Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 7 bis

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 7 bis

debate, 03/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 675, qui tend à rétablir l’article 7 bis, supprimé par le Sénat.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement adopté en première lecture – je remercie tous les députés qui ont voté pour.
Comme vous le savez, toutes les pharmacies adhèrent à un groupement d’officines qui leur permet de mutualiser des services. Certains groupements sont privés et d’autres coopératifs. C’est dans le cadre des groupements privés que s’opère la financiarisation des pharmacies. La lutte contre cette pratique est complexe en raison du droit des sociétés. Il convient donc de privilégier le mode coopératif, comme le propose cet amendement.
Je rappelle que les groupements financiers prélèvent une part importante, de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros, de la valeur créée dans la chaîne du médicament.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur Isaac-Sibille, je partage bien sûr la volonté de soutenir le réseau des officines et je suis attentif aux dérives de la financiarisation. Je forme d’ailleurs le vœu, monsieur le premier ministre, que nous puissions mettre à l’ordre du jour de cette assemblée au premier semestre de l’année 2026 une proposition de loi visant à lutter contre les dérives de la financiarisation.
Cher collègue, ce n’est pas sous l’angle que vous proposez, mais sous celui de la régulation, que la lutte contre les coups portés au modèle officinal sera conduite avec le plus d’efficacité.
La franchise que vous envisagez par l’article 7 bis paraît constituer une différence de traitement difficile à justifier en droit vis-à-vis d’autres professionnels dans nos territoires, qui rencontrent également des difficultés ponctuelles ou souffrent d’une concurrence plus structurelle. À titre personnel, avis défavorable à ces amendements qui n’avaient pas été examinés en commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Le modèle officinal repose sur une assurance maladie malheureusement déjà sous-financée. Il est donc difficile de soutenir un modèle coopératif au prix d’un affaiblissement de la sécurité sociale par des franchises de prélèvements sociaux ou des allégements d’impôt, contraires à notre objectif de réduire les niches fiscales et sociales.
Plus globalement, l’efficience doit provenir du mode de financement et non d’incitations fiscales. Il s’agit d’encourager les officines à optimiser leur organisation tout en renforçant les missions de santé publique de proximité, conformément au processus engagé en 2024 dans l’avenant conventionnel. Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Cette fois-ci, je suis d’accord avec M. le rapporteur général. Les députés du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ne croient pas que c’est par le biais d’une niche fiscale qu’on réussira à lutter contre la financiarisation et la concentration des officines pharmaceutiques.
En revanche, l’urgence à laquelle nous devrions peut-être répondre, c’est de revenir sur le montant des remises génériques. Si l’on veut vraiment aider les officines – ce n’est pas vous, nous avons voté pareil –, notamment dans les territoires où elles sont le plus en difficulté, il faudrait que le gouvernement retire l’amendement supprimant le droit du législateur à rétablir un plafond de remises génériques.
Enfin, pour lutter vraiment contre la concentration financière des pharmacies – cela ferait consensus, c’est dommage que nous ne nous donnions jamais le temps de le faire –, il existe un moyen simple : limiter le droit à la multipropriété de pharmacies. Plutôt que de créer des niches en espérant qu’une partie de l’argent avec lequel on asperge le réseau des officines retombe au bon endroit, interdisons la multipropriété et mettons fin au droit des grands groupes financiers de disposer d’officines. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Monsieur le rapporteur général, nous partageons l’objectif de non-financiarisation. Toutefois, nous le savons, en application du droit des sociétés – en particulier du fait des actions sans droit de vote et des obligations convertibles –, nous ne pouvons pas empêcher les sociétés de prendre petit à petit possession de l’outil de travail des professionnels de santé.
Vous n’arriverez pas à modifier le droit des sociétés. Nous n’avons pas réussi jusqu’à présent à lutter contre la financiarisation : les groupements financiers prennent possession de l’outil professionnel que sont les pharmacies. Nous voulons que le modèle coopératif soit privilégié pour que les pharmaciens restent propriétaires de leur outil de travail. L’amendement a été adopté en première lecture, j’aimerais qu’il le soit également en nouvelle lecture.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur Isaac-Sibille, vous avez raison : la distinction entre les droits de vote et les droits économiques soulève des difficultés. Cependant, un autre problème se pose, à savoir les contrats d’emprunt pour les acquisitions d’officines, dont certaines clauses donnent à des acteurs la mainmise sur certaines décisions.
Vous le dites vous-même, plusieurs aspects entrent en jeu. Je pense que nous pouvons travailler ensemble sur des propositions, non pas dans le cadre du PLFSS, mais sous l’angle de la régulation de la financiarisation. Je vous donne rendez-vous au premier semestre de l’année 2026, en espérant que le gouvernement saura mettre à l’ordre du jour un texte sur cette question.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Je me permets de faire un point plus général sur la question des exonérations et des niches fiscales et sociales. Avec mon équipe, nous avons compté : dans le cadre de l’examen de l’ensemble du PLF et du PLFSS à l’Assemblée nationale et au Sénat, entre 300 et 400 niches fiscales et sociales ont été créées ou élargies par vos votes. Je comprends que chaque sujet digne d’attention soit examiné, mais chaque sujet qui mérite attention ne mérite pas une niche fiscale, une niche sociale, un doublement des plafonds et un élargissement.
Monsieur Isaac-Sibille, nous avons envie d’encourager les coopératives de pharmaciens, mais est-ce que le bon outil pour cela, ce sont des exonérations, qui entraînent de moindres recettes pour la sécurité sociale, et un taux réduit d’impôt sur les sociétés, qui entraîne de moindres recettes pour l’État ? Nous devrions plutôt réfléchir aux enjeux de tarification et de chaîne de valeur. Mme Runel le disait tout à l’heure à juste titre, on ne peut pas régler tous les problèmes de la sécurité sociale ou du pays en créant des niches et des exonérations.
J’appelle à la prudence : plus de 300 niches fiscales créées entre le PLF et le PLFSS dans les deux assemblées, ce chiffre dit quelque chose de nous. Le Conseil des prélèvements obligatoires – je réponds à la question posée par M. Leseul il y a deux heures – a recommandé d’instaurer des taux plus bas plutôt que d’avoir des taux élevés avec plein de trous. Et là, on continue de créer des niches, encore et encore !
Cela conduit à une situation compliquée : ceux qui répondent aux critères ont droit aux niches, ceux qui n’y répondent pas n’y ont pas droit, ce qui nuit à la bonne concurrence et à la croissance. Je vous invite à la prudence quant à ces mécanismes. Si on continue comme cela, on finira par ne plus avoir de recettes et par rendre le système fiscal et social totalement illisible.

Mme la présidente : La parole est à M. le premier ministre.

M. Sébastien Lecornu : J’aimerais prendre le relais de la ministre sur deux points d’alerte qu’elle a évoqués ce soir. Je tiens à vous alerter, non pas tant sur la première partie du PLFSS, mais s’agissant de la deuxième partie, relative aux recettes, qui, par définition, comme le prévoit la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), nous conduit ensuite, si elle est adoptée, à examiner la partie relative aux dépenses.
La difficulté, c’est que nous sommes quand même tenus par l’équilibre général de cette copie, puisque, je vous le rappelle, le gouvernement n’engagera pas sa responsabilité sur ce texte. Je vous demande donc d’engager votre responsabilité pour que le déficit final de la sécurité sociale soit le plus proche possible de l’équilibre.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Sébastien Lecornu : Le PLFSS est un outil qui a été imaginé par le premier ministre Alain Juppé en 1996. Il permet non seulement d’associer les parlementaires à la visibilité des objectifs de recettes et de dépenses, mais aussi de donner ces objectifs au pouvoir réglementaire – au gouvernement, mais aussi aux partenaires sociaux – pour faire en sorte que les recettes soient bien au rendez-vous, mais aussi que les dépenses soient contenues.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Cela ne marche pas !

M. Sébastien Lecornu : En l’absence de PLFSS voté à la fin de cet exercice, le déficit cible sera en dérive de 29 à 30 milliards d’euros en année pleine pour l’année prochaine – au moment où je vous parle, il se situe autour de 23 milliards. Le texte initial du gouvernement – dont au fond personne ne veut, je l’ai bien compris – prévoyait une cible de déficit à 17 milliards. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est le texte qui a été imaginé pour être soumis au débat parlementaire.
De ce que j’ai entendu des débats en première lecture, ici même et au Sénat, et des travaux en commission, on doit pouvoir trouver une zone d’atterrissage – en tout cas, je le souhaite – autour de 20 milliards de déficit, ce qui est déjà absolument colossal.
Cela veut donc dire qu’il faut quand même s’en tenir à une ligne de doctrine : vous ne pouvez pas créer des dépenses en plus, d’une part, ou refuser de faire des économies, d’autre part – nous y reviendrons, je l’espère, lors de l’examen de la troisième partie –, si dès l’examen de la deuxième partie, on observe une multiplication de niches, qui par définition vont priver la sécurité sociale de recettes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Sébastien Lecornu : Nous sommes arrivés à un moment où il faut faire preuve de cohérence, et j’invite pour cela les différents présidents de groupes parlementaires de l’Assemblée à se concerter : si on ne veut pas augmenter les recettes de la sécurité sociale – la question se posera lors du débat à venir sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine, par exemple –, il faut alors s’en tenir à ne pas créer de niches sociales nouvelles.
Un mot sur la CSG sur les revenus du patrimoine, car je vois que cette question commence à poindre dans les débats médiatiques et j’aimerais qu’elle ne soit pas instrumentalisée à des fins politiques. Je le répète, l’état d’esprit en première lecture n’était pas du tout totémique : la discussion était motivée au contraire par des impératifs de rendement – de manière un peu technique peut-être.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Il a raison !

M. Sébastien Lecornu : Il s’agissait de définir une cible de déficit réduite. Le gouvernement ne souhaite pas que les petits épargnants soient touchés dans le cadre du débat relatif à la CSG sur les revenus du patrimoine. Je veux tordre le cou à cette contrevérité qui est en train de s’installer ici ou là – nous aurons l’occasion d’y revenir – et j’ai donné mandat aux ministres de regarder comment ce panier de ressources peut être discuté, aménagé et amendé. Je souhaite que cette discussion puisse avoir lieu en amont avec les différentes formations politiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
En tout cas, je le redis, je n’utiliserai pas l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, et je n’engagerai pas la responsabilité du gouvernement. Cela signifie que vous avez la responsabilité finale de cette copie, y compris, et c’est bien naturel, pour les objets positifs que vous défendez. Nous avons parlé tout à l’heure d’agriculture et de création artistique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. ) Nous aurons l’occasion de reparler des outre-mer, sur lesquels la copie du gouvernement a considérablement évolué. (Mêmes mouvements. ) De belles avancées ont été obtenues pour 10500l’ensemble des territoires d’outre-mer, y compris d’ailleurs pour Mayotte, pour laquelle des demandes de rééquilibrage ou d’alignement de longue date ont été satisfaites.
Le gouvernement et moi-même restons à la disposition de l’ensemble des groupes pour arriver à trouver un compromis – cela implique d’en avoir envie, mais aussi de s’en donner les moyens sur le plan technique. J’ai reçu plusieurs groupes la semaine dernière et je vais continuer de le faire tout au long de cette semaine ; je suis au banc avec vous cet après-midi et je le serai encore sans doute ce soir.
À ce moment du débat, je tenais à rappeler que ce n’est plus une première lecture et qu’il ne s’agit donc plus pour les uns et les autres de compter ses troupes dans le cadre d’un affrontement idéologique. Le texte final ne sera le projet de loi de financement de la sécurité sociale d’aucun groupe politique ; ce sera un PLFSS de compromis et de transition vers 2027 – nous le savons tous. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est faux !

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Attention, monsieur le premier ministre, vos propos figureront au compte rendu !

M. Sébastien Lecornu : Cet esprit de compromis et de synthèse, qui doit permettre d’aboutir à un déficit de la sécurité sociale tenu et acceptable pour l’année prochaine, il faut en faire preuve dès cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Monsieur le premier ministre, nous sommes nombreux ici à vous entendre. Je tenais à cet amendement, qui avait été adopté en première lecture, mais j’entends vos arguments. Comme vous le savez, au Modem, nous sommes responsables. C’est dans cet esprit que je retire l’amendement, en espérant faire école. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Sébastien Lecornu : Très bien !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Quel rapport avec l’amendement ?

Mme la présidente : La parole est à M. le premier ministre.

M. Sébastien Lecornu : Je le répète, l’esprit de compromis ne se décrète pas : il s’installe dans l’hémicycle. J’entends que toutes les formations politiques puissent s’inspirer de l’exemple que vous venez de donner. Merci infiniment. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. le rapporteur général applaudit également.)

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : La mise en scène n’était pas géniale, elle ne vous vaudra pas un Oscar !