Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 4 bis C

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 4 bis C

debate, 02/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 819.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il vise à supprimer un article introduit au Sénat car il ne me semble pas pertinent de généraliser un dispositif adopté dans le contexte de crises d’une extrême gravité, notamment celle du cyclone Chido. Il est préférable que les actions soient adaptées aux besoins de chaque territoire et à la situation individuelle de chaque débiteur. C’est aux créanciers publics de mener ces actions, parmi lesquelles la négociation de plans d’apurement dans le cadre de la commission des chefs des services financiers instituée dans chaque département – vous devez tous connaître ces instances.
Je suis sensible aux problèmes de trésorerie que rencontrent les entreprises ultramarines, mais les mesures prévues dans cet article n’y remédieront pas. Ce sont des enjeux de long terme, qui appellent des réponses plus structurelles.
Le présent amendement a été adopté par la commission, et j’y suis favorable à titre personnel.

Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 179 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement bknoek 819 ?

Mme Amélie de Montchalin : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Je souhaiterais que M. le rapporteur général, qui se dit sensible aux difficultés des entreprises ultramarines, nous explique comment on peut les aider. Si cet article n’est pas le bon vecteur, quels sont les autres ressorts ? Avez-vous des solutions ou est-ce juste, comme on le dit chez moi, pour roul anou kari soudri – nous rouler dans la farine ?

Mme la présidente : Sur l’article 4 bis C, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame Lebon, je tente de faire entrer un cube dans un rond. (Sourires.)
Un dispositif temporaire, appliqué dans le contexte de la covid, permettait aux entreprises devant régler des arriérés de cotisations sociales de conclure des plans d’apurement sur cinq ans dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), et sur trois ans dans l’Hexagone. Mayotte a pu en bénéficier à la suite du cyclone Chido.
Je ne vous apporte pas une réponse de Normand. Le droit commun permet aux commissions des chefs de services financiers, présentes dans chaque département, de négocier un plan d’apurement adapté à chaque entreprise. C’est préférable à une règle autorisant à tous, de manière indifférenciée, des plans sur cinq ans.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 819.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4 bis C.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :