Lutte contre le commerce illicite de tabac : Présentation

Lutte contre le commerce illicite de tabac : Présentation

debate, 26/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Valletoux, président et rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Dans la lutte contre le tabagisme, nous faisons face depuis toujours aux rapports difficiles de l’industrie du tabac à la vérité.
Dans les années 1950, les cigarettiers, qui avaient pourtant connaissance des dangers du tabac, déclaraient que leurs produits étaient sans effet sur la santé. En vérité, le tabac cause la mort prématurée de 7 millions de personnes par an dans le monde, et de 73 000 personnes rien qu’en France.
Dans les années 1980, les cigarettiers, malgré les preuves de plus en plus nombreuses de la nocivité du tabagisme passif, continuaient à prétendre que la fumée était indolore. En vérité, sur les 7 millions de morts par an causées par le tabac, plus d’un million l’est par le tabagisme imposé.
En 1994, les PDG des sept grandes entreprises fabricantes de tabac affirmaient sous serment devant le Congrès des États-Unis ne pas savoir que la nicotine créait une dépendance. En vérité, elle suscite chez le consommateur une addiction profonde qui repose sur un mécanisme semblable à celui d’autres drogues.
Aujourd’hui, les cigarettiers prétendent être victimes du commerce parallèle du tabac. En vérité, ils l’organisent, voire l’alimentent. Une solution existe pour y mettre fin : la mise en œuvre européenne du protocole de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) contre le commerce illicite du tabac. Ce protocole, adopté en 2012, a été ratifié par la France en 2015 après deux votes à l’unanimité, à l’Assemblée nationale puis au Sénat. À ce jour, soixante-douze pays l’ont ratifié, ainsi que l’Union européenne (UE).
Ce protocole, qui n’est pas encore appliqué, constitue une réponse concrète, efficace et globale au commerce parallèle du tabac, à partir d’un principe simple : une cigarette doit être fumée dans le pays où elle a été achetée. En adoptant cette proposition de résolution, l’Assemblée donnerait mandat à la France de soutenir l’application exigeante de ce protocole et de ce principe à l’échelle européenne afin de réduire drastiquement le fléau du commerce parallèle.
Il nous faut agir : le commerce parallèle affecte la santé publique, mine les comptes de la sécurité sociale et fragilise les commerces de proximité tenus par les buralistes.
On n’insiste jamais assez sur l’ampleur des méfaits du tabac : je répéterai donc que ce sont 73 000 Français qui meurent prématurément chaque année de cancers des poumons, de la gorge, de la bouche, du pancréas ou de la vessie, ou d’AVC, d’infarctus ou de maladies respiratoires – tous causés par le tabac. Or ce bilan macabre décroît grâce à une baisse structurelle de la prévalence tabagique : c’est un motif d’espoir.
Cette baisse est le résultat d’une politique de santé française ambitieuse : d’abord, la loi proposée en 1976 par Simone Veil, dont je salue ici le combat pionnier ; ensuite, celle adoptée en 1991 à l’initiative de Claude Evin, qui a restreint l’autorisation de fumer dans l’espace public, encadré la publicité et engagé une politique de hausse du prix du tabac. Le plan Cancer 1 lancé en 2003 par le président Jacques Chirac reste toutefois le moment clé de cette politique de santé puisque, pour mener cette « guerre au tabac » – selon sa propre expression – il a défendu une approche globale : soutien à la recherche médicale, priorité à la prévention et augmentation du prix du tabac de près de 42 % entre 2002 et 2004.
Depuis, la France n’a jamais baissé la garde, lançant plusieurs autres plans Cancer dont, nous pouvons nous en réjouir, les résultats sont indiscutables. Depuis le début des années 2000, la consommation de tabac a chuté de 32 % et depuis dix ans, notre pays compte 4 millions de fumeurs de moins ! Un autre motif majeur de satisfaction est que la jeunesse tourne progressivement le dos à la cigarette. Selon Santé publique France, 44 % des jeunes adultes déclaraient en 2024 n’avoir jamais fumé – un niveau historiquement bas. La prévention et la mobilisation de long terme fonctionnent donc !
Le levier constitué par l’augmentation régulière du prix du tabac a été particulièrement décisif. Ainsi, parmi d’autres institutions, la Cour des comptes, l’Insee et Santé publique France ont eu l’occasion de confirmer à plusieurs reprises l’efficacité de cette mesure. L’Organisation mondiale de la santé rappelle ainsi qu’une hausse de 10 % du prix du tabac entraîne dans les pays développés une diminution de 4 % de la consommation des fumeurs. Le même constat s’impose partout dans le monde : il n’y a pas de recul du tabagisme sans une politique ferme et volontariste sur le prix du paquet !
Or nous nous heurtons aujourd’hui à une nouvelle réalité : l’explosion du commerce parallèle, qui rend le tabac plus facilement accessible. Si les chiffres peuvent varier d’une étude à l’autre, pas une ne conteste que ce phénomène est massif – je pense par exemple à la mission d’information sur le tabac menée par nos collègues Éric Woerth et Zivka Park en 2021. Plus récemment, une étude de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et de la mission 10220interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) a apporté des chiffres fiables, selon lesquels 18 % du tabac consommé, soit plus de 8 000 tonnes, aura échappé à la fiscalité nationale.
Les industriels, eux, masquent leur responsabilité dans le commerce illicite du tabac avec un discours rodé : ils blâment la fiscalité et la contrefaçon. Ils citent ainsi à l’envi les conclusions, confortables pour eux, de l’étude du cabinet KPMG sur les marchés parallèles, qui insiste sur le poids des cigarettes de contrefaçon dans le phénomène. Rappelons toutefois que les données de cette étude commandée et financée par l’industrie du tabac ont été transmises par cette même industrie !
En réalité, la part la plus importante du commerce parallèle de tabac en France et en Europe a pour origine la surproduction et les surapprovisionnements de cigarettes organisés par les fabricants eux-mêmes. Les chiffres sont éloquents : savez-vous que les fabricants livrent au Luxembourg huit fois plus de cigarettes que la consommation du pays ne le nécessite ? Qu’en Andorre, les cigarettiers livrent chaque année six fois plus de cigarettes que les habitants n’en fument ?
Ce système n’affecte pas seulement les politiques de santé publique ; il occasionne aussi des pertes fiscales colossales : ce sont chaque année plus de 4 milliards de recettes qui nous échappent et qui manquent aux comptes de la sécurité sociale. Sur les vingt dernières années, on estime que le manque à gagner cumulé s’élève à 80 milliards d’euros, soit plus d’un quart du montant de la dette sociale. À l’heure où nous débattons du PLFSS – le projet de loi de financement de la sécurité sociale – et des difficultés à trouver des recettes pour sauvegarder notre système de sécurité sociale, sachant que nos ressources manquent et que nos dépenses s’alourdissent, nous ne pouvons faire l’impasse sur une telle manne !
Enfin, le commerce parallèle fragilise les 23 500 buralistes de France. Je suis engagé sans concession pour la santé publique et contre la prévalence tabagique, mais j’ai bien conscience que les bureaux de tabac sont des commerces de proximité, souvent parmi les derniers dans nos territoires ruraux. Les buralistes travaillent en outre à diversifier leurs produits au-delà du seul tabac, ce que nous ne pouvons que saluer. Enfin, le tabac étant légal, il n’y a aucune raison qu’ils soient sacrifiés.
Chers collègues, pour résoudre le problème posé par le commerce parallèle du tabac, favorisé par le surapprovisionnement à nos frontières et la contrebande, il faut une application exigeante du protocole de 2012 de l’Organisation mondiale de la santé. Celui-ci exige que les livraisons de tabac correspondent au marché auquel il est destiné afin d’éviter la contrebande et la contrefaçon.
Le vote de cette proposition de résolution européenne (PPRE) arrive au moment crucial où l’Union européenne s’apprête à réviser ses directives sur le tabac, notamment la directive sur les produits du tabac de 2014. La France doit donc afficher une position claire, exigeante et immédiatement applicable, et l’Union européenne affirmer, en vertu du protocole, que le tabac n’est pas un produit comme un autre et que le marché des cigarettes est un marché national.
En adoptant cette proposition de résolution, l’Assemblée demande au gouvernement d’insister pour que les directives européennes actent l’instauration de quotas de livraison alignés sur la consommation domestique. Cette mesure mettra fin aux surapprovisionnements organisés dans les pays voisins et tarira à la source les achats transfrontaliers constituant l’essentiel du commerce parallèle.
Conformément au protocole de l’OMS, la France devra également veiller à ce que l’Union européenne prescrive un nouveau système de traçabilité des produits, réellement indépendant des fabricants. Nous romprions ainsi avec le système actuel – par lequel les industriels choisissent eux-mêmes les prestataires privés chargés de la traçabilité, avec toutes les dérives et les errements que cette influence est susceptible d’engendrer – et qui ne permet ni de suivre les produits, ni d’identifier les responsabilités dans l’alimentation des circuits parallèles. Une chaîne de contrôle déliée des intérêts de l’industrie doit enfin favoriser la transparence afin de parvenir au tarissement durable de la contrebande.
Enfin, comme la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin, en a récemment exprimé le souhait, nous devons revenir à une limitation stricte des quantités de tabac autorisées à circuler d’un pays de l’Union européenne à l’autre. Une telle limitation serait cohérente avec le principe fixé par l’OMS : une cigarette doit être fumée dans le pays où elle a été achetée.
Le commerce parallèle n’est pas une fatalité et la France peut l’affronter grâce à l’application du protocole. Nous franchirons ainsi une étape décisive en votant cette résolution et, par cette première européenne, nous enverrons un message fort à l’ensemble des pays de l’Union. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.

Mme Eléonore Caroit : L’objectif de cette proposition de résolution est clair : renforcer l’action européenne contre le tabagisme et les trafics de tabac.
Elle s’inscrit dans la continuité des engagements internationaux de la France et témoigne de l’importance que nous accordons à la gouvernance multilatérale incarnée par l’OMS en matière de santé. Enfin, elle tend à aligner l’Union européenne sur les obligations du protocole pour éliminer le commerce illicite du tabac, tel qu’il a été adopté dans le cadre de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.
Selon Santé publique France, le tabagisme demeure la première cause de mortalité évitable. Production intensive, émissions industrielles ou déchets polluants : son impact environnemental est lourd. Le trafic du tabac, de ses dérivés et des produits de substitution expose en outre directement les enfants et les adolescents, ciblés par l’arrivée de nouveaux produits comme les sachets de nicotine. Un chiffre doit nous alerter : 16 milliards de cigarettes fumées chaque année en France viennent du marché parallèle. Ce n’est pas marginal ; c’est une autoroute ouverte aux trafiquants.
Le commerce illicite du tabac affaiblit nos politiques de santé ; il nuit à nos efforts environnementaux ; il alimente des circuits criminels et surtout, comme M. le rapporteur l’a rappelé, il prive l’État d’importantes ressources. Par les temps qui courent, nous devons porter à ce dernier point une attention particulière. Enfin, aucun pays ne peut contenir seul ce phénomène transfrontalier. Tant que ces réseaux iront plus vite que nos règles, ils garderont un temps d’avance.
C’est pour répondre à cette menace globale que le protocole de l’OMS – premier instrument international entièrement consacré à ce sujet – a été adopté en 2012. Il repose sur trois leviers : un contrôle rigoureux de la chaîne d’approvisionnement, un suivi et une traçabilité fiables, une coopération renforcée entre États. Il s’appuie sur des normes internationales fondées sur des preuves solides et établies de manière indépendante et sur la lumière des faits plutôt que sur l’ombre des influences. C’est la force de l’OMS.
La France a soutenu ce texte dès l’origine ; elle l’a ratifié en 2015. Depuis le premier programme national de réduction du tabagisme lancé en 2014, nous menons une stratégie cohérente qui repose sur la prévention, la régulation et l’accompagnement. Vous avez raison, monsieur le rapporteur : cet effort doit se poursuivre car le commerce illicite affaiblit notre lutte contre le tabagisme. Il représente une perte fiscale importante, fragilise les réseaux légaux et nourrit des activités criminelles qui menacent notre sécurité. Appliquer le protocole, c’est refuser que la santé publique devienne une variable d’ajustement pour les trafiquants.
Pour fonctionner, notre action doit aussi s’inscrire dans un cadre européen. L’Union européenne est partie au protocole depuis 2016. Elle a engagé des avancées, notamment en matière de traçabilité, mais elle doit désormais mener le processus à son terme et faire respecter l’ensemble des exigences du texte. Une Europe alignée, c’est une Europe qui ferme la porte au commerce illicite.
Je veux aussi rappeler notre engagement pour défendre les institutions internationales et singulièrement l’OMS, car la lutte contre le commerce illicite du tabac illustre la méthode promue par la France au sein du système multilatéral. À l’heure où le multilatéralisme est de plus en plus critiqué et remis en cause, il faut rappeler qu’un multilatéralisme d’impact peut fonctionner. Ce protocole en est un exemple : ses mécanismes précis font évoluer la manière dont les États coopèrent entre eux et contrôlent les activités illicites. Ce multilatéralisme exigeant constitue le plus efficace des outils ; c’est grâce à lui que nous pouvons avoir un réel impact.
Je veux enfin saluer le rôle de l’OMS : elle fournit un cadre solide, anime la coopération internationale et assure le suivi des engagements pris par tous les acteurs. Vous savez que la France est très attachée à ce qu’elle reste une institution forte et indépendante. Ce protocole montre qu’une organisation internationale peut accomplir des actions concrètes et décisives en faveur de nos concitoyens dès lors qu’elle fédère les États autour d’un objectif clair. Quand l’OMS fixe la direction, la santé mondiale progresse ; c’est pourquoi la France continuera de la soutenir et c’est pourquoi nous soutenons ce projet de résolution. (M. le rapporteur et Mme Anne-Cécile Violland applaudissent.)