Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 2
debate, 02/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 457, qui tend à supprimer l’article.
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : M. le rapporteur général nous dit que lorsqu’on est républicain, on ne supprime pas de tableau, mais comment faire lorsque le tableau ne respecte pas l’esprit républicain ? Notre Constitution garantit le droit à la santé pour toutes et tous. Pourtant, le tableau présenté par l’article 2 fait apparaître un manque de 1 milliard pour les hôpitaux en 2025. Nous connaissons les dégâts considérables causés par cette situation : au cours de l’année écoulée, de nombreuses personnes ont attendu des heures, voire des jours, sur des brancards et des dizaines de services d’urgence ont été fermés aux quatre coins du pays. Avec un budget aussi faible pour les hôpitaux, le droit à la santé n’est pas garanti pour nos concitoyens. Comment faire quand les tableaux eux-mêmes bafouent l’esprit de la République sociale ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 457, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur les amendements bknosek 458 et 459, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 2, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement de suppression ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur Maudet, il n’y a pas eu 1 milliard en moins pour les hôpitaux en 2025, mais 3,7 milliards en plus. L’avantage de tenir un débat le 2 décembre, c’est que les tableaux rendent compte de dépenses qui ont réellement eu lieu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est vrai que les hôpitaux fonctionnent bien !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne dis pas que tout est formidable, je dis seulement à M. Maudet que le chiffre de 1 milliard en moins est inexact.
L’article 2 est prévu par notre cadre organique : nous devons rectifier l’Ondam de l’année en cours. En 2025, pour la première fois depuis cinq ans, l’Ondam a été respecté ! Souvenez-vous qu’il avait été revu à la hausse en février,…
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Grâce à M. Neuder !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …dans les conditions que vous connaissez, sur lesquelles je ne reviens pas, pour atteindre 265,9 milliards en 2025, soit 9,5 milliards de plus qu’en 2024. Vous réclamiez des chiffres, les voici ! Naturellement, on pourrait faire plus, mais pour cela, nous devons créer de la valeur et donc les conditions de cette création de valeur.
Cet amendement a été rejeté par la commission et, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Sans revenir sur les chiffres qu’a présentés le rapporteur général, je veux souligner que l’augmentation de 3,6 % de l’Ondam en 2025 est la plus importante depuis 2010, à l’exception de celles des années 2020 et 2021. On ne peut pas dire que l’année 2025 ait été une année d’austérité pour la santé publique française !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Si !
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Vous ne tenez pas compte de l’inflation !
Mme Amélie de Montchalin : Au cours de la décennie 2010, nous n’avons pas dépassé 2,5 % d’augmentation. En 2024, l’Ondam a progressé de 3,3 %, et en 2025 de 3,6 %. Les autres années étaient des années de covid ou de plus faible croissance des dépenses qu’en 2025. Je tiens à la disposition de M. Bompard, qui fait non de la tête, le graphique récapitulatif de cette évolution.
On peut dire que les Français veulent des médecins plus près de chez eux.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ils veulent juste des médecins !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : On peut prendre les gens pour des imbéciles !
Mme Amélie de Montchalin : On peut se plaindre des difficultés de recrutement de l’hôpital ou de l’insuffisant suivi des maladies chroniques, mais on ne peut pas nier que l’Ondam a augmenté de 3,6 % cette année et on ne peut pas dire que ce chiffre est une bizarrerie de l’histoire,…
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Les manifestations dans la rue, c’est pour vous remercier ?
Mme Amélie de Montchalin : …à moins de reconnaître qu’il s’agit du plus fort taux de croissance, hors des deux années de covid, depuis 2010.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On peut dire que c’est insuffisant !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez augmenté l’Ondam l’an dernier, mais vous ne l’augmentez pas cette année. Vous ne pouvez pas raisonner à partir d’une moyenne sur plusieurs années. Par ailleurs, sur le tableau figurant à l’article 2, nous voyons que les dépenses de soins de ville ont progressé. Dans la mesure où l’Ondam a été respecté, la différence a nécessairement été prise sur l’hôpital. Nous soutenons l’amendement de notre collègue Maudet.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 457.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknosek 458, 459, 292, 293, 145 et 146, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 458.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Je suis très heureux d’entendre Mme la ministre se féliciter de la situation. C’est vrai, dans la rue, les patients font la fête, ils embrassent le portrait d’Emmanuel Macron, les soignants brûlent des cierges devant son image, les hôpitaux français lui vouent un culte. Vous avez l’air de l’ignorer mais, vraiment, les gens sont ravis, c’est l’allégresse ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Soyons sérieux. Vous êtes la seule à penser que tout va bien ! Les hôpitaux ont 30 milliards de dette, soit une charge d’intérêts annuelle de 1 milliard. Dans l’hôpital de Toulouse, les patients des services ambulatoires sont renvoyés chez eux car il n’y a pas de place pour les accueillir. Je suis désolé de faire intervenir le monde réel dans un débat métaphysique qui semble vous passionner, mais nous sommes là pour parler de la situation réelle de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Des crédits ont été annulés : 267 millions pour les hôpitaux, 125 millions dans 10458le secteur médico-social, 116 millions dans celui des Ehpad. Parlons aussi des tours de bonneteau : l’an dernier, les soins de ville ont gagné 700 millions avec un Ondam stable, ce qui veut dire que… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 459.
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : M. le rapporteur général et Mme la ministre se félicitent de ne pas avoir retiré d’argent à l’hôpital, mais les besoins augmentent chaque année ! L’an dernier, la Fédération hospitalière de France s’est plainte qu’il manquait plusieurs milliards. Vous ne les avez pas alloués, ils manquent toujours !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est une honte !
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : D’autant que l’inflation progresse, et, avec elle, les charges qui pèsent sur les hôpitaux. Il faut donc augmenter les budgets. Les besoins s’accroissent, tant en raison du vieillissement de la population que d’une épidémie de maladies chroniques qui prolifèrent partout dans le pays. Par ailleurs, la technologie s’améliore et il nous faudrait investir. Si vous n’avez pas compris qu’il faut augmenter les moyens de l’hôpital chaque année, nous sommes bien mal partis… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est honteux !
Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir les amendements bknosek 292 et 293, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. David Taupiac (Député, 17ᵉ législature) : Ces amendements visent à garantir la compensation des revalorisations salariales obligatoires dans la branche du médico-social et social privé non lucratif pour l’année 2026. L’amendement bknoek 293 concerne plus spécifiquement les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions au titre des revalorisations salariales.
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 145.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Il s’agit d’un amendement de sauvegarde. Depuis l’arrêté du 26 juin 2024, les professionnels des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) et des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud), et plus largement du secteur social et médico-social à but non lucratif, doivent bénéficier de la revalorisation salariale issue du Ségur. Sur le terrain, de nombreuses associations n’ont pas reçu de compensations de l’État. Elles avancent les salaires, mais les financements n’arrivent pas. Cette impasse met en danger économique des structures essentielles dans la lutte contre les addictions. Lorsqu’un Csapa ferme une permanence ou qu’un Caarud réduit ses horaires, des vies basculent, celles de jeunes en errance, de familles déjà fragilisées, de publics en grande précarité.
Notre amendement relève l’Ondam « Autres prises en charge » de 8 millions d’euros pour couvrir ce qui est dû. En raison de l’article 40, nous avons dû opérer une minoration technique sur les soins de ville, mais elle ne reflète pas notre intention politique. Ce que nous demandons est simple : payer les professionnels, sécuriser les associations et donner à la politique de soins en addictologie les moyens d’exister réellement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 146.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : On nous demande de donner notre avis sur la photographie et nous le donnons. Elle ne nous convient pas et nous le disons. Si cela ne vous plaît pas, ne nous demandez pas notre avis ! Le déficit relève d’un choix politique, mais depuis le début du débat, on nous fait croire que tout est imposé. Alors qu’actuellement deux tiers des hôpitaux publics ont des recettes inférieures à leurs coûts de fonctionnement, on continue de les sous-doter et on maintient une tarification à l’activité (T2A) qui affaiblit l’hôpital.
Il ne faut pas s’étonner du déficit qui alimente la dette. Ce sont des choix politiques : on ne peut se contenter d’invoquer la conjoncture ou le covid ! Mêmes les sénateurs ont pris conscience d’un problème de financement de l’hôpital public et proposent de relever le sous-Ondam de 200 millions. Ne faisons pas moins que le Sénat ! Revoyons nos choix politiques et arrêtons de nous servir du déficit comme prétexte pour faire des économies.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur Clouet, vous avez raison, nos établissements de santé connaissent des déficits. M. Monnet parle de 66 % d’établissements déficitaires ; selon moi, il y en a 61 %, ce qui représente un déficit cumulé de 2,65 milliards d’euros. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur cette situation. Il nous faut résoudre la question des moyens et engager les réformes structurelles dont nous avons impérativement besoin : je pense notamment à la réforme attendue du financement de la radiothérapie. Notons que, lorsque nous avons auditionné les fédérations à ce sujet, elles nous ont demandé de reporter sa mise en œuvre car les établissements de santé n’étaient pas prêts. Il n’est pas toujours évident d’aller vite pour corriger le tir !
Monsieur Maudet, vous vous plaignez sans cesse d’une baisse des crédits. Moi, quand je regarde les chiffres, je vois une augmentation de 5,3 milliards de l’Ondam et de 3,4 milliards pour les hôpitaux rien que pour 2026. Bien sûr, les augmentations pourraient être supérieures, mais on ne peut pas dire que les crédits baissent : c’est faux !
Monsieur Taupiac, madame Lebon, il me semble que vos amendements sont avant tout des amendements d’appel destinés à appeler notre attention sur la situation financière des centres de lutte contre les addictions. Je laisse Mme la ministre répondre sur ce sujet.
Vos différents amendements et les revendications qu’ils contiennent ne doivent pas faire oublier que, pour avoir des moyens, il faut disposer d’une loi de financement de la sécurité sociale. Sans PLFSS, pas d’Ondam ; sans Ondam, pas de moyens supplémentaires. Cela doit nous faire réfléchir ! On peut exiger toujours plus, mais si on ne vote pas le texte, l’Ondam sera à zéro. Avec un Ondam en augmentation de seulement 1,6 %, comme le prévoyait le projet de loi initial, les établissements de santé auraient dû recourir à la tarification négative. Cette augmentation a été revue à 2 % et un débat est engagé avec le gouvernement pour aller plus loin, en restant dans une épure budgétaire. C’est à l’article 49, 10459dans la troisième partie, qu’il faudra traiter de cette question – mais, afin d’en arriver là, commençons par adopter la première !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La commission a rejeté ces amendements et j’y suis également défavorable à titre personnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Même avis.
Personne ne nie les difficultés que connaît l’hôpital public. (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR.) Personne ne nie qu’il existe un décalage entre la médecine de pointe pratiquée dans les CHU et les besoins des 15 millions de personnes en affection de longue durée – ces malades chroniques ne peuvent pas toujours recevoir des soins adaptés là où ils vivent. (Mme Alma Dufour s’exclame.) Personne ne peut cependant non plus nier que l’Ondam hospitalier était de 83 milliards d’euros en 2019 et qu’il est passé à 110 milliards en 2025 – 27 milliards de plus, une augmentation de 31 %. En 2025, une augmentation de 3,4 % de l’Ondam a été votée – 3,6 %, en réalité, en raison d’un point de départ inférieur aux prévisions. L’Ondam aura donc augmenté deux fois plus que notre croissance nominale – 0,7 % de croissance du PIB et 1 % d’inflation. Dans un pays qui a créé 1,7 % de richesses supplémentaires, nous avons donc dédié 3,6 % de dépenses supplémentaires à notre santé : l’Ondam a augmenté deux fois plus vite que la quantité de richesses produites par notre pays et donc deux fois plus vite que les recettes. (Mme Alma Dufour s’exclame.)
Sur le fond, certains de ces amendements sont tout à fait pertinents – s’agissant des enjeux liés aux addictions, madame Lebon, de la compensation des salaires dans le secteur médico-social ou du soutien aux différents services hospitaliers. Cependant, nous sommes le 2 décembre et la fin d’année est financée. Ces amendements arrivent trop tard pour changer la donne. Nous pourrons débattre de ces questions légitimes dans la suite de l’examen du PLFSS, comme l’a dit le rapporteur général, en particulier quand nous en arriverons, dans la troisième partie, à l’article 49. Je ne pense pas qu’il faille, avant cela, discuter de nouvelles ressources pour la fin d’année.
Gardons en tout cas à l’esprit que les dépenses de santé ont augmenté deux fois plus vite, en 2025, que la création de richesses.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Notre collègue Clouet, lors de sa première intervention, a donné dans la caricature (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP). Si personne, ici, ne prétend que tout va bien en matière de santé, nous pourrions toutefois éviter de tomber dans le misérabilisme du « tout va mal ». (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’Ondam était à 265 milliards en 2025, contre 190 milliards en 2017, soit une augmentation de 40 %. Les besoins de santé n’ont sans doute pourtant pas augmenté, eux, de 40 %. (M. Antoine Léaument s’exclame.) En revanche, si le financement de la santé a augmenté plus rapidement que la croissance, cela signifie que d’autres politiques publiques, également importantes, ne sont pas financées. Pourrions-nous revenir à la raison et regarder, dans notre système, ce qui est efficace et ce qui l’est moins ? La gouvernance de l’hôpital est-elle efficace ? Est-ce que… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Les modifications de ces dispositions, pour pertinentes qu’elles soient, ne changeront en effet pas les allocations pour 2025. Nous voterons toutefois pour ces amendements, tout simplement parce qu’ils indiquent l’avenir que nous souhaitons pour l’hôpital.
Au cours des discussions budgétaires avec le précédent gouvernement, nous sommes parvenus à augmenter l’Ondam de 1 milliard d’euros pour 2025. Nous avons également voté cette année, en première lecture, une augmentation de l’Ondam par rapport au texte initial – augmentation que la poursuite de nos débats, je l’espère, confirmera.
Gardons bien à l’esprit qu’il y a tout juste trente ans, lors du premier PLFSS, les dépenses de l’Ondam représentaient 7 % du PIB. Aujourd’hui, l’Ondam compte pour presque 9 % du PIB. Nous avons donc augmenté, en proportion de la richesse du pays, l’effort consenti par la nation pour les dépenses de santé. La question que nous devons nous poser est la suivante : la totalité de cette dépense est-elle efficiente… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 458.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 459.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 294.
M. David Taupiac (Député, 17ᵉ législature) : Dans le même esprit que les précédents, il vise à compenser les financements non perçus pour les points accueil écoute jeunes (Paej) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 mais à ce jour non versées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vous remercie d’appeler notre attention – en particulier celle de la ministre, à laquelle je laisserai le soin de répondre – sur les Paej. Toutefois, si vous proposez une hausse de 3,5 millions pour ces établissements, vous le faites au moyen d’une baisse de 10 millions du FIR – le fonds d’intervention régional. La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je vous demande de le retirer ; sinon avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Même avis. C’est un sujet intéressant et important. Ces points d’accueil, toutefois, sont financés pour une part importante par les caisses d’allocations familiales : relever le montant de l’Ondam ne permettra en rien de compenser les coûts de structure. Nous serons attentifs à cette question, qui devra être traitée par le prisme des actions de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cela fait une trentaine d’années – aussi longtemps que je suis les questions de santé – que l’hôpital du Havre, comme d’autres établissements de Seine-Maritime et de Normandie, est en déficit.
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : La faute à Édouard Philippe !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, voici donc la question que je me pose : à qui profite ce déficit, pour qu’il dure depuis si longtemps ? Quelles personnes, quelles banques y ont intérêt ? Pourquoi le gouvernement l’entretient-il – car comment concevoir qu’en trente ans, il ne soit pas intervenu pour le solder ? C’est insupportable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La commission des affaires sociales a justement examiné cet après-midi la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale, pour comprendre les déséquilibres et faire la lumière sur les erreurs de prévision.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mais à qui cela profite-t-il ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je n’en connais pas encore les conclusions.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Et les outre-mer ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous ne les oublierons pas non plus ! Mais si vous me coupez tout le temps…
Mme la présidente (Député, 17ᵉ législature) : Ne vous laissez pas distraire, monsieur le rapporteur général !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour en revenir à la question du déficit, il y a bien eu des reprises de dette. La situation, assurément, n’est pas partout la même. Les différentes réformes n’ont pas permis de résorber la totalité du déficit et les résultats de cette commission d’enquête nous permettront de mieux appréhender les raisons de ces déséquilibres. Vous demandez à qui profite le crime,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je n’ai pas employé ce terme mais je l’approuve !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …en pointant la question de la financiarisation des dettes. L’État finance lui-même les déficits, par les agences régionales de santé. L’Acoss…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mais à qui cela profite-t-il donc ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Participez donc aux futurs travaux de la commission d’enquête ! Ses enseignements seront précieux.
Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Le seul avantage de l’Ondam, c’est de faire parler. Il permet à chacun de s’exprimer – même si c’est pour ne rien dire, puisque nous n’avons pas les moyens de nos ambitions.
Madame la ministre, vous affirmez que les dépenses de santé ont augmenté deux fois plus vite que la croissance. Faut-il comprendre que les Français sont trop malades ou que la croissance est trop faible ? (M. Pierre Cazeneuve s’exclame.) Au regard des cotisations qu’ils ont versées depuis des dizaines d’années, les Français ont droit à une prise en charge – pas aux rabais ni aux budgets étroits et toujours revus à la baisse. Il nous faut absolument augmenter les ressources par une augmentation de la croissance : cela aussi relève de votre responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Pourquoi alors ne pas avoir voté les précédents amendements ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Lecoq, un plan massif de reprise de dettes a été annoncé en 2021-2022. L’État a ainsi repris 13 milliards d’euros pour solder des dettes hospitalières. La dette cumulée de tous les hôpitaux de France s’élève aujourd’hui à 30 milliards, avec une maturité moyenne de dix-huit ans. L’immense majorité de cette dette, financée par les 19 milliards du Ségur de la santé, sert à la construction de nouvelles infrastructures – des projets immobiliers d’agrandissement.
Les débats sont nombreux. L’État, notamment, doit-il apporter une garantie ? Nombre de ces financements passent par la Banque des territoires, avec des taux bonifiés. Nous devons séparer le déficit courant, qui est de la responsabilité de la sécurité sociale, et l’investissement de long terme.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 213 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :