le droit à la citoyenneté,…

M. Emeric Salmon : Le droit à la citoyenneté ? Il n’y a pas de droit à la citoyenneté !

Mme Estelle Mercier : …le droit à la justice ne sont pas des cadeaux fiscaux : ce sont des droits fondamentaux qui doivent être garantis à tous, sans conditions de revenu. Nous défendons un État républicain, qui garantit l’égalité devant la loi et l’accès à la justice et non une administration à deux vitesses. Ces majorations sont indignes de la France des droits de l’homme et contraires à nos valeurs républicaines, à commencer par la fraternité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 3742.

Mme Soumya Bourouaha : Tout à l’heure, lors de mon intervention sur l’article, j’ai surtout évoqué les salariés des prud’hommes, mais les présentes dispositions touchent bien plus largement les personnes les plus en difficulté.
Ce droit de timbre est directement inspiré du programme du RN ; il toucherait principalement les personnes en situation d’extranéité, qui sont déjà confrontées à une forte hausse de taxes. Le droit de timbre appliqué à la demande de naturalisation passerait de 55 à 255 euros, tandis que la taxe principale sur la carte de séjour serait relevée de 200 à 300 euros.
Aucune exception n’est prévue pour les publics les plus précaires comme les travailleurs saisonniers, les étudiants ou les jeunes au pair, qui verraient ainsi leurs frais doubler ! Une nouvelle taxe de 100 euros serait en outre créée pour les autorisations provisoires de séjour et il faudrait dans certains cas s’en acquitter plusieurs fois par an – je pense notamment aux parents d’enfants malades. Quant au visa de régularisation, son coût atteindrait 300 euros, dont une part non remboursable en cas de refus. C’est absolument injuste ! Nous sommes foncièrement contre ces mesures et nous voterons pour la suppression de l’article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Chacun doit garder sa sérénité : on ne peut pas parler de taxe ignoble ! (« Si ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mais non ! Pardonnez-moi mais l’ignominie, ce n’est pas cela.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Dans ce cas, disons « indigne », « minable », « exécrable » !

M. Philippe Juvin : Prenons un exemple (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS),…

Mme la présidente : S’il vous plaît, laissez M. le rapporteur général s’exprimer.

M. Laurent Wauquiez : Ne vous laissez pas intimider !

M. Philippe Juvin : La définition de l’ignominie, ce n’est pas cela. Payer 255 euros pour avoir le droit de déposer une demande de nationalité française, excusez-moi, ce n’est pas exorbitant. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Mme Anna Pic : C’est vraiment ignoble !

M. Philippe Juvin : Cela ne couvre pas les frais réels que l’administration doit engager. Ensuite, quand on compare cette somme à celles qui sont demandées dans les autres pays européens, nous sommes encore très largement dans la moyenne. (Mêmes mouvements.)

Mme Anna Pic : C’est ça, restons moyens ! Heureusement qu’on se dit le pays des droits de l’homme !

M. Philippe Juvin : Au lieu de hurler, vous devriez vous demander si les sommes que nous exigeons vont dissuader ou pas certaines personnes de faire la demande ; la réponse est évidemment non. Avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme : C’est le principe qui est moche !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel : On le voit bien : il ne s’agit pas là d’un article budgétaire. Les 205 millions d’euros que l’État compte récupérer représentent 0,06 % des recettes de l’État. Une logique similaire a déjà été appliquée à l’aide médicale de l’État (AME), que certains voulaient réduire voire supprimer pour récupérer de l’argent et prétendument contribuer à l’équilibre des comptes sociaux, alors qu’elle ne compte que pour 0,3 à 0,4 % du budget de la sécurité sociale. On voit bien que le but poursuivi est tout autre.

M. Jean-Victor Castor : Exactement !

M. Éric Coquerel : En vérité, c’est ici le symbole qui importe.

M. Laurent Wauquiez : Ça s’appelle la justice !

M. Éric Coquerel : Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que ce n’est pas scandaleux mais vous demandez aux personnes concernées de supporter une augmentation de 364 % du droit de timbre relatif à la demande de naturalisation et de 100 % du montant appliqué à la délivrance, au renouvellement ou au duplicata d’un titre de séjour ; j’aimerais donc savoir à qui d’autre, dans ce budget, vous demandez un tel effort ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon : Aux buveurs d’eau !

M. Éric Coquerel : Je ne hurle pas, moi ! Il faudrait peut-être se calmer. Je sais bien que de telles mesures vous plaisent, puisqu’elles appliquent votre programme, mais ne manifestez pas autant d’enthousiasme ! Vous risquez d’inciter certains à réfléchir à ce qu’ils s’apprêtent à voter – ou plutôt faites-le, pour bien mettre en évidence qui soutient cet article.
Je disais donc que des augmentations aussi fortes n’ont qu’une signification : il s’agit d’envoyer un signal. Chers collègues du socle commun, je suis absolument persuadé qu’il y a quelques années, nous nous serions opposés tous ensemble à des amendements (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR et sur quelques bancs du groupe SOC) issus du programme du Rassemblement national – M. Tanguy a d’ailleurs raison de le signaler –, 10019tout comme nous nous opposions tous ensemble à toute remise en question – et même à toute réduction – de l’AME. Il y a donc là un symbole fort !
Je pense malgré tout que nous pouvons éviter cette fuite en avant que constitue l’article proposé par le gouvernement. Je vous demande d’y renoncer car, non content d’être discriminatoire envers les étrangers, il introduit une discrimination entre les étrangers eux-mêmes ! Les 255 euros demandés pour déposer une demande de naturalisation n’auront pas le même poids pour tous les étrangers ; ce poids dépendra de la condition sociale de chaque demandeur. C’est un problème fondamental !
S’agissant ensuite du renouvellement des titres de séjour, nous savons tous à quelles difficultés font face les personnes qui en font la demande, y compris celles qui y ont droit. Elles viennent quotidiennement nous voir dans nos circonscriptions (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC), parce que le service rendu n’est pas à la hauteur ! Il arrive qu’elles se retrouvent en situation illégale parce que la préfecture n’a pas accompli la procédure en temps voulu.

M. Maxime Laisney : Elles vivent un enfer !

M. Éric Coquerel : Comment, alors, justifier une telle augmentation, si ce n’est pour envoyer un message discriminatoire ? Je vous demande de renoncer à cet article, de revenir à la raison et de résister aux vents mauvais d’amendements qui auraient autrefois été l’apanage du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Pour la clarté de nos débats, tant en matière budgétaire que sur le plan des principes, nous devons distinguer les différents sujets que recouvre cet article. Par exemple, en matière de justice, la contribution de 50 euros qui est demandée – qui ne touchera bien évidemment pas les plus précaires, c’est-à-dire ceux qui sont concernés par l’aide juridictionnelle – existe sous une forme similaire dans vingt-quatre des autres pays européens.

Mme Alexandra Martin : On s’en fiche !

M. David Amiel : Elle permettra précisément de financer le développement de l’aide juridictionnelle pour ceux qui en ont le plus besoin,…

Mme Anna Pic : Arrêtez de dire n’importe quoi !

M. David Amiel : …alors qu’elle est insuffisante, on le sait, dans de nombreuses procédures. Une telle mesure me paraît donc digne d’être discutée ! Avis défavorable.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 1270, 3408, 3545 et 3742, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : Cet article comporte deux parties. Le groupe Dem s’opposera à la première partie, qui va des alinéas 1 à 14 et concerne les étrangers : nous voterons avec détermination les amendements visant à la supprimer (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), parce que nous pensons que ce n’est pas une bonne idée. En revanche, la seconde partie a trait au droit de timbre s’appliquant à toute saisine civile ou prud’homale ; je vous invite à bien regarder de quoi il s’agit. Je précise d’abord que lorsque vous irez déposer plainte au pénal, vous n’aurez pas à payer de droit de timbre : une victime de violences n’aura pas à s’en acquitter. Ensuite, cette contribution servira à financer l’aide juridictionnelle, qui en a bien besoin. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Je peux m’exprimer, s’il vous plaît ?
Par exemple, le groupe Socialiste, écologiste et républicain a déposé, au Sénat, une très belle proposition de loi qui vise à rendre obligatoire la désignation d’un avocat pour tout mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative. Il faudra bien la financer ! Par ailleurs, les moyens alloués à l’aide juridictionnelle ont augmenté de près de 30 % depuis 2017…

Mme Anna Pic : C’est une des missions premières de l’État !

M. Erwan Balanant : …pour atteindre 674 millions en 2025, mais ils demeurent insuffisants. Enfin, j’insiste : la mesure ne concernera que les procédures civiles ! Le civil, c’est par exemple déposer plainte à la suite d’un contentieux avec un voisin ou avec le plombier… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez : Je ne comprends même pas ces espèces d’arguments pseudo-moralisateurs alors que nous abordons seulement une question de justice et d’équité. Étant donné un service, on demande aux usagers de payer pour ce service. Personne ici ne s’indigne que, pour un passeport, on réclame aux Français 86 euros de droits de timbre ! Tout le monde trouve cela parfaitement normal : aucun problème. En revanche, que les étrangers qui accèdent à un service administratif très largement déficitaire doivent acquitter des droits de timbre minimaux, c’est immédiatement un grand déchaînement de leçons moralisatrices ! (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Ségolène Amiot : Ils ne sont pas minimaux !

M. Laurent Wauquiez : Désolé, il est normal qu’on envoie un signal de responsabilisation au sujet d’un service utilisé et offert par notre pays. (Mêmes mouvements.) J’ajoute que vous seuls maintenez des positions aussi archaïques : qu’ils soient de gauche ou de droite, tous les autres gouvernements d’Europe ont pris le tournant depuis longtemps. Il s’agit uniquement de faire payer un service administratif rendu par la France aux étrangers qui le demandent, à des gens qui, par ailleurs, ne paient aucun impôt dans notre pays.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1270, 3408, 3545 et 3742.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.