Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 30

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 30

debate, 21/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 30.
L’amendement bknoek 2479 de M. Manuel Bompard est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3773 de M. Thomas Cazenave est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas pu examiner cet amendement. Il s’agit de favoriser le développement des projets photovoltaïques sur le patrimoine public, et de créer ainsi des recettes supplémentaires pour l’État. Mon avis est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Avis favorable. Lorsqu’on installe les panneaux solaires sur les bâtiments publics de l’État, comme la cité administrative de Rouen, que j’ai inaugurée il y a quelques semaines, l’État doit pouvoir revendre le surplus d’énergie d’électricité qu’il ne consomme pas. Il s’agit d’une incitation forte à verdir l’immobilier de l’État, sujet qui intéresse nombre d’entre vous.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous sommes tout à fait pour.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je constate, une fois de plus, que les macronistes se sont alignés sur les socialistes, ce qui est logique compte tenu de leurs accords. Nous verrons, collègues de la Droite républicaine, si vous en tirez les conclusions qui s’imposent sur votre absence d’influence dans cette coalition du bloc central : vous avez perdu sur les hausses 10032d’impôts, vous venez de perdre sur l’immigration, vous avez perdu sur l’AME – aide médicale de l’État. Que vous reste-t-il ? Réagissez ! Si vous avez besoin d’aide pour censurer le gouvernement, ne vous inquiétez pas, nous serons là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : L’article 30, tel qu’il a été amendé, était très éloigné de la proposition initiale du gouvernement. Monsieur Tanguy, j’ai du mal à comprendre pourquoi vous voulez empêcher l’État de revendre l’électricité non consommée produite grâce à ses panneaux solaires. Votre logique est très étrange. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Cela déséquilibre le réseau.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Les députés RN n’aiment pas le soleil, ils aimeraient être à l’ombre tout le temps…

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, il ne faut pas être de mauvaise foi ! Il y a juste un amendement qui a modifié un tarif. La réalité, c’est que vous étiez très embarrassée par cet article qui vous mettait en difficulté dans vos négociations avec le Parti socialiste. (« Voilà ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Il faut arrêter de dire n’importe quoi !
Je fais également remarquer à M. Tanguy que son groupe a voté 24 millions d’augmentations d’impôts avec le PS et La France insoumise. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Je suis donc très à l’aise et je n’ai aucun état d’âme à ne pas voter avec vous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)

Mme la présidente : Cette intervention ne portait pas du tout sur l’amendement.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 165 de M. Éric Pauget est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2262 deuxième rectification de M. Jean-Luc Warsmann est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné l’amendement. Il vise à ce que, pendant trois ans, les collectivités reversent à l’État 0,2 % des forfaits de post-stationnement (FPS) pour financer le Tribunal du stationnement payant (TSP), engorgé par la hausse des contentieux. À titre personnel, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Le compte d’affectation spéciale (CAS) n’est plus utilisé à cet effet et l’État ne perçoit que les majorations sur les FPS. Ce reversement au budget général de l’État crée des difficultés. Votre proposition mérite d’être examinée et le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La plupart des grandes villes ont un système de lecture automatique des plaques d’immatriculation. Le nombre de procès-verbaux pour stationnement irrégulier flambe. Le Tribunal du stationnement payant, situé à Limoges, traitait 70 000 recours en 2018, contre 350 000 cette année. Le délai est en moyenne de vingt-sept mois. Il faut remettre d’aplomb ce tribunal. Il n’est pas normal que nos concitoyens attendent plus de deux ans lorsqu’ils contestent une infraction.
Je refuse qu’il soit facturé 1 euro de plus aux automobilistes, ils sont déjà matraqués. Il n’est pas non plus légitime que l’État dépense 1 euro de plus pour embaucher des juges parce que des villes utilisent la lecture automatique des plaques d’immatriculation. Je vous propose donc un plan de trois ans pour résorber les retards, rétablir le service public et ne pas faire payer les automobilistes. Pour le financer, je demande un prélèvement exceptionnel de 0,2 % sur le produit des infractions des grandes villes, pendant trois ans. Cette mesure pragmatique rapporterait 700 000 euros. Je vous demande de voter cet amendement, adopté par la quasi-totalité des groupes en commission des lois.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci !

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 540, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir cet amendement.

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Alors que nous cherchons des ressources pour redresser les comptes publics, je vous propose une solution : instaurer un prélèvement forfaitaire de 20 euros par jour sur le produit du travail des détenus pour couvrir les frais d’entretien des établissements pénitentiaires.
Bien évidemment, ce prélèvement ne s’appliquerait ni aux mineurs ni aux prévenus.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est lunaire !

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Ce dispositif est nécessaire pour améliorer la gestion de nos établissements pénitentiaires. (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous permettez ? On vous écoute depuis déjà bien trop longtemps ! (Mêmes mouvements.)
La France a appliqué une disposition similaire entre 1975 et 2003. Elle existe également dans plusieurs pays européens, comme le Danemark, les Pays-Bas et la Suisse. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné cet amendement. Vous avez raison, une telle disposition existe dans d’autres pays et existait en France. Toutefois, la réintroduire par voie d’amendement serait un peu cavalier, car c’est un sujet de fond.
Sur le principe, j’y suis plutôt favorable. Mais votre amendement se heurte malgré tout à deux difficultés. La première, c’est que seuls un tiers des détenus travaillent, parce qu’il n’y a pas suffisamment de travail pour tous…

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Eh non !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et que la prison n’est pas organisée pour que les détenus travaillent.
La seconde, c’est que la majorité des détenus sont insolvables. Dans ces conditions, comment une telle mesure pourrait-elle être appliquée ? Elle le serait probablement mal. Avis défavorable en l’absence d’étude d’impact.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : La proposition se heurte à trois écueils qui la rendraient difficilement acceptable par le juge constitutionnel.
Premièrement, elle n’exclut pas les détenus dépourvus de ressources suffisantes. Or beaucoup d’entre eux ne disposent pas d’une telle somme – 20 euros multipliés par 30 jours, cela représente tout de même 600 euros par mois.
Deuxièmement, la mesure ne vise pas exclusivement la part dite disponible du compte nominatif des personnes détenues, un compte qui sert prioritairement à indemniser les parties civiles. Vu le montant que vous proposez, cela risque d’avoir des conséquences directes sur les sommes reversées aux victimes. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
Troisième écueil : vous appliquez également cette disposition aux maisons d’arrêt. Or, sachant que le principe d’encellulement individuel fait déjà l’objet d’un moratoire, il serait difficile d’appliquer une telle mesure dans les conditions actuelles de détention.
Vous connaissez, en revanche, l’engagement du garde des sceaux : les narcotrafiquants et les condamnés disposant de revenus ou d’un patrimoine importants doivent contribuer au fonctionnement de l’État et du service public de la justice. Mon ministère participe à cette action – par la saisie des actifs indûment acquis, en particulier ceux des narcotrafiquants. Cette mission est assurée par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), service placé sous la double tutelle de Gérald Darmanin et de moi-même, afin de mettre au service de la collectivité les patrimoines acquis par des trafics ou des actions litigieuses.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Et Sarkozy, il va être mis à contribution ?

Mme Amélie de Montchalin : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 540.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement bknoek 548, sur lequel je suis saisi par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Je vous proposais une mesure destinée à ramener un peu d’argent, mais cela ne vous convient pas, madame la ministre. Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous avez souligné que tous les détenus ne travaillent pas. Je propose donc une autre disposition : instaurer un prélèvement forfaitaire de 10 % sur toutes les sommes qui arrivent sur les comptes des personnes détenues.

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’avez pas honte ?

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Leurs familles travaillent !

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Sarkozy, lui, peut payer plus !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Encore une fois, si les détenus travaillent – et j’y suis favorable –, c’est une très bonne idée qu’ils soient soumis à une imposition. Mais ce n’est pas du tout ce que vous proposez : vous plaidez pour un prélèvement sur chaque somme versée sur leur compte.
Avez-vous une idée du montant moyen de ces virements ? En réalité, ce sont de toutes petites sommes. Combien cela rapportera-t-il ? Nous ne le savons pas, ni vous, ni moi.
On ne fait pas la loi de cette manière ! Cela nécessite un travail approfondi. Je vous invite à demander à votre groupe de conduire une mission d’information ; ensuite, nous pourrons en discuter. (M. Alexandre Allegret-Pilot s’exclame.) Avis défavorable.

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Les études d’impact, vous connaissez ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Pour le dire un peu crûment, ce que vous proposez revient à instaurer un impôt sur les familles de détenus. Or ces familles vivent souvent elles-mêmes dans des conditions très difficiles. Elles cherchent à soutenir un proche incarcéré, dans la mesure où les conditions de vie en prison ne peuvent pas être considérées comme faciles.
Imposer les familles de détenus pour les efforts qu’elles consentent me paraît peu efficace et assez éloigné de l’objectif que vous visez, si j’en comprends l’intention.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Il n’y a quasiment que des indigents en prison !

Mme Amélie de Montchalin : En conséquence, mon avis est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 548.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Envoyez la facture à Sarkozy ! Il n’y a que lui qui a de l’argent !

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2932.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement d’appel : je suis conscient que la mesure qu’il contient est très ambitieuse et ne peut être prise par voie d’amendement. Je profite seulement de cette tribune pour évoquer un sujet qui me tient à cœur.
Compte tenu de l’état des finances publiques, il faut analyser précisément les ressources potentielles de l’État : or c’est un propriétaire foncier très riche, disposant de nombreux bâtiments et propriétés qu’il a du mal à entretenir.
Je propose d’obliger l’État à vendre son patrimoine dès lors qu’il n’a pas de caractère historique ou patrimonial majeur, qu’il ne s’agit pas d’édifices religieux ou de biens participant à la sécurité intérieure ou à la défense – il ne s’agit évidemment pas de vendre des casernes ou des terrains d’entraînement de l’armée.
Dans le cadre de la réduction des déficits publics, nous devons nous interroger sur l’intérêt de conserver des bâtiments inadaptés à la vie moderne et extrêmement coûteux à entretenir. La République n’a besoin ni d’ors ni de plafonds ornés de moulures pour bien fonctionner ; elle a besoin de bâtiments modernes, adaptés à ses besoins.
Tel est le sens de l’amendement que je voulais soumettre à votre réflexion. Après l’avoir présenté, et certain que vous y réfléchirez, je le retire. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement bknoek 3334.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Les écologistes défendent l’actionnariat populaire et souhaitent que les consommateurs puissent entrer au capital des groupes qui régissent nos communs.
Cet amendement constitue un premier pas – une manière de mettre le pied dans la porte – afin de rétablir ce que les salariés et anciens salariés du groupe EDF ont perdu quand l’État a repris le contrôle intégral du capital de l’entreprise grâce à une offre publique d’achat.
Rappelons que l’actionnariat salarié est un héritage du Conseil national de la Résistance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En décembre 2022, notre collègue Philippe Brun a déposé une proposition de loi visant à la nationalisation d’EDF. Elle a été adoptée à l’unanimité par notre assemblée en février 2024.

Une députée du groupe SOC : Bravo !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle visait à protéger le groupe EDF d’un démembrement. À ce moment-là, la question de l’actionnariat salarié – je parle sous le contrôle de M. Brun – avait été longuement débattue.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Oui !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le texte adopté prévoit la détention intégrale du capital par l’État, tout en permettant d’y déroger pour une petite part au bénéfice des salariés. Je m’interroge sur l’opportunité de rendre ce dispositif obligatoire et d’en préciser les modalités dans la loi.
Il n’est pas souhaitable d’y inscrire une fraction minimale de 2 % d’actionnariat salarié. Cette forme d’actionnariat ne représentait pas plus de 1,3 % du capital d’EDF avant le lancement de l’offre publique en 2022. De plus, avec un prix de 12 euros par action – celui mentionné dans l’amendement –, les salariés devraient débourser 1 milliard d’euros.
Le véritable sujet est plutôt celui du partage de la valeur de l’entreprise. C’est pourquoi, malgré l’intérêt de votre amendement, mon avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Sabatou.

M. Alexandre Sabatou (Député, 17ᵉ législature) : Chers collègues écologistes, je vous remercie d’avoir repris cet amendement, défendu par le Rassemblement national et intégré dans le texte en 2023, visant à rendre aux salariés d’EDF les actions dont ils avaient été spoliés.
Madame la ministre, nous cherchons des ressources. Le rapporteur général l’a rappelé : il s’agit de 1 milliard d’euros supplémentaire pour les comptes publics. Les actionnaires ne seraient pas lésés – EDF se porte de mieux en mieux. C’est enfin la fin de l’Arenh, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique : le gouvernement a vu la lumière et se remet à aimer le nucléaire. Tout porte à croire que cette opération serait bénéfique, à la fois pour nos finances publiques et pour les salariés d’EDF. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Bravo les écolos !