Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 32

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 32

debate, 21/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Bellamy, pour soutenir l’amendement bknoek 2778 portant article additionnel après l’article 32.

Mme Béatrice Bellamy (Horizons) : Le versement du FCTA est soumis à trois régimes différents : un régime de droit commun, qui prévoit un versement à n + 2 ; un régime n + 1, qui s’applique aux collectivités et aux établissements publics ayant signé une convention avec l’État dans le cadre du plan de relance 2009-2010 ; enfin, le régime n, qui s’applique aux communes nouvelles, aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération – dans ce cas, le versement s’opère à trimestre échu.
Le régime applicable à chaque collectivité est figé, bien qu’inégalitaire. Pour l’élu d’une petite commune qui réalise un seul investissement important durant son mandat, le fait que le versement intervienne deux années après a des conséquences importantes : les deux années d’attente entraînent en particulier des problèmes de trésorerie, nécessitant parfois l’ouverture, dans l’intervalle, d’une ligne budgétaire, ce qui paraît injuste et paralyse les communes concernées, lesquelles se retrouvent dans l’incapacité de lisser leurs projets dans le temps, en investissant un peu chaque année. Par cet amendement, nous voulons permettre aux communes de moins de 3 000 habitants d’obtenir le reversement de la TVA en n + 1.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Vous souhaitez en réalité obtenir un versement du FCTVA en n + 1 pour les communes qui en bénéficient en n + 2, ce qui entraînerait un déport assez massif de trésorerie de l’État vers les collectivités, de l’ordre de 1 milliard d’euros. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis. Il s’agit de gérer la trésorerie collective en fonction des investissements réellement consentis. Aucune commune de moins de 3 000 habitants ne peut douter qu’elle recevra son versement du FCTVA. Toutes sont donc en mesure de l’anticiper et d’ajuster leurs investissements en conséquence. Pour l’État, l’intérêt est de pouvoir lisser dans le temps les pics d’investissement des collectivités locales.
Le mouvement de trésorerie de plus de 1 milliard d’euros entraîné par la mesure que vous proposez serait très difficile à absorber, alors que nous nous efforçons de mieux synchroniser les dépenses des collectivités avec les ressources de l’État. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Pour rappel, le régime n + 1 était destiné aux collectivités qui étaient en mesure de consentir un effort d’investissement dans le cadre d’un ancien plan de relance. Les petites communes qui n’ont pas pu fournir cet effort à l’époque ne devraient pas être pénalisées – nous parlons de communes de moins de 3 000 habitants ; il n’y a aucune raison de les faire attendre deux ans pour toucher le FCTVA.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 306 de Mme Catherine Hervieu, portant également article additionnel après l’article 32, est défendu.