Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Deuxième partie (suite)
debate, 03/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin : Avant d’ouvrir nos travaux, je reviens sur les votes d’hier. Ils revêtent une importance toute particulière car, en nouvelle lecture, après l’expression de vos suffrages, il ne sera plus possible de discuter à nouveau de certains sujets et les dispositifs approuvés auront vocation à s’appliquer.
Comme je l’ai fait lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF), je continuerai de vous alerter sur les difficultés que présentent une partie des dispositions votées ainsi que leur application, afin d’éviter tout malentendu à leur sujet et que nous ne suscitions pas, parfois sans le vouloir, des risques de fraudes, d’erreurs ou des votes contraires aux objectifs visés par ceux qui défendent telle ou telle proposition.
Un amendement visant à supprimer l’occultation des créances privilégiées des Urssaf, que prévoyait l’article 4, a été voté hier. Je vous l’ai dit lors du débat dont cet amendement a fait l’objet et je le répète : la suppression de cette disposition, telle que le Sénat l’avait retravaillée pour en affiner et équilibrer davantage le fonctionnement, nous pose un vrai problème.
En effet, cette suppression, si elle est confirmée, videra largement l’article 4 de sa substance et, surtout, nous fera courir le risque de mettre en difficulté à la fois des PME, qui seront toujours obligées de rendre publics des problèmes liés notamment au paiement de leurs cotisations, et les finances publiques, car les Urssaf continueront de renoncer à demander le paiement des cotisations en retard pour éviter de fragiliser les PME.
Par ailleurs, lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), l’Assemblée a rejeté l’amendement bknoek 1030. Ce rejet était justifié car le concept de soupçon de fraude entourant les sociétés éphémères n’est pas opérant pour lutter contre le blanchiment. Mais le Sénat a approuvé la disposition que l’amendement tendait à instaurer en votant l’ajout de l’article 4 bis A.
Je rappelle que les auteurs de l’amendement bknoek 1030 – qui ne siègent pas avec nous à cet instant, sur les bancs des Insoumis – estimaient par exemple que l’utilisation d’une banque en ligne constituait un motif de soupçon de fraude. Or vous imaginez bien que si l’on considérait comme potentiellement frauduleuses toutes les entreprises qui disposent d’un compte en ligne, cela créerait des difficultés pour ces entreprises comme pour les services de l’État, qui ne pourraient évidemment pas traiter les milliers, voire les centaines de milliers de signalements qui en résulteraient.
Le rapporteur général avait émis une proposition de rédaction de l’article 4 bis A qui aurait permis de sécuriser les déclarations obligatoires et de lutter beaucoup mieux contre les sociétés éphémères. Il est doublement regrettable que cette proposition de réécriture ait été rejetée, car elle était très pertinente alors que la disposition qui demeure dans le texte est inopérante.
Enfin, l’article 4 bis C vise un objectif sur lequel nous pouvons légitimement nous accorder : faciliter la vie des entreprises dans les territoires ultramarins. Mais pour le dire très clairement, la disposition qu’il introduit, dans la rédaction adoptée par le Sénat, pourrait amener un certain nombre d’entreprises à considérer qu’elles peuvent payer leurs cotisations quand elles le veulent et qu’à partir d’un certain seuil, l’annulation de leurs créances vis-à-vis des Urssaf est quasiment automatique.
Si l’on veut lutter contre le travail dissimulé, octroyer des droits aux travailleurs et surtout s’assurer du respect de l’équité sur le territoire national, on ne peut que constater que cette disposition présente des difficultés à la fois opérationnelles et de principe.
J’échangerai avec le président de la commission des affaires sociales et le rapporteur général pour déterminer s’il est possible de corriger ces dispositions qui, si elles demeuraient en l’état dans le texte final, pourraient susciter d’importantes difficultés tant pour la sécurité sociale que pour les entreprises. Je crois que personne, sur ces bancs, ne souhaite que ses votes aient un tel effet. (M. Nicolas Turquois applaudit.)
Mme la présidente : Hier soir, l’Assemblée a entamé l’examen des articles de la deuxième partie, s’arrêtant à l’amendement bknoek 285 rectifié à l’article 5.