Lutte contre le commerce illicite de tabac : Article unique

Lutte contre le commerce illicite de tabac : Article unique

debate, 26/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Catherine Hervieu : Cet amendement de mon collègue Nicolas Thierry vise à demander « instamment à la Commission européenne de ne pas renouveler et de mettre fin aux accords juridiquement contraignants et exécutoires conclus avec les plus grands fabricants mondiaux de tabac ». Ces accords entrent en contradiction avec les obligations internationales de l’Union européenne, qui a ratifié le protocole de l’OMS visant à éliminer le commerce illicite de tabac. Ni la Commission européenne ni l’Olaf n’ont démontré l’efficacité de tels accords conclus avec les industriels. Ces derniers ne couvrent même pas la principale source actuelle du trafic, les illicit whites, qui représentent l’essentiel des saisies. Il existe des outils bien plus efficaces : l’application entière de la directive sur les produits du tabac et la promotion de la ratification mondiale du protocole de l’OMS. Mettre fin à ces accords permettrait d’aligner notre politique de santé européenne avec notre politique de santé nationale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Valletoux : Je suis très réservé, car l’amendement me paraît satisfait. Les accords de coopération en question avaient pour objectif de faire aboutir des procédures judiciaires lancées il y a plusieurs années par l’Union européenne. Deux de ces accords, l’un avec Philip Morris, l’autre avec Japan Tobacco International, se sont éteints entre-temps ; deux autres, conclus avec British American Tobacco et Imperial Tobacco Limited, restent en vigueur jusqu’en 2030. L’ancien commissaire européen Johannes Hahn s’était engagé à ce qu’aucun autre accord ne soit conclu à l’avenir, puisqu’une majorité d’État membres avaient refusé, dès 2018, de les poursuivre. Cette manière de procéder va s’éteindre d’elle-même, mais nous n’interromprons pas des accords conclus il y a plusieurs années. Je m’en remets cependant à la sagesse de votre assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Eléonore Caroit : M. le rapporteur a été clair : l’amendement n’a pas lieu d’être puisqu’il n’y aura pas de nouveaux accords à l’avenir et que la pratique qui avait conduit à en conclure dans le but de lutter contre le commerce illicite paraît désormais désuète. J’aurais tendance à émettre un avis défavorable, mais pour ne pas vous être désagréable, je m’en remettrai également à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

Mme Catherine Hervieu : Il vise à mettre fin à la collaboration directe entre l’Union européenne et les grands fabricants de tabac dans la lutte contre la contrebande. L’UE et l’Olaf continuent à travailler étroitement avec Philip Morris, notamment, dans le cadre d’un ancien accord qui avait conduit à la mise en place d’un système de traçabilité. Cette proximité est considérée par toutes les organisations de santé – j’y insiste – comme un conflit d’intérêts évident, qui entre frontalement en contradiction avec nos obligations internationales. En outre, cela fragilise la réputation de l’Union européenne, et ternit par voie de conséquence celle des États membres. La lutte contre la fraude doit franchir résolument une nouvelle étape en s’appuyant sur la directive tabac et le protocole de l’OMS, mais aussi en mettant fin à ces accords. La crédibilité européenne et française s’en trouverait renforcée, au service de la santé publique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Valletoux : Je suis défavorable à l’amendement, car le terme même de « collaboration étroite » entre les instances de l’Union et les industriels du tabac, qui figure dans l’alinéa proposé, pose problème : gardons-nous de telles connotations, elles ne correspondent pas à l’engagement desdites instances ; cette « collaboration étroite » n’existe pas. Des accords ont été signés par le passé et je vous ai précisé que la décision de ne pas en conclure de nouveaux datait de 2018, tout comme celle de laisser prospérer les deux derniers jusqu’à leur terme. Je serai en revanche beaucoup plus favorable à vos deux prochains amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Eléonore Caroit : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement bknoek 3, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

Mme Catherine Hervieu : Il vise à privilégier le cadre d’action publique le plus légitime et le plus efficace possible pour lutter contre le commerce illégal du tabac. Nous insistons à nouveau sur la nécessité de promouvoir le protocole de l’OMS, seul traité international à même de s’attaquer sérieusement à la contrebande à l’échelle globale avec les garanties de transparence et d’indépendance requises. Au lieu de perpétuer des accords bilatéraux privés, l’Union européenne doit consacrer ses ressources à appliquer la directive sur les produits du tabac et à encourager la ratification universelle du protocole de l’OMS. Ainsi pourrons-nous garantir que la lutte contre le trafic soit efficace et serve l’intérêt général plutôt que celui des fabricants.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5.

M. Frédéric Valletoux : L’amendement de Mme Hervieu propose de déployer les moyens nécessaires à l’application de la directive sur les produits du tabac et à la ratification du protocole de l’OMS. L’intention est juste : il est effectivement indispensable que l’Union européenne mette en œuvre l’ensemble des moyens juridiques à sa disposition. Néanmoins, l’emploi du terme « ressources politiques » dans l’alinéa proposé pose question. Je ne sais pas trop à quoi cela fait référence. Ce sous-amendement vise donc à supprimer ces mots, sans rien enlever au fond de l’amendement. L’adoption du premier me permettrait de donner un avis favorable sur le second.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Eléonore Caroit : Je serai également favorable à l’amendement bknoek 3 si le sous-amendement bknoek 5 est adopté.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Hervieu.

Mme Catherine Hervieu : Nous sommes également favorables au sous-amendement de M. Valletoux.

Mme la présidente : Sur la proposition de résolution européenne, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Catherine Hervieu : Le commerce illicite du tabac est un enjeu majeur qui touche à la santé, à la sécurité et aux finances publiques. Si nous voulons agir efficacement, nous devons nous appuyer sur des données indépendantes, non sur des chiffres produits ou financés par l’industrie du tabac. Or une partie du débat public repose encore sur le rapport annuel du cabinet KPMG, financé par Philip Morris International, dont la méthodologie est largement contestée. Le Comité national contre le tabagisme et l’association Génération sans tabac soulignent les biais considérables de ce rapport, une opacité persistante et des chiffres orientés qui risquent d’influencer directement les politiques publiques. Il faut vraiment s’en affranchir. Par cet amendement, nous proposons une solution simple : un rapport annuel indépendant, coordonné par les autorités sanitaires et les organismes publics compétents – seule garantie de choix politiques fondés sur des données crédibles, transparentes, guidées par l’intérêt général, au service de la santé publique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Valletoux : Avis très favorable. Comme je l’ai signalé dans mon propos introductif, le recours à un rapport commandé par Philip Morris et réalisé par un cabinet de conseil pose en effet des problèmes méthodologiques et déontologiques. Un récent rapport des douanes a donné à voir, sur ce marché fantasmé, des chiffres très différents de ceux de l’étude de KPMG, étude dont les fragilités de conception sont par ailleurs connues depuis longtemps.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Eléonore Caroit : Avis favorable également. Permettez-moi de signaler l’existence d’autres rapports, comme celui que la Mildeca et la douane ont cofinancé.