Projet de loi de finances pour 2026 : Article 30 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 30 (suite)

debate, 21/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 157.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Merci la gauche ! Merci, monsieur Brun, d’avoir permis ce nouveau vote ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Regardez sa mine déconfite !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement bknoek 1377.

M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Il vise à relever le droit de timbre du visa de régularisation, afin de mieux couvrir les coûts administratifs et de contribuer ainsi à l’équilibre budgétaire.
J’espère qu’il sera possible de discuter de dispositions budgétaires qui, dès lors qu’il est question d’immigration, conduisent parfois la gauche à perdre toute rationalité. Il s’agit simplement de ne pas facturer aux Français des charges dans lesquelles ils ne sont pour rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1377.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 1379.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Il tend également à redresser une injustice : le coût de traitement pour la délivrance d’un titre de séjour est bien plus élevé que le droit de timbre dont doit s’acquitter le demandeur. La justice voudrait que le consommateur, qui a besoin de ces papiers, en paie le coût réel.
Cet amendement très raisonnable, qui ne tend qu’à augmenter de 50 % le droit de timbre prévu par l’article, s’en tient à un coût inférieur à celui qui, selon les estimations, est celui de la procédure. (M. Nicolas Sansu s’exclame.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1379.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 1264.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Nous n’en démordons pas : cet article est ignoble. Alors que l’extrême droite fait monter dans notre pays la pire forme de xénophobie (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN. – M. Théo Bernhardt fait mine d’essuyer des larmes), le gouvernement inclut dans le projet de loi de finances (PLF) un pan entier de son programme.

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui, nous avons gagné la bataille !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : C’est ignoble, et c’est irresponsable. Les conséquences en seront dramatiques. Comme le reconnaissait déjà en 2019 le rapport de Stella Dupont, nos taux de taxation des titres de séjour sont parmi les plus élevés d’Europe, rapportés à la durée du séjour auquel ils ouvrent droit et à la situation matérielle des demandeurs.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Ça ne veut rien dire !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Notre pays est devenu une fabrique à sans-papiers, à tel point que les préfectures prennent du retard dans le traitement des dossiers. Ces dysfonctionnements jettent les personnes en situation irrégulière dans une précarité absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérault Verny s’esclaffe.) À l’issue de nos discussions, il nous faudra rejeter cet article ignoble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je suis assez stupéfaite d’entendre nos collègues de droite expliquer qu’il faudrait payer le prix coûtant d’une prestation administrative.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, il y a des gens qui ne paient pas d’impôt en France !

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Cela vaut-il pour tout le monde ? Pour les ultrariches également ? En Seine-Saint-Denis, les étrangers ne peuvent pas faire valoir leurs droits parce que la prestation n’est pas offerte. Le non-recours aux droits, conséquence des manquements de l’État : voilà un véritable problème !
Collègues macronistes, regardez-vous dans la glace ! Comment pouvez-vous laisser passer l’article 30 ? C’est une honte absolue ! Vous ne faites que marcher dans les pas de l’extrême droite, vous vous en faites la passerelle ! Vous deviez être un barrage, vous n’êtes qu’une passoire ! (Vives protestations sur les bancs du groupe Dem.)

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Doucement !

Mme Delphine Lingemann (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons voté pour l’amendement qui supprimait la première partie de l’article !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et nous voterons contre l’article !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1264.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement bknoek 1382.

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : La gauche canadienne serait-elle, pour reprendre vos mots, raciste, xénophobe et ignoble ? Pedro Sánchez, le socialiste espagnol, serait-il raciste, xénophobe et ignoble ? Les travaillistes anglais seraient-ils racistes, xénophobes et ignobles ?

Mme Danièle Obono et Mme Alexandra Martin : Eh oui !

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Au Canada, les frais de naturalisation sont de 550 euros. En Espagne, ils sont deux fois plus élevés que les nôtres. Au Royaume-Uni, sous un gouvernement de gauche, ils se montent à 1 500 euros. Aux États-Unis, sous la présidence de Barack Obama comme sous celle de Joe Biden, ils étaient de 725 dollars. En France, ils sont de 55 euros. Les socialistes sont-ils donc d’extrême droite ? (Vives approbations sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : S’il vous plaît ! On n’entend même plus votre orateur.

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Votre seule réponse à ces propositions légitimes est de donner dans l’insulte pavlovienne. Il n’y a aucun droit à la citoyenneté,…

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : Mais si, justement !

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : …à moins de vouloir englober le monde entier dans votre délire gargantuesque, financé par l’argent des Français. (M. Théo Bernhardt applaudit.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est honteux.

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Devenir Français est un privilège à la discrétion de la nation ;…

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a plusieurs siècles !

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : …ce n’est pas une transaction commerciale ni un service. J’entends dire que qui payerait la TVA mériterait d’être Français – vive le tourisme, dans cette approche mercantile ! C’est avant tout sa souveraineté qui fait la grandeur de notre pays.
Ce que nous proposons avec cet amendement, c’est de faire passer le droit de timbre pour une demande d’accès à la nationalité française de 55 euros à 355 euros seulement – mais nous pouvons, si vous préférez, nous aligner sur vos homologues canadiens, anglais et démocrates américains. Chiche !
Refuser cet amendement de bon sens, c’est être frappé du syndrome de Stockholm – sinon de celui d’Alger. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : C’est à nouveau une députée de Seine-Saint-Denis qui prend la parole. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – « Ah ! » sur les bancs du groupe RN, dont certains députés font mine d’applaudir.)
Allez-y, vous pouvez m’applaudir ! M. Verny a dit : les utilisateurs sont les payeurs. Vous voulez les faire payer à la prestation ? Très bien – sauf que la prestation, en France, est tout simplement catastrophique.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est parce qu’il y a trop d’étrangers !

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez entrepris une comparaison avec le Canada ; mais au Canada, on ne fabrique pas de sans-papiers. Les usagers obtiennent des réponses aux questions qu’ils posent. En France, au contraire, tous ceux qui attendent un titre de séjour sont dans un véritable no man’s land. La France fabrique ses sans-papiers !
Si vous exigez des étrangers qu’ils soient en situation régulière, il faut leur proposer un service public efficace.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : Pour l’instant, il n’en est rien, et vos augmentations de droits n’y changeront rien. C’est complètement idiot ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1382.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1236 et 3308, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement bknoek 1236.

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : L’article 30, nous l’avons dit, est un article xénophobe et antisocial qui reprend le programme de Mme Le Pen (Applaudissements ironiques sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il a même été aggravé par l’adoption de l’amendement bknoek 157 tendant à doubler la taxe sur la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, si bien que les étrangers désireux d’accomplir cette démarche devraient dorénavant s’acquitter de 400 euros. (Mêmes mouvements.) J’invite donc tous les collègues à voter contre cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Anna Pic applaudit également.)
Il y a cependant pire encore : au prétexte de financer l’aide juridictionnelle, cet article réinstaure la justice payante en créant un droit de timbre de 50 euros pour toutes les personnes voulant saisir la justice prud’homale ou civile.
L’article, dans son ensemble, rapporterait à l’État la modique somme de 45 millions d’euros. Il est honteux de faire payer l’accès à la justice, quand vous avez rejeté la taxe Zucman, le rétablissement de l’ISF – l’impôt de solidarité sur la fortune – et la taxe sur les dividendes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Une telle mesure, typique de l’arc macrono-sarkozyste-lepéniste,…

M. José Gonzalez (Rassemblement national) : Vous avez apporté votre soutien à Macron !

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : …avait déjà été décidée sous Nicolas Sarkozy ; en un an, elle avait éloigné 13 % des justiciables des juridictions. M. Wauquiez, qui fait payer la collectivité pour des dîners à 100 000 euros (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), veut faire payer la justice aux pauvres gens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3308 de M. Emmanuel Duplessy est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Permettez-moi de rappeler que cette contribution ne sera pas demandée aux personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Les autres devront en effet s’acquitter de ce droit de timbre de 50 euros destiné à alimenter le budget de l’aide juridictionnelle, actuellement sous tension.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Très forte tension !

Mme Amélie de Montchalin : Chacun devrait pouvoir comprendre cela. Le versement de cette contribution ne sera pas non plus exigé lorsqu’il apparaîtrait comme une entrave disproportionnée au droit d’accès à la justice ou ne répondrait pas à l’objectif de solidarité – pour des personnes aux moyens insuffisants, par exemple. Cette contribution sera affectée à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats fédérant l’ensemble des caisses des règlements pécuniaires, afin de financer les demandes d’aide juridictionnelle.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : D’aide juridique !

Mme Amélie de Montchalin : C’est la même chose. On ne demandera pas ces 50 euros à un Français modeste, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, qui a besoin de faire défendre ses droits et de porter plainte. Quelqu’un qui, en revanche, porte plainte devant la justice civile ou la justice des entreprises, par exemple, ne bénéficie naturellement pas de l’assistance juridictionnelle et devra donc, lui, s’en acquitter. Cela permet d’assurer une forme de solidarité. C’est également un moyen intéressant de mettre à contribution certaines procédures qui, parfois, ne cherchent qu’à engorger les tribunaux. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Vous ne devriez pas dire cela, c’est mal !

Mme Amélie de Montchalin : Une fois de plus, je ne parle pas des plaintes déposées par les ménages modestes et les ménages des classes moyennes, ceux-ci seront exemptés du droit de timbre. (Mme Élisa Martin s’exclame.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Madame la ministre, ce qui engorge les tribunaux, c’est le contentieux sur le droit des étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Rappelons quelques faits. Il n’y a pas que les Français et les Françaises qui contribuent au budget de l’État par l’impôt et par les taxes. Les étrangers et les étrangères aussi paient des taxes et des impôts. (Mêmes mouvements.) Mieux encore : quel que soit leur statut, avec ou sans papiers, les étrangers et les étrangères participent à la richesse de notre pays, dans tous les secteurs et jusqu’aux plus importants – dans la restauration, dans le bâtiment, etc.

Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : Ce n’est pas la question !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Parler du budget, c’est donc aussi parler de l’argent des étrangers – de ces étrangers dont le pays a besoin, de ces étrangers dont le pays se sert pour financer les services publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Alors, oui, l’article 30 est un article purement raciste et xénophobe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous vous livrez à des comptes d’apothicaire, pour quelques millions d’euros, tandis que vous refusez de prendre l’argent là où il se trouve, chez ceux qui cherchent à l’accaparer, chez ceux qui se refusent à partager.
Vous ne cherchez qu’à rendre plus difficile la vie de personnes qui contribuent déjà beaucoup à notre pays. C’est une honte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1236.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3308.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1388.

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Il permettra de générer d’importantes rentrées d’argent pour l’État sans coûter un centime aux Français.
L’article 30 prévoit en effet qu’une contribution pour l’aide juridique est perçue pour toute action introduite en matière civile ou prud’homale, afin de contribuer, dans une très faible mesure, aux frais de justice. La justice reste néanmoins gratuite en France, hors frais d’avocat.
Lorsqu’il relève de l’aide juridictionnelle, le justiciable est exonéré de cette contribution juridique modique. Le Rassemblement national ne voit pas pourquoi elle ne serait pas due par des personnes étrangères, qui bénéficient déjà de l’aide juridictionnelle et de la gratuité des procédures, comme les Français aux faibles revenus. Alors que notre pays connaît une crise budgétaire sans précédent, une telle exonération ne se justifie pas. La France offre généreusement l’accès à la justice aux étrangers, sans autres conditions que les revenus, elle ne va pas en plus les dispenser d’une contribution.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La France n’offre rien « généreusement » ! Cela s’appelle des droits !

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : J’ai entendu le mot « générosité » ; ce mot n’apporte rien au débat. L’accès à la justice est régi par des règles. On peut vouloir en changer certaines, mais on ne peut pas dire que la France offre « généreusement » aux étrangers l’accès à la justice.

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Oh que si !

Mme Amélie de Montchalin : Ce propos est déplacé. ( Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Voilà un nouvel exemple d’amendement raciste et xénophobe. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Votre but est de réserver l’aide juridictionnelle aux seuls Français.

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Pas l’aide juridictionnelle, la contribution !

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Madame la ministre, vous dites que le droit de timbre ne s’appliquera pas aux personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle. Mais le principal problème est que cette aide est tellement difficile à obtenir que beaucoup de gens aux revenus modestes, qui y auraient droit, n’en font même pas la demande. D’autres, juste au-dessus des plafonds, ne peuvent en bénéficier.
À cause du droit de timbre, en vigueur entre 2011 et 2013, des citoyens ont renoncé à saisir la justice. Dans le rapport d’évaluation préalable au PLF pour 2014, le gouvernement indiquait : « Tout en portant atteinte au principe de gratuité des actes de justice, la contribution pour l’aide juridique est de nature à limiter l’accès à la justice des citoyens modestes dont les revenus excèdent de peu les plafonds de l’aide juridictionnelle partielle. » Cette mesure éloigne donc bien les citoyens les plus modestes de notre système judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Mais je n’ai pas dit ça, madame !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Madame la députée, cette contribution ne sera pas demandée aux bénéficiaires potentiels de l’aide juridictionnelle.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Les barèmes sont très bas.

Mme Amélie de Montchalin : En effet. C’est pourquoi le texte offre une certaine latitude : ce droit de timbre ne serait pas exigé des personnes incapables de le payer pour des raisons financières ou personnelles.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est donc à la tête du client !

Mme Amélie de Montchalin : L’intention est de mettre à contribution les personnes qui déposent une plainte au civil, dans un objectif de solidarité et de meilleur fonctionnement de l’aide juridictionnelle. Vous avez raison, madame la députée : elle est limitée par des contraintes financières, alors qu’elle devrait bénéficier à davantage de Français qui répondent aux critères d’attribution mais n’y ont pourtant pas accès.

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Ma collègue n’a pas du tout compris l’amendement : il ne remet pas en cause l’aide juridictionnelle, mais la contribution de 50 euros. C’est normal de contribuer, quand la justice manque de moyens.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et pourquoi les étrangers devraient-ils payer davantage ?

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : À Meaux, 495 dossiers de violences intrafamiliales sont en souffrance parce que nous n’avons pas assez de moyens humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce n’est pas la faute des étrangers !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1388.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3310 de M. Emmanuel Duplessy est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : Je veux revenir sur un droit fondamental. L’article 6 de la Déclaration universelle des droits de l’homme dispose : « Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique » – toute personne, qu’elle soit étrangère ou française. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Quelques députés du groupe RN : Ça n’a rien à voir !

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Si, ça a exactement à voir !

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : En France, nous voulons un accès au droit et à la justice pour tous, égalitaire et gratuit. Mais vous ouvrez la boîte de Pandore. Avec ces 50 euros, le gouvernement modifie une nouvelle fois la fenêtre d’Overton et le Rassemblement national s’y engouffre, comme d’habitude. Le droit à la justice est pour tous, pas seulement pour les Français : ces 50 euros, ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3310.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 30, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :