Projet de loi de finances pour 2026 : Article 48 et état A

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 48 et état A

debate, 21/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’article 48 et l’état A, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
J’ai reçu l’amendement bknoek 4097.
La parole est à Mme la ministre pour le soutenir.

Mme Amélie de Montchalin : Je vous remercie pour votre patience. Le gouvernement a déposé cet amendement il y a un quart d’heure afin que vous puissiez en prendre connaissance. Il vise à ajuster l’article d’équilibre. Il ne s’agit pas d’un amendement politique mais d’une compilation, d’une photographie de l’ensemble de vos décisions : votre vote ne doit donc par porter sur vos préférences quant à son contenu, mais sur sa complétude. En d’autres termes, reflète-t-il bien, à vos yeux, toutes les mesures que vous avez adoptées ?
Ce tableau compile les dispositions votées dans cet hémicycle depuis le début des débats, mais également les éléments liés au projet de loi de finances de fin de gestion, débattu en début de semaine, ainsi que les soldes issus du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans sa version transmise au Sénat.
Je tiens aussi à préciser qu’il prend en compte l’impact significatif de trois amendements, dont la sécurité juridique est incertaine, comme je vous l’ai rappelé à plusieurs reprises. Certains amendements sont en effet, à nos yeux, contraires au droit européen, d’autres aux conventions fiscales internationales, voire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Il s’agit de l’amendement bknoek 1938, relatif aux bénéfices des multinationales. N’étant pas en mesure d’en chiffrer le rendement, nous avons retenu l’évaluation de son auteur, M. Coquerel, soit 26 milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Le deuxième est l’amendement bknoek 105, qui rehausse la taxe sur les rachats d’actions et augmenterait les recettes de 6,5 milliards d’euros.
C’est enfin l’amendement bknoek 2392, qui instaure une contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises, et augmenterait les recettes de 4,8 milliards d’euros.
Pour la clarté des débats, il est essentiel de souligner que les totaux que je vais présenter revêtent une grande part d’incertitude. Ainsi, le solde budgétaire de l’État, dans le texte initial, s’élevait à –124 milliards d’euros. En intégrant les trois amendements évoqués, il atteindrait –94,6 milliards d’euros (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), soit une amélioration de 29 milliards. Sans ces amendements, qui sont, je le répète, juridiquement fragiles, le solde se dégraderait pour atteindre –132 milliards d’euros.
Pour anticiper l’article liminaire que je présenterai ensuite, les choses peuvent se résumer ainsi : le déficit s’établirait à 4,1 % du PIB avec les trois amendements, ou à 5,3 % sans eux. Le taux de prélèvements obligatoires serait de 44,9 % du PIB avec les trois amendements, et de 43,7 % sans.
Je vous propose donc de voter ce tableau. Je le répète : il s’agit d’un simple élément de procédure. Il n’est pas question, à ce stade, d’approuver ou non la première partie du PLF, mais seulement de vérifier que ce tableau reflète fidèlement vos votes. Sans validation de cet élément important de procédure, nous ne pourrions pas poursuivre les débats, puisque cela signifierait que la photographie que nous vous présentons n’est pas fiable. Les éléments politiques viendront ensuite.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 4097, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, madame la ministre, pour ce travail. Les résultats de vos calculs ne nous surprennent pas, pas plus que l’incertitude majeure qu’ils mettent en évidence. Les prélèvements obligatoires augmentent fortement, certaines recettes attendues ne sont pas au rendez-vous : au total, nous avons sous les yeux un équilibre factice, qui tient de l’illusion.
Il n’en reste pas moins que plusieurs étapes doivent encore être franchies ce soir. La première consiste à prendre acte de ce tableau, qui retranscrit fidèlement nos votes. Que l’on considère ceux-ci comme pertinents ou non, adaptés à la situation ou non, susceptibles de contentieux ou incertains, les chiffres sont là. J’émets donc un avis favorable sur ce tableau d’équilibre.
Viendra ensuite un second vote, politique, par lequel chacun se prononcera sur l’adoption ou non de la première partie du PLF. Il est essentiel de bien distinguer ces deux scrutins.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est l’état des lieux !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4097.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 112 de M. Kévin Mauvieux est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 112.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1043 de M. David Guiraud est défendu.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 48 et l’état A, tels qu’ils ont été amendés.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :