Projet de loi de finances pour 2026 : Article 30 (suite)
debate, 21/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1269 de M. Aurélien Le Coq est défendu. Il fait l’objet de demandes de scrutin public de la part des groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1269.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Nous en venons à quatre amendements, bknosek 3307, 157, 1247 et 3641, pouvant être soumis à une discussion commune.
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 3307 par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements bknoeks 157 et 3641, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine ; sur l’amendement bknoek 1247, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement bknoek 3307.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : J’étais ce midi au Secours catholique, avec des dizaines de bénévoles qui célébraient l’obtention d’un titre de séjour par l’un d’entre eux : Youssef, en plus de prouver qu’il était parfaitement inséré dans la société, a dû débourser 375 euros pour obtenir son titre. Comme le Secours catholique me l’a indiqué, ce sont majoritairement les associations et les services sociaux des collectivités territoriales qui aident les personnes à régler de telles sommes.
Avec cet article, vous demanderez à ces usagers de payer plus cher un service que l’État ne rend pas correctement : les préfectures sont engorgées, les rendez-vous introuvables, les délais démesurés. Chaque année, des milliers de personnes se retrouvent sans récépissé et sans droits sociaux. Cette situation injuste et économiquement absurde entraîne des ruptures de droits et des pertes d’emploi.
Pourtant, l’évaluation préalable de l’article ose affirmer qu’une telle mesure pourrait « encourager les ressortissants étrangers à intégrer le marché du travail ». Pour notre part, nous refusons que l’accès au séjour et à la nationalité devienne un luxe, régi par une politique censitaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 157 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 1247.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous souhaitons supprimer ces mesures, qui font de l’accès aux documents administratifs et aux titres de séjour une source d’enrichissement. Est-il besoin de rappeler que les personnes qui déposent ce type de 10025demande sont déjà victimes de la complexification et de la dématérialisation des procédures, ainsi que du manque de moyens des préfectures, qui peut conduire une personne en situation régulière depuis trente-six ans – trente-six ans ! – à se retrouver sans papiers ?
À cela, vous souhaitez ajouter la barrière de l’argent ; c’est tout à fait inacceptable. Vous refusez toujours de taxer les grandes fortunes ou les grandes entreprises, mais vous voulez taxer les personnes étrangères. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement bknoek 3641.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce sujet ne devrait même pas faire l’objet d’un débat : c’est juste normal ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Allons bon !
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourquoi n’y a-t-il presque aucun député DR présent ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La question est de savoir si les étrangers qui utilisent les services administratifs français doivent les payer. Alors que ces personnes ne paient pas d’impôt dans notre pays…
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est faux !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Et la TVA ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …et qu’elles utilisent les services administratifs pour faire leur demande de titre de séjour, certains voudraient que cela soit gratuit ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Quand un Français demande un passeport, il paie 86 euros.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Pas 300 euros ! Et vous avez la garantie de l’obtenir.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est légitime qu’on fasse payer le service rendu.
M. Paul Vannier (Député, 17ᵉ législature) : Et vous, vos notes de frais ?
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Rendez l’argent !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ces demandes de titre sont en constante augmentation. Il est normal que les étrangers qui recourent à nos services les paient. Ce n’est pas aux contribuables français de payer pour le titre de séjour demandé par un étranger. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jérôme Buisson applaudit aussi.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission leur a donné un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de nombreuses demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 1377, 1379 et 1382, par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République ; sur les amendements bknoeks 1264 et 1236, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements bknoeks 3308, 1388 et 3310, par le groupe Rassemblement national ; enfin, sur l’article 30, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : En France, les services liés aux titres de séjour dysfonctionnent : le système de l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef) ne marche pas.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Il faut augmenter le prix des titres pour le financer !
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : Les étrangers paient donc cher un système qui ne fonctionne pas. Un exemple concret : certains attendent si longtemps leur titre de séjour valable un an que lorsqu’ils le reçoivent, il n’est bientôt plus valable ; ils paient donc plus de 100 euros un titre de séjour qu’ils ne pourront conserver que trois mois ! Tant que le système dysfonctionnera, il est hors de question que les étrangers paient davantage de taxes.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Il est hors de question que les Français paient pour les étrangers !
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : Si, demain, le système fonctionne mieux, nous pourrons peut-être en rediscuter. Enfin, le rapport d’information déposé en 2019 par Stella Dupont…
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Qui n’est pas présente !
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : …et Jean-François Parigi l’a clairement établi : la taxation des titres de séjour en France est excessive par rapport à la moyenne européenne. À part précariser les étrangers, je ne comprends pas du tout le but de ces augmentations.
Mme la présidente : Je rappelle que, sur chaque amendement, je ne pourrai donner la parole qu’à un orateur pour et un orateur contre.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Essayons de rétablir un peu de rationalité. Avant le déjeuner, les prises de parole étaient complètement irrationnelles : j’ai pu entendre qu’il ne fallait pas faire payer nos « concitoyens » pour les titres de séjour. Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ? Vous n’êtes même pas capables de nommer correctement ceux en faveur de qui vous vous battez : les étrangers ne sont pas des « concitoyens » français !
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : Qui a dit ça ?
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Pire, dans la même phrase, vous nous accusez d’être racistes ! Vous êtes tellement irrationnels sur ce sujet que vous racontez n’importe quoi.
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : C’est vous qui dites n’importe quoi ! Vous mentez !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nos concitoyens, ce sont les Françaises et les Français, point final. Ce ne sont pas les étrangers, même ceux en situation régulière. Vous racontez n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mais peut-être s’agit-il d’un lapsus révélateur, qui montrerait que pour vous, tout étranger présent sur notre sol est susceptible de devenir français !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Mais c’est le cas.
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : Oui, on le lui souhaite !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Cela n’a strictement aucun sens : certains étrangers sont très fiers de leur nationalité d’origine et n’ont aucune envie de devenir Français, quand bien même vous le voudriez. Vous faites du néocolonialisme au sein de votre propre pays, c’est complément fou ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : C’est ça…
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je pensais répondre à M. Wauquiez mais l’intervention de M. Tanguy a dépassé mes attentes : savez-vous, monsieur Tanguy, qu’un Français sur quatre possède un grand-parent étranger ? (« Moi aussi ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Cela montre bien l’absurdité de votre tentative de figer la société française et de refuser qu’elle évolue et qu’elle intègre tous ceux qui font le choix d’y apporter leur force de travail et leur intelligence ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce qui fait la grandeur de notre pays depuis des siècles, c’est précisément d’avoir su intégrer ces personnes et d’en avoir fait des titulaires de la nationalité française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent. – Mme Céline Hervieu applaudit aussi.) Si, comme vous le dites, une personne étrangère sur notre sol ne devait jamais obtenir la nationalité française, notre société ne serait pas la même. (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Théo Bernhardt mime un joueur de violon.)
Monsieur Wauquiez, votre argument résume parfaitement le problème. Pour justifier l’augmentation des tarifs, vous avancez deux choses fausses. Vous demandez pourquoi les étrangers devraient être privilégiés par rapport aux Français. Je vous répondrai à l’inverse : y a-t-il quelque chose qui justifie que, parce que vous êtes étranger, vous devriez être traité sur le territoire français de manière inégale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous devez payer le service rendu, c’est tout !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous rappelle une chose : la carte d’identité est gratuite.
Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : Et le passeport ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le titre qui permet de décliner notre identité est gratuit ; pourquoi celui des étrangers – et le renouvellement de leur titre de séjour – devrait-il, lui, être augmenté de 100 %, voire davantage ?
Deuxième chose, vous prétendez que les étrangers ne paient pas d’impôt. Qu’en savez-vous ? Dois-je vous rappeler qu’en France, l’imposition n’est pas liée à la nationalité mais au lieu de résidence ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Pourquoi dites-vous que les personnes qui renouvellent leur titre de séjour et celles qui veulent devenir françaises ne paient pas d’impôt ? Déjà, elles paient la TVA, qui est la première source de recettes fiscales dans notre pays !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Eh bien alors, allons-y !
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Tout le monde la paie !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : De plus, contrairement à ce que vous affirmez, la plupart d’entre elles paient des impôts et des cotisations sociales. Vous témoignez d’une méconnaissance totale de la situation des étrangers en France et de leur participation à la richesse nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, GDR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3307.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 157. (Il est procédé au scrutin. – Brouhaha.)
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : On ne peut pas voter, l’amendement ne s’est pas affiché sur l’écran !
Mme la présidente : Il y a eu un problème d’affichage ?
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Il faut recommencer !
M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Il faut refaire le scrutin !