Égalité d’accès au service public postal en outre-mer : Présentation

Égalité d’accès au service public postal en outre-mer : Présentation

debate, 27/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Perceval Gaillard, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Perceval Gaillard (Député, 17ᵉ législature) : Il nous faut donc venir à la tribune de l’Assemblée pour obtenir ce qui existe partout ailleurs sur le territoire de la République. Il nous faut venir à Paris depuis l’océan Indien, l’Atlantique ou le Pacifique pour exiger d’être traités comme des citoyens et des citoyennes à part entière et non entièrement à part. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il nous faut donc à nous, élus ultramarins, combattre – soubat comme on dit à La Réunion – pour arracher ce que les élus hexagonaux n’ont même pas à demander pour leur population et leurs territoires. Voilà quelle est la réalité ; voilà la raison pour laquelle nos peuples grondent et voilà pourquoi nous avons déposé cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Comme vous le savez, la vie chère dans nos pays dits d’outre-mer est insoutenable : les prix y sont de 30 % à 40 % plus élevés en moyenne que dans l’Hexagone alors même que la pauvreté, la précarité ou le chômage frappent nos territoires de plein fouet. Or les prix élevés des produits postaux participent de la cherté de la vie. Ils constituent une rupture manifeste du principe constitutionnel d’égalité qui s’applique devant les services publics et qui suppose un égal accès de toutes et tous à ces services publics.
Je donnerai un seul exemple : un colis de 15 à 20 kilos envoyé dans l’Hexagone, quelle que soit la distance de son trajet, coûte 37,85 euros contre 150,55 euros de l’Hexagone vers les départements et régions d’outre-mer (Drom) et jusqu’à 302,35 euros vers le Pacifique. Rien ne peut justifier cette inégalité de traitement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
Cette situation est un véritable scandale, qui alimente légitimement le sentiment d’injustice ressenti par nos peuples, d’autant plus que les envois de colis dépassent la simple question postale. Ils permettent en effet d’entretenir un lien constant entre les ultramarins vivant dans l’Hexagone et leurs familles vivant au pays, en particulier dans cette période de fêtes de fin d’année.
Actuellement, des tarifs différenciés s’appliquent entre les territoires d’outre-mer et l’Hexagone s’agissant des envois de correspondance à l’unité dépassant le seuil d’harmonisation, soit 100 grammes ou le grammage de la première tranche selon les collectivités ultramarines, ainsi que des envois postaux à l’unité n’entrant pas dans la catégorie des envois de correspondance. En effet, les colis postaux, bien qu’ils fassent eux aussi partie des envois postaux, ne figurent pas parmi les envois de correspondance à l’unité. En conséquence, ils ne bénéficient pas du tarif harmonisé en vigueur entre l’Hexagone et les territoires d’outre-mer. En revanche, sur le territoire hexagonal, les colis envoyés à l’unité entrent bien dans le champ de la péréquation nationale, qui garantit un tarif unique pour tous les envois postaux à l’unité.
La République a volontairement limité le champ de la péréquation tarifaire aux seuls envois sur le territoire hexagonal, en excluant les collectivités ultramarines. Nous soutenons que la péréquation tarifaire est possible. Jusqu’à présent, seule la volonté politique a entravé son application. À titre comparatif, la péréquation tarifaire de l’électricité en France concerne l’ensemble du territoire national alors qu’elle est bien plus coûteuse.
La délégation aux outre-mer a mené au début de l’année 2025 une mission flash relative à l’augmentation des prix des colis postaux en outre-mer. Cette mission souligne que, s’agissant des colis, la péréquation tarifaire entraînerait une augmentation moyenne d’à peine quelques centimes par envoi. Le rapport publié à l’issue de cette mission a fait l’objet d’un vote unanime. La présente proposition de loi fait écho au signal fort envoyé par ce rapport et ce vote unanime.
La proposition de loi, qui vise à mettre fin à cette discrimination en élargissant l’application du tarif postal unique à tous les envois relevant du service universel postal quelle que soit leur destination sur le territoire de la République et quelle que soit leur tranche de poids, a été adoptée en commission sans que personne ne vote contre. Une proposition de loi similaire avait été déposée en 2019 par mon collègue et camarade Jean-Hugues Ratenon que je remercie ici publiquement pour ce combat qu’il n’a jamais lâché. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À l’époque, ce texte n’avait pas pu arriver jusqu’en séance. En 2025, les conditions de l’adoption d’une telle proposition de loi sont enfin réunies.
Je suis fier d’appartenir à un groupe, à un mouvement, La France insoumise, qui rend cela possible et qui place les outre-mer tout en haut de l’ordre du jour de sa niche. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
Chacun et chacune doit prendre conscience que c’est une occasion qui ne se représentera certainement pas de sitôt. C’est un vote qui est très attendu et très regardé dans nos territoires, mais également dans les diasporas ultramarines de l’Hexagone.
En séance, des amendements d’obstruction ont été déposés par les groupes RN et UDR. (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’appelle donc ici solennellement les forces politiques qui ont déposé ces amendements à les retirer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Si vous ne le faites pas, vous serez responsables de la non-adoption de ce texte, qui n’est que justice et égalité pour les outre-mer. Nos peuples, nos élus et nos diasporas sauront s’en souvenir. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir vivement. – Les députés des groupes EcoS et GDR applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle est où, Mme Moutchou ? Elle a mieux à faire ?

Mme Anne Le Hénanff : Cette proposition de loi touche à un sujet essentiel : l’égalité d’accès au service public postal dans nos outre-mer. La délégation aux outre-mer de votre assemblée est à l’origine de cette initiative parlementaire. Je veux commencer par saluer ses travaux, qui éclairent les acteurs publics.
Ces travaux traduisent une préoccupation légitime et largement partagée : garantir à tous nos concitoyens, où qu’ils vivent, un accès juste, équitable et effectif aux services publics. Ce consensus, chacun le voit, dépasse les clivages politiques. Il dit quelque chose d’important : l’égalité réelle pour les outre-mer est un sujet qui nous rassemble et qui doit continuer à nous rassembler.
Les populations ultramarines s’acquittent de tarifs postaux sensiblement plus élevés que dans l’Hexagone, dès lors que le poids d’un envoi dépasse 100 grammes, alors même qu’elles font face à un coût de la vie plus élevé et à un pouvoir d’achat souvent moindre.
L’écart tarifaire entre les envois postaux hexagonaux et ultramarins est vécu comme une injustice. Il pèse sur les familles, sur les liens humains et sur l’économie locale. Nous avons conscience de l’enjeu, comme nous avons conscience que les services postaux sont un élément du lien qui nous unit à travers les océans.
Il y a dans cette proposition de loi une volonté sincère de répondre à ce problème, et nous la saluons mais (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), face à un sujet aussi structurant, nous devons nous demander avec sérieux comment agir, avec quels outils et au moyen de quel véhicule législatif.
La proposition de loi pose des principes qui parlent à tout le monde : un tarif unique, une cohésion renforcée et une péréquation élargie. Toutefois, elle soulève aussi des interrogations, que nous devons traiter collectivement concernant, premièrement, la soutenabilité économique de La Poste, deuxièmement, le respect du droit européen et du droit national.
Concernant la soutenabilité économique de La Poste, je tiens à rappeler que le coût moyen de l’acheminement d’un colis entre l’Hexagone et l’outre-mer est environ 17 % supérieur au tarif réellement payé par l’usager. Sur la période 2019-2023, La Poste a acheminé plus de 5 millions de colis entre les outre-mer et l’Hexagone. Elle a ainsi supporté un résultat négatif d’environ 35 millions d’euros. En l’état, l’extension de la péréquation à l’outre-mer, proposée dans ce texte, aurait un coût total supplémentaire pour l’opérateur postal d’environ 50 millions d’euros.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça s’appelle l’égalité et la continuité territoriale !

Mme Anne Le Hénanff : Aussi, je veux insister sur ces enjeux budgétaires, qui sont pour La Poste une question majeure. Pour assurer la qualité de ce service, nous devons veiller à son équilibre financier. Il ne s’agit pas de renvoyer le débat à plus tard, mais bien de garantir la viabilité d’un service public qui constitue l’un des maillages les plus précieux de nos territoires.
Sur le plan juridique, le cadre en vigueur impose que les tarifs du service universel postal respectent les coûts réels de l’opérateur. Ces contraintes ne doivent pas nous empêcher d’avancer, mais elles exigent de nous rigueur et méthode.
Je tiens à vous dire que le gouvernement agit déjà et qu’il veut aller plus loin. Ces dernières années, plusieurs mesures concrètes ont été prises pour alléger les coûts qui pèsent sur les ultramarins. Je pense à la création du Colissimo éco outre-mer, intégré au service universel postal, avec 37 % de réduction par rapport à l’offre standard, et à la stabilisation des tarifs en 2025, malgré l’inflation. De plus, depuis 2023, les colis envoyés par des particuliers vers l’outre-mer ne paient plus de TVA ni d’octroi de mer, tant que la valeur des biens qu’ils contiennent ne dépasse pas 400 euros.
Ce sont des avancées significatives. Désormais, pour évaluer la pertinence de mesures supplémentaires, il est nécessaire d’avoir un débat structuré et complet dans le cadre législatif qui est construit pour cela. Le premier ministre s’y est engagé : le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer sera présenté à l’Assemblée nationale avant les élections municipales de 2026.
Ce texte sera le cadre le plus naturel et le plus solide pour traiter en profondeur les questions de pouvoir d’achat ultramarin, dont les tarifs postaux constituent évidemment l’un des maillons. Il offrira en effet une approche globale, mobilisant l’ensemble des leviers économiques, fiscaux, logistiques, douaniers et tarifaires.
Il permettra d’intégrer les conclusions des travaux parlementaires, dont cette proposition de loi fait pleinement partie. Il donnera la possibilité de construire un équilibre réellement viable, conciliant le pouvoir d’achat des ménages et la soutenabilité du service universel postal.
Autrement dit, le gouvernement est évidemment ouvert à ce débat et vous propose un chemin : celui du projet de loi de lutte contre la vie chère en outre-mer. Le premier ministre et la ministre des outre-mer ont déjà annoncé leur souhait de renforcer ce texte. Je sais aussi que la délégation aux outre-mer a entamé un travail sur les aménagements à apporter.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Aujourd’hui, c’est nous qui proposons, pas vous !

Mme Anne Le Hénanff : Votre initiative a vocation à rejoindre l’ambition que nous avons en commun : garantir une égalité d’accès effective aux services publics et lutter durablement contre la vie chère dans les outre-mer.
Nous partageons la volonté de répondre à cette injustice soulignée sur de nombreux bancs. Nous connaissons nos responsabilités : protéger le pouvoir d’achat, garantir la pérennité de La Poste, respecter notre cadre juridique et construire des solutions durables.
Le débat d’aujourd’hui est utile. Il participe au travail que nous poursuivrons, ensemble, dans le sillage du projet de loi de lutte contre la vie chère en outre-mer. L’examen de ce texte sera, je le répète, le moment où nous pourrons débattre sereinement de solutions pleinement opérationnelles et soutenables.
C’est ensemble que nous devons trouver un équilibre économique viable et un modèle postal qui garantisse réellement l’égalité pour tous les citoyens, en métropole comme en outre-mer. (Mme Maud Petit applaudit.)