Agences, opérateurs et organismes consultatifs d’État : quelle gouvernance, quelles priorités et quelles missions pour une action publique efficace et lisible ?

Agences, opérateurs et organismes consultatifs d’État : quelle gouvernance, quelles priorités et quelles missions pour une action publique efficace et lisible ?

debate, 26/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Agences, opérateurs et organismes consultatifs d’État : quelle gouvernance, quelles priorités et quelles missions pour une action publique efficace et lisible ? »
Ce débat a été demandé par le groupe Les Démocrates. La conférence des présidents a décidé de l’organiser en deux parties. Nous commencerons par une table ronde en présence des personnalités invitées, d’une durée d’une heure, qui donnera lieu à une séquence de questions-réponses ; puis, après une intervention liminaire du gouvernement, nous procéderons à une nouvelle séquence de questions-réponses, d’une durée d’une heure également. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.

Mme la présidente : Pour la première phase du débat, je souhaite la bienvenue à Mme Claude Revel, ancienne déléguée interministérielle à l’intelligence économique et conseillère-maître à la Cour des comptes, et à M. Boris Ravignon, auteur du rapport sur le coût du millefeuille administratif remis au premier ministre et maire de Charleville-Mézières, à qui je vais donner la parole pour une durée de cinq minutes chacun.
La parole est à Mme Claude Revel, ancienne déléguée interministérielle à l’intelligence économique et conseillère-maître à la Cour des comptes.

Mme Claude Revel : Vous m’avez demandé d’évoquer la gouvernance des agences et opérateurs sous l’angle de la réforme de l’organisation de l’État, notamment à la lumière des évolutions de l’intelligence artificielle (IA). J’aborderai successivement ces deux thèmes sous l’angle – qui me paraît essentiel – d’une réhabilitation des notions d’intérêt général et de responsabilité. L’intérêt général est entendu à la fois comme l’intérêt de la nation et l’épanouissement des citoyens, et la responsabilité comme indissociable de la décision.
D’abord, on ne peut plus parler de réforme de l’État comme on le fait depuis quarante ans : il faut désormais parler de refondation et de reconstruction. Pour refonder, il faut remonter à la racine du problème : les principes de politique publique mis en place depuis trente ans. Ils relèvent du new public management, qui consiste à appliquer à l’État les recettes du management privé. Ils se sont notamment traduits par une délégation progressive, par l’État, de nombre de ses prérogatives à des organismes extérieurs. Les résultats sont loin d’être convaincants, comme cela a été largement documenté.
Pour remédier à certaines faiblesses du système, on a transposé, sans doute avec de bonnes intentions, des modes de gouvernance venus d’autres systèmes, tout en gardant par ailleurs les modes de fonctionnement usés et alourdis par le temps qu’il fallait justement réformer : un copier-coller de systèmes différents. Rappelons que les déclinaisons opérationnelles de l’intérêt général sont dévolues à des pouvoirs élus, et non aux administrations, et que l’État est chargé de les mettre en œuvre par des politiques publiques.
Une deuxième fondation à retrouver est celle de la responsabilité des décisions, en lien direct avec leur application. Sa dilution actuelle conduit en effet à des coûts incontrôlés et à une absence de vision à long terme. En outre, elle affaiblit la règle républicaine en elle-même et accompagne le morcellement en communautés et en intérêts particuliers. L’État s’en trouve délégitimé, avec le paradoxe suivant : diminué et affaibli, il est pourtant de plus en plus prégnant. Dans une telle situation, quels sont les effets de l’intelligence artificielle ?
L’introduction de l’IA doit être envisagée dans le cadre d’une gouvernance rénovée. Sans cela, elle ne sera qu’un outil de plus, sans réel objectif, et ajoutera à la confusion. La période actuelle est cruciale : nombre de rapports enjoignent aux États de se doter d’IA, essentiellement pour réduire les coûts. Cet enjeu, que je ne méconnais pas, devrait être un résultat plutôt qu’une entrée en matière.
Nous pouvons aussi regarder ce que font d’autres pays. L’Allemagne, l’Australie, l’Argentine, le Brésil, la Suède ou les États-Unis ont déjà recours à l’IA dans leurs administrations, mais de manière finalement limitée. En France, il est de bon ton de stigmatiser le « retard » de nos administrations en matière d’IA. Et si ce retard offrait au contraire une occasion de revoir les bases mêmes de l’action publique ? L’urgence est de la réorganiser. Le recours à l’IA doit se faire de façon maîtrisée, et non en fonction de besoins définis par des vendeurs de solutions au cas par cas.
L’OCDE elle-même, qui pousse pourtant au développement de l’IA dans ses États membres, reconnaît les risques opérationnels, éthiques, voire d’exclusion et de résistance de la population. Certes, l’IA fascine, ses développements sont incroyables, à l’image de la tendance actuelle de l’IA agentique : des plateformes d’agents IA – et non d’assistants – qui conversent entre eux et fournissent des solutions. Pourquoi pas ? Nous pourrions imaginer que certaines activités, actuellement externalisées, soient traitées ensemble, de façon cohérente avec les politiques publiques concernées, pour une meilleure réponse aux besoins des citoyens.
L’un des nombreux rapports sur le sujet montre que les agents du front office, en contact avec les usagers, seraient particulièrement exposés aux suppressions d’emplois à cause de l’IA. Il faut précisément l’éviter pour, à l’inverse, préserver le lien avec les citoyens et leur accès aux services publics.
En conclusion, la première chose à faire est de recalibrer et de regrouper les missions de chaque politique publique, à la lumière des deux critères précédemment mentionnés, en définissant précisément les responsables et le lien d’autorité entre la tutelle et chacune des entités. Il s’agit d’une doctrine d’action. Des réflexions avancées sur une telle refondation intellectuelle de l’action publique existent déjà. Dans ce cadre, lorsque cela est utile, pourrait être intégrée une IA bien pensée et souveraine, pour ne pas nous placer entre les mains de pouvoirs extérieurs. Elle nous aiderait à répondre à nos problématiques spécifiques d’organisation de l’État. Il serait bon de prendre les choses ainsi, plutôt que de foncer tête baissée dans l’outil qu’est l’IA. Il produit en effet le pire comme le meilleur et doit être maîtrisé, pour éviter les dérives actuelles.

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Ravignon, auteur du rapport sur le coût du millefeuille administratif remis au premier ministre et maire de Charleville-Mézières.

M. Boris Ravignon : Je ferai le lien entre le sujet de cette table ronde et le travail que j’ai réalisé à la demande de l’ancien ministre chargé des comptes publics, Thomas Cazenave, et de l’ancienne ministre déléguée aux collectivités territoriales et à la ruralité, Dominique Faure. Il s’intéressait aux coûts de la coordination entre l’État, ses services et les différents niveaux de collectivités, nécessitée par l’organisation de nos politiques publiques. Nous avons mis en évidence des coûts significatifs : si le chiffre de 7,5 milliards, souvent rappelé, est inexact, son ordre de grandeur, élevé, est juste.
Une commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État m’a interrogé. Elle pointait avec véhémence le nombre et l’émiettement des agences. Président de l’Ademe – Agence de la transition écologique – pendant six mois, je rappelle cependant qu’elles ont de bonnes raisons d’exister. Leur souplesse en matière de comptabilité, d’exécution financière et de recrutement peut justifier d’y recourir.
On a un peu l’impression qu’après avoir considérablement agenciarisé les services de l’État, il faudrait maintenant tout rapatrier au sein de la personne morale unique qu’est l’État. Mais si l’Ademe est un établissement public industriel et commercial (Epic), c’est pour de bonnes raisons : il serait bien plus lourd et complexe de distribuer des aides aux entreprises et aux associations dans le cadre strict de la comptabilité publique. En outre, son statut lui permet de recruter plus facilement, et de manière dérogatoire au cadre de la fonction publique, les profils d’ingénieurs et de techniciens très spécialisés dont elle a besoin pour conduire ses missions.
À rebours d’une certaine facilité, il faut donc reconnaître que les agences peuvent avoir leur justification. C’est en tout cas vrai d’un certain nombre de ces structures, mais aussi des universités et des hôpitaux – dont on n’imagine pas qu’ils puissent redevenir ou devenir des services du ministère de la santé.
En revanche, on peut s’interroger sur l’excès d’une forme d’agenciarisation qui a entraîné un émiettement des moyens. Il y a quelques jours, je participais à un colloque organisé par le Medef et j’y ai découvert qu’on avait eu besoin de créer une Agence de l’innovation pour les transports (AIT) sur le modèle de l’Agence de l’innovation de défense (AID) et de l’Agence de l’innovation en santé (AIS) !
Dans certains domaines, on est sans doute allé beaucoup trop loin dans l’émiettement. Même si des nécessités de gestion peuvent imposer la constitution d’agences ou d’établissements publics autonomes, l’émiettement est préjudiciable et la démutualisation renchérit les coûts de fonctionnement – chaque agence doit avoir des équipes de direction et de gestion –, au point de les rendre abusifs du point de vue de la gestion publique.
J’observe également que les collectivités sont soumises à des règles qui les obligent à constituer des agences. Ces règles me semblent préjudiciables. J’avais d’ailleurs proposé dans mon rapport, à des fins de simplification, qu’on rende aux collectivités la possibilité de constituer – ou non – un centre communal d’action sociale (CCAS). En effet, l’action sociale peut être organisée directement par les services d’une collectivité. Cette proposition a suscité quelques débats, notamment à l’initiative de l’Union nationale des CCAS (Unccas), pour qui un CCAS est indispensable à toute collectivité bien tenue – à l’en croire, il y va du standing de la municipalité.
Les collectivités sont aussi obligées de constituer une caisse des écoles, pour aider les élèves. D’autres exemples de ce morcellement pas nécessairement indispensable pourraient être donnés.
Les organismes consultatifs relèvent d’un autre enjeu. Les représentants des collectivités participent à un certain nombre d’entre eux – Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), Comité des finances locales (CFL) – et il n’est pas question de revenir sur leur existence.
Nombre de ces comités sont censés mieux associer les personnes concernées par certaines réglementations en vigueur ou futures, et leur nécessité me paraît indiscutable.
En revanche, d’autres comités semblent superflus. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a par exemple créé des comités régionaux pour l’emploi, des comités départementaux pour l’emploi ou des comités locaux pour l’emploi. Toute l’activité des directions départementales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Ddeets) consiste à les installer partout où elles sont compétentes, mais la création de ces comités me semble accompagner une dilution des responsabilités et occasionner des pertes de temps, et non améliorer l’efficacité de l’action publique.

Mme la présidente : Nous en venons aux questions.
La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Dem) (Mouvement démocrate) : Le groupe Les Démocrates se réjouit de ce débat. Nous avons tous fait l’expérience d’aberrations, de dilutions des responsabilités, et il nous paraissait important d’en discuter en cette période d’examen budgétaire.
Dans le débat sur le nombre d’agences, je crois qu’il ne faut pas jeter ces dernières avec l’eau du bain. La loi organique relative aux lois de finances (Lolf), fruit d’un effort assez remarquable, s’inscrit dans le sens des positions défendues par Mme Revel, car elle finance des missions et non plus des institutions. Toutefois, l’administration semble avoir du mal à prendre ce tournant.
Chez Les Démocrates, nous pensons que la création d’opérateurs est parfois légitime. Nous avons même réfléchi aux critères qui peuvent la justifier : c’est me semble t-il le cas 10233lorsqu’il s’agit de collecter des recettes extérieures à l’État, d’embaucher certains profils ou de conduire une action interministérielle.
Toutefois, il existe une vraie confusion entre gouvernance et tutelle, si bien qu’une zone grise s’est installée. Elle ne s’étend pas aux entreprises publiques : en ce qui les concerne, nous avons séparé la tutelle de l’Agence des participations de l’État (APE), dont le personnel est compétent pour gérer de telles entreprises.
Ne faudrait-il pas limiter les formes que peuvent prendre les opérateurs de l’État à trois options ? La première, celle des entreprises publiques, quand c’est réellement nécessaire ; la deuxième, celle des Epic, voire, plus rarement, des établissements publics administratifs (EPA) ; la troisième, celle de l’administration centrale.
Si cette structuration était adoptée, il ne manquerait qu’un organe chargé de garantir la distinction entre tutelle et gouvernance de ces opérateurs.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claude Revel.

Mme Claude Revel : Il faut travailler sur la responsabilité et chercher à déterminer qui, de la gouvernance ou de la tutelle, la détient. Selon moi, la responsabilité doit être attribuée au décideur, de sorte que c’est au président d’une entreprise publique ou d’un Epic qu’elle reviendra.
Qui a la responsabilité ? C’est bien la question qu’il faut se poser, car le problème auquel nous sommes actuellement confrontés est que nous ne savons plus qui est responsable – je ne parle pas seulement en cas de problème, car les responsables manquent quand il faut rendre des décisions opérationnelles.
Ainsi, il est utile de distinguer la gouvernance de la tutelle, mais du point de vue de la responsabilité, la responsabilité initiale et ultime doit être la même.

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Ravignon.

M. Boris Ravignon : L’APE gère des participations dans des entreprises qui sont tout sauf publiques : pour l’essentiel, il s’agit d’entreprises de droit privé, dans lesquelles il est nécessaire d’assurer la représentation et la défense des intérêts de l’État.
J’abonderai dans le sens de Mme Revel, pour poser à mon tour cette question : qui est responsable de la politique publique ? Ce qui engendre les coûts du « millefeuille territorial » ou du « pudding administratif » – cette deuxième expression reflétant mieux la complexité de la situation –, c’est la dilution complète des responsabilités.
Le premier ministre envisage, dans le cadre de la prochaine étape de la décentralisation, de trier les politiques publiques en fonction de leur responsable et de la nature de cette responsabilité : si celle-ci est déconcentrée, elle revient à un ministre ou à un préfet, mais si elle est décentralisée, elle revient à une collectivité qu’il faudra identifier.
S’agissant des moyens dédiés à la conduite d’une politique publique, les critères que vous avez identifiés peuvent s’appliquer. Il peut y avoir de bonnes raisons de la confier à une entité distincte de l’État, mais il reste essentiel de se poser la question de la responsabilité dès la conception de la politique envisagée.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bruneau.

M. Joël Bruneau (LIOT) (Union pour un mouvement populaire) : Ne pensez-vous pas que l’agenciarisation de notre pays est le révélateur de nos difficultés et de la complexité de l’administration que nous nous sommes ingéniés à bâtir alors même que nous passons notre temps à parler de simplification ? De ce fait, les agences ne seraient pas le problème qu’on dénonce trop souvent, mais le révélateur d’un problème beaucoup plus grave, celui d’une complexité généralisée.
Cette complexité tient d’abord à la multiplicité des intervenants dans un même domaine – celui de la transition écologique connaît par exemple l’État, l’Ademe, les collectivités locales et toutes sortes d’intervenants.
Si l’on a créé des agences, c’est aussi pour s’extraire d’un cadre de l’action publique devenu trop complexe – la gestion des ressources humaines dans la fonction publique en est un exemple.
Plutôt que de vouloir tuer les agences, qui ne sont que la face émergée de l’iceberg, ne faut-il pas s’attaquer une fois pour toutes à une vaste réorganisation de l’action publique ? Celle-ci exigera une ambition forte et une réelle volonté politique, ne serait-ce que pour tordre le bras des administrations centrales, qui entendent trop souvent protéger les élus locaux contre eux-mêmes.

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Ravignon.

M. Boris Ravignon : La multiplication des structures est liée à la complexité du monde actuel, à la complexification des problématiques et à l’apparition de nouvelles politiques publiques. C’est le cas de la politique de transition énergétique, dont la plupart des ramifications n’existaient pas – ou pas de manière aussi développée – il y a encore quelques années.
Si le nombre d’opérateurs reflète la complexité de notre monde, les excès que nous constatons traduisent aussi un travers plus français et sur lequel il est possible de revenir : le défaut d’évaluation.
Les politiques publiques ne font pas l’objet d’évaluations. On a donc créé de nouveaux organismes sans jamais s’interroger sur leur nécessité et sur la possibilité d’une organisation alternative, moins coûteuse et plus efficiente du point de vue des buts visés et des moyens mobilisés.
Dans un certain nombre de cas, cette réflexion pourrait conduire à la suppression d’agences. L’expansion de ces opérateurs, comme celle de l’univers, semble continue : à aucun moment on ne se saisit du problème et on ne simplifie l’organisation, alors que ce serait justifié.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claude Revel.

Mme Claude Revel : Comme vous, je pense qu’on n’a pas traité certains problèmes car ils étaient trop complexes. Je ne répéterai pas ce que vous avez dit.
Que faire ? Réviser l’organisation de l’action publique, comme vous l’avez suggéré, évidemment. Comment ? À l’aide des deux critères que je suggère et qui peuvent nous servir de guide, mais aussi en considérant la chaîne de valeur de chaque politique publique. C’est le Cercle de la réforme de l’État qui propose cette méthode, laquelle s’intéresserait à l’ensemble de cette chaîne, du stratège – du concepteur – d’une politique publique à ses exécutants, pour supprimer certaines redondances ou combler certains manques, mais aussi pour recentraliser et regrouper certaines activités si nécessaire.
Il faut, quoi qu’il en soit, garder en tête certains fils conducteurs : l’intérêt général, la responsabilité et, peut-être, la chaîne de valeur.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) (La France insoumise) : Merci pour vos présentations qui, malgré le format court, ont déjà nourri la réflexion.
Madame Revel, ce que vous avez dit à propos de l’intelligence artificielle croise des réflexions que je m’étais faites au sujet des start-up d’État et des services publics numérisés. J’aimerais donc avoir votre sentiment sur ce que ces initiatives ont donné en termes d’efficacité de l’action publique, sachant que, depuis dix ans, les gouvernements successifs les ont massivement soutenues. Celles-ci s’inscrivaient dans une stratégie de dématérialisation de l’action publique – au sein de structures qui restaient certes matérielles – pour la rendre plus efficace.
Le standard qui a été retenu est celui de la start-up, dont il faut bien admettre qu’il est très exogène, au regard des fonctions régaliennes qu’il était censé prendre en charge. Néanmoins, ce sont des dizaines de start-up qui ont été financées dans ce cadre, et jusqu’à un incubateur, Beta.gouv, qui avait vocation à impulser cette politique publique. Il s’agissait – je vais utiliser un gros mot, un peu abandonné aujourd’hui – de « disrupter » l’action publique, dans le cadre de la start-up nation. Autrement dit, c’était L’État en mode start-up, pour reprendre le titre d’un ouvrage préfacé par un président toujours en activité.
Selon vous, donc, qu’ont donné depuis dix ans ces millions d’euros injectés pour externaliser les prestations de toutes les administrations publiques centrales, mais aussi des collectivités locales ? N’y a-t-il pas eu des effets d’aubaine préjudiciables à l’action publique, une dilution de la ressource et de la responsabilité – car, au bout du compte, lorsqu’on sous-traite, on perd de vue qui agit réellement ? En matière d’efficacité, y a-t-il eu un retour d’expérience vers la direction interministérielle du numérique ?
Je m’interroge sur la déperdition des ressources et sur une forme de survente rétro-futuriste de l’action publique qui, en réalité, n’aurait pas mené à grand-chose, voire à l’inverse de ce qui devait être engagé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claude Revel.

Mme Claude Revel : Sans disposer de chiffres précis pour vous répondre, je peux néanmoins vous donner mon sentiment sur la question que vous évoquez et qui nous renvoie à l’éternel débat sur l’externalisation, ou l’internalisation, de la digitalisation des administrations – question qui se pose toujours aujourd’hui.
Vous parlez de toutes ces start-up qui ont été financées : l’idée, à l’origine, était bien de les rapatrier à terme au sein de l’administration. Or, à cet égard, je ne crois pas que les choses aient si bien fonctionné.
En revanche, lorsqu’il s’est agi d’une externalisation pure, à l’image de ce qu’ont fait les Américains et quelques autres, dans l’idée de passer par des marchés publics pour sélectionner des start-up susceptibles de devenir un jour des champions, il y a eu davantage de réussite, et certaines sont effectivement sorties du lot. Certes, cela n’a pas été le cas de toutes et on en a financé beaucoup qui n’ont rien donné, mais c’est le jeu. Quand on s’appuie sur la commande publique pour faire émerger des champions industriels – en l’occurrence des champions du numérique – on sait bien que tous les candidats retenus ne deviendront pas des entreprises de haut niveau.
Pour en revenir à la question centrale – faut-il poursuivre l’externalisation ou réinternaliser certains services ? –, il ne faut être ni binaire, ni sectaire, ni dogmatique, mais statuer au cas par cas, selon les ministères et les activités concernées, en évaluant notamment leur importance stratégique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin (DR) (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Ravignon, je m’inscris en faux contre l’idée selon laquelle les problèmes seraient de plus en plus complexes. On aime beaucoup rendre les problèmes complexes alors qu’avec un peu de bon sens ils sont en réalité très simples ; c’est le fonctionnement de l’État qui complexifie les choses.
J’ai déposé ces derniers jours trois propositions de loi visant à introduire de la lisibilité dans le système et à réaliser des économies, car il existe toute une série d’actions qui, très concrètement, n’ont aucune utilité pour les Français.
Nous sommes face à une administration administrante, et le phénomène d’« agencification » de l’État menace clairement la cohérence de l’action publique. Les effets en sont connus : fragmentation des politiques publiques, dilution des responsabilités, injonctions contradictoires adressées aux acteurs privés comme aux acteurs publics, complexité accrue des circuits de financement et de décision, tout cela aboutissant à éloigner les citoyens d’une gouvernance devenue complètement illisible.
La méthode que je propose est donc simple. Il s’agit de mesurer l’intérêt et l’efficacité d’un certain nombre de ces instances, qui se multiplient – le budget alloué aux agences a augmenté de près de 50 % en cinq ans –, d’évaluer leur coût de fonctionnement, en général très élevé du fait des dépenses de personnel, et d’identifier les doublons administratifs.
Ce que vous avez dit, madame Revel, concernant l’utilisation de l’intelligence artificielle est très intéressant, mais quelles méthodes concrètes proposeriez-vous pour rationaliser le millefeuille administratif de l’État ?
De votre côté, monsieur Ravignon, vous êtes l’auteur d’un rapport, dont j’aimerais connaître les suites. Quelles instances pouvons-nous supprimer ? Quelles sont celles dont les compétences s’enchevêtrent ou se superposent ?

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Ravignon.

M. Boris Ravignon : Je ne pensais pas qu’affirmer que le monde actuel est complexe susciterait la polémique. Je crois qu’il l’est, mais je n’ai jamais affirmé que c’était en démultipliant les structures et en diluant les responsabilités et les compétences qu’on arriverait à traiter cette complexité. Bien évidemment – et mes écrits plaident pour moi –, je pense le contraire et j’ai chiffré le coût que représentent ces structures pour les politiques décentralisées, de même que j’ai souligné l’embarras, voire la confusion, dans laquelle se trouvent tous les élus locaux quand ils essaient d’agir.
Il est donc évident qu’il faut clarifier la question des responsabilités Qui est responsable de quelle politique publique ? A-t-on affaire à une responsabilité qui reste du ressort de l’État ou est-ce qu’il la décentralise ? Dans ce dernier cas, cela ne veut pas dire qu’il la donne aux élus, car décentraliser, ce n’est pas faire des cadeaux – que l’on parle de responsabilité, de compétences ou encore de moyens – aux élus ; c’est placer ces politiques publiques sous la responsabilité et le contrôle des citoyens à l’échelle locale, ce qui est complètement différent. Un maire qui exerce une compétence ou une responsabilité au niveau local se trouve placé sous le contrôle des citoyens. La 10235question n’est donc pas de savoir où est le pouvoir puisqu’au bout du compte, dans le cadre de la décentralisation, c’est aux citoyens qu’il revient.
L’urgence est d’en finir avec cette tendance très lourde à la « schématologie » et à la « comitologie ». Pour ma part, j’ai rendu mes préconisations en mai 2024. En ce qui concerne le volet de simplification, je comprends qu’il commence à être mis en œuvre. Le volet de clarification, quant à lui, me semble au cœur des débats ouverts par le premier ministre au sujet du nouvel acte de décentralisation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claude Revel.

Mme Claude Revel : Pour répondre très rapidement à la question de Mme Blin, je recommande, premièrement, un moratoire sur toute nouvelle création d’agence – on ne crée plus rien en attendant de voir ;…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Merci ! Parfait !

Mme Claude Revel : …deuxièmement, une analyse très concrète en termes de chaîne de valeur jusqu’aux besoins des citoyens ; troisièmement, une exploitation des rapports les plus récents, qu’il ne faut pas laisser dormir car ils comportent des analyses précises, organisme par organisme, et ont identifié les redondances, pour proposer des fusions ou des suppressions.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Raux.

M. Jean-Claude Raux (EcoS) (Député, 17ᵉ législature) : À l’occasion de ce débat autour de l’action publique, je craignais que ce ne soit le même récit qui revienne, celui d’agences et d’opérateurs publics dispendieux, trop normatifs, inefficaces. Un récit qui, sous couvert de rationalisation ou de simplification, peut servir à justifier leur affaiblissement voire leur suppression.
M. Petit nous a rassurés, Mme Blin beaucoup moins, et je voulais, quant à moi, rappeler que les faits disent l’inverse. Le rapport Lavarde sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, élaboré dans un contexte de très forte offensive contre les agences, a balayé deux idées reçues, répétées depuis des années. Non, les agences ne sont pas des gouffres financiers ; non, elles n’engendrent pas un excès de normes qui paralyserait l’action publique.
Le problème ne réside pas dans les agences ; il se trouve plutôt dans la manière dont l’État les traite, leur imposant des financements instables, parfois modifiés en cours d’année – une source d’imprévisibilité qui fragilise leur action. Je prendrai deux exemples : d’abord, l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, dite Agence bio, dont 64 % des crédits ont été supprimés avant même qu’elle puisse mener à bien son contrat d’objectifs ; les agences de l’eau, ensuite, qui voient chaque année leurs capacités budgétaires contraintes par des plafonds de dépenses et de recettes en totale contradiction avec l’urgence des mesures à mettre en œuvre pour protéger l’eau potable, sans même parler du mécanisme du plafond mordant, qui les prive de 88 millions d’euros reversés au budget général.
Pour avoir assisté notamment aux auditions des responsables de l’Office français de la biodiversité (OFB) et de l’Ademe, j’aurais pu prendre d’autres exemples. Affaiblir ces opérateurs, ce n’est pas rationaliser, c’est priver les territoires d’outils essentiels pour accompagner la transition écologique, mais aussi pour planifier et pour anticiper.
C’est pourquoi le groupe Écologiste et social appelle plutôt à refonder la tutelle de l’État sur ses agences, une tutelle qui doit reposer sur la confiance, la visibilité, la stabilité et non sur des coups de rabot successifs. C’est donc dans ce sens que je voudrais vous interroger. Quelles sont, selon vous, les conditions nécessaires pour reconstruire une relation de confiance durable entre la nation et les agences de l’État, alors qu’elles sont, hélas, clairement dans le collimateur ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Claude Revel.

Mme Claude Revel : Je n’ai pas lu le rapport Lavarde exactement comme vous, monsieur le député ; j’y ai vu des tableaux assez percutants, faisant apparaître, agence par agence, ce qu’il faut rationaliser ou fusionner. Si je suis d’accord avec vous sur le principe, je retiens malgré tout du rapport Lavarde qu’il propose des changements.
Ensuite, s’agissant des tutelles et sans vouloir vexer personne, je considère qu’elles doivent être professionnalisées. Vous avez raison de dire que, dans certains cas, les opérateurs sont très utiles, mais il leur faut une tutelle qui soit capable de les gérer, de les diriger, de les maîtriser. Cela nous renvoie aux questions que posait tout à l’heure M. Saint-Martin sur le numérique, dont la gestion requiert des gens très professionnels – et peut-être est-ce ce qui manque parfois à l’État.

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Ravignon.

M. Boris Ravignon : Il ne faut pas opposer la recherche d’économies et l’organisation en agences. Les deux sont compatibles, et nous avons montré que le choix de l’État d’avoir recours à des agences ou à des opérateurs pouvait être pertinent. Reste que la situation financière dans laquelle nous nous trouvons implique que nous fassions des économies.
Lorsque des doublons existent, cela ne profite à personne. C’est au contraire une déperdition d’argent public préjudiciable à tout le monde. Leur suppression renforce donc l’action publique et offre des marges de manœuvre pour redéployer les moyens ailleurs.
Lorsqu’il y a des opérateurs, il est absolument nécessaire de savoir qui décide de quoi, selon quelle organisation et pour quelles responsabilités. Prenons, par exemple, la politique de l’emploi et son opérateur France Travail ; depuis des années, les régions demandent qu’on leur fasse confiance pour gérer la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. Doit-on garder un opérateur unique ou faut-il autoriser les régions à avoir voix au chapitre ? Il y a, derrière ces questions, de forts enjeux d’efficacité et d’efficience.

Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet (DR) (Député, 17ᵉ législature) : On a soulevé un point important, sur lequel s’était arrêté M. Barnier dans sa déclaration de politique générale, à savoir la culture de l’évaluation. Nos concitoyens attendent une certaine efficience du service public, et il faut rappeler ici quel est le rôle des élus et quel est celui de l’administration. L’administration est là pour apporter une expertise ; les élus pour mettre en œuvre une politique.
Or je m’inquiète d’une perte du poids politique dans les décisions. Vous l’avez dit, nos concitoyens sont là pour contrôler et, au bout du compte, juger l’action publique. Pourtant si leur jugement pèse sur les élus, il n’est d’aucun poids sur l’administration.
Il est facile de créer une agence, un comité consultatif ou toute autre instance du même type ; il est plus difficile de les supprimer. Il ne faudrait cependant pas que l’on se résigne à ce qui serait un aveu de faiblesse : ne pas défaire ce qui n’a pas fonctionné pour ne pas montrer que l’on a échoué.
Il faut favoriser au contraire cette culture de l’évaluation que j’évoquais, s’interroger sur l’intérêt du service apporté à la population et sur son adéquation avec la volonté politique 10236qui le sous-tend. Il ne faut jamais perdre de vue les objectifs et les attentes de nos concitoyens. Cela ne peut se faire, me semble-t-il, qu’en maintenant une gouvernance politique de ces administrations, comme nous le faisons, avec nos services, dans nos collectivités. Il arrive toutefois que le politique perde la main, dès lors que les agences s’autorégulent, telles des entités administratives en roue libre.
Vous l’avez dit : plus on éloigne le pouvoir de décision, plus on déresponsabilise et on s’éloigne des attentes de nos concitoyens.
En dernier lieu, nous, les parlementaires, recevons plus de cent rapports d’activité par semaine, bien reliés et imprimés sur papier glacé. Ils sont coûteux à l’impression, à la confection et à l’envoi. Avec nos équipes, nous nous efforçons d’être synthétiques. J’aimerais que ces agences et ces administrations soient également capables de fournir des synthèses indiquant des préconisations en trois ou quatre points, plutôt que des rapports de 200 pages que personne ne lit ni n’analyse, et qui ne répondent pas aux attentes de nos concitoyens.

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Ravignon.

M. Boris Ravignon : Je partage cette idée. Nous avons d’importants progrès à faire en termes d’évaluation. Il faut toujours évaluer l’efficacité et l’efficience. Il y a deux grandes questions à se poser. D’abord, est-ce qu’on atteint les objectifs que l’on se donne ? Ensuite, quels moyens mobilise-t-on pour atteindre ces objectifs ? Dans un certain nombre de cas, l’évaluation permettrait de voir que les démembrements auxquels on a procédé et l’organisation que l’on a choisie sont difficilement efficaces et jamais efficients et qu’il y a donc matière à réorganiser et à simplifier.
La question que vous soulevez, d’une gouvernance plus politique, est un peu différente. Si l’on souhaite aller dans ce sens – et je comprends qu’on puisse le vouloir car c’est une demande démocratique –, je crois qu’il faut faire évoluer notre modèle, qui reste très étatique et centralisé, vers un modèle radicalement décentralisé, dans lequel on transférerait aux collectivités territoriales des responsabilités politiques. Jadis, on a transféré l’entretien des collèges et des lycées à des collectivités clairement identifiées par nos concitoyens, lesquels ont ainsi pu exercer démocratiquement une pression sur les élus – c’est le jeu – pour que ces établissements soient bien entretenus. Le lien est beaucoup plus fort entre les citoyens, les élus et la politique lorsque cette dernière est décentralisée et bien identifiée et qu’il n’y a pas de confusion.
Je ne sais pas si c’est ce à quoi vous pensez quand vous parlez de gouvernance politique mais, si c’est le cas, j’y souscris complètement. Nous sommes aujourd’hui dans un entre-deux. Nous sommes le grand pays d’Europe le moins décentralisé ; il est temps d’accomplir ce travail.
Je partage ce que vous dites à propos des rapports d’activité et des dépenses de communication. J’ajouterai que, pour les collectivités, ce n’est qu’une partie du problème : les schémas qui nous sont demandés en amont sont au moins aussi longs, aussi lourds et aussi coûteux à produire que les rapports d’activité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claude Revel.

Mme Claude Revel : C’est très bien d’évaluer, mais il y a évaluation et évaluation. L’évaluation politique vise à savoir si l’organisme accomplit la mission qui lui a été confiée et s’il correspond à la volonté politique. Mais il faut éviter les évaluations sur les process, qui sont partout et qui ne font pas avancer les choses.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau (Dem) (Mouvement démocrate) : Nous avons voulu ce débat pour essayer de sortir des caricatures et je remercie les deux intervenants. Je ne crois pas que le sujet principal soit celui des économies de fonctionnement. Certes, il faut en faire et éluder cette question serait une erreur, mais faire des économies sur l’Ademe, par exemple, reviendrait à supprimer les interventions qu’elle finance. Or il n’est pas certain que les collectivités seraient favorables à la suppression du fonds Vert.
La question principale est celle de la lisibilité : on ne sait pas qui fait quoi. Toute agence, quelle qu’elle soit, dépend de l’État et n’est pas une entité autonome. Comme élu local, j’entends parfois, à des inaugurations, que l’Ademe a donné ceci ou cela. En réalité, l’Ademe n’a rien donné : l’Assemblée nationale a voté un budget pour l’Ademe, qui est chargée de le déployer sur le territoire. Quand on dit que l’État n’a rien donné pour tel projet, cela traduit un problème de lisibilité, puisque l’État a donné au travers de son agence.
Une autre question importante est celle de la responsabilité. Lors de nos débats à l’Assemblée sur MaPrimeRénov’, à aucun moment nous n’avons mentionné l’opérateur en charge de ce dispositif. On a dit que l’État était responsable de son dévoiement et des fraudes observées ; on n’a pas arrêté de dire que c’était la faute de l’État. Nous aurions aimé entendre l’opérateur pour qu’il nous dise comment le dispositif a pu connaître 15 %, 20 %, voire 30 % de fraudes.
Il faut savoir qui gouverne, qui décide et qui évalue. Mon collègue Bruneau et vous-même, monsieur Ravignon, avez parlé de déconcentration et de décentralisation. Mais où situer les agences ? Elles ne relèvent ni de la déconcentration, puisqu’elles ne sont pas, le plus souvent, sous l’autorité du préfet, ni de la décentralisation, puisque les collectivités n’ont pas autorité sur elles. Ce sont des objets administratifs non identifiés, si vous me permettez l’expression. C’est sur cette question que nous devons mener une réflexion.

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Ravignon.

M. Boris Ravignon : Le manque de lisibilité est un problème bien réel, que le législateur a tenté de résoudre en faisant souvent du préfet le délégué de l’agence en question. C’est ainsi que les préfets sont devenus les délégués de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et, dernièrement, de l’Ademe. Désormais, le directeur régional de l’Ademe doit faire valider ses orientations auprès du représentant de l’État. Cela apporte un léger mieux, sans remédier complètement au problème de lisibilité.
En ce qui concerne MaPrimeRénov’, il est vrai qu’il a très peu été question de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) au cours des débats, mais l’argument qui consiste à dire que l’État se trouve derrière est un peu réversible. L’Anah – une structure que je ne connais pas particulièrement – a-t-elle reçu les moyens nécessaires pour mener à bien un chantier aussi vaste et aussi lourd que celui du déploiement de MaPrimeRénov’ ?
Je reviens à mon obsession de la décentralisation et de la nécessité de faire confiance aux territoires. N’aurait-il pas été plus pertinent d’imaginer que cet outil soit décentralisé et vienne renforcer les collectivités qui mettent déjà en œuvre une partie de la politique de l’habitat ? Par une gestion au plus près du terrain, on aurait probablement pu éviter les débordements constatés – un détournement du dispositif par des opérateurs nationaux, aboutissant à un gaspillage d’argent public désormais bien documenté.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claude Revel.

Mme Claude Revel : Je pense à une mesure qui ne coûterait rien, ou presque, et qui pourrait répondre à votre préoccupation : l’obligation d’indiquer le nom du ministère de tutelle à chaque fois que des annonces sont faites par voie d’affichage au sujet d’une prime ou d’un opérateur.

Mme la présidente : Le tour des questions est terminé. Je remercie nos invités pour leur participation à nos travaux. Avant de passer à la seconde partie de ce débat, je suspends la séance pour quelques minutes, le temps que le ministre arrive.