Égalité d’accès au service public postal en outre-mer : Discussion générale
debate, 27/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon : Je prends la parole pour dénoncer une situation qui n’aurait jamais dû exister dans notre République : l’inégalité persistante entre l’Hexagone et les outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Faut-il rappeler que, lors de la présentation des conclusions des travaux de la mission flash de la délégation aux outre-mer relative à l’augmentation des prix des colis postaux, une unanimité s’était exprimée ? Aucun membre, quel que soit son groupe politique, n’a manifesté la moindre opposition au principe d’égalité de traitement.
Cette mission flash démontre une rupture d’égalité du service public entre les territoires de la République pour l’envoi de courriers et de colis. Allons-nous accepter que, dans des régions où le coût de la vie est reconnu comme beaucoup plus élevé, l’envoi de colis postaux coûte jusqu’à trois à quatre fois plus cher ?
Par exemple, envoyer 10 kilos de fruits – mangues, letchis, fruits de la passion ou ananas – revient à près de 50 euros, auxquels s’ajoute un tarif postal de 114,25 euros. N’est-ce pas de l’abus ? Un Parisien expédiant un même colis vers Marseille ne paie, lui, presque rien !
Pour un même paquet de 10 kilos, un ultramarin ne doit plus payer 114,25 euros, alors qu’ici, le prix est seulement de 30,55 euros ! Pour un même service public, cette différence est injuste et intolérable ! Où est la justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Un député du groupe LFI-NFP : Quelle honte !
M. Jean-Hugues Ratenon : Ce texte vise à répondre à une réalité simple : l’urgence d’éradiquer les mauvais traitements envers les outre-mer. (Mêmes mouvements.) Vous le savez tous : l’envoi d’un colis n’est pas banal. Avec l’éloignement, le colis devient un geste de solidarité et de lien identitaire, un prolongement de la famille.
Ce texte vise tout simplement à garantir une égalité réelle d’accès au service postal, partout en France. Je m’adresse aux fossoyeurs de l’égalité, à vous, l’extrême droite : vous êtes des hypocrites ! Vous voulez sûrement protéger le système ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Mme Mathilde Panot : Exactement !
M. Jean-Hugues Ratenon : Sinon, pourquoi vouloir empêcher l’adoption d’une mesure juste et tellement attendue ? Ce que nous proposons n’est pas un privilège : c’est le respect d’un principe fondateur de la République – le droit pour chaque citoyen, où qu’il vive, d’accéder au même service public et au même prix. (Mêmes mouvements.)
Ce texte affirme que l’égalité de traitement n’est pas un slogan : c’est un engagement concret pour changer la vie des gens. Je déplore donc votre attitude, qui révèle une volonté d’obstruction. Vous voulez faire capoter l’égalité en déposant un grand nombre d’amendements inutiles ridicules et sournois, qui sont uniquement destinés à ralentir les débats et à empêcher l’examen complet du texte et son vote.
Ces amendements sont tellement ridicules que les services de l’Assemblée en ont déjà supprimé le quart ! On me dit que vous êtes même en train de déposer des sous-amendements : quelle honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
C’est la première fois qu’un texte concernant les outre-mer fait l’objet d’une telle obstruction. Vous osez le faire, mesdames et messieurs de l’extrême droite ! En matière de mépris, que devons-nous encore attendre de vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous sommes ici pour servir le seul intérêt de la population et certainement pas celui d’organisations politiques autoritaires qui cherchent à imposer leurs méthodes à tous les députés ! (Mêmes mouvements.)
Mme Claire Marais-Beuil : Vous parlez de vous, là !
M. Jean-Hugues Ratenon : Ce que vous faites en déposant des amendements bidon, rétrogrades et discriminatoires, c’est une obstruction grotesque. Ces amendements n’ont qu’un objectif : bloquer l’égalité. (Mêmes mouvements.) Je vous demande donc de les retirer, non pour moi ou pour La France insoumise, mais uniquement dans l’intérêt de nos populations.
Si vous refusez de le faire, madame la députée de Mayotte, monsieur le député de La Réunion, vous prendrez la responsabilité d’une véritable trahison envers vos propres territoires, et vos propres électrices et électeurs ! Et que ce soit clair : les habitants de Mayotte et de La Réunion n’oublieront jamais votre trahison !
Pour finir, nous lé pas plis, nous lé pas moins. Et donc, comme une lettre à la poste, adoptons ce texte ! (Les députés des groupes LFI-NFP ainsi que plusieurs députés des SOC, EcoS et GDR se lèvent pour applaudir vivement.)
Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer.
M. Elie Califer : Permettez-moi tout d’abord de saluer la récente mission flash relative à la hausse des tarifs des colis postaux en outre-mer – joli travail ! Les envois postaux entre l’Hexagone et les territoires ultramarins relèvent très souvent de la catégorie des colis péyis, c’est-à-dire des colis contenant des spécialités locales ; ils permettent de maintenir le lien identitaire et le sentiment d’appartenance familiale. Ils créent des ponts avec ceux que les kilomètres éloignent : les jeunes qui poursuivent leurs études dans l’Hexagone faute de formations dans nos territoires, les concitoyens partis à la recherche de débouchés professionnels qu’ils ne trouvent pas chez eux, les fonctionnaires qui subissent des mutations contraintes. Vous l’aurez compris, ce ne sont pas simplement des échanges de colis Vinted.
Pourtant, cela a été dit, ces envois coûtent deux, trois, quatre fois plus que les colis qui circulent uniquement dans l’Hexagone, accentuant le phénomène de la vie chère et un sentiment d’injustice. Cette situation insupportable renforce non seulement ce sentiment d’injustice mais aussi un sentiment d’abandon de nos concitoyens. Au sein de nos territoires meurtris par la précarité, tout est hors de prix : les produits du quotidien, l’alimentation, les frais de déplacement, les billets d’avion. Dans ce contexte de cherté de la vie, chaque dépense devient un calcul, et conduit souvent au renoncement comme c’est le cas en matière de santé. L’accès au service postal un luxe. Or, dans nos territoires, ce service est encore moins accessoire qu’ailleurs.
Dès lors, notre exclusion de la péréquation tarifaire constitue une véritable rupture d’égalité. Comment justifier que l’on puisse envoyer un paquet d’un bout à l’autre de 10282l’Hexagone pour un tarif raisonnable, alors que le montant devient rédhibitoire au départ d’un territoire ultramarin ? Vous l’avez dit, madame la ministre, cette différence heurte de plein fouet le principe d’égalité républicaine ; elle est en totale contradiction avec la loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer – texte adopté par cette assemblée et qui attend toujours ses décrets d’application. Nous devons le rappeler avec force : l’universalité d’accès au service public postal ne constitue pas un idéal abstrait, mais une obligation. Chaque citoyen, où qu’il vive, doit disposer d’un égal accès à ce service.
Étendre aux territoires ultramarins la péréquation tarifaire des envois postaux, c’est traduire dans les faits le principe de continuité territoriale. Alors oui, il faut revoir le financement de La Poste qui est déjà en déficit et attend un effort du gouvernement. Il reste que les distances géographiques ne doivent pas créer de distances entre les membres de la nation (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Maud Petit applaudit également), faire des ultramarins des citoyens entièrement à part, ce que nous vivons pourtant. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra bien évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier : Nous saluons la volonté affichée de réduire les disparités tarifaires postales entre la métropole et les outre-mer. Cette intention répond à une réalité bien connue : les habitants des territoires ultramarins font face à des prix trop élevés qui pèsent sur leur pouvoir d’achat et compliquent l’accès aux services essentiels. Cependant la réforme proposée passe à côté d’un point fondamental : les surcoûts logistiques qui caractérisent l’acheminement du courrier vers et depuis les territoires d’outre-mer.
L’éloignement géographique, le coût du fret, les contraintes en matière d’acheminement sur de longues distances sont autant de facteurs qui créent des charges incompressibles. Appliquer un tarif postal uniforme sans intégrer ces réalités, sans dispositifs structurels ou mécanismes de compensation adaptés, ne serait tout simplement pas réaliste. Seule une réforme qui prenne pleinement en compte ces surcoûts peut y parvenir tout en préservant la soutenabilité économique du service. En l’absence de financement pérenne ou de mécanismes de compensation crédibles, une telle mesure risquerait de fragiliser davantage le modèle postal ultramarin, voire de menacer à moyen et long terme la viabilité du service universel postal.
La compensation versée à La Poste au titre de sa mission de service universel se situe entre 500 et 520 millions d’euros par an ; malgré cet effort financier significatif, ce service demeure structurellement déficitaire. Le groupe La Poste est soumis à une forte pression économique : lui imposer une mesure non financée ne ferait qu’aggraver ses difficultés. C’est pourquoi il est indispensable, avant d’engager une telle évolution tarifaire, d’identifier des solutions réalistes en vue de soutenir durablement les infrastructures postales dans les territoires ultramarins. Cela implique de tenir compte de leurs spécificités géographiques et contraintes logistiques, mais aussi de bâtir des modèles économiques garantissant un équilibre financier solide.
Une telle démarche concilierait trois objectifs : un service postal de qualité, des tarifs accessibles à tous les usagers, des prix réduits là où ce serait réellement possible. Au-delà de ses aspects économiques, n’oublions pas que le service postal est d’abord un service de proximité, un véritable service social.
M. Ian Boucard : Eh oui ! Il a raison !
M. Jean-Pierre Vigier : C’est de l’aménagement du territoire concret, celui qui fait vivre nos villages et crée du lien. Pour de nombreux habitants, en métropole comme en outre-mer, La Poste n’est pas seulement un opérateur mais, je le répète, un service du quotidien, un vecteur de proximité, un garant de l’égalité d’accès. En milieu rural, le facteur est même parfois le seul interlocuteur de la journée.
M. Ian Boucard : Le dernier interlocuteur qui reste !
M. Jean-Pierre Vigier : Compte tenu de ces missions indispensables et de l’importance de la présence postale, les députés de la Droite républicaine s’abstiendront lors du vote du texte. (« Tout ça pour ça ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Encore une fois, faute de financement pérenne ou de mécanismes de compensation crédibles, la mesure prévue, malgré la sincérité des intentions qui l’inspirent, risquerait de fragiliser le modèle postal ultramarin. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Steevy Gustave.
M. Steevy Gustave : Plus nous nous éloignons de l’Hexagone et plus les inégalités persistent : ce constat de notre collègue Max Mathiasin résonne particulièrement lorsque l’on évoque le coût des envois postaux outre-mer. Trop souvent, ces territoires ne sont regardés que sous forme de carte postale, où tout semble paisible, lumineux, parfait. Une carte postale ne révèle rien des distances, rien des contraintes, rien des injustices qui, depuis des décennies, pèsent sur la vie de millions de nos concitoyens ; parfois, elle ne révèle même pas son prix – car outre-mer, l’envoi coûte plus cher que dans l’Hexagone.
Voilà la réalité : dans notre République, le tarif d’un service public dépend encore du lieu où l’on vit. Expédier un colis de 1 à 2 kilos coûte 10 euros depuis Paris ; depuis La Réunion, la Guyane, la Martinique, c’est plus du double, parfois le triple vers le Pacifique. Pour le même service, la même poste, la même République, les ultramarins paient plus, toujours plus. Pourtant la mission de La Poste repose sur des principes simples : l’égalité et la continuité territoriale. Elle devrait unir le territoire. Elle devrait réduire les écarts, garantir à chacun un accès équitable, mais la péréquation tarifaire s’arrête aux frontières invisibles de l’Hexagone, laissant des millions de nos concitoyens face à des tarifs inabordables. Ce n’est pas seulement une rupture d’égalité, c’est un service public universel qui, dans les faits, ne garantit pas l’égalité d’accès à un tarif abordable, comme le prévoit pourtant sa mission.
Mme Cyrielle Chatelain : C’est vrai !
M. Steevy Gustave : Cette injustice n’est pas théorique : elle touche des vies. Je pense à cette mère guyanaise qui prépare pour son fils, étudiant en métropole, un paquet contenant un peu de chez elle, un peu d’amour, un peu de force. Elle devrait penser à lui ; elle pense au prix. Elle compte. Elle hésite, car ce geste simple lui coûtera deux fois plus cher que dans l’Hexagone. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) Lorsque la famille vit à plus de 6 000 kilomètres, un colis, je le répète, cesse d’être un objet pour devenir un fragment de maison, un morceau d’amour, un souffle de proximité, une manière de dire : « Je suis loin, mais je suis là ». (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Jamais la République ne devrait jamais faire payer ce geste à un prix déraisonnable. Je pense aussi à cette petite entreprise réunionnaise ou guadeloupéenne qui voudrait vendre partout en France. Elle a le 10283talent, le produit, la volonté, mais les tarifs postaux lui ferment la porte : pour envoyer le même colis, elle paie deux ou trois fois plus qu’une entreprise parisienne.
M. Alexis Corbière : C’est scandaleux !
M. Steevy Gustave : Comment parler d’égalité des chances quand l’accès au marché national dépend du code postal ? Tout cela s’ajoute au phénomène de vie chère qui frappe durement les territoires d’outre-mer, où les revenus médians sont plus faibles que dans l’Hexagone. C’est une double peine : salaires plus bas, services plus chers.
Mme Cyrielle Chatelain : C’est vrai !
M. Steevy Gustave : Pourtant, rien ne justifie cette situation. Le droit européen autorise pleinement les États à instaurer un tarif uniforme pour le service postal universel ; s’en abstenir constitue un choix politique, non une contrainte juridique. Le timbre possède déjà un prix unique qui ne s’arrête ni à La Réunion, ni à la Guadeloupe, ni à la Guyane ; le tarif du colis, lui, s’y arrête !
Cette proposition de loi vise à mettre fin à une inégalité persistante, à un sentiment d’abandon profondément ressenti outre-mer. Généraliser la péréquation tarifaire n’est pas un luxe : c’est du bon sens, c’est de la justice (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Dieynaba Diop applaudit également), c’est ce que la République doit à tous ses enfants.
Le groupe Écologiste et social votera pour ce texte, parce que celui-ci prévoit une mesure concrète, une correction indispensable, un acte politique clair face à des écarts discriminants. C’est un signal fort envoyé à des territoires qui traversent des crises sociales et économiques d’une intensité inédite alors même que l’État réduit son effort budgétaire et qu’à la tête d’un ministère essentiel, sept titulaires se sont succédé en trois ans. Face à ce désengagement, nous avons un devoir : maintenir vivant le principe d’égalité, socle de notre démocratie, rappeler qu’un service universel n’a de sens que s’il sert réellement l’ensemble du public. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Dieynaba Diop, M. Marcellin Nadeau et M. le rapporteur applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit : Les territoires ultramarins et nos compatriotes d’outre-mer appellent une attention particulière de la représentation nationale. Ils sont en effet confrontés de façon récurrente à des difficultés non moins particulières, de par leur situation géographique, leur éloignement de l’Hexagone, les contraintes liées à leurs territoires en majorité insulaires, des problèmes exacerbés en matière de coût de la vie, de taux de pauvreté notamment. Au cours des dernières années, beaucoup a été fait en faveur de ces territoires : c’était nécessaire et attendu. Le chantier reste néanmoins important. Nous ne pouvons ignorer les mouvements contre la vie chère et les grèves qui ont traversé la Guyane en 2017, Mayotte en 2018, la Guadeloupe en 2009 puis 2021, la Martinique fin 2024.
La proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer soulève donc une interrogation légitime pour la vie quotidienne des ultramarins. Nous savons le rôle qu’y jouent les colis postaux : c’est une tradition profondément ancrée, un rituel familial et culturel, une forme de présence à distance.
Néanmoins (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), nous devons examiner ce texte dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, et peut-être insister avant tout sur les dispositifs spécifiques qui existent et doivent être soutenus, alors qu’il est difficile d’envisager des mesures non financées. Comme le soulignent les auteurs de la proposition de loi, un tarif unique, que l’on soit outre-mer ou en métropole, est en vigueur pour les envois postaux jusqu’à 100 grammes. Au-delà de ce poids, les prix diffèrent ; on peut déplorer qu’ils aient augmenté depuis la crise du covid-19.
Il faut néanmoins rappeler que ces prix sont restés stables entre 2024 et 2025 et que ces tarifs ne sont pas arbitraires : ils s’appuient sur des considérations économiques que nous ne pouvons pas ignorer et que souligne le rapport de la mission flash relative à la hausse des tarifs des colis postaux en outre-mer de la délégation aux outre-mer, présenté en juin 2025. Les marges du service postal demeurent fortement négatives, les contrôles de sécurité aérienne peuvent représenter un coût non négligeable, la crise du covid a perturbé le trafic aérien et certaines liaisons aériennes ont été réduites. Le trafic maritime connaît également d’autres types de difficultés, selon les zones géographiques concernées.
La Poste fait donc face à une hausse des coûts du fret, dans un contexte de baisse des recettes de l’activité postale. Ces hausses de prix ont par ailleurs été autorisées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), en application des dispositions sur le service postal universel, qu’elles respectent donc. Le Conseil d’État a en outre considéré, dans une décision de 2022, que cette hausse n’avait pas conduit à la fixation de tarifs économiquement inabordables.
Nous ne pouvons pas mettre de côté l’enjeu de la soutenabilité du modèle économique de La Poste, alors que la désignation de l’entreprise comme prestataire de service universel postal a été reconduite pour dix ans en juin 2025. Nous, membres du groupe Les Démocrates, considérons que traiter et tenter de régler les problèmes en silo ne revient qu’à poser un pansement sur chaque sujet. C’est une réflexion globale qui permettra de résoudre de façon pérenne les difficultés récurrentes auxquelles sont confrontées nos compatriotes d’outre-mer. Nous appelons donc à l’ouverture un travail transversal visant à lutter contre la cherté de la vie en outre-mer.
À cet égard, nous saluons l’annonce faite lundi par le premier ministre d’une décision stratégique à venir en matière d’énergie d’ici à la fin de l’année, avec une priorité forte donnée aux outre-mer, et nous demandons que soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée l’examen du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, d’ores et déjà adopté au Sénat.
Le groupe Les Démocrates s’abstiendra sur ce texte, en prévision de ces débats que nos compatriotes ultramarins ont déjà trop attendus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Jean-François Coulomme : Ben voyons, c’est logique : ils ont trop attendu et vous leur demandez d’attendre encore !
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Piron.
Mme Béatrice Piron : La proposition de loi se fonde sur un constat simple et incontestable : dans nos territoires d’outre-mer, tout – l’alimentation, le transport, le logement, les biens essentiels – coûte plus cher. Les prix à la consommation y sont significativement plus élevés qu’en métropole, jusqu’à des différences de 9 % à La Réunion et 16 % en Guadeloupe, selon les données de l’Insee. Ces écarts de prix tiennent à des réalités structurelles : éloignement, insularité, forte dépendance aux importations, rareté du foncier, concentration des acteurs économiques et, surtout, surcoûts logistiques ou 10284réglementaires. Ils nourrissent des tensions sociales récurrentes et un sentiment d’injustice que nous ne pouvons ignorer.
L’écart entre les tarifs postaux constitue un exemple particulièrement frappant : depuis la France métropolitaine, envoyer un colis de 2 kilos en métropole coûte environ 11 euros, contre 27 euros vers les Drom et jusqu’à 35 euros vers la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française. Ces montants ne sont pas abstraits. Ils constituent un frein concret pour les familles, pour les étudiants éloignés et pour les petites entreprises ultramarines qui dépendent de l’expédition ou de la réception de marchandises.
Pour traiter cette problématique, le présent texte propose l’extension immédiate du tarif unique à l’ensemble des envois postaux, par la péréquation nationale des tarifs. Si le groupe Horizons & indépendants est bien évidemment favorable à un alignement progressif des tarifs postaux sur l’ensemble du territoire national, cette ambition doit être économiquement soutenable.
Or le service universel postal est structurellement déficitaire. Alors que ses missions restent les mêmes, ses recettes sont en forte baisse, notamment en raison de la diminution du volume de courrier. Cette situation fragilise l’équilibre du modèle économique. En 2023, la Cour des comptes évaluait la sous-compensation par l’État des missions de service public à près de 480 millions d’euros.
Dans ce contexte, étendre le tarif unique des services postaux à l’ensemble des envois nationaux reviendrait mécaniquement à aggraver ce déséquilibre, sans que nous en connaissions précisément le coût. Aucune étude d’impact, aucun chiffrage ne permettent d’évaluer l’effort qui serait demandé, soit au consommateur par une hausse généralisée des tarifs, soit au contribuable grâce à un mécanisme de compensation budgétaire. Or, dans un environnement budgétaire contraint, nous ne pouvons faire peser sur l’État ou sur les contribuables des charges nouvelles dont l’ampleur demeure inconnue.
L’écart tarifaire entre l’Hexagone et les outre-mer s’explique principalement par les coûts du fret maritime ou aérien. La très forte hausse de ces coûts, notamment après la crise sanitaire, explique pourquoi les tarifs postaux des envois vers les outre-mer ont augmenté plus fortement que ceux des envois métropolitains ces dernières années.
Cependant, des signaux positifs existent. La diminution du coût du fret aérien va ainsi entraîner une baisse des tarifs des envois entre la métropole et les outre-mer d’environ 5 % dès 2026. Cette évolution tarifaire montre que les prix peuvent évoluer favorablement quand les conditions économiques le permettent. Il faut encourager cette trajectoire.
Si nous voulons durablement réduire les prix payés par les habitants des outre-mer, non seulement pour bénéficier des services postaux mais aussi pour se procurer l’ensemble des biens essentiels, nous devons agir sur les causes profondes : développer la production locale, renforcer l’autonomie logistique, diversifier les routes d’approvisionnement, améliorer la transparence des chaînes de distribution et encourager la concurrence là où elle fait défaut.
M. Jean-Paul Lecoq : Ah, la concurrence libérale chère à Édouard Philippe !
Mme Béatrice Piron : C’est l’esprit du vaste projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, qui devrait être prochainement discuté par notre assemblée.
Le groupe Horizons & indépendants soutient la volonté de réduire les charges injustes qui pèsent sur les ultramarins mais estime qu’une réforme d’une telle ampleur doit reposer sur des données chiffrées solides et que sa soutenabilité budgétaire doit être garantie. Notre groupe s’abstiendra donc, non par refus d’agir mais par sens des responsabilités et pour permettre un travail sérieux et durable en faveur de la réduction des inégalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Aujourd’hui, la promesse d’un service postal universel s’arrête aux portes des outre-mer. Déjà confrontés quotidiennement à la cherté de la vie, nos concitoyens ultramarins subissent des tarifs postaux excessifs qu’ils vivent comme une véritable injustice. Ces tarifs menacent les principes d’égalité d’accès et de continuité territoriale chers à notre groupe. (Mme Mathilde Feld applaudit.)
Face à cette situation, la proposition de loi s’inscrit dans la continuité des travaux de la mission flash sur l’augmentation des prix des colis postaux, auxquels nos collègues Stéphane Lenormand et Max Mathiasin ont participé. Je le dis donc d’emblée : le groupe LIOT soutiendra ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. le rapporteur applaudit également.) Merci, chers collègues.
M. Ian Boucard : Ce sont eux qui vous remercient !
M. Paul Molac : En effet, ce débat n’a pas seulement trait à des colis, à des tarifs ou à des procédures logistiques : c’est d’un des derniers services publics de proximité qu’il est question ici. (Mme Mathilde Feld applaudit.) La Poste n’est pas un opérateur comme les autres : c’est le service qui frappe encore à la porte, le service qui relie les gens sur le terrain quand les autres se numérisent et s’éloignent.
Dans nos territoires ultramarins, ce service postal représente bien plus encore : c’est le lien entre les familles, entre les proches partis, par exemple, vers l’Hexagone et ceux qui vivent à des milliers de kilomètres. C’est le trait d’union de notre République, celui qui permet d’envoyer un colis à son enfant parti étudier à Paris, à Rennes ou à Nantes, ou une lettre à sa mère restée à Papeete, à Pointe-à-Pitre ou à Saint-Denis. Le service postal universel n’est pas seulement un concept abstrait, c’est la continuité territoriale en action.
Pourtant – soyons honnêtes –, cette continuité, si elle n’est pas rompue, coûte aujourd’hui beaucoup plus cher. Quelques chiffres suffisent à illustrer cette inégalité : envoyer un colis de 2 kilos depuis la métropole vers la métropole coûte 10 euros mais, vers les outre-mer, cela coûte plus de 27 euros, un tarif 2,5 fois plus élevé ! Cette fracture tarifaire n’est plus acceptable. Les citoyens ultramarins paient plus cher pour un service plus lent et ces surcoûts participent directement au problème de cherté de la vie. C’est un peu la double peine.
L’article bk1erek du texte prévoit une mesure claire : instaurer un tarif unique des envois postaux au sein de l’ensemble du territoire français qui vaudra donc pour l’envoi de colis entre l’Hexagone et l’outre-mer. C’est une question de justice républicaine. Je rappelle qu’actuellement, lorsque l’on envoie un colis dans l’Hexagone, il n’y a pas de différence tarifaire selon que l’on habite en zone rurale, en zone de montagne ou en zone urbaine : la solidarité nationale fonctionne et rien ne justifie qu’elle ne s’applique pas en outre-mer.
M. Jean-Paul Lecoq : Ou sur une île !
M. Paul Molac : En visant à consacrer la péréquation tarifaire sur tout le territoire national, cet article rappelle que la République doit assurer l’égalité jusque dans le prix d’un timbre. C’est là la continuité territoriale réelle. Notre groupe y est donc favorable et nous saluons la portée symbolique et concrète de cette mesure.
Cependant ne soyons pas naïfs. Ce texte, si louable soit-il, ne permettra pas de traiter le problème à la racine. Je rappelle que La Poste fait face à des contraintes qui s’accumulent : des marges déficitaires faute d’une compensation suffisante de l’État, des procédures douanières complexes ou encore des perturbations du trafic maritime. Ces défis existent – on ne peut pas le nier – mais je veux être clair : ils ne doivent pas non plus servir de prétexte à l’inaction. C’est à l’État, par l’exercice de la solidarité nationale, de compenser, d’accompagner et d’investir pour que le service public postal soit réellement universel et égalitaire.
Pour que soit tenue cette promesse d’égalité, le groupe LIOT votera le texte. (M. Jean-Victor Castor applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marcellin Nadeau.
M. Marcellin Nadeau : Madame la présidente, permettez-moi, avant de commencer, d’avoir une pensée pour les victimes polynésiennes des glissements de terrain résultant des pluies de ces derniers jours. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Nous vivons une drôle d’époque. Alors que, partout, les peuples cherchent à s’émanciper, la France, au contraire, s’enferme sur elle-même et tente de sauvegarder ses confettis d’empire, au lieu d’entrer dans une coopération intelligente, pour reprendre le propos de mon ami Moetai Brotherson, l’actuel président de la Polynésie française.
Le traitement réservé à la Nouvelle-Calédonie Kanaky l’illustre : le peuple premier kanak se voit privé de son émancipation légitime sur sa terre. Il en va de même en Polynésie ou en Martinique, pays où le traitement de la crise sociale de la vie chère est des plus contestables. Une fois passé l’espoir d’un petit effort de changement de paradigme sous l’égide de Manuel Valls, ce qui revient en force aujourd’hui, c’est l’association rétrograde entre un État et des forces oligarchiques et oligopolistiques locales pour que rien ne bouge ni ne change, alors que le monde bouge et que tout est amené à changer inexorablement. Et cela risque de ne pas changer de la meilleure manière, si aucune évolution démocratique n’intervient dans les dits outre-mer.
Dans cette perspective où les nuages s’assombrissent, la niche du groupe LFI nous propose une petite éclaircie possible. La République française est censée être fondée sur les principes de liberté, d’égalité et de fraternité. Savez-vous ce qu’Aimé Césaire en disait ? La liberté, disait-il, nous l’avons conquise, nous, peuples opprimés ; l’égalité, il reste du travail à faire ; quant à la fraternité, nous l’attendons encore ! Eh bien, ce texte que proposent nos collègues Ratenon, Gaillard et Nilor nous donne l’occasion de donner droit à deux de ces principes républicains : l’égalité et la fraternité.
Saurons-nous affirmer qu’il ne peut y avoir d’injustice quant à l’égalité d’accès au service public entre nos pays et l’Hexagone ? Saurons-nous affirmer que, malgré ces temps d’ultralibéralisme, il peut encore exister un service postal universel ?
La vie chère est une réalité que les citoyennes et les citoyens de nos territoires subissent comme un joug organisé par les oligopoles économiques locaux soutenus par l’État. Comment peut-on justifier honnêtement un coût de la vie supérieur de 19 à 38 % dans les dits outre-mer alors même que la pauvreté y est deux fois plus importante qu’en France dite hexagonale ? Comment peut-on admettre que les retraites agricoles n’y dépassent pas souvent les 400 euros et que les revenus globaux y soient inférieurs à 1 420 euros par mois, c’est-à-dire moindres de près d’un tiers que ceux de la dite métropole. Et c’est cela que le gouvernement veut maintenir en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, en Guadeloupe et dans tous nos pays !
Alors nous voici à traiter du prix des colis postaux, c’est-à-dire d’un élément qui constitue un lien essentiel entre les habitantes et habitants des dits outre-mer et leurs parents, leurs familles, leurs amis, vivant d’un côté ou de l’autre des océans.
Ce phénomène est de nature à participer inéluctablement au renchérissement de la vie. En effet, le colis postal entre 1 et 2 kilos coûte 10,70 euros lorsqu’il circule uniquement dans la France dite hexagonale, 22,70 euros pour un transfert entre les outre-mer et celle-ci, le double donc, et 27,25 euros pour un envoi de France hexagonale vers les dits outre-mer, soit le triple ! Un prix toujours en hausse, et nous ne parlons même pas des délais d’acheminement trois fois plus longs. Oui, il s’agit d’une discrimination tarifaire, d’une rupture de l’égalité républicaine et donc d’une inégalité inconcevable, inconstitutionnelle et immorale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Victor Castor applaudit également.)
La délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale a reconnu unanimement ce phénomène et la proposition de loi reprend ses recommandations en modifiant l’article L. 1 du code des postes et communications électroniques afin, je cite l’exposé des motifs du texte, « d’étendre le tarif unique des services postaux sur l’ensemble du territoire national et de généraliser la péréquation tarifaire à l’ensemble des usagères et des usagers du service postal universel » où qu’ils soient.
Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur le député.
M. Marcellin Nadeau : Elle satisfait ainsi aux principes de la République précédemment évoqués. À ceux qui diront que c’est contraire aux règles européennes, je répondrai qu’il s’agit aujourd’hui de savoir si la République française veut être fidèle à ses principes fondateurs ou si elle consent à subir les aléas de la mondialisation néolibérale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quant à nous, nous voterons pour l’égalité, en attendant la liberté… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – M. Édouard Bénard applaudit ce dernier ainsi que plusieurs députés du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Je ne vous ai laissé dépasser votre temps de parole que parce que vos prédécesseurs ont été très brefs.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Chaix.
M. Bernard Chaix : Le cadre postal qui s’applique aujourd’hui à l’outre-mer ne correspond plus aux usages contemporains ni aux besoins logistiques des territoires. Les écarts de tarifs observés entre les envois hexagonaux et les envois ultramarins traduisent un modèle qui n’a pas suivi l’évolution du service universel, en particulier la place croissante prise par les colis dans la vie quotidienne des familles et des entreprises. En outre, les écarts tarifaires ne sont pas seulement une différence de prix, mais le signe d’un modèle qui n’intègre pas suffisamment les réalités logistiques ultramarines et l’évolution des pratiques d’envoi, notamment pour les colis.
Dans cette perspective, le dispositif proposé vise à rapprocher les outre-mer du fonctionnement postal de l’Hexagone en instaurant un tarif réellement national. Cette logique d’intégration renforce l’idée que le service universel doit fonctionner comme un réseau cohérent à l’échelle de la République et non comme un assemblage de zones tarifaires distinctes.
Sur le principe, cette modernisation correspond à une attente parfaitement légitime, mais une harmonisation tarifaire de cette ampleur ne peut être appréciée sans examiner les conditions de financement qui en découlent.
En effet, le service universel postal présente déjà un déséquilibre financier important lié à la baisse structurelle du courrier et à une compensation incomplète : son déficit s’élève déjà à 600 millions d’euros, dont près de 480 millions dus à une sous-compensation par l’État. L’extension du tarif unique entraînerait donc un coût supplémentaire, dont l’évolution dépendrait du choix entre mutualisation nationale des coûts, ajustement de certains tarifs métropolitains et revalorisation de la compensation de l’État. La faisabilité budgétaire du dispositif repose donc sur des paramètres qui ne sont pas encore stabilisés.
C’est pourquoi le groupe UDR choisira l’abstention. Celle-ci n’est pas un refus, mais une manière de reconnaître l’intérêt de l’orientation proposée tout en soulignant la nécessité d’un cadre de financement précis et durable pour accompagner la réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joseph Rivière.
M. Joseph Rivière : Une fois de plus, les outre-mer, malgré leurs 2,8 millions d’habitants et leurs 9 millions de kilomètres carrés de zones économiques exclusives (ZEE), sont la variable d’ajustement de ce gouvernement et de son président de la République méprisant.
La présentation de la mission Outre-mer, qui prévoyait l’amputation de plusieurs centaines de millions d’euros des crédits affectés à l’application de la Lodeom, laisse les entreprises ultramarines et leurs salariés dans un flou ténébreux. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 demande encore aux ultramarins des efforts là où l’État devrait intervenir pour remettre de l’équité ! Les ultramarins sont égaux face aux continentaux pour faire des sacrifices, mais inégaux pour bénéficier des mêmes droits !
Les Réunionnais, et plus largement les habitants des outre-mer, se sentent abandonnés par la nation, et le mépris du gouvernement depuis huit ans rajoute de l’huile sur le feu. Parmi les injustices que nous subissions au quotidien, il y a celle de la différenciation des tarifs postaux entre l’Hexagone et les outre-mer, mais aussi parmi ces dernières. Le mépris est flagrant !
La mesure de péréquation proposée par le texte serait au moins un début de justice pour le pouvoir d’achat des millions d’ultramarins, un début de commencement pour réellement les reconnaître comme Français aux yeux de la nation. Il était temps !
L’égalité dans les tarifs postaux rejoint l’ambition du Rassemblement national…
Mme Mathilde Panot : Menteur ! C’est vous qui bloquez le texte avec vos amendements ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Joseph Rivière : …dans sa volonté de renforcer les relations économiques entre l’Hexagone et les outre-mer, mais aussi au sein de celles-ci. Toutefois, cette mesure ne sera pas suffisante pour engager le développement économique pérenne que nous souhaitons ni pour libérer les territoires d’outre-mer du poids important des importations extra-européennes mais surtout chinoises. Comme Marine Le Pen et le Rassemblement national ne cessent de le rappeler : la problématique majeure de la vie chère en outre-mer et des coûts liés aux importations de biens ne pourra être réglée que par une réforme profonde de l’octroi de mer, réforme proposée ici même par Marine Le Pen lors des débats du PLF, et rejetée par la gauche pour des raisons bassement clientélistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Le Rassemblement national sera toujours favorable aux mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français,…
Mme Mathilde Panot : Menteur ! Vous déposez des dizaines de sous-amendements !
M. Joseph Rivière : …et moi je m’y engage en tant que député réunionnais créole ! (Mêmes mouvements. – M. Bernard Chaix applaudit également.)
Mais nous considérons que la France n’a pas besoin de politique de saupoudrage. La France de l’Hexagone doit changer de logiciel vis-à-vis de la France des océans.
Mme Mathilde Panot : Oh là là ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Kévin Pfeffer : Qu’elle se taise !
M. Joseph Rivière : Car la puissance de la France, son aura, son rayonnement dans le monde, passera obligatoirement par nous, les outre-mer. La France n’a pas d’autre choix. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mme Annaïg Le Meur : Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi dont l’intention mérite d’être saluée. Elle part d’un constat réel : les tarifs postaux entre l’Hexagone et les outre-mer sont trop élevés, et ces surcoûts pèsent lourdement sur la vie quotidienne de nos compatriotes ultramarins.
Les écarts de tarifs sont, en effet, très significatifs : un envoi postal standard vers l’outre-mer peut coûter de 30 % à 60 % plus cher qu’un envoi équivalent en France continentale selon la destination et le poids du colis : pour un paquet de moins de 1 kilo, un usager métropolitain paiera quelques euros alors que le même envoi à destination de la Guadeloupe, de La Réunion ou de la Polynésie française peut atteindre plus du double ; sur les colis plus lourds, les écarts se creusent encore avec des tarifs qui dépassent parfois les 20 euros supplémentaires pour un service identique. Ces différences, bien réelles et massives, expliquent pourquoi la question du coût postal reste un irritant quotidien pour des milliers de familles ultramarines. Personne ne peut l’ignorer, et certainement pas dans cet hémicycle. Sur ce point, le texte procède d’un bon sens incontestable.
Cependant, une intention louable ne dispense pas d’apporter des réponses précises lorsque le dispositif évoqué pourrait peser financièrement sur l’ensemble de nos concitoyens.
La mesure centrale du dispositif est la mise en place d’une péréquation permettant d’aligner les tarifs postaux outre-mer sur ceux de l’Hexagone, mais cette péréquation n’est pas chiffrée. Combien paieraient en plus les usagers de l’Hexagone après la mise en place de cette péréquation tarifaire ? Votre exposé des motifs évoque un surcoût de quelques centimes par envoi, sans plus de précisions. Or, mes chers collègues, voter une péréquation sans évaluer son coût, c’est voter à l’aveugle.
M. Jean-Paul Lecoq : Ça ne vous est jamais arrivé peut-être ?
Mme Annaïg Le Meur : Le groupe EPR ne peut pas se prononcer sur une réforme dont on ignore totalement l’impact financier, notamment pour les ménages hexagonaux qui pourraient se voir imposer, sans débat et sans transparence, le financement de cette solidarité tarifaire.
Autre difficulté, plus politique : le texte part du principe que les surcoûts postaux sont le simple résultat d’un dysfonctionnement à corriger alors qu’ils sont en partie liés à un élément que chacun ici connaît, à savoir l’octroi de mer.
Cette fiscalité spécifique aux outre-mer explique – au moins en partie – les surcoûts logistiques et, par ricochet, les tarifs postaux plus élevés. C’est un fait. Il n’est donc pas très juste, ni même cohérent, de demander aux usagers métropolitains de compenser des coûts qui découlent d’une fiscalité que les responsables ultramarins refusent absolument de réformer, bien que ses effets inflationnistes aient été abondamment documentés, notamment par la Cour des comptes. On ne peut pas, d’un côté, sanctuariser un système fiscal coûteux, et de l’autre, demander une compensation intégrale de ses effets par les citoyens de l’Hexagone. Une réforme équitable devrait évidemment inclure une réflexion sur l’ensemble du modèle, y compris sur ses spécificités locales.
Pour toutes ces raisons – absence de chiffrage, méconnaissance des réalités fiscales ultramarines et manque de sérieux dans l’évaluation des impacts réels –, nous ne pouvons pas soutenir ce texte en l’état. Toutefois, parce que l’intention de cette proposition de loi est bonne, que le sujet est important et que le dispositif proposé est, reconnaissons-le, beaucoup moins extravagant que ce à quoi La France insoumise nous a habitués, notre groupe EPR s’abstiendra. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.