Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 35
debate, 21/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 35.
Les amendements identiques bknosek 1499 de Mme Sandrine Le Feur et 2441 de Mme Marianne Maximi sont défendus.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 1525, 1707, 1708, 1709 et 1710, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1525 et 1707 sont identiques.
L’amendement bknoek 1525 de Mme Marianne Maximi est défendu.
La parole est à Mme Laure Miller, pour soutenir l’amendement bknoek 1707.
Mme Laure Miller (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à créer un fonds national destiné à aider les départements à accompagner les jeunes majeurs protégés. Certes, la loi Taquet permet en théorie d’assurer un suivi des jeunes de plus de 18 ans, mais la réalité est bien différente : de nombreux départements n’en ont tout simplement pas les moyens.
Imaginez un instant que, du jour au lendemain, à 18 ans, vos parents vous demandent de quitter le foyer et de voler de vos propres ailes : vous trouveriez la décision brutale. C’est pourtant ce que vivent beaucoup de jeunes qui ont déjà subi des traumatismes dans leur enfance et que l’on abandonne à leur majorité. C’est là le premier argument, un argument humain.
Le second est financier. Un jeune majeur qui sort de l’aide sociale à l’enfance (ASE) à 18 ans sans accompagnement coûtera à terme bien davantage à la société qu’un jeune suivi jusqu’à 21 ans, voire parfois au-delà. L’aider à se construire peut même générer, selon une étude du collectif Cause majeure intitulée « Les vies de Paul », plus de 1 million d’euros de recettes fiscales – impôt sur le revenu, cotisations sociales, TVA – au cours de sa vie d’adulte.
Pour une fois, regardons le long terme. Créons ce fonds national pour que ces jeunes majeurs soient accompagnés jusqu’à ce qu’ils puissent réellement voler de leurs propres ailes.
Mme la présidente : Défendez-vous les amendements suivants bknosek 1708, 1709 et 1710 ?
Mme Laure Miller (Député, 17ᵉ législature) : Oui, il s’agit d’amendements de repli qui réduisent le montant du fonds national proposé. Mais ma préférence va naturellement au premier. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il me semble difficile de créer un nouveau prélèvement sur recettes sans disposer d’une étude d’impact, quelle que soit l’importance de la question que vous soulevez. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur général, vous qui êtes soucieux de la gestion des deniers publics, que vous soyez défavorable à cette mesure sous prétexte que vous ne disposez pas d’une étude d’impact. L’impact, justement, est pourtant indéniable : un sans-abri sur quatre est un ancien enfant de l’aide sociale à l’enfance ! Aujourd’hui, quand on aide les enfants de l’ASE, c’est comme si on jetait l’argent par les fenêtres – c’est aussi absurde que de chauffer une pièce dont les fenêtres sont ouvertes.
Je ne comprends pas davantage l’avis du gouvernement. Cette semaine encore, en réponse à une question posée par notre collègue Béatrice Piron, la ministre Rist reconnaissait elle-même le naufrage de l’aide sociale à l’enfance. Tout le monde, dans cet hémicycle, s’accorde à dire qu’il s’agit d’une politique publique dysfonctionnelle – peut-être la plus dysfonctionnelle et la moins efficiente de toutes, malgré ses 10 milliards d’euros de budget.
Jeter à la rue des gosses quand ils atteignent 18 ans, voire 21 ans, c’est jeter chaque année de l’argent par les fenêtres. Diriez-vous à vos propres enfants : « Tu as 18 ans, j’ai fait le boulot, débrouille-toi » ? Alors pourquoi agir autrement avec les enfants des autres ? Ces jeunes sont aussi les nôtres : ce sont les enfants de la République, et ils valent autant que les nôtres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On peut ouvrir un débat sur l’ASE, sujet que je connais très bien, pour mille raisons.
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Alors pourquoi êtes-vous défavorable à cette mesure ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et je ne peux pas laisser dire que financer l’ASE revient à jeter l’argent par les fenêtres.
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Quand vous mettez les enfants dehors à 18 ans, si !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Des travailleurs sociaux y consacrent toute leur vie. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.). Peut-être faut-il réformer l’ASE, car elle est parfois inefficace,…
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : C’est honteux, ce que vous dites !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …mais ce que vous dites est inexact : on ne jette pas l’argent par les fenêtres, on finance de réels besoins.
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Quand vous les mettez à l’hôtel tout seul, ils finissent par se suicider !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Miller.
Mme Laure Miller (Député, 17ᵉ législature) : Je ne veux pas susciter la polémique sur un tel sujet. J’entends bien votre argument, monsieur le rapporteur général, mais je suis convaincue que l’adoption de ces amendements enverrait un signal positif (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et HOR) à tous ces jeunes oubliés de la République. Ils méritent de savoir que nous nous soucions d’eux et que nous donnons aux départements les moyens nécessaires pour les accompagner.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1525 et 1707.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 3530, 991, 2007 et 1701, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 3530.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il y a cinq minutes, Mme la ministre m’a certifié que mon amendement serait satisfait par les dépenses prévues dans la deuxième partie du texte. Ai-je bien compris ? Il s’agit à nouveau de la dotation de continuité territoriale versée à la Corse, qui est, je le rappelle au passage, une île.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 991 de M. Michel Castellani et 2007 de M. Frédéric Maillot sont défendus.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1701.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il concerne toujours le même sujet. Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je le répète, nous inscrirons 50 millions d’euros de dépenses supplémentaires pour la Corse dans la deuxième partie du budget, au titre de la continuité territoriale. Vous pouvez donc retirer les amendements, qui seront satisfaits.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1609 de M. Vincent Descoeur et 2413 de Mme Constance de Pélichy sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Défavorable. Les amendements visent à compenser une dépense de 2024, or nous sommes dans le cadre du PLF pour 2026.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknoek 2313, et identiques, ainsi que sur l’amendement bknoek 3468, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Le fonds de sauvegarde des départements ayant été abondé de 600 millions d’euros, les amendements identiques bknoek 2313 et suivants, qui vont être appelés, sont tous satisfaits. Je vous propose de les retirer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Mme la présidente : Nous en venons à ces cinq amendements identiques, bknosek 2313, 2408, 3063, 3069 et 3469.
L’amendement bknoek 2313 de M. Stéphane Viry est défendu.
Mme Amélie de Montchalin : Ils devraient être tombés !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2408 de Mme Constance de Pélichy est-il défendu ?
Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement bknoek 3063.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vais retirer l’amendement. Je tenais simplement à souligner que ces amendements montrent que Mme la ministre était de mauvaise foi lorsqu’elle a affirmé qu’il ne fallait pas supprimer l’article 33 pour pouvoir voter l’amendement bknoek 4093 du gouvernement.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Exactement !
Mme la présidente : Les amendements bknosek 3069 de M. Tristan Lahais et 3469 de Mme Sophie Pantel sont-ils également retirés ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2313.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Bompard, ce n’était pas de la mauvaise foi : si vous aviez voté les amendements que nous venons d’examiner, le fonds de sauvegarde aurait représenté 1,2 milliard d’euros, soit 600 millions de plus que ce que j’ai proposé à l’article 33.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’était pas vrai tout à l’heure !
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 3468.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : J’en reviens à la CNRACL et à l’augmentation des cotisations imposée sans concertation, par décret, à l’ensemble des employeurs territoriaux. D’autres voies sont possibles. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a produit un rapport qui expose une autre manière de sortir la CNRACL de ses difficultés budgétaires. En attendant que des solutions soient mises en œuvre, nous proposons que l’État compense, en 2026, le coût pour les collectivités de l’augmentation de la cotisation à la CNRACL. Je rappelle d’ailleurs que la situation financière de cette caisse est due à la contribution de 100 milliards d’euros qu’elle a dû consentir, dans les années passées, pour équilibrer d’autres caisses de retraite.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3468.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Didier Berger, pour soutenir l’amendement bknoek 3542.
M. Jean-Didier Berger (Libres) : Il vise à sécuriser les financements dus aux régions en compensation du coût des formations sanitaires et sociales, conformément aux engagements pris dans le cadre du Ségur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement a été rejeté par la commission. Nous avions alors entendu parler d’un courrier adressé par le premier ministre François Bayrou aux régions, par lequel il s’engageait auprès d’elles à ce que l’État finance les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi). Nous n’avions cependant pas la preuve de cet engagement, ce qui explique que la commission se soit prononcée défavorablement.
Depuis, nous avons obtenu ce courrier. Madame la ministre, cet engagement est-il toujours valable ? J’imagine que l’État tiendra ses promesses malgré le changement de premier ministre. Si Mme la ministre le confirme, je vous suggère, à titre personnel, de voter pour l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Engagement pris, engagement tenu. Un accord a été trouvé hier avec Régions de France : le gouvernement inscrira dans la deuxième partie du PLF une dotation de 191 millions d’euros, au vu de la démographie de formation des infirmières en 2026.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Il faut 220 millions !
Mme Amélie de Montchalin : L’abondement aura lieu en deuxième partie et l’amendement sera alors satisfait par une mesure équivalente. Je vous propose donc de le retirer.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Didier Berger.
M. Jean-Didier Berger (Libres) : Il y a un tout petit problème : vous parlez de 191 millions, mais mon amendement vise une compensation à hauteur de 220 millions. Par ailleurs, il n’y aura pas de deuxième partie du PLF. Je préférerais donc que nous votions l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : L’État et Régions de France ont mené un dialogue qui les a conduits à s’accorder hier sur la somme de 191 millions d’euros. En tant que ministre, mon rôle est de transcrire cet accord, et nous le transcrirons. Il y aura une deuxième partie, car la France sera dotée d’un budget pour 2026. Certains semblent penser que la loi spéciale vaut budget, mais ce n’est pas le cas : elle permet simplement au pays de ne pas faire défaut.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Amélie de Montchalin : Il y aura un budget en 2026. Je ne sais pas quel gouvernement sera là pour l’appliquer, mais l’État respectera l’accord trouvé avec Régions de France sur la somme de 191 millions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)