Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 5
debate, 02/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier : Cet article, qui concerne la protection sociale des artistes-auteurs, est très attendu par ces derniers. En l’état, elle est gérée par une association qui ne fonctionne pas correctement et dont l’article permettra la transformation en un Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs.
Les droits sociaux des artistes-auteurs ont une longue histoire, souvent perturbée ; leur attente d’une sécurité sociale qui fonctionne est donc forte. Grâce à cet article, les missions d’affiliation pourront être confiées à l’Urssaf du Limousin. Avec Mme Soumya Bourouaha, nous avions abordé ce sujet en tant que rapporteures de la mission flash sur la mise en place d’une continuité de revenu pour les artistes-auteurs.
Cet article apportera des solutions et nous espérons que nous reviendrons à la rédaction qu’avait adoptée l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme Soumya Bourouaha : Avant que nous abordions cet article, je tiens à dire que la rédaction du Sénat est absolument catastrophique, car toutes les avancées que nous avions réussi à introduire y ont été détricotées. C’est inacceptable et cela n’améliore pas la protection sociale des artistes-auteurs.
Celle-ci est gérée par la sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). L’action de cet organisme a été entachée par un scandale d’ampleur, puisque la SSAA est née en partie de l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs d’œuvres cinématographiques, musicales, photographiques et télévisuelles (Agessa) qui, pendant plusieurs décennies, avait omis de recouvrer les cotisations retraite de ses affiliés. Ce sont plus de 200 000 artistes qui peinent à faire valoir leurs droits à la retraite et qui doivent réaliser des démarches longues et complexes pour tenter de recouvrer leurs cotisations.
Les artistes-auteurs aspirent à une sécurité sociale renouvelée, transparente et forte. Il est indispensable de rétablir les élections professionnelles, comme c’était le cas avant 2019, afin de garantir la représentation démocratique des artistes-auteurs, car ce sont eux qui gèrent leurs droits. Comme Mme Camille Galliard-Minier, je défends le changement de nom de l’organisme grâce à la création d’un Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs, qui doit préfigurer une véritable caisse de sécurité sociale.
L’amendement bknoek 849 vise à garantir une tutelle claire en précisant quels ministères doivent siéger au sein du conseil d’administration de cette instance – notamment le ministère du travail, compétent pour les questions relatives à la protection des actifs, aux revenus et au dialogue social.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
M. Matthias Tavel : Où est la ministre de la culture ?
Mme Amélie de Montchalin : Je vous annonce que le gouvernement souhaiterait réserver les articles 6, 6 bis, 7, 8, 8 bis A, 9 – le bloc qui avait été appelé en priorité en première lecture –, 12, 14 et 17 – les articles dits de tuyauterie – à la fin de l’examen de la deuxième partie. Cet ordre 10469d’examen ne sera pas numérique, mais permettra une plus grande cohérence, afin que les amendements à plus grand rendement soient discutés ensemble avant le vote de la deuxième partie.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 865 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Jean-Pierre Farandou : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir les amendements bknosek 288 et 284, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Soumya Bourouaha : L’amendement bknoek 288 vise à la création d’un véritable organisme de droit privé, doté de la personnalité morale, pour piloter la protection sociale des artistes-auteurs. Il s’agit de donner au futur Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs un statut solide, sur le modèle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), lequel fonctionne très bien. Le régime associatif prévu par le texte n’est pas adapté à l’exercice de missions de sécurité sociale, car il manque de stabilité, de contrôle et de légitimité.
Nous souhaitons doter le Conseil d’un statut institutionnel clair pour sécuriser ses missions, renforcer sa gouvernance et doter les artistes-auteurs d’une protection de même niveau que celle dont bénéficient les autres travailleurs. C’est une demande forte du terrain, relayée par les organisations syndicales et de nombreux artistes-auteurs, et une condition indispensable pour rendre ce système de protection sociale fiable, durable et respectueux des créateurs.
L’amendement bknoek 284 tend à supprimer, à l’alinéa 9, la notion d’association et à la remplacer par celle d’organisme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin : Madame Bourouaha, je salue le travail que vous avez réalisé avec Mme Galliard-Minier pour étudier les conditions d’une véritable continuité de revenu des artistes-auteurs. Vous avez établi un large bilan de la situation professionnelle, économique et sociale des artistes-auteurs, que vous avez présenté il y a peu en commission des affaires sociales.
Mme Soumya Bourouaha : Merci !
M. Thibault Bazin : La commission n’a pas examiné ces amendements – contrairement à d’autres que nous discuterons plus tard. Je tiens néanmoins à vous rassurer, j’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement bknoek 843, car je souhaite revenir sur ce qu’a fait le Sénat concernant un certain nombre de dispositions.
L’amendement bknoek 288 vise à confier les missions exercées par l’association agréée à un organisme de droit privé qui veillerait à la mise en œuvre des règles applicables à la protection sociale. L’amendement n’a pas été examiné par la commission ; à titre personnel, je vous demanderai son retrait, car la notion d’organisme de sécurité sociale me semble devoir être réservée aux instances gérant l’affiliation, le recouvrement des cotisations ou le versement de prestations dans le cadre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Or certaines de ces compétences sont précisément celles que l’article 5 a pour fonction de transférer de la SSAA à l’Urssaf, notamment en raison de la crise que vous avez abordée dans votre rapport.
Par ailleurs, le recours au régime juridique de l’association ne fait pas obstacle à l’exercice de certaines compétences en matière de protection sociale dans le cas d’organisations qui ne relèvent pas des régimes de base de sécurité sociale. Par exemple, l’Unedic, qui gère le régime d’assurance chômage, est une association loi 1901 agréée par les pouvoirs publics – peu de gens le savent. Votre inquiétude n’a donc pas lieu d’être.
Je comprends que vous souhaitiez aborder la question de l’organisation du système de protection sociale des artistes-auteurs, mais la modification sémantique que proposent ces premiers amendements ne me paraît pas nécessaire. Nous tomberons d’accord sur les suivants. Pour l’amendement bknoek 288, ainsi que pour le bknoek 284 qui propose de remplacer « association » par « organisme », ce sera une demande de retrait à titre personnel ; à défaut, ce sera un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Je remercie également Mmes Bourouaha et Galliard-Minier pour leur travail sur ce sujet complexe, que nous sommes, je pense, en train de clarifier petit à petit. Vous avez mentionné les erreurs dans le versement des prestations, chacun s’en souvient. Techniquement, confier cette mission à l’Urssaf du Limousin, dont nous connaissons le professionnalisme en la matière, permettra d’éviter qu’elles se répètent.
C’est bien la restructuration du régime de protection sociale des artistes-auteurs que vise le gouvernement avec l’article 5. Nous souhaitons améliorer la prise en charge des droits, en particulier compte tenu de l’histoire difficile que vous avez mentionnée. Cela étant, le gouvernement reste attaché au maintien de l’équilibre actuel au sein de la SSAA qui, je le rappelle, est une association loi 1901, agréée au titre de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale. Son nom évoluera peut-être, comme le proposent plusieurs amendements – nous pourrons en discuter tout à l’heure. Cette structure constitue selon nous, pour cette population spécifique, une bonne instance de dialogue social ; c’est une des principales raisons pour lesquelles nous souhaitons la maintenir, dans sa forme juridique actuelle. Avis défavorable sur l’amendement bknoek 288.
En ce qui concerne la sémantique, qualifier la nouvelle SSAA d’organisme serait source de confusion, et c’est bien pour dissiper cette confusion que vous proposez le changement de nom. Nous souhaitons réserver l’appellation d’organisme à l’Urssaf ; la future SSAA, elle, devrait rester une association agréée. Avis défavorable sur l’amendement bknoek 284.
Enfin, il ne nous semble pas illogique de maintenir la double tutelle : bien sûr, le ministère du travail est prêt à veiller au bon fonctionnement de la SSAA, mais il nous semble aussi que le ministère de la culture est plus à même d’exercer une tutelle de nature artistique.
La nouvelle structure ne pourra pas faire n’importe quoi, puisque des garde-fous existent : droit d’opposition sur les délibérations, pouvoir de révision du contrôle du budget et des pièces comptables, pouvoir de nomination.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 288.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 289.
Mme Soumya Bourouaha : Il vise à la publication d’un « rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur ». Il s’agit de renforcer l’information des artistes-auteurs sur les actions de l’organisme de gestion de leur sécurité sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin : J’aimerais donner un avis favorable à l’amendement…
M. Hadrien Clouet : Faites-le donc !
M. Thibault Bazin : …mais j’ai trois réserves à son endroit.
D’abord, l’amendement est déjà satisfait car, sans que la loi l’y oblige, la sécurité sociale des artistes-auteurs publie chaque année un rapport d’activité qui dresse le bilan de son action durant l’année écoulée. Il n’y a pas de raison de penser que l’association agréée qui va lui succéder ne fera pas de même, sachant que c’est ce que font habituellement les structures chargées de missions de service public.
Il me semble ensuite que la définition du contenu du rapport d’activité d’une association régie par la loi de 1901 et chargée de missions de service public ne relève pas du domaine de la loi.
Enfin, vous définissez le contenu de ce rapport de manière quelque peu restrictive. D’après l’amendement, ce rapport ne retracerait que les dépenses de fonctionnement de l’association, l’action sociale de l’Urssaf en faveur des artistes-auteurs et les activités de médiation engagées. Or l’association aurait aussi un rôle de représentation des artistes-auteurs auprès des pouvoirs publics, en ce qui concerne leur régime de sécurité sociale, ce que vous avez mentionné dans le rapport de votre mission flash.
Les précisions que donne votre amendement ne sont pas nécessaires pour atteindre votre objectif légitime de mieux informer les assurés. Je vous invite à retirer votre amendement. Si vous ne le retiriez pas, mon avis serait défavorable et je vous inviterais à dépêcher son vote : la nuit vous est chanceuse, mais la séance sera vite levée ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Mon avis est le même que celui du rapporteur général, pour les mêmes raisons.
Je considère aussi que l’amendement est satisfait du fait de la publication du rapport annuel de la SSAA. En outre, des textes réglementaires pourront préciser que la remise du rapport, qui concernera l’ensemble du régime général, permettra d’éclairer le conseil d’administration du nouvel organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 289.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.