Aménagement et développement durables du territoire de Guyane

Aménagement et développement durables du territoire de Guyane

debate, 25/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Aménagement et développement durables du territoire de Guyane. » Ce débat a été demandé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. La conférence des présidents a décidé de l’organiser en deux parties : nous commencerons par une table ronde en présence de personnalités invitées d’une durée d’une heure, puis nous procéderons, après avoir entendu une intervention du gouvernement, à une nouvelle séquence de questions-réponses d’une durée d’une heure. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
Pour la première phase du débat, je souhaite la bienvenue à M. Jean-Yves Tarcy, président de la chambre d’agriculture de Guyane, à M. Malick Ho-A-Sim, secrétaire général de l’Association régionale des maîtres d’ouvrage sociaux en Guyane (Armos) et à Mme Clarisse Da Silva, experte des questions autochtones.
La parole est à M. Jean-Yves Tarcy, président de la chambre d’agriculture de Guyane.

M. Jean-Yves Tarcy : Mesdames et messieurs les députés, permettez-moi en premier lieu de vous faire part de ma profonde gratitude pour l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer aujourd’hui devant la représentation nationale, du moins une partie. Mes remerciements vont en particulier au député Jean-Victor Castor pour son invitation. C’est un honneur et une responsabilité de représenter les agriculteurs de Guyane dans le cadre de vos travaux sur l’action de l’État en matière de foncier et d’aménagement du territoire.
Ce débat est très important, car il permet de mettre en lumière des problématiques qui ne constituent pas seulement des questions techniques, mais comportent aussi des enjeux de souveraineté alimentaire et d’équilibre social.
Souvent perçue comme un poumon vert, la Guyane est avant tout un territoire français et européen de 84 000 kilomètres carrés, soit la superficie d’une région comme la Nouvelle-Aquitaine. Nous y accueillons une population jeune, en forte croissance démographique, confrontée à un taux de chômage important et à un besoin criant de développement économique structuré.
Les terres cultivées ne représentent qu’une infirme partie de l’immense territoire de la Guyane – moins de 0,3 %. L’agriculture n’en est pas moins une activité vitale : elle est le garant de notre sécurité alimentaire, un facteur de stabilité pour la population et un pilier essentiel de l’aménagement du territoire au-delà des zones littorales. Nous ne risquons pas de manquer d’espace, mais notre défi est de transformer l’espace disponible en projets de vie et de production pérennes.
Le verrou principal à l’essor d’une agriculture guyanaise moderne et résiliente, c’est la gestion du foncier. L’action de l’État est caractérisée par un paradoxe : alors qu’il est le premier propriétaire foncier – il détient 90 % des terres –, cette propriété publique est source d’une incertitude chronique pour nous, agriculteurs.
Nous faisons face à un triple problème. Le premier est foncier et tient à la sécurisation des exploitations existantes, souvent situées dans le domaine privé de l’État. Dans ces zones, de nombreux agriculteurs sont installés depuis des décennies sur des terrains sans titre définitif. Leur précarité juridique leur interdit l’accès au financement bancaire et les aides à l’investissement. L’État doit au plus vite simplifier de manière drastique la reconnaissance et la cession de ces parcelles à ceux qui les font vivre.
S’y ajoute le problème de l’accès aux nouvelles terres aménagées. Les procédures d’attribution de ces terres par l’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane (Epfag) sont encore très lentes, même si l’on peut espérer que les choses s’améliorent grâce à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) que nous avons créée. Il faut réduire les délais, qui se comptent en années, et assurer la transparence des critères d’attribution, afin de permettre l’installation de nos jeunes et la diversification de nos productions.
La productivité dépend du cadre de vie. Or les pistes, l’eau, l’électricité et l’accès à internet représentent autant d’investissements très lourds pour les agriculteurs de notre territoire.
La Guyane est par ailleurs confrontée à une spéculation foncière rampante, contre laquelle l’État doit réaffirmer son rôle régalien pour protéger le foncier agricole, avec l’appui de la Safer. Cette spéculation menace la sécurité des agriculteurs et la pérennité de leurs investissements dans des terres souvent défrichées au prix d’efforts considérables.
L’action de l’État sur le foncier en Guyane ne doit plus apparaître comme un obstacle, mais comme un moteur. La chambre d’agriculture et la Safer sont des partenaires privilégiés pour la mise en œuvre de solutions concrètes, telles que la simplification radicale des procédures de cession de terres en faveur des agriculteurs et l’engagement de l’État pour financer les infrastructures nécessaires à leur mise en valeur. Aménager le territoire guyanais par l’agriculture, c’est construire l’avenir de la Guyane.
Un tel aménagement nécessite un travail important, associant l’État aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux collectivités – à commencer par la collectivité territoriale de Guyane – et à la Safer. Les communes ont un rôle primordial à jouer : pour faciliter les choses, elles doivent s’efforcer de mettre leurs documents d’urbanisme en cohérence.
Il est urgent de dresser l’état des terres disponibles, afin d’installer les agriculteurs dans de bonnes conditions. La chambre d’agriculture de Guyane, que je représente, sera là pour les accompagner dans cette démarche.
Je vous remercie pour votre attention et je me tiens à votre disposition pour d’éventuelles questions.

Mme la présidente : La parole est à M. Malick Ho-A-Sim, secrétaire général de l’Association régionale des maîtres d’ouvrage sociaux en Guyane.

M. Malick Ho-A-Sim : Mesdames et messieurs les parlementaires, je tiens également à vous remercier de l’occasion que vous me donnez de présenter la situation du foncier et de l’aménagement en Guyane au nom de l’Armos Guyane, corporation fédérant l’ensemble des bailleurs sociaux et des aménageurs du territoire, que je représente.
Mon intervention vise à vous offrir une lecture claire des enjeux, des besoins et des leviers indispensables face à l’urgence que connaît le territoire en matière de logement.
Depuis 1950, la population de Guyane a augmenté dix fois plus vite que celle de l’Hexagone. Aujourd’hui, 40 % de cette population a moins de 20 ans. Cette jeunesse est une force, mais elle impose aussi d’accroître notre capacité d’aménagement, d’équipement et de logement.
Quelques chiffres seront assez significatifs des déséquilibres sociaux du territoire : 53 % des habitants de Guyane vivent sous le seuil de pauvreté. Plus de 16 000 familles sont en attente d’un logement abordable, 80 % des ménages sont éligibles au logement très social. Les besoins sont immenses : il faut construire 45 000 logements dans les dix prochaines années, sans compter les écoles, la voirie, les infrastructures de base.
Dans ce contexte, le marché privé est largement inaccessible, de sorte que l’habitat informel progresse de manière inquiétante. On recense aujourd’hui plus de 40 000 constructions spontanées et informelles, soit presque deux fois plus que le nombre de logements abordables. Cet habitat croît 10179d’ailleurs beaucoup plus vite que notre capacité à construire des logements neufs et abordables pour la population : nous en construisons 1 500 chaque année, ce qui correspond au tiers des besoins.
Le défi majeur pour notre territoire reste la mise à disposition de foncier aménagé ou aménageable, sans lequel on ne peut pas construire de logements. La situation en Guyane est paradoxale : d’un côté, des milliers d’hectares libres, mais inaccessibles ou protégés ; de l’autre, une pénurie criante de terrains constructibles dans les zones urbaines et littorales, où vivent 90 % de la population. En effet, 90 % du foncier est constitué de forêt tropicale, propriété de l’État pour l’essentiel, de sorte qu’à l’échelle du territoire, la partie réellement constructible est infime.
Pour répondre à cette demande de logements, l’Epfag a lancé l’opération d’intérêt national (OIN) fin 2006. Cette opération a pour objectif de couvrir la moitié des besoins. L’enjeu est aujourd’hui de couvrir la seconde moitié en construisant les 45 000 logements nécessaires. Il nous faut donc mobiliser à brève échéance plus de 1 200 hectares dits utiles en complément de l’OIN, afin de pouvoir mener une politique globale d’aménagement et de la traduire en une politique de l’habitat.
Dans un tel contexte, il est essentiel d’identifier les ressources foncières potentielles. Nous, opérateurs, sommes prêts à accompagner les partenaires, notamment les collectivités, dans l’identification, la planification et le portage fonciers. Il n’en est pas moins impératif de soutenir ces collectivités en leur allouant des moyens pour qu’elles puissent conduire des initiatives, des études et obtenir les financements nécessaires.
À cette rareté du foncier s’ajoutent les coûts très élevés de l’aménagement et de la construction en Guyane. En effet, y réaliser l’aménagement revient à créer la ville, à faire sortir de terre des quartiers neufs : les opérations de construction s’implantent essentiellement sur des terrains vierges, où il faut tout construire. Le foncier dont nous disposons est rigoureusement non aménagé ; il faut y créer les routes, les réseaux d’adduction d’eau, d’électricité et d’assainissement. Par conséquent, le coût de l’aménagement urbain en Guyane s’élève à 100 euros le mètre carré, soit près de 1 million d’euros par hectare, avant même de pouvoir commencer à construire les logements. En termes de moyens et d’équipements publics de base, la Guyane souffre d’un retard considérable. Cela conduit régulièrement les opérateurs à suppléer les collectivités dans la construction de la ville pour éviter d’aggraver les retards.
Si le rôle du fonds régional d’aménagement du foncier urbain (Frafu) dans le financement dudit aménagement est essentiel, ce fonds reste sous-dimensionné pour rattraper un retard structurel. Il devient donc urgent d’en renforcer le niveau d’intervention, en particulier pour les aménagements primaires.
Enfin, l’adaptation du cadre réglementaire est cruciale. Aujourd’hui, près de 60 % des constructions en Guyane se font sans autorisation, non par refus des règles, mais parce que, dans un contexte d’urgence sociale, les procédures sont trop longues et trop complexes. Il convient de soutenir deux avancées législatives récemment introduites : la création d’un permis d’urbanisme unique et l’adoption à titre expérimental d’un régime de déclaration de projet destiné à accélérer les opérations d’intérêt général, notamment en matière de construction de logements sociaux.
Pour conclure, la Guyane est un territoire d’avenir, mais elle fait face à une urgence structurelle. Elle a besoin d’une politique foncière forte, d’une stratégie globale d’aménagement et de financements sécurisés. Les acteurs sont prêts, compétents et mobilisés. Ce qu’il faut désormais, c’est lever les freins et agir vite.
Je vous remercie pour votre attention et je reste à votre disposition pour apporter toute précision.

Mme la présidente : La parole est à Mme Clarisse Da Silva, experte des questions autochtones.

Mme Clarisse Da Silva : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, Koibole kase Yakal’kon – ces mots constituent une forme de salutation en langue kali’na. Je remercie M. le député Jean-Victor Castor de nous avoir invités à évoquer les enjeux fonciers d’aménagement du territoire en Guyane dans une perspective qui tienne réellement compte des réalités des peuples autochtones.
Il existe encore six nations autochtones en Guyane – les Kali’na, les Teko, les Wayampi, les Lokono-Arawak, les Palikur et les Wayana –, présentes du fleuve Maroni au fleuve Oyapock. Mon propos portera sur les enjeux liés à leur environnement territorial.
Je tiens d’abord à rappeler, à l’instar des orateurs précédents, que la question foncière en Guyane n’est pas une question communautaire, mais une question structurelle et transversale. Elle concerne l’ensemble du territoire, de ses collectivités, de ses secteurs économiques et de ses habitants, ceux du littoral comme ceux de l’intérieur des terres. Enfin, elle conditionne directement la possibilité de planifier le développement en Guyane.
Près de 90 % du territoire guyanais est la propriété de l’État, ce qui signifie que presque toutes les décisions stratégiques – affectations, concessions, autorisations – dépendent d’administrations situées soit à Cayenne, soit directement à Paris. De cette centralisation découlent non seulement une dépendance structurelle pour faire valider des projets, mais aussi des délais d’instruction beaucoup trop longs pour les communes et les populations, une superposition d’affectations forestières créant parfois des conflits d’usages, et une absence d’outils permettant une véritable organisation du foncier à l’échelle des bassins de vie. Cette structure empêche une planification cohérente et ralentit les investissements essentiels en matière d’habitat, d’agriculture, d’infrastructures, d’économie et de services publics.
Les dispositifs spécifiques aux peuples autochtones sont principalement les Zduc – les zones de droit d’usage collectif –, créées en 1987, et les concessions et les cessions gratuites prévues par le code forestier. Malheureusement, aucun de ces outils ne répond réellement aux besoins des villages autochtones.
En effet, les Zduc sont souvent trop petites, ne confèrent aucun titre de propriété, ne permettent pas de réaliser des projets d’habitat ou d’activité économique. Les concessions d’État sont gérées par des procédures lourdes, parfois longues, sans garantie de reconduction. Les cessions, quant à elles, donnent certes accès à la propriété, mais entraînent immédiatement une fiscalité foncière que beaucoup de familles ne peuvent assumer.
En somme, pas de propriété, pas de gestion, pas de développement et pas de souveraineté. C’est donc l’ensemble du mécanisme qu’il faut revoir, dans la mesure où il empêche les peuples autochtones de devenir des acteurs économiques et de participer pleinement au développement du territoire.
C’est dans ce contexte que, depuis huit ans, les peuples autochtones demandent la restitution d’environ 400 000 hectares, soit moins de 5 % du territoire. Cette demande est inscrite dans l’accord de Guyane de 2017 et poursuit plusieurs objectifs. Elle vise à sécuriser les zones d’habitat, de subsistance, de pratiques culturelles – en particulier les lieux de mémoire –, à garantir la continuité territoriale, à réduire les conflits d’usages, à permettre une planification locale des projets, à donner aux collectivités des terres stables pour organiser le développement – ce qui est important –, à garantir la souveraineté territoriale, et surtout, à permettre aux peuples autochtones de bénéficier des ressources présentes sur le territoire.
Tant que le foncier sera administré hors de Guyane et selon des logiques déconnectées du terrain, le pays restera entravé. Une gestion territorialisée permettrait de mieux lutter contre les activités illégales, notamment l’orpaillage, le squat ou encore le vol de bois, extrêmement fréquent dans les villages autochtones. Elle permettrait d’accélérer les projets des acteurs locaux, des communes et des villages, de garantir une démarcation claire des terres autochtones et ainsi d’éviter une urbanisation qui, si elle n’est pas maîtrisée, menacera directement les modes de vie des peuples autochtones.
Plus largement, il faut un changement de modèle. S’il faut effectivement que l’État apporte son expertise juridique et législative, il faut surtout qu’il laisse la Guyane piloter son foncier.
Cette gouvernance doit aussi reconnaître la dimension essentielle qu’est celle du droit coutumier, aujourd’hui invisibilisé dans le droit français. Cette absence de reconnaissance fragilise les pratiques culturelles des peuples autochtones, notamment dans la gestion des ressources naturelles. Je pense par exemple aux espèces nécessaires à l’alimentation ou aux pratiques culturelles : les oiseaux rares dont on prélève les plumes, les gibiers particuliers que l’on chasse, ou les tortues dont on consomme les œufs à certaines périodes dans le village d’Awala-Yalimapo. Toutes ces espèces sont désormais interdites de prélèvement, à cause des pratiques abusives d’acteurs extérieurs. Pourtant, les communautés autochtones et afro-descendantes – je les associe en raison du fait que nous partageons de nombreuses pratiques – ont toujours géré ces ressources de manière durable et se trouvent donc pénalisées par ces législations. La non-reconnaissance du droit coutumier est ainsi un obstacle majeur à la protection des cultures, à la transmission des savoirs et à l’exercice collectif des droits autochtones.
Pour conclure, alors que la France vient de réaffirmer à la COP30 ses engagements en matière de justice climatique et de protection des peuples autochtones, il est temps de mettre la Guyane en lumière. Celle-ci ne pourra se développer durablement sans une réforme profonde de son foncier et sans l’intégration pleine et entière des villages autochtones, des communautés bushinengue, des collectivités et des acteurs locaux à toutes les décisions qui les concernent.
Les peuples autochtones sont porteurs de savoirs, de pratiques et de compétences qui constituent autant de solutions majeures face au changement climatique. Reconnaître leurs droits fonciers, c’est aussi reconnaître leur rôle central dans l’avenir du pays. À ce titre, il est indispensable que la France avance vers la ratification de la convention 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui constitue le principal instrument juridique international garantissant les droits des peuples autochtones, leurs droits territoriaux mais aussi leur droit de participer aux décisions qui les concernent et leur droit au respect de leurs institutions et de leurs modes de vie. Je terminerai en citant Félix Tiouka qui, en 1984, disait : « Nous voulons orienter notre développement selon nos valeurs et nos traditions ». Ce vœu est porté par tous les Guyanais.

Mme la présidente : Nous en venons aux questions des députés.
La première sera celle de M. Jean-Victor Castor, député de la Gauche démocrate et républicaine à l’initiative de ce débat.

M. Jean-Victor Castor (GDR) : Il m’est difficile de poser une question, puisqu’en tant que Guyanais, je connais très bien le sujet évoqué en cette fin d’après-midi. Je tiens d’abord à remercier l’Assemblée nationale d’avoir accepté l’organisation de ce débat, le groupe GDR et les experts ici présents.
La problématique du foncier est politique, et elle est coloniale. Il n’existe aucun autre contexte dans lequel un État peut considérer qu’il arrive sur un territoire où il n’y a personne et où les terres sont en friche, ce qui le conduit à se déclarer propriétaire de plus de 95 % des terres. Cela pose de très nombreux problèmes.
Vous venez d’entendre les exposés du président de la chambre d’agriculture, d’un aménageur qui travaille avec les bailleurs sociaux et d’une experte des peuples autochtones – ces peuples originels et cette civilisation millénaire pour lesquels, comme le disait mon collègue Tematai Le Gayic, la colonisation est une parenthèse de l’histoire.
Malgré cela, je rappellerai quand même que la commune de Camopi dans ma circonscription n’avait quasiment pas de foncier jusqu’à récemment. Oui, il y a encore peu de temps, elle possédait moins de 100 hectares ! C’est cela, la réalité de la Guyane. Il a fallu que nous nous battions et que nous allions voir le préfet – qui, nommé pour trois ans par le gouvernement, a le pouvoir de décider s’il octroie ou non une parcelle de foncier à un maire autochtone. Qu’il faille faire cette demande de foncier au préfet est d’ailleurs vrai pour le maire de Camopi comme pour d’autres, qui souhaiteraient, par exemple, construire une crèche.
En ce qui concerne Camopi, il y a eu une petite évolution, mais celle-ci a dû être arrachée par la lutte. Il a en effet fallu que près de 40 000 personnes occupent le centre spatial guyanais pour que l’accord de Guyane soit passé et publié au Journal officiel. Ma prise de parole n’est donc pas vraiment une question, mais vise à rappeler ces éléments qui suscitent l’indignation. En 2025, il est temps de prendre conscience que le problème du foncier en Guyane est colonial et politique, et qu’il faut donc le régler politiquement.

Mme la présidente : La parole est à M. Perceval Gaillard.

M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) : Je remercie tout d’abord mon collègue et camarade Jean-Victor Castor d’avoir organisé cette table ronde : nous pouvons enfin parler du foncier en Guyane.
Je suis député de La Réunion et la situation du logement social que vous avez décrite me rappelle évidemment la nôtre, à la fois par le nombre de ménages en attente – ils sont plus de 40 000 à La Réunion – et par le manque de moyens.
Pour que chacun et chacune puisse bien comprendre le contexte global, je suis élu depuis 2022, comme un certain nombre de mes camarades. Quand nous avons eu l’occasion de voter le budget des outre-mer, nous avons fait passer des amendements qui doublaient la LBU – la ligne budgétaire unique –, qui finance le logement social. Or les 49.3 sont systématiquement revenus dessus, le plus souvent en dépit 10181des votes à l’unanimité de la représentation nationale. Cela montre les conséquences des modalités d’exercice du pouvoir de la bkVeek République sur nos territoires.
On a vu encore pire cette année, puisque nous avons adopté en commission une hausse de la LBU de 50 %, soit 100 millions d’euros, mais que le débat sur la mission Outre-mer n’a cette fois même pas eu lieu – comme cela, c’est encore plus simple. Voilà le contexte global au sein duquel nous nous débattons, avec un pouvoir central qui ne tient pas compte de nous.
Je rappelle aux collègues qui ne sont pas ultramarins que la situation concernant la maîtrise du foncier en Guyane est tout à fait exceptionnelle. Que l’État puisse contrôler entre 90 et 95 % des terres nous semble complètement ahurissant et témoigne de vraies difficultés. Ma question est donc très simple : comment, au niveau législatif, pouvons-nous vous aider à reprendre la main sur votre foncier ? Il s’agit effectivement d’une question coloniale et tant qu’elle n’est pas réglée, rien ne peut l’être.

Mme la présidente : La parole est à M. Malick Ho-A-Sim.

M. Malick Ho-A-Sim : Je corrobore les propos de M. le député. Plus de 16 000 demandes de logements sociaux ne sont pas couvertes en Guyane, et il ne s’agit que des demandes qui ont été saisies et exprimées. Ce n’est donc potentiellement qu’une infime partie du besoin réel.
Ensuite, la ligne budgétaire unique est bien l’outil de financement du logement social dans les outre-mer. Elle est en diminution d’année en année, ce qui constitue un réel paradoxe pour ces territoires – notamment pour le nôtre, dont le besoin en production de logements est si fort. Or, malgré des taux de consommation des crédits de la LBU proches de 100 % et la présence d’opérateurs capables de produire des logements, nous constatons une baisse radicale de la production à cause de ces coupes budgétaires.
Nous travaillons donc en étroite collaboration avec les parlementaires sur des propositions visant au minimum à sanctuariser des volumes plus importants pour la LBU. Cela nous permettrait de mieux prévoir la production de logements et notre réponse aux besoins du territoire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit (Dem) : Je remercie les intervenants ainsi que Jean-Victor Castor, qui les a conviés à l’Assemblée nationale : c’est une très belle initiative, car il y a peu d’occasions d’entendre cette parole. Je suis martiniquaise et, même si je suis élue du Val-de-Marne, en Île-de-France, je reste très intéressée par les enjeux auxquels sont confrontés les outre-mer.
Merci, donc, pour tout ce que vous nous avez expliqué, et merci, madame Da Silva, d’avoir rappelé l’expertise des ultramarins en matière de réchauffement climatique et de développement durable. Les ultramarins sont effectivement experts en la matière, et leurs paroles, leurs qualifications et leurs compétences devraient être bien mieux prises en compte dans nos débats au niveau national.
La situation du foncier qui a été décrite me semble lunaire. Je n’arrive pas à comprendre que, sur un territoire aussi vaste que la Guyane – qui fait la taille du Portugal –, l’État n’accorde pas de foncier aux collectivités, notamment aux communes. J’ai compris que vous meniez un véritable combat afin que l’État consente à attribuer du foncier. Pourriez-vous nous indiquer la forme que revêt ce combat et quels sont vos moyens d’action ?
Ma deuxième question concerne les retards dans l’installation des infrastructures dont le territoire de Guyane manque terriblement. Quels blocages avez-vous identifiés ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Tarcy.

M. Jean-Yves Tarcy : En effet, c’est un combat. Je rappelle que le foncier que nous avons obtenu ne nous a pas été proposé par l’État : nous avons dû l’arracher, en 2017, dans le cadre du mouvement social qui a eu lieu en Guyane. Nous avons réclamé 400 000 hectares pour les communautés autochtones, mais aussi 250 000 hectares pour les collectivités – leur attribution se fait progressivement – et 20 000 hectares pour la Safer. Dans les faits, depuis 2017, seuls 500 hectares ont été rétrocédés à la Safer, à la suite de la convention signée par M. Valls lors de sa visite à la commune d’Iracoubo.
Un transfert a donc été réalisé, mais un travail d’identification des terres accessibles et disponibles reste à faire pour que les porteurs de projet et les agriculteurs puissent s’installer dans les meilleures conditions. Je rappelle que lorsqu’un agriculteur s’installe en Guyane, il doit faire preuve de polyvalence. Un investissement considérable est nécessaire au départ : à la différence de l’Hexagone où il suffit de reprendre un fonds de commerce, il faut déforester le terrain, le mettre en valeur et le viabiliser en y amenant l’eau et l’électricité – j’en ai parlé tout à l’heure –, ce qui nécessite la construction d’une voie d’accès. Tout cela coûte très cher et doit être fait avant même que l’activité agricole n’atteigne sa vitesse de croisière et devienne rentable.

Mme la présidente : La parole est à M. Marcellin Nadeau.

M. Marcellin Nadeau (GDR) : Je voudrais partager une réflexion avant de poser quelques questions. Avant tout, je tiens à remercier notre collègue Jean-Victor Castor pour l’organisation de ce débat, tout en saluant la qualité des interventions que nous avons entendues. Jean-Victor disait tout à l’heure que nous avons affaire à une situation coloniale ; je parlerais quant à moi d’une écologie coloniale, pleine de contradictions et d’aberrations. Quand on prétend protéger un territoire en laissant se développer l’habitat informel, on agit en réalité au détriment de l’environnement et des conditions sanitaires, et il en est de même quand on prétend protéger l’environnement en laissant polluer les fleuves au mercure. Ce ne sont que deux des nombreuses contradictions que l’on pourrait relever – je ne vais pas m’amuser à le faire !
Je voulais d’abord vous interroger sur la Safer. Celle qui existe en Martinique est en difficulté, faute de moyens financiers. En Guyane, c’est un peu différent : puisque 90 % du foncier appartient à l’État, celui-ci peut lui-même décider de mettre des terres à disposition. Cela dit, avez-vous réfléchi aux mécanismes financiers qui pourraient permettre de soutenir l’action de la Safer ? Quelles perspectives avez-vous à proposer en la matière ?
Ma deuxième question a trait à la situation de l’eau en Guyane. Il semblerait qu’une bonne partie de la population soit concrètement privée d’eau. Quelles solutions les collectivités guyanaises, d’une part, et l’État, d’autre part, envisagent-ils pour régler ce problème ?
Enfin, il apparaît que la commune d’Awala-Yalimapo est affectée par la problématique de l’érosion côtière ; or je partage cette préoccupation avec le maire de la commune, que je connais un peu. Cette réalité nécessite de s’adapter ; elle entraîne des recompositions urbaines et spatiales dont il est beaucoup question. Je voulais donc demander à 10182Mme Da Silva quelles sont les perspectives en la matière, parce qu’il faudra du foncier pour mener à bien de telles recompositions.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Tarcy.

M. Jean-Yves Tarcy : Les flux fonciers, l’activité de cession des terres et la rentabilité même de la Safer méritent en effet d’être questionnés. Je parle au nom de sa présidente, Chantal Berthelot, puisque nous travaillons en étroite collaboration : il est vrai que le modèle économique de la Safer Guyane est propre à ce territoire. En Guyane, aucune structure ne démarre sans aide publique ; la Safer bénéficie ainsi d’un soutien financier de la collectivité territoriale, à hauteur de 250 000 euros, et de l’État, pour un montant compris entre 200 000 à 250 000 euros, et ce pour une durée de trois à cinq ans.
Ces subventions constituent un levier essentiel pour le démarrage de la Safer, au même titre que les 20 000 hectares de terres rétrocédés par l’État. Sur la durée, il faudra que son activité s’intensifie ; en tout état de cause, les flux liés au foncier agricole ont tendance à s’accroître, ce qui entraîne malheureusement une montée de la spéculation. La Safer s’emploie à réguler le prix du foncier, qui est très élevé : elle fait en sorte de le faire passer de 6 000 euros l’hectare à 3 000, voire 2 000 euros l’hectare.

Mme la présidente : La parole est à Mme Clarisse Da Silva.

Mme Clarisse Da Silva : La commune d’Awala-Yalimapo est issue du regroupement de deux villages dans les années 1980. Depuis plusieurs années – le phénomène est antérieur à 2019 –, elle fait face à la montée des eaux et à l’érosion du littoral. C’est un sujet qui me touche personnellement puisque c’est le village de mon grand-père et d’une grande partie de ma famille, même si je n’y suis pas née – je suis de Saint-Laurent-du-Maroni. Une structure a été créée, le collectif des habitants de Yalimapo, mais aucune solution de long terme ne se dégage véritablement pour faire face à ce phénomène.
Deux visions s’opposent frontalement : les anciens parlent d’un phénomène cyclique et pensent qu’il faut laisser faire la nature, mais certains habitants sont directement affectés. La mairie d’Awala-Yalimapo a fait construire une barrière anti-submersion que l’on appelle le Watergate, mais la très forte montée des eaux que nous avons subie ces deux derniers mois a mis en évidence son incapacité à protéger les habitants ; l’année dernière, un habitant a même dû être délogé. Dans le futur, nous aurons donc à gérer la question des réfugiés climatiques. C’est aussi à la mairie de réfléchir aux plans d’urbanisation et d’évacuation qu’elle doit déployer pour adapter le foncier à cette réalité. Jusqu’à présent, ni la collectivité ni la municipalité ne nous ont répondu à ce sujet, mais ce que je peux dire, c’est qu’un besoin foncier se fait sentir.
Il ne faut pas non plus oublier que les peuples autochtones sont initialement des peuples nomades : sur ces territoires, nul n’est censé rester plusieurs décennies au même endroit ; il faut perpétuellement bouger. Nous sommes un peuple itinérant qui, compte tenu des législations foncières existantes, se retrouve contraint de se fixer à un endroit donné. C’est donc à la municipalité, là encore, de trouver des réponses rapidement, car la situation est en train d’empirer. J’espère aussi qu’au bout d’un moment, la nature fera son œuvre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) : À mon tour de remercier Jean-Victor Castor ainsi que les intervenants pour leurs propos liminaires. Lorsque la ministre sera présente, nous l’interrogerons sur la restitution du foncier que vous avez évoquée, madame Da Silva, mais je voulais évoquer avec vous l’énorme mouvement citoyen qui a eu lieu cet été après le passage en force de la loi Duplomb, permis par les votes de la Macronie, de la droite et de l’extrême droite. Ce mouvement a remis au cœur du débat la question du cancer comme maladie politique, et donc celle de l’exposition aux pesticides et aux polluants.
Le peuple guyanais est gravement exposé aux métaux lourds, mercure et plomb, du fait de leur bioaccumulation tout au long de la chaîne alimentaire et du passage des micro-organismes des fleuves aux êtres humains. Ces métaux lourds empoisonnent les corps et particulièrement ceux des personnes autochtones ; chez les personnes intoxiquées, le plomb s’attaque au système nerveux et provoque des retards de développement physiques et intellectuels irréversibles.
L’incidence du saturnisme est soixante fois plus élevée en Guyane qu’en Hexagone ; quant au mercure, c’est un neurotoxique qui affecte lui aussi lourdement les systèmes nerveux, digestif et immunitaire, les poumons, les reins, la peau et les yeux. Dans le village de Pidima, ce sont près de 70 % des adultes et 60 % des enfants qui sont contaminés à un niveau qui dépasse le seuil critique défini par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ; sous couvert d’anonymat, une source de l’agence régionale de santé (ARS) Guyane évoque même un risque de scandale similaire à celui du chlordécone.
Plomb et mercure sont dangereux séparément, évidemment, mais ils le sont encore plus combinés en un cocktail dévastateur dont il est difficile de mesurer l’ampleur. Cette contamination est causée en grande partie par l’orpaillage et c’est la raison pour laquelle l’usage du mercure est interdit depuis 2006, mais les pollutions provoquées par l’exploitation passée et l’exploitation illégale continuent de souiller toute la chaîne alimentaire.
En 1994, une étude montrait déjà une contamination au mercure trop élevée ; depuis cette date, l’État a failli à son devoir de protéger le peuple guyanais. Je sais que Davy Rimane a déposé une proposition de loi à ce sujet – le groupe La France insoumise la soutient –, mais pourriez-vous nous indiquer quelles seraient vos recommandations en vue de mettre fin à ce scandale sanitaire ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Clarisse Da Silva.

Mme Clarisse Da Silva : Les solutions sont diverses. Quand on mène un combat d’une telle envergure, alors que des générations entières ont été empoisonnées et que d’autres le seront encore, il faut aussi accepter que cela prenne du temps. Les réponses ne sont pas si nombreuses sur le plan strictement sanitaire, mais j’insiste sur le fait qu’il faut aussi apporter une aide médicale aux territoires de l’intérieur, qui sont complètement isolés – les transports y sont parfois dangereux, ils ne possèdent pas de routes et ne sont pas reliés directement au littoral. Les infrastructures routières pourraient donc être développées pour répondre aux urgences médicales.
On parle beaucoup des peuples autochtones mais il ne faut pas oublier de mentionner les Bushinengue, qui sont eux aussi touchés par ce phénomène, tout comme d’autres communautés qui se sont installées sur les fleuves. Tous ont besoin d’une aide médicale et sanitaire. Il faut aussi savoir que les villages wayana situés aux alentours des communes n’ont souvent pas accès à l’eau potable ; il faut donc aussi répondre à ce besoin.
Nous avons effectué un déplacement à Maripasoula, en septembre, avec le député Rimane, dans le cadre de l’élaboration de sa proposition de loi relative au mercure ; nous y avons observé que depuis plusieurs années, l’accès à l’eau potable n’est absolument pas garanti. C’est inacceptable : des habitants vivent dans des conditions horribles, ne peuvent ni se baigner dans les fleuves ni consommer leur eau. Ils disposent certes de filtres, mais ceux-ci ne permettent d’obtenir que des quantités minimes, et les packs d’eau que nous leur avons apportés sont loin de couvrir les besoins d’un village de cette taille, qui compte quelques milliers d’habitants et est entouré de nombreux autres villages. Ces territoires devraient presque relever de l’aide humanitaire, même si je répugne à la nommer ainsi. Nous parlons d’habitants qui sont aussi des citoyens français : ils ont le droit d’avoir accès à l’eau potable. C’est une priorité !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS) : Je tenais moi aussi à remercier notre collègue Jean-Victor Castor pour l’organisation de ce temps d’échange. J’ai vraiment trouvé vos interventions très intéressantes et je me réjouis de pouvoir vous entendre, car nous avons souvent l’impression de faire la loi depuis Paris sans que les principaux concernés soient autour de la table.
Je voulais relayer une interrogation de ma collègue Julie Ozenne qui, en septembre dernier, s’est rendue en Guyane dans le cadre d’une mission d’information sur l’état des cours d’eau ; elle a pu constater à quel point le territoire guyanais était unique et essentiel puisqu’il est traversé par un réseau hydrographique exceptionnel – 112 000 kilomètres de cours d’eau, dont 35 000 pour les principaux, et 350 kilomètres de côtes –, l’un des plus denses de la planète.
Si plus de 60 % des cours d’eau de Guyane – contre 43 % dans l’Hexagone – sont en bon état global sur le plan écologique et notamment en matière de pollution chimique, la situation tend à s’aggraver. Entre 2013, date du précédent état des lieux, et 2019, 7 % des cours d’eau guyanais ont vu leur état écologique se dégrader. La cause est très nettement identifiée : la pression de l’orpaillage, légal ou illégal, entraîne chaque année la destruction complète de 100 kilomètres et la pollution d’environ 10 000 kilomètres de cours d’eau – 80 % des dégradations constatées entre 2013 et 2019 sont dues à cette activité aurifère –, ce qui a des conséquences très graves sur la santé des populations.
L’activité aurifère en amont de la station d’eau potable de la rivière Comté entraîne une augmentation significative des matières en suspension. De ce fait, les opérateurs doivent recourir à la décantation au sulfate d’aluminium, utilisé à des concentrations quatre à cinq fois supérieures aux normes de l’OMS, dont les effets à long terme peuvent entraîner des troubles neurologiques et favoriser l’infertilité.
Il est donc absolument vital de mettre fin à cette pollution. Le rapport a identifié la coopération internationale comme l’une des pistes pour lutter contre ce phénomène. Quelles solutions préconisez-vous afin d’enrayer la pollution due à l’orpaillage en Guyane ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Clarisse Da Silva.

Mme Clarisse Da Silva : La coopération internationale est essentielle. Nous avons deux voisins, le Brésil et le Suriname. Le Brésil est également victime de l’orpaillage illégal, un phénomène qui affecte par exemple l’État du Mato Grosso, mais aussi le peuple autochtone Yanomami ainsi que de nombreux autres peuples autochtones.
Le mercure utilisé pour l’orpaillage illégal sur le Maroni provient des marchés noirs du Suriname. On a pu identifier le circuit du mercure, qui est importé de Chine. Cela exige donc également des pourparlers avec un pays situé à des milliers de kilomètres. Au-delà des solutions qui peuvent être portées par le gouvernement français, il y a donc un véritable enjeu à discuter avec les autres pays.
Il est également nécessaire de renforcer la présence de l’armée française, mais aussi éventuellement la coopération militaire internationale à ce sujet. Il faut parvenir à se mettre d’accord avec les deux pays voisins sur la méthodologie et les initiatives à entreprendre. Cette démarche reste nécessaire et peut également constituer une solution complémentaire à d’autres problématiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Victor Castor.

M. Jean-Victor Castor (GDR) : Je voudrais apporter quelques corrections. Il faut faire très attention à ne pas confondre orpaillage légal et orpaillage illégal – même si l’orpaillage légal n’est pas sans effets sur l’état des cours d’eau, comme on a pu le lire dans le rapport d’information des collègues Ozenne et Sertin. Nous nous battons depuis quelques années pour remplacer l’activité illégale par des sites légaux.
Avec la collègue Clémence Guetté, le collègue Leseul et l’ancien président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Jean-Marc Zulesi, nous nous sommes rendus sur place. Quand nous avons survolé la Guyane, ils se sont étonnés de ne voir que de la forêt ; 97 % du territoire est couvert de forêt et, du ciel, on ne voit pas toujours les sites d’orpaillage illégaux.
C’est un pays immense, et la nature a horreur du vide. C’est une lubie de croire que l’on protègera la forêt en la laissant comme ça, sans intervenir sur l’aménagement du territoire. Ce n’est pas vrai. Toutes les forêts du monde sont traversées par des routes. Les états-majors des armées disent eux-mêmes que cela faciliterait leurs missions de police de la forêt. Je rappelle que sept communes sur vingt-deux sont totalement enclavées. Ce n’est pas acceptable.
On parle de protection de la nature, mais bon sang, laissez aux Guyanais le soin de décider où ils veulent placer le curseur ! S’il y a autant de forêt en Guyane, c’est bien parce que ses habitants l’ont toujours protégée.
C’est le cas pour l’orpaillage illégal, mais aussi pour la mer. La Guyane avait le troisième port de pêche de France. C’était une véritable industrie. Par deux décisions politiques, on a tout cassé. Résultat, on observe la présence de flottes coréennes de quarante, cinquante, soixante chalutiers. Le milieu halieutique guyanais est pillé par des personnes qui viennent du monde entier. Quand vous n’occupez plus le territoire, d’autres viennent l’occuper. Mieux vaut une activité légale, régulée. Mieux vaut faire des logements plutôt que de laisser des squats se multiplier. La Guyane a véritablement besoin d’un plan pluriannuel d’investissement pour aménager le territoire. Tant qu’on ne l’aménagera pas, il sera occupé, pillé, spolié par d’autres.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) : Merci pour les interventions que j’ai trouvées particulièrement passionnantes, à l’image de l’ensemble du débat. Un élément soulevé par Mme Da Silva m’a interpellé, à propos de la convention 169 de l’Organisation internationale du travail. La France ne l’a toujours pas ratifiée, et elle fait particulièrement écho à nos discussions, notamment sur le sujet du foncier.
L’article 14 de cette convention dit : « les droits de propriété et de possession sur les terres qu’ils occupent traditionnellement doivent être reconnus aux peuples intéressés. En outre, des mesures doivent être prises dans les cas appropriés pour sauvegarder le droit des peuples intéressés d’utiliser les terres non exclusivement occupées par eux, mais auxquelles ils ont traditionnellement accès pour leurs activités traditionnelles et de subsistance. Une attention particulière doit être portée à cet égard à la situation des peuples nomades et des agriculteurs itinérants ». Cela va dans le sens de ce que vous disiez tout à l’heure.
Cette convention constitue une bonne base pour penser une écologie fondée non pas sur le colonialisme, mais sur une réalité soulignée par notre collègue Jean-Victor Castor : l’écologie ne consiste pas à défendre une nature débarrassée des êtres humains. Ce n’est pas constituer des zones d’exclusion pour les peuples autochtones qui ont, traditionnellement et sur le long terme, su préserver leurs écosystèmes et qui paient le prix de la généralisation de modes de production étrangers à leurs cultures et à leur histoire.
L’obstacle souvent mentionné contre la ratification de cette convention est l’inconstitutionnalité de la mesure. À cet égard, il est important de noter que l’accord de Nouméa, qui a une valeur constitutionnelle, a reconnu l’existence du peuple kanak. Il serait donc possible de trouver des bases, y compris dans l’ordre constitutionnel actuel, pour ratifier cette convention, ce qui me semble être une bonne idée. Sinon, vous savez que nous sommes favorables à un changement de Constitution.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Tarcy.

M. Jean-Yves Tarcy : Cette question concerne plutôt ma collègue Clarisse Da Silva, mais je peux m’exprimer sur le volet agricole. En Guyane, les multiples communautés qui existent au sein de la population produisent et font ainsi vivre une famille, un village, et même une commune. La problématique à laquelle la chambre d’agriculture est confrontée est l’incapacité à les intégrer dans un système dit conventionnel. Les services de l’État recensent 6 100 agriculteurs en Guyane. Parmi eux, 80 % sont situés dans l’ouest du territoire et pratiquent l’agriculture de subsistance, c’est-à-dire une agriculture familiale, sur abattis. Paradoxalement, ces communautés ne peuvent pas bénéficier d’un certain nombre d’aides publiques. C’est dommage.
Ainsi, il y a deux ans, après les inondations dans le Haut-Maroni, les agriculteurs situés le long du fleuve n’ont pas pu bénéficier des aides attribuées en cas de calamité agricole parce qu’ils ne sont pas dans une démarche d’agriculture conventionnelle. Bien que faisant partie du recensement statistique de l’État, ils ne peuvent pas être accompagnés.

Mme la présidente : Je vous donne la parole pour un mot de conclusion.
La parole est à M. Malick Ho-A-Sim.

M. Malick Ho-A-Sim : Nous vous remercions de nous avoir offert cette tribune pour exposer les réalités du territoire guyanais. Au nom de notre territoire, nous espérons qu’elles seront entendues et qu’elles bénéficieront de l’appui nécessaire à leur mise en œuvre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Clarisse Da Silva.

Mme Clarisse Da Silva : Nous vous remercions de nous avoir accueillis au sein de votre assemblée afin de nous permettre de vous présenter notre vision pour la Guyane, un territoire que nous aimons de toutes nos forces. Nous souhaitons le voir se développer de la meilleure manière possible, en cohérence avec la vision des Guyanais. En tant que représentante des peuples autochtones, j’y vois également une bonne occasion de faire entendre la voix et les revendications de ces six nations. J’espère sincèrement que nous avancerons dans la meilleure direction.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Tarcy.

M. Jean-Yves Tarcy : Je voudrais remercier à nouveau le député Jean-Victor Castor pour cette invitation exceptionnelle. Je remercie également les députés présents ainsi que Mme la présidente.
Comme vous l’avez constaté, nous, intervenants de ce débat, sommes jeunes. Nous sommes à l’image de la Guyane, de la jeunesse guyanaise dans toute sa diversité.
Ce territoire, riche, immense, a du potentiel ; il a besoin d’accompagnement et de structuration pour son développement. Si nous n’agissons pas aujourd’hui, la situation empirera demain. La population ne cesse d’augmenter, elle est très jeune. Elle a besoin de repères et de travail, il est important de le prendre en compte. C’est un plaisir d’avoir pu partager nos connaissances avec vous.

Mme la présidente : Je remercie nos trois invités pour leur participation à nos travaux.