Défiscaliser les pensions alimentaires : Présentation

Défiscaliser les pensions alimentaires : Présentation

debate, 27/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Sophia Chikirou, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Sophia Chikirou : La France insoumise est un grand mouvement populaire qui a mis à profit sa journée de niche parlementaire pour faire adopter des textes qui changent la vie de millions de nos concitoyens et qui répondent à des besoins concrets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ainsi avons-nous adopté une résolution contre l’accord de libre-échange avec le Mercosur et une proposition de loi pour les ultramarins, qui vise à garantir la continuité territoriale et le service postal universel. (Mêmes mouvements.) Ainsi avons-nous fait adopter une proposition de loi pour la nationalisation d’ArcelorMittal. (Mêmes mouvements.)
Malheureusement, à cette heure-ci de la nuit et par la faute de l’extrême droite dans cet hémicycle, nous ne pourrons pas faire adopter deux autres textes qui, pourtant, changeraient la vie de millions de nos concitoyens. (Mêmes mouvements.)

M. Paul Christophe : Ça vous arrange !

Mme Sophia Chikirou : Nous ne pourrons pas faire adopter la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux. Surtout, nous ne pourrons pas faire adopter celle que je vous présente ce soir pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et augmenter le montant de l’allocation de soutien familial. Nous ne pourrons pas accomplir ces grandes avancées fiscales et sociales, par la faute de l’extrême droite, qui a révélé ce soir ce qu’elle est. (Mêmes mouvements.)

M. Louis Boyard : Exactement !

M. Sylvain Berrios : C’est votre choix !

Mme Sophia Chikirou : Je tiens à faire entendre ce soir la colère que les collectifs et les associations de familles monoparentales et de mères isolées m’ont demandé d’exprimer devant vous. (Mêmes mouvements.) Encore une fois, par votre bêtise, par votre mépris pour les classes populaires, une avancée sociale est repoussée et annihilée. Cette obstruction qui vous a tant amusés aujourd’hui n’est que la démonstration que vous êtes l’assurance-vie du système. (Mêmes mouvements.) Vous, l’extrême droite, assurance-vie d’un système de domination et d’un système patriarcal qui a placé les familles monoparentales et les mères isolées dans la précarité, voire dans la pauvreté pour nombre d’entre elles, vous avez empêché la discussion sur un sujet qui touche 2 millions de familles dans notre pays et qui concerne 3,5 millions d’enfants. (Mêmes mouvements.) Ce soir, nous avons assisté à l’exposition de votre ridicule – M. Tanguy, par exemple, petit provocateur arrogant qui éructe et qui considère qu’au royaume des aveugles les borgnes sont rois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)
Mais nous avons bien remarqué l’absence de Mme Le Pen, qui n’est pas venue à vos côtés, parce qu’elle avait honte de vous, de votre attitude et de cette obstruction qui vise à nous empêcher d’accomplir des avancées sociales et de renforcer la justice fiscale.
Vous en avez fait l’aveu, monsieur Tanguy : vous souhaitiez faire adopter seulement trois textes et bloquer l’adoption de ce texte féministe. Vous nous avez empêchés d’en débattre, parce que vous soutenez, en tant que membre de l’extrême droite réactionnaire, le système patriarcal qui place les mères isolées dans une situation de dominées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je veux vous parler de ces mères, maintenant. Je veux vous parler de cette réalité sociale. Qui ici peut dire qu’il ne la connaît pas ? Quel député, quel ministre n’a pas une mère, une sœur, une fille, une amie qui se trouve à la tête d’une famille monoparentale ?
Aujourd’hui, une famille sur quatre est monoparentale. Les injustices qui les frappent de plein fouet sont nombreuses et anormales : la pauvreté touche 31 % de ces familles, alors qu’en moyenne, le taux de pauvreté national est de 15 %. (Mêmes mouvements.)
En outre, 32 % des bénéficiaires féminines du RSA sont des mères isolées. Lorsqu’elles élèvent seules deux enfants ou plus, elles ne sont que 42 % à être en emploi. Concilier une vie professionnelle et le rôle de mère seule relève en effet de l’exploit.
Mais les injustices qu’elles traînent comme des boulets ne s’arrêtent pas là. Tout le système semble s’acharner sur elles : 32 % des contrôles de la caisse d’allocations familiales (CAF) sont réalisés sur des familles monoparentales, alors qu’elles ne représentent que 12 % des bénéficiaires.
Les mères isolées sont les victimes d’un système qui n’a pas beaucoup évolué depuis les années 1970, lorsqu’un mouvement masculiniste disait dans les colonnes du Monde que les femmes avaient désormais plus de droits que de devoirs, tandis que les hommes étaient considérés comme des vaches à lait, bons à payer des pensions alimentaires.
Le système fiscal lui-même, autrement dit l’État, entretient une injustice majeure flagrante que je proposais de corriger ce soir, une bonne fois pour toutes. Dans l’essentiel des séparations, la résidence de l’enfant est fixée chez la mère. Le parent débiteur de la pension alimentaire est dans 97 % des cas le père. En cas de garde exclusive, la pension alimentaire reçue par l’un des parents, la mère dans la majorité des cas, est considérée comme un revenu soumis à l’impôt, alors que le parent débiteur, c’est-à-dire le père, bénéficie d’une défiscalisation – une sorte de niche fiscale – qui n’est même pas plafonnée pour les enfants mineurs.
Or les dépenses liées à l’entretien et à l’éducation d’un enfant s’élèvent à environ 750 euros par mois, quand la pension alimentaire moyenne versée est de 190 euros. La pension alimentaire ne couvre donc même pas le tiers des besoins de l’enfant.
Par conséquent, en considérant la pension alimentaire comme un revenu pour la mère, l’État reproduit et maintient des représentations surannées, dont l’effet délétère premier est de maintenir dans la pauvreté, de manière injustifiable, des enfants.
Voilà pourquoi l’article bk1erek de ma proposition de loi prévoyait de défiscaliser la pension alimentaire versée au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en cas de séparation des parents. Cela représentait également un gain de près de 500 millions d’euros pour l’État. C’est ça, la réalité de la pension alimentaire défiscalisée pour les mères et fiscalisée pour les pères – je devrais d’ailleurs parler de parent débiteur et de parent créancier.
Défiscaliser la pension alimentaire perçue redonnerait de l’argent aux mères. D’après nos estimations, cela reviendrait à un gain de près de 700 euros par an, soit 60 euros par mois, qui reviendraient à l’enfant plutôt qu’à l’État.
Au-delà des seuls foyers percevant une pension alimentaire imposable, 600 000 autres auraient bénéficié de cette mesure en devenant éligibles à certaines allocations sociales et à des 10393tarifs sociaux de l’État et des collectivités. Je pense par exemple aux bourses du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) et aux tarifs sociaux de la cantine.
Il est vrai que cela n’aurait pas suffi à lutter contre la pauvreté, mais nous aurions corrigé une injustice qui remonte aux années 1950 et 1960, lorsque les femmes divorcées ou séparées étaient souvent considérées comme fautives. Nous aurions pu rétablir la justice fiscale pour ces femmes et réaliser ainsi une avancée féministe.
L’article 2 prévoyait d’indexer le montant de la pension alimentaire sur l’inflation, ce qui est très rarement le cas. Enfin, l’article 3 aurait permis de sortir directement de la pauvreté des dizaines de milliers de familles en revalorisant d’environ 65 euros par mois et par enfant le montant de l’allocation de soutien familial (ASF).
Vous avez tout fait pour m’en empêcher, monsieur Tanguy. Vous l’avez dit vous-même, il fallait s’en tenir à la nationalisation d’ArcelorMittal et bloquer cette loi de justice fiscale et sociale. Ce n’est pas étonnant de la part de l’extrême droite : nous n’avons rien à attendre de vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je m’adresse à toutes les mères de ce pays : ne faites jamais confiance à l’extrême droite. Ne vous laissez jamais berner par ces gens. Ils vous tromperont toujours. Ils vous décevront toujours. Ils vous trahiront toujours. Ils seront toujours du côté des puissants et des dominants, car ce qu’ils portent en eux, c’est non seulement le racisme et le sexisme, mais c’est aussi le mépris de classe. Ils en sont l’incarnation et la reproduction, car ils roulent pour les systèmes dominants. (Mêmes mouvements.) Ils ne seront jamais du côté des classes populaires, des mères, des femmes.
J’ai le cœur lourd, ce soir, pour toutes les personnes qui ont vraiment espéré changer les choses et qui se sont mobilisées ces dernières semaines pour faire adopter ce texte. J’ai le cœur lourd, mais je vous garantis une chose : je continuerai de me battre pour vous, avec vous, dans l’Hexagone, en outre-mer et à Paris. La nouvelle France, c’est vous. Il est temps que l’État vous respecte. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe SOC applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.
Je vous informe que je lèverai la séance à minuit pile.

M. David Amiel : Je respecterai le temps que vous avez indiqué, monsieur le président. Madame la rapporteure, vous avez rappelé la précarité et la pauvreté qui touchent de très nombreuses familles monoparentales, comme on les appelle pudiquement, c’est-à-dire, dans l’immense majorité des cas, des femmes élevant seules leurs enfants.
Ces familles, ces femmes seules, attendent de nous non pas des slogans – elles en ont beaucoup soupé – mais des solutions. Malheureusement, votre texte n’en propose pas. Pour le montrer, j’insisterai sur l’article bk1erek, qui est le cœur de votre proposition de loi.
La défiscalisation des pensions alimentaires n’apporterait rien à plus de 70 % des parents concernés parce que, comme vous l’avez dit, ces femmes seules ne sont pas imposables. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En réalité, ce sont les foyers les plus aisés qui en bénéficieront. Ce sont eux qui concentrent la majorité du bénéfice fiscal et qui tireraient donc le plus grand avantage de votre réforme.
À l’inverse, la refiscalisation de la pension alimentaire pour le parent qui la verse pourrait entraîner de grandes injustices. En effet, certains parents ne gagnent pas beaucoup d’argent et pourraient devenir imposables.
Prenons l’exemple d’une personne qui gagne 1 700 euros par mois et qui verse une pension alimentaire de 120 euros. Aujourd’hui, cette personne n’est pas imposable. Demain, avec votre proposition de loi, elle le deviendrait. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Est-ce juste ? Cela contribue-t-il au combat contre la précarité ? Cela apportera-t-il quelque chose au parent qui reçoit la pension et qui n’est pas imposable non plus ? Non. La personne qui reçoit la pension ne touchera rien. Quant à la personne qui verse la pension, elle paiera plus d’impôts. Encore une fois, le bénéfice de cette mesure reviendra aux ménages les plus aisés.
Je ne vois donc pas vraiment où se trouve la réponse à ce que vous dénoncez à juste titre – la précarité des familles monoparentales, leur pauvreté et leur taux de chômage plus élevé que celui des autres.
Nous n’aurons pas le temps d’entrer dans le détail de votre texte. Nous avons cependant déjà discuté d’amendements similaires, déposés par différents groupes, dans le cadre du projet de loi de finances. Je ne doute pas que nous continuerons à en débattre tout au long de la discussion budgétaire.
Je le répète une dernière fois : pour lutter contre la précarité des familles monoparentales et des femmes seules, il ne suffit pas de défiscaliser les pensions alimentaires.