Projet de loi de finances pour 2026 : Article 40
debate, 21/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1090 de M. David Guiraud tendant à la suppression l’article 40 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Nous avançons très vite, madame la présidente. Je signalerai simplement que l’article 40 est…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Obligatoire !
Mme Amélie de Montchalin : …majeur, puisqu’il concerne les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, soit tous les transferts de l’État vers la sécurité sociale.
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Les transferts de TVA !
Mme Amélie de Montchalin : Vous insisterez sur la TVA qui finance la sécurité sociale, je le sais bien, mais il faut bien que cette dernière soit financée. Si une fraction de la TVA n’était pas affectée aux administrations de sécurité sociale, vous imaginez bien les énormes…
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Économies !
Mme Amélie de Montchalin : …crises que nous pourrions connaître, jusqu’au défaut de notre système de santé. Nous devons sécuriser ces transferts, étant précisé que le présent article ne tire pas encore les conséquences des mouvements inverses dus aux votes sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) – je pense notamment aux appels de fonds plus importants de la part de la sécurité sociale depuis l’État que vous avez votés afin d’en équilibrer le solde ; nous aurons ce débat en temps voulu. Quoi qu’il en soit, cet article 40 est constitutif de notre architecture financière ; il est structurel. Aussi doit-il exister, quoi qu’on en pense, à moins de sous-financer la sécurité sociale l’année prochaine.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1099 de Mme Mathilde Feld est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement conduirait à diminuer les recettes de l’État, j’y suis donc très défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1095 de Mme Claire Lejeune est défendu.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 40.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :