Projet de loi de finances pour 2026 : Article 35

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 35

debate, 21/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de nombreux amendements, bknosek 2028, 2411, 3068, 2216, 2026, 2314, 2415, 2418, 3075, 3229, 1624, 2308, 2414, 1618, 2419, 314, 1321, 1646, 910 et 4096, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2028, 2411 et 3068 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 2026, 2314 et 2415, les amendements bknosek 2418, 3075 et 3229, les amendements bknosek 1624, 2308 et 2414, les amendements bknosek 1618 et 2419, et les amendements bknosek 314 et 1321.
Les amendements suivants sont défendus : les identiques bknosek 2028 de Mme Mathilde Feld, 2411 de Mme Constance de Pélichy et 3068 de M. Tristan Lahais, l’amendement bknoek 2216 de M. Bastien Lachaud, les identiques bknosek 2026 de Mme Mathilde Feld, 2314 de M. Stéphane Viry et 2415 de Mme Constance de Pélichy, les identiques bknosek 2418 de Mme Constance de Pélichy, 3075 de M. Tristan Lahais et 3229 de M. David Taupiac, les identiques bknosek 1624 de M. Vincent Descoeur, 2308 de M. Stéphane Viry et 2414 de Mme Constance de Pélichy, et les identiques bknosek 1618 de M. Vincent Descoeur et 2419 de Mme Constance de Pélichy.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 314.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : C’est un amendement très important, qui mérite d’être pleinement défendu. Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est gelé, alors même que les coûts d’exploitation du transport maritime et aérien, tout comme les trafics, ont explosé. Nous demandons simplement une légitime réindexation de cette dotation.
Cette revendication est exprimée chaque année lors de l’examen du PLF : les années précédentes, nous avions déjà demandé une enveloppe de 33 millions, puis de 40 millions. Il est parfaitement logique, s’agissant d’une île, de revaloriser la dotation de continuité territoriale.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1321 de M. Paul-André Colombani, identique au précédent, est défendu.
Les amendements bknosek 1646 de M. Jean-Philippe Tanguy et 910 de M. Matthias Renault sont défendus.
L’amendement bknoek 4096 du gouvernement est un amendement de coordination.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable sur tous ces amendements, sauf sur celui du gouvernement, qui tire les conséquences du retrait du projet de rétablissement de la DGF des régions, en retirant de son montant total la part régionale du produit net de la TVA.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis. S’agissant de la Corse, je précise que le gouvernement inscrira 50 millions d’euros dans la seconde partie du PLF, pour répondre à certains besoins d’investissement. J’invite donc les auteurs des amendements bknosek 314 et 1321 à les retirer.
Je suis défavorable à tous les autres. En effet, si nous choisissons de financer des subventions aux collectivités par des prélèvements sur recettes et de traiter par la fiscalité ce que nous gérons habituellement par la voie budgétaire, alors ne consacrons pas un chapitre aux collectivités dans le volet dépenses du PLF.

Mme la présidente : Monsieur Castellani, maintenez-vous votre amendement ?

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je le retire, au vu de l’engagement du gouvernement à revaloriser l’enveloppe de la Corse en seconde partie du PLF.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4096.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’article 35, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 3158 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 312.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : La chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Corse, devenue établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, est désormais placée sous la tutelle de cette dernière. Dès lors, le précompte de 4 millions opéré sur les ressources à répartir en 2026 au profit du réseau des CCI régionales placées sous le contrôle de CCI France doit être réaffecté à la collectivité de Corse. C’est l’objet de cet amendement technique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Essayez de comprendre : puisque la CCI de Corse a été absorbée par la collectivité de Corse, la dotation qui lui était auparavant destinée doit être réaffectée à cette dernière. C’est un simple ajustement technique. C’est la moindre des choses. Comment peut-on y être défavorable ? (M. Manuel Bompard applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 35, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :